Construire une trajectoire des finances publiques qui permette le retour à l’équilibreDernière mise à jour le 05/07/11
Afin d’assurer la soutenabilité de nos finances publiques à long terme, il est nécessaire de construire une trajectoire des finances publiques permettant le respect de nos engagements européens de réduction du déficit public et notre objectif de retour à l’équilibre des finances publiques à moyen terme. Aujourd’hui, la situation des finances publiques est dégradée, et la France est confrontée à d’importants déséquilibres budgétaires. Cette situation est d’une part imputable à une insuffisante maîtrise des comptes publics au cours des trente dernières années. Elle s’est en outre fortement aggravée en 2008 et 2009 sous l’effet de la crise financière. Aujourd’hui, après 30 années de déficits accumulés, le poids de la dette dans le PIB atteint un niveau inégalé.
Depuis le premier choc pétrolier, l’équilibre des comptes des administrations publiques (l’objectif d’équilibre est devenu un principe constitutionnel depuis son inscription en 2008 dans l’article 34 de la Constitution) n’a jamais été atteint. Il faut ainsi remonter à 1974 pour trouver la trace d’un excédent du solde des administrations publiques. La crise économique et financière mondiale de 2008 et 2009 a accéléré la dégradation de nos finances publiques déjà fragilisées par des déficits permanents durant ces trente dernières années et par une accumulation importante de dette résultante. La dette publique est ainsi passée de 21% en 1978 à 78,1% du PIB en 2009, soit une progression de plus de 55 points.
Objectif de retour à 3% de déficit à l’horizon 2013
Pour respecter nos engagements européens de retour à 3% de déficit à horizon 2013, préserver nos marges de manœuvre et les intérêts des générations futures, il est aujourd’hui essentiel de parvenir à redresser les comptes publics.
Pour y parvenir, la France s’est dotée de nouvelles règles de finances publiques mises en œuvre ces dernières années (règle du gel en volume des dépenses de l’État ou règle dite du « 0 volume » sur le périmètre de la norme élargie, non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite …).
La loi de programmation 2011-détermine une trajectoire de mesures de redressement afférentes aux prélèvements obligatoires, en arrêtant des plafonds de dépenses pour l’État, , en déterminant, pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, une trajectoire des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) très ambitieuse et en interdisant aussi le recours à l’endettement pour les opérateurs.
Cette loi de programmation des finances publiques préfigure ce que pourrait contenir une future « loi-cadre de programmation des finances publiques » qui s’imposerait juridiquement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, comment préconisée par le rapport Camdessus, remis au Premier ministre en juin 2010.
Aujourd’hui, la situation de nos finances publiques présente 3 caractéristiques majeures : niveaux élevés de la dette, du déficit et de la dépense publique.
Une dette publique de 1489 milliards d’euros en 2009, soit 78,1% du PIB
En 2009, la dette publique de la France s’élève à de 1489 milliards d'euros, soit 78,1% du produit intérieur brut (PIB). La dette publique représente l'ensemble des engagements financiers, sous formes d’emprunts, de l'ensemble des administrations publiques, à savoir : l’État, les collectivités territoriales, et les administrations de sécurité sociale.
Selon les prévisions inscrites en PLF 2011, le ratio d’endettement devrait atteindre 82,9% du PIB en 2010.Le ratio de dette publique a fortement progressé avec la crise, sous l’effet conjugué de déficits élevés et d’une faible croissance nominale de l’économie. Grâce à la réduction des déficits et à la reprise de l’activité, la progression du ratio de dette devrait s’infléchir pour se stabiliser en 2012 et décroitre sur la fin de la période de programmation.
Dette publique en point de PIB
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Un déficit public prévisionnel de 7,7 points de PIB en 2010
Après une forte dégradation en 2009, due principalement à la mise en œuvre du plan de relance et à la sur-réaction à la baisse des recettes fiscales au repli de l’activité, le solde public devrait être de 7,7% en 2010.
Le déficit public se distingue du déficit budgétaire qui est le déficit constaté du seul budget de l’État. D’après les règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), le déficit public doit être proche de l’équilibre et ne doit pas excéder 3% du PIB.
Déficit public en point de PIB
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A partir de 2011, le solde public s’améliorera de 4 points grâce à un effort conjugué de maîtrise de la dépense publique, partagé par tous les secteurs des administrations publiques, et, dans une moindre mesure, à une réduction significative du coût des niches fiscales et sociales.
Cette amélioration concernera le solde du budget de l’État grâce à la maîtrise de la dépense de l’État résultant du respect des normes « zéro volume » (l’évolution des dépenses de l’État ne peut pas être supérieure à l’inflation prévisionnelle) et « zéro valeur hors dette et pensions » (gel des dépenses de l’État en valeur hors paiement des charges d’intérêt de la dette et paiement des pensions des fonctionnaires de l’État) mais également le solde des administrations publiques locales (APUL) grâce notamment au gel en valeur des concours financiers de l’État aux collectivités locales et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) grâce notamment aux efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie (fixation de l’ONDAM a des niveaux bas inédits sur la période de programmation).
Dépense Publique de 56,0% du produit intérieur brut (PIB) en 2009
En 2009, les dépenses des administrations publiques consolidées s’élèvent à 1 067,7 milliards d’euros soit 56,0 % du PIB. Au milieu des années 80, la valeur des dépenses publiques atteint près de la moitié de la richesse nationale produite en un an. Elle dépasse désormais ce seuil depuis 1991. Cette évolution est en premier lieu imputable à la forte progression des prestations sociales, principalement maladie et vieillesse, premier contributeur à l’augmentation de la dépense publique tout au long de la période. Le poids des dépenses publiques dans le PIB devrait atteindre un pic historique à 56,6% du produit intérieur brut (PIB) en 2010, contre 52,3% du PIB en 2007, avant la crise économique et financière.
Évolution de la dépense publique en valeur (indice base 100 = 1978)
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L’évolution des dépenses des différents sous-secteurs a évolué, avec une forte croissance de la taille des budgets locaux. Cette évolution n’est qu’en partie seulement due à la décentralisation et à la hausse rapide des dépenses sociales des collectivités. Parallèlement, le poids relatif de l’État dans la dépense publique s’est réduit.
Depuis 2000, la plus forte augmentation des dépenses en valeur est observable du côté des collectivités locales, avec une progression de 63 % (229 Md€ en 2009 contre 140 Md€ en 2000) due en partie seulement aux transferts de compétences (gestion du RMI en 2004, gestion des TOS des lycées et des collèges). Les dépenses des administrations de sécurité sociale ont également augmenté sensiblement (+50 % en valeur, 494 Md€ en 2009 au lieu de 330 Md€ en 2000).
Sur la même période, les dépenses de l’État n’ont progressé que de 26 % (405 Md€ en 2009 contre 320 Md€ en 2000).
Evolution de la dépense publique sur une longue période
(en % par an, en volume)
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En 2009, la progression des dépenses en volume est de 3,7% en raison notamment de la mise en œuvre du plan de relance en réaction à la crise et de la forte progression des prestations sociales (prestations chômage notamment…).
La loi de programmation des finances publiques pour 2011 à 2014 prévoit une réduction historique du rythme d’évolution de la dépense publique (+0,6% par an en volume, soit +0,8% par an contrecoup hors plan de relance) puisque. La dépense publique devrait être ramenée à 55,7% du PIB en 2011 et 52,8% en 2014.
Essentiel
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