Les lois de finances rectificatives ou collectifs budgétairesDernière mise à jour le 03/06/13

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Les lois de finances rectificatives ou collectifs budgétairesDernière mise à jour le 03/06/13

Les lois de finances rectificatives ou « collectifs budgétaires » sont des lois votées en cours  - ou en fin - d'année qui modifient les dispositions de la loi de finances initiale.

L’objet des lois de finances rectificatives est de "corriger les prévisions initiales et procéder aux ajustements que le pouvoir règlementaire n'est pas habilité à opérer par lui-même, ou encore infléchir sensiblement en cours d'exercice la politique budgétaire,  soit pour prendre en compte les évolutions conjoncturelles, soit pour traduire rapidement les orientations de la nouvelle majorité à la suite d'une alternance politique (...)."

Ces lois sont les seules permettant de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafond des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. Les projets de lois de finances rectificatives sont déposés au cours de l'année d'exécution du budget.

Deux grandes catégories de lois de finances rectificatives 

On peut distinguer deux catégories de lois de finances rectificatives :
Les traditionnelles lois de finances rectificatives de fin d'exercice ("collectifs de fin d’année")
qui permettent de  régulariser les montants des crédits et de procéder aux ouvertures et aux annulations de crédits nouveaux en fonction de l’exécution de la loi de finances initiale.

Les projets de loi de finances rectificative peuvent également être soumis au Parlement en cours d’année. Dans ce cas, ils permettent généralement  d’adapter la politique budgétaire à la conjoncture économique, lorsqu’elle modifie les conditions d’exécution de la loi de finances initiale, ou de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire.

Plusieurs lois de finances rectificatives peuvent être adoptées en cours d’année : les exemples de 2008 et 2011

Ainsi, en 2008, des ajustements à la loi de finances pour 2008 ont été nécessaires, en octobre tout d’abord,  pour assurer le bon fonctionnement du secteur bancaire et protéger les épargnants - loi de finances rectificative pour le financement de l’économie. Puis, début novembre, la traditionnelle loi de finances rectificative de fin d’année qui procède à plusieurs ajustements pour prendre en compte les nouvelles hypothèses macroéconomiques ainsi que le volet fiscal du plan de relance.

4 lois de finances rectificatives en 2011

Le Gouvernement a présenté en 2011 quatre projets de loi de finances rectificative. La direction du Budget a assuré, en lien avec la direction de la législation fiscale, le pilotage de la préparation et de la discussion parlementaire de ces textes : rédaction ou relecture des projets d’article, présentation du projet de loi devant le Conseil d’État, élaboration du projet de loi déposé au Parlement, coordination des réponses aux amendements parlementaires et, le cas échéant, défense du texte devant le Conseil constitutionnel.

  • Promulguée le 29 juillet 2011, la première loi de finances rectificative a principalement porté sur une réforme de la fiscalité du patrimoine.
  • La deuxième loi de finances rectificative, promulguée le 19 septembre 2011, a étendu la garantie de l’État (à concurrence de 159 milliards d'euros) aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF), conformément à la décision du 21 juillet des chefs d’États et de gouvernement des États membres de la zone euro. La loi a également intégré une révision des hypothèses économiques par rapport à la loi de finances initiale - 1,75% de croissance eu lieu de 2% et 2,2% d'inflation au lieu de 1, 8% d'inflation-, ce qui s’est accompagné de mesures d'économies conformément aux annonces faites par le Premier ministre le 24 août.
  • Promulguée le 2 novembre 2011, la troisième loi de finances rectificative a défini les principes et modalités de la garantie octroyée au groupe Dexia.
  • Promulguée le 28 décembre 2011, la quatrième loi de finances rectificative, traditionnellement appelée « collectif de fin d’année », a ajusté les ouvertures et annulations de crédits en fonction de l’exécution budgétaire. Les annulations étant supérieures aux ouvertures de 200 millions d’euros, l'équilibre budgétaire est ainsi amélioré d'autant par rapport à la précédente loi de finances rectificative.

    Cette loi de finances rectificative a en outre intégré le deuxième volet de la mise en œuvre du plan d'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011. A ce titre, le texte prévoit :

    - La majoration exceptionnelle en 2012 et 2013 de 5% de l’IS sur les grandes sociétés (dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros) ;

    - la création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % (à compter du 01/01/2012) ;

    - à titre exceptionnel, le maintien du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel.
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