Les lois de financesDernière mise à jour le 01/10/13

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Les lois de financesDernière mise à jour le 01/10/13

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Le projet de loi est déposé sur le bureau du Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre de l’année qui précède. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31décembre. On la distingue de la loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire»), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année et de la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu.

Les lois de finances « déterminent, pour un exercice (année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte » (art. 1 de la LOLF). On distingue généralement la loi de finances initiale, loi de finances de l’année ; les lois de finances rectificatives (collectif budgétaire de fin d’année en particulier), qui modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances initiale et la loi de règlement, qui retrace les recettes et les dépenses telles qu’elles ont effectivement eu lieu. Ce sont des lois ordinaires adoptées selon une procédure de vote spéciale.

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