Le pilotage des finances socialesDernière mise à jour le 03/01/12
Depuis 1996, le Parlement examine et vote tous les ans une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), véritable outil de pilotage des finances sociales. L’examen et le vote du PLFSS est devenu un moment important de la vie parlementaire, tout comme le projet de loi de finances (PLF).
Après son examen en Conseil des ministres, le PLFSS de l’année N est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre de l’année N-1. Il est ensuite examiné par le Sénat. Le Parlement dispose d’un délai de 50 jours pour le vote définitif. S’il ne s’est pas prononcé dans ces délais, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.
La loi organique n°2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) a replacé la gestion des finances sociales dans un cadre pluriannuel. Elle a ensuite consolidé la démarche de performance, à l’instar de ce qui a été mis en place sur le budget de l’État avec la LOLF dans les projets et les rapports annuels de performances (PAP et RAP) en instaurant des programmes de qualité et d’efficience. Elle concourt enfin à une meilleure articulation entre les finances sociales et les finances de l’État.
Le rapport du Gouvernement relatif aux orientations des finances sociales peut également faire l’objet d’un débat conjoint au Parlement avec le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques.
Depuis la loi organique de 2005, le Parlement se prononce sur des prévisions à quatre ans de dépenses, de recettes et de solde, du régime général, des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale et des fonds concourant à leur financement. L’introduction de la dimension pluriannuelle et la présentation des soldes des différentes branches dans les documents du PLFSS améliorent ainsi l’information du Parlement et renforce la portée de son vote. Dans le même esprit, la décomposition de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) en « sous-objectifs » (soins de ville, établissements de santé tarifés à l’activité, autres dépenses relatives aux établissements de santé, établissements et services pour personnes âgées, établissements et services pour personnes handicapées et autres modes de prise en charge) permet au Parlement de mieux identifier la répartition des dépenses couvertes par l’ONDAM.
La LOLFSS tend à généraliser la démarche de performance au sein des services de la Sécurité sociale.
Cette démarche se décline d’abord à travers les conventions d’objectifs et de gestion (COG). Instituées lors de la réforme de 1996, elles sont conclues entre l'État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale. Ces conventions sont signées pour une durée de quatre ans par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle. Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales.
Elle se décline ensuite à travers les six programmes de qualité et d’efficience (PQE) relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la Sécurité sociale.
Essentiel
L'essentiel