La Cour des comptesDernière mise à jour le 06/07/11

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La Cour des comptesDernière mise à jour le 06/07/11

La LOLF a élargi le rôle de la Cour des comptes en renforçant ses liens
avec le Parlement, notamment en matière de contrôle et d’évaluation et
en lui confiant la toute nouvelle mission de certification des comptes de
l’État.

La Cour des comptes est le juge des comptes de l’État et de la bonne
exécution de la dépense publique. Organisée en plusieurs chambres qui
se répartissent les différents domaines de l’action publique, elle contrôle
la régularité et l’efficacité de la dépense. À cette fin, elle détermine le
programme de ses contrôles de manière indépendante du Gouvernement
et du Parlement.

L’assistance au Parlement

La mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement en matière
d’exécution des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité
sociale est prévue par l’article 47 de la Constitution. Elle est formalisée
par l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du
1er août 2001 et par l’article 1-VIII de la loi organique relative aux lois de
financement de la Sécurité sociale du 2 août 2005.

La Cour contribue au contrôle, par le Parlement, de l’exécution des lois
de finances, c’est-à-dire au contrôle du respect de l’autorisation budgétaire
votée par les deux assemblées. À ce titre, elle lui transmet :

• un rapport préliminaire relatif aux résultats d’exécution de l’année
  antérieure à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques ;
• un rapport relatif aux résultats de l’exercice antérieur et à la gestion
  du budget joint au dépôt du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion ;
• un rapport destiné à éclairer le Parlement lorsque le Gouvernement
  opère des mouvements de crédits qui doivent être ratifiés par la
  plus prochaine loi de finances (decrets d’avance).

Depuis 2002, la Cour des comptes a l’obligation de répondre aux demandes
d’assistance formulées par le président et le rapporteur général des
commissions des finances de chaque assemblée. Elle a par ailleurs
l’obligation de réaliser à leur demande toute enquête sur la gestion des
services et de rendre ses conclusions dans un délai de huit mois.

La certification des comptes

La Cour est chargée de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité
des comptes de l’État ainsi que de ceux des organismes nationaux du
régime général et des comptes combinés des branches et du recouvrement
du régime général de la Sécurité sociale.

Cette mission lui a été confiée par la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF) en 2001 pour ce qui concerne l’État et par la loi organique
relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) en
2005 pour ce qui concerne la Sécurité sociale. La première certification
a porté sur les comptes de l’année 2006.