La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES)Dernière mise à jour le 17/01/12
La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996. Ce texte a été modifié depuis à deux reprises.
La CADES a pour mission d'amortir la dette sociale française au moyen d'une structure financière équilibrée, s'appuyant principalement sur des ressources fiscales. La CADES apparaît, en conséquence, indissociable des efforts de rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale.
Le financement de la dette s'appuie sur une capacité d'emprunter sur les marchés financiers et de recourir à une grande variété d'instruments financiers. Le remboursement de ces emprunts est essentiellement garanti par le produit d'un prélèvement obligatoire, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), spécialement créé à cette fin, complétée depuis 2009 par 0,2 point de CSG. S’ajoutent à titre marginal les produits de la cession d'une partie du patrimoine immobilier de la sécurité sociale.
Concrètement, la CADES perçoit actuellement près 8 milliards d’euros (6 milliards d’euros de la CRDS et 2 milliards d’euros de CSG). Depuis sa création, elle a repris près de 135 milliards d’euros de déficits accumulés par la Sécurité sociale (dont 43 milliards amortis).
Une disposition, de niveau organique, impose d’accompagner tout nouveau transfert de dette à la CADES des ressources nécessaires à son remboursement à date d’extinction inchangée.
Toutefois, une modification de la loi organique prévoit une dérogation limitée à ce principe, compte tenu des effets exceptionnels de la crise économique et financière. En effet, les déficits constitués sur 2009 et 2010 rendent inévitable une nouvelle reprise de dette dès début 2011, dans un contexte de reprise économique peu propice à une hausse massive de prélèvement obligatoire.
Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 contient un schéma de reprise de la dette équilibré, reposant sur les trois leviers suivants :
- un apport de ressources nouvelles, à hauteur de 3,2 milliards d’euros, à partir de 2011;
- un allongement de la durée de la CADES, limité à quatre années pour reprendre la dette liée à la crise, ce qui a nécessité une modification de la loi organique ; le remboursement de la dette sociale arrivera ainsi à son terme en 2025 ;
- la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), conformément aux orientations prises dans le cadre de la réforme des retraites.
Essentiel
L'essentiel