La dynamique des finances publiques - Le Forum de la Performance

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La dynamique des finances publiquesDernière mise à jour le 04/10/11

Une maîtrise insuffisante des finances publiques au cours des trente dernières années

En mai 2010, MM. Champsaur et Cotis remettaient un rapport au Président de la République sur la situation des finances publiques. Ce rapport, commandé dans le cadre de la conférence sur le déficit faisait le constat qu’au-delà de la crise, c’est l’insuffisante maîtrise de nos comptes publics, au cours des trente dernières années, qui est la cause de la situation actuelle des finances publiques.

Alors qu’à la fin des années 70, nos finances publiques étaient encore parmi les plus saines en Europe, leur situation s’est ensuite dégradée, comme en témoigne la montée ininterrompue du poids de la dette publique dans le PIB.

Depuis plus de 30 ans, les finances publiques françaises ont été en déficit de manière permanente. Il faut remonter à 1974 pour trouver la trace d’un excédent des administrations publiques. Conséquence directe de ces déficits récurrents, la dette publique a augmenté de manière quasi continue sur cette période: atteignant à peine 20 % du PIB à la fin des années 1970, elle a franchi le seuil de 60 % du PIB en 2002 et approchait 80 % du PIB en 2009.

Selon MM. Champsaur et Cotis, la France s’est présentée dans la crise avec des finances publiques relativement fragiles. De manière emblématique, les périodes de haute conjoncture au cours des trente dernières années n’ont pas été utilisées, en France, pour réduire sérieusement les déficits publics comme d’autres nations ont su le faire :

Alors que les dépenses continuaient à croître tendanciellement aussi vite, voire un peu plus rapidement que le PIB, les prélèvements obligatoires augmentaient eux moins vite que le PIB. En effet, la hausse des prélèvements obligatoires n’a que partiellement suivi celle des dépenses (cf. ci dessous). En particulier, à partir de 1997, une fois l’admission en UEM acquise, les pouvoirs publics semblent avoir manifesté une grande réticence à voir le taux de prélèvements obligatoires (en % du PIB) augmenter, fût-ce de manière spontanée, en phase haute de cycle. Or, en phase haute du cycle, le taux de prélèvements obligatoires tend spontanément à progresser, les recettes fiscales étant particulièrement sensibles à la croissance à court terme.

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Depuis 1999, l’ensemble des mesures nouvelles prises en matière de prélèvements obligatoires ont ainsi réduit les recettes publiques de près de 3 points de PIB. Une baisse de prélèvements obligatoires peut avoir ses justifications, du point de vue de la conduite de la politique économique et sociale. Mais, du point de vue de la gestion des finances publiques et de la stabilisation conjoncturelle, il eût été préférable qu’elle soit entièrement gagée par un effort équivalent sur les dépenses.

La maîtrise des déficits publics et de la dette publique est un bien « collectif » auquel concourent l’ensemble des administrations publiques : certaines décisions en matière de dépenses ou de recettes prises par une administration donnée pouvant affecter les décisions de dépenses prises par d’autres administrations.

Les critères à respecter du fait de l’appartenance à la zone euro

Les critères de convergence (ou « critères de Maastricht ») sont des critères que doivent respecter les pays membres de l'Union européenne (UE) candidats à l'entrée dans la zone euro. Ces critères furent établis lors du traité de Maastricht, signés par les membres de l'Union européenne le 7 février 1992.

Les quatre critères imposent la maîtrise de l'inflation, de la dette publique et du déficit public, la stabilité du taux de change et la convergence des taux d'intérêt. Ainsi, la dette publique ne doit pas dépasser 60 % du PIB. Ce niveau correspond à la moyenne de la dette publique observée au moment des négociations du futur « Traité de Maastricht ».

La stabilisation du taux d’endettement à un niveau de 60 points de PIB doit permettre d’assurer la solvabilité financière sur le long terme et donc de rendre la dette soutenable. Pour stabiliser le ratio de dette publique à 60 % du PIB avec un taux de croissance nominal de 5 %, le déficit total ne doit pas dépasser 3 %.

Une fois dans la zone euro, les pays membres doivent continuer à respecter le critère de solde. Leur solde public doit tendre vers un objectif de moyen terme (l’équilibre dans le cas de la France) et le déficit public ne doit pas être supérieur à 3% du PIB, sous peine d’avertissements puis de sanctions en vertu de l’article 121 du traité portant fonctionnement de l’Union européenne.

Vers un renforcement de la gouvernance économique européenne

Dans le cadre de la réforme de la gouvernance économique de l’Union européenne et suite aux conclusions du groupe de travail président par le Président du Conseil européen à l’automne 2010, H. Van Rompuy, six textes visant à renforcer la gouvernance économique européenne et encadrer les budgets nationaux sont actuellement en discussion.

Leur application doit permettre une coordination plus profonde des politiques économiques et éviter une dégradation incontrôlée des finances publiques ou de la compétitivité de certains Etats membres.

Ils concernent le renforcement de la surveillance budgétaire, la création d’une surveillance des déséquilibres macroéconomiques entre les pays de l’UE et la mise en place de règles minimales communes en matière de cadres budgétaires nationaux.

Ces textes sont en cours d’examen par les membres du Conseil et seront transmis au Parlement européen prochainement afin d’être votés avant la fin du 1er semestre 2011 pour une application de leurs dispositions dès 2012.