Révision générale des politiques publiques : 166 mesures pour réformer l'État et maîtriser les finances publiquesDernière mise à jour le 11/06/08
Vendredi 4 avril 2008, le Président de la République a présidé le deuxième Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP). Ce Conseil a permis de faire un deuxième point d'étape de la révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée par le Premier ministre le 10 juillet 2007 et d’annoncer un nouveau train de réformes. Un état d'avancement des 97 mesures prises le 12 décembre dernier a également été présenté.
Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, rapporteur général de la RGPP, a présenté son deuxième rapport. 166 nouvelles mesures sont annoncées. Elles permettront d’atteindre l’objectif de non remplacement d’un départ à la retraite sur deux entre 2009 et 2011, tout en préservant et même en améliorant la qualité du service public. Elles représentent environ 7 milliards d’euros d’économies brutes à l’horizon 2011. Une partie de cette somme sera redistribuée aux fonctionnaires, conformément à l’engagement du Président de la République.
Les réformes répondent à quatre défis posés à l’action publique :
- un État recentré sur ses besoins, dans un souci d’équité ; il s’agit par exemple des mesures concernant la politique du logement, avec la rénovation du 1% logement qui vise à mieux utiliser les crédits et à limiter les coûts de gestion comme l’évolution des loyers dans le parc HLM (expérimentation d’un loyer progressif en fonction des revenus, mise en place d’un relèvement des surloyers pour les personnes excédant les seuils de revenus) ;
- un État plus simple et plus lisible : exemple, l’unification des réseaux de la direction générale des Impôts (DGI) et de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) sur le territoire (cf. infra) ;
- un État plus moderne ; par exemple, avec une définition des tarifs ferroviaires prenant mieux en compte les coûts d’infrastructure de Réseau ferré de France (RFF) ;
- un État tourné vers les usagers et dont l’organisation s’adapte aux besoins ; avec notamment la réforme des modalités de délivrance du permis de conduire.
Parmi les mesures de modernisation concernant le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, deux retiennent particulièrement l'attention.
La première concerne la définition d'un budget pluriannuel pour l'État. Ses caractéristiques ont été précisées le 11 février 2008 par une circulaire du Premier ministre :
- la programmation sera impérative au niveau de la mission et indicative au niveau des programmes budgétaires ;
- une programmation portera sur « les budgets et les effectifs de l’État pour les années 2009, 2010 et 2011 » ;
- le budget pluriannuel sera réexaminé au bout de deux ans (soit en 2010) pour d’éventuels ajustements sur 2011, « dans la limite du plafond global » ; ce rendez-vous sera l’occasion de définir les plafonds de la période suivante (2011-2013) ;
- « le principe général de la programmation sera celui de l’auto-assurance au sein de chaque mission » ; un ajustement du plafond sera exceptionnellement possible pour couvrir des charges de grande ampleur, imprévisibles et indépendantes du ministère, dans des conditions définies à l’avance ;
- la mise en œuvre du budget pluriannuel se fera dans le cadre juridique actuel, avec un dépôt et un vote annuels du projet de loi de finances ; chacun de ces projets de loi s’inscrira dans le cadre de la programmation arrêtée en 2008.
La deuxième concerne la création de la direction générale des Finances publiques (DGFIP). Elle vient sceller la fusion de la DGI et de la DGCP. Quatre objectifs prioritaires sont assignés à cette ambitieuse réforme :
- mieux répondre aux besoins des usagers en leur offrant un guichet fiscal unique sur l’ensemble du territoire ;
- enrichir les prestations de conseil financier et fiscal aux collectivités locales ;
- améliorer la performance et l’efficacité des services de l’État, en utilisant les complémentarités entre les services, notamment pour mieux lutter contre la fraude fiscale ;
- améliorer le recouvrement de toutes les recettes publiques.
Cette fusion constitue l’un des axes structurant de la modernisation du ministère, puisque cette direction rassemblera plus de 80 % de ses effectifs.
La RGPP ne s'arrête pas là, un troisième conseil de modernisation des politiques publiques est prévu en mai, avec en vue au moins 5 milliards d'euros supplémentaires d'économies. La mise en œuvre des réformes se fera sur la période 2009-2011.
