Les spécificités du budget de l’Union européenne

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Les spécificités du budget de l’Union européenneDernière mise à jour le 03/05/12

Le budget annuel de l’Union européenne s’inscrit dans un cadre financier pluriannuel, qui fixe des plafonds annuels de crédits pour chaque grande politique publique, les rubriques : « Croissance durable », « Conservation et gestion des ressources naturelles », « Citoyenneté, liberté, justice », « L’Union européenne, acteur mondial » et « Administration». Élaboré par la Commission, le budget communautaire est adopté par le Conseil et le Parlement européen.

Le vote du budget européen

Le traité de Lisbonne prévoit que le cadre financier pluriannuel, précédemment fixé par un accord interinstitutionnel non juridiquement contraignant, est établi par un règlement européen pour une période d’au moins cinq années, qui fixe les plafonds annuels des crédits d’engagement par grande politique (les rubriques) et un plafond annuel global pour les crédits de paiement.

Le budget annuel doit respecter ces plafonds. Il est voté par le Conseil et le Parlement européen sur la base du projet de budget établi par la Commission.
Le budget 2011 a été adopté à l’issue de la première mise en œuvre de la procédure prévue par le traité de Lisbonne. Dorénavant, le budget est voté à l’issue d’une seule lecture par le Conseil et le Parlement européen et d’une phase de conciliation en cas de désaccord persistant entre les deux institutions.

Si le traité de Lisbonne a aboli la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, mettant ainsi et sous cet angle Parlement et Conseil sur un pied d’égalité, il a introduit des dispositions permettant au Parlement européen d’imposer, in fine, son point de vue. Avec la suppression de la navette entre Conseil et Parlement européen, le traité de Lisbonne donne tout son poids à la phase de conciliation qui se déroule sur trois semaines en octobre-novembre.

Dès lors qu’il est adopté dans les mêmes termes par le Conseil et le Parlement européen, le président du Parlement européen signe le budget qui entre ainsi en vigueur.

L’exécution du budget européen

La Commission est responsable de l’exécution du budget mais elle partage l’essentiel des tâches de gestion avec les États membres. Un acte juridique de l’Union européenne - le règlement financier - convenu par le Conseil et le Parlement européen, définit les règles applicables pour demander, budgétiser et utiliser les ressources de l'Union européenne.

Chaque année, dans le cadre de la procédure dite de «décharge», la Commission européenne doit répondre au Parlement européen de l'utilisation qui a été faite des ressources mises à sa disposition.

La structure du budget européen

Le cadre financier définit les plafonds annuels de crédits d’engagement de chacune des cinq « rubriques » du budget communautaire qui correspondent aux grandes catégories de dépenses du budget européen :

rubrique 1 : « Croissance durable » ;
rubrique 2 : « Conservation et gestion des ressources naturelles » ;
rubrique 3 : « Citoyenneté, liberté, justice » ;
rubrique 4 : « L’Union européenne, acteur mondial » ;
rubrique 5 : « Administration ».

Certaines rubriques sont divisées en sous-rubriques dont les plafonds annuels en crédits d’engagement sont également définis.

Ainsi, la rubrique 1 est divisée en sous-rubriques 1a « Compétivité pour la croissance et l’emploi » et 1b « Cohésion pour la croissance et l’emploi ».

La rubrique 3 est divisée en sous-rubriques 3a « Liberté, sécurité et justice » et 3b « Citoyenneté ».

Les chiffres clefs du budget de l’Union européenne en 2012

Par domaine d’activité, l’essentiel des crédits ouverts ces dernières années ont été consacrés à la politique agricole et au développement rural (plus de 40 %) et à la politique régionale (plus de 28 %). Une part de plus en plus importante est cependant consacrée à des mesures visant à renforcer la cohésion dans les États membres et à dynamiser la croissance économique dans l’Union européenne, telles les infrastructures (construction de routes, ponts et voies ferrées), la formation, la culture, l'emploi et la politique sociale, la politique environnementale, la santé et la protection des consommateurs, la recherche. Une partie du budget communautaire sert également à financer le développement économique dans le monde et l’aide humanitaire destinée à aider les pays tiers qui sont victimes de catastrophes naturelles et d'autres situations de crise.

Le budget 2012 s'élève à 147,2 milliards d'euros en crédits d'engagements et 129,1 milliards d'euros en crédits de paiement :

Les dépenses de recherche et de compétitivité s’établissent à 14,8 milliards d’euros en crédits d’engagement (10 % du budget total) et à 11,5 milliards d’euros en crédits de paiement (9 % du budget total).
Les dépenses relatives aux fonds structurels s’établissent à 52,8 milliards d’euros en crédits d’engagement (36 % du budget total) et 43,8 milliards d’euros en crédits de paiement (34 % du budget total).
Les dépenses agricoles et de développement rural s’établissent à 60 milliards d’euros en crédits d’engagement (41 % du budget total) et 57 milliards d’euros en crédits de paiement (44 % du budget total).
Les dépenses de citoyenneté, de sécurité et de justice s’établissent à 2,1 milliard d’euros en crédits d’engagement (1 % du budget total) et 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement (1 % du budget total).
Les dépenses de politique extérieure s’établissent à 9,4 milliards d’euros en crédits d’engagement (6 % du budget total) et 7 milliards d’euros en crédits de paiement (5% du budget total).
Les dépenses administratives s’établissent à 8,2 milliards d’euros en crédits de paiement et d’engagement (6 % du budget total)