Le financement des collectivités territorialesDernière mise à jour le 25/11/13

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Le financement des collectivités territorialesDernière mise à jour le 25/11/13

L’autonomie financière des  collectivités territoriales est inscrite à part entière dans la Constitution de la Vème République depuis la révision constitutionnelle de 2003. Cette autonomie financière se traduit par une autonomie  de gestion, une automie fiscale locale, ainsi qu'une participation financière accrue de l’Etat par des dotations ou des transferts d'impôts visant à compenser l'augmentation  des dépenses  des collectivités engendrées par le transfert de  compétences de l'Etat aux collectivités dans le cadre de la décentralisation.

L’article 72-2 de la Constitution pose le principe de l’autonomie financière des collectivités: « les recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». Les ressources propres comprennent les impositions perçues par les collectivités qui en fixent l’assiette et le taux, impositions transférées par la loi comme la TIPP, et diverses ressources non fiscales. Une partie de leurs ressources fixées par les lois de finances provient également de l’État : dotation globale de fonctionnement, dotation globale de décentralisation, fonds de compensation de la TVA. Ces dotations permettent de compenser l’augmentation des dépenses engendrée par les transferts de compétences aux collectivités dans le cadre de la décentralisation, mais également les exonérations et dégrèvements d’impôts locaux décidés par l’État. Elles permettent également d’aider les collectivités à financer leur fonctionnement courant et leurs investissements, équipements et infrastructures.

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