Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)Dernière mise à jour le 17/01/12
Depuis la réforme constitutionnelle du 22 février 1996, le Parlement vote chaque année la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Elle détermine les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Le PLFSS pour 2011 porte sur environ 460 milliards d’euros soit environ 27 % du PIB, soit un volume financier supérieur au budget général de l’Etat.
Pourquoi un projet de loi de financement de la Sécurité sociale ?
La nécessité de la mise en place d’un projet de loi de financement de la Sécurité Sociale a vu le jour au début des années 1990 et s’est concrétisé en 1996. En effet, face à l’augmentation rapide des dépenses d’assurance maladie, l’Etat a décidé de réagir pour mieux contrôler et piloter ces dépenses, notamment par la création de l’ONDAM. Depuis cette révision constitutionnelle, il est inscrit à l’article 34 de la Constitution que les lois de financement de la Sécurité sociale « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
L’élaboration du PLFSS est mené chaque année en étroite collaboration entre la direction du Budget et la direction de la Sécurité sociale, dans le cadre de la coordination entre projet de loi de finances (PLF) et PLFSS, ainsi qu’avec d’autres directions du ministère du Travail et de la Santé pour les mesures relevant de leur compétence, et avec les organismes de sécurité sociale qui transmettent leurs propositions et apportent leur expertise technique.
Lors de ces travaux préparatoires, la direction du Budget tente de concilier les impératifs d’une meilleure maitrise des déficits avec le besoin de justice sociale que représentent ces dépenses. Dans ce cadre, elle cherche à maintenir un certain équilibre.
L'élaboration du PLFSS s'étend sur la période d’avril à octobre. Une fois accepté en Conseil des ministres, le projet de loi et ses annexes est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre.
Le PLFSS, encadré depuis 2005 par la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité Sociale
La construction du PLFSS doit respecter les dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité Sociale du 2 août 2005.
La réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale a pour objectif premier de moderniser le pilotage financier de la Sécurité sociale. Il se situe, par conséquent, dans le prolongement de l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001.
La loi organique vise notamment à donner plus de cohérence aux lois de financement de la Sécurité sociale : intégration des prévisions financières dans un cadrage pluriannuel de quatre années, correspondant mieux à l’objectif de pilotage à moyen terme de l’ONDAM.
Le texte a introduit une démarche axée sur la relation: objectifs/résultats, dans le prolongement de celle engagée en 1996 par le biais des conventions d’objectifs et de gestion (COG) qui lient l’Etat et les caisses nationales de Sécurité sociale. En outre, elle s’inspire de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 puisque des annexes très substantielles de la loi présentent les programmes de qualité et d’efficience de la politique de Sécurité sociale pour chacune de ses branches. Ces annexes comportent un diagnostic de la situation, un récapitulatif des objectifs explicités au moyen d’indicateurs, ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs et enfin les résultats atteints.
Un des objectifs de la loi organique de 2005 est de faire du PLFSS un outil plus cohérent, plus transparent et plus lisible en vue de son examen par le Parlement.
Essentiel
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