La comptabilité générale de l'ÉtatDernière mise à jour le 05/07/11

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La comptabilité générale de l'ÉtatDernière mise à jour le 05/07/11

Avec le vote de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le 1er août 2001, le Parlement a souhaité renforcer la transparence et la performance de la gestion publique avec une double réforme budgétaire et comptable qui permette de rendre des comptes réguliers, sincères et qui donnent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière (article 27 de la LOLF).

La LOLF affirme la complémentarité d’une comptabilité générale (comptabilité en droits constatés) fortement enrichie, d’une comptabilité budgétaire (comptabilité de caisse) adaptée aux enjeux de la nouvelle gestion publique et d’une comptabilité d’analyse des coûts sur les moyens affectés à la réalisation des actions au sien des programmes.

Fortement enrichie, la comptabilité générale dite « en droits constatés » apporte une vision patrimoniale de l’État : il ne s’agit pas seulement de savoir ce que l’État a dans ses caisses à un instant « t », mais d’apprécier ce que sont ses biens, ses dettes, et les engagements qu’il peut être amené à honorer afin de mieux appréhender la situation à moyen/long terme des finances publiques. La comptabilité générale décrit ainsi ce que l’État contrôle (terrains, immeubles, routes, créances, stocks, logiciels, matériels militaires…) , ce qu’il doit (les dettes) et ce qu’il peut être amené à payer dans le futur comme les charges à payer, les provisions ou encore les engagements hors bilan (retraites des fonctionnaires par exemple).

Ainsi dans la comptabilité générale, les charges et les produits sont comptabilisés au moment du service fait et font l’objet d’un rattachement à l’exercice,  alors que la comptabilité budgétaire enregistre uniquement les flux financiers  (encaissements et décaissements).

Cette comptabilité enrichie fournit une information plus complète et plus transparente aux gestionnaires et au Parlement qui disposent ainsi de meilleurs moyens de pilotage des finances publiques. Les états financiers que constituent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et l’annexe inclus au sein du Compte Général de l’État (CGE) sont établis selon les normes du nouveau référentiel comptable très largement inspiré des pratiques des entreprises à l’exception des spécificités de l’État comme sa capacité à lever l’impôt.

La Cour des comptes a  certifié le 26 mai 2010 les comptes 2009  Cette certification est assortie de 9 réserves, contre 12 l’année précédente, ce qui démontre les progrès significatifs réalisés dans la qualité de la gestion financière et comptable de l’Etat.. Cette situation conforte la position de la France au premier plan des réformes comptables menées dans quelques États dans le monde, et fait d’elle le seul État de la zone euro dont les comptes sont certifiés par un organisme extérieur.

Au-delà du succès de cette quatrième année de certification, la dynamique d’amélioration continue de la qualité des comptes va se poursuivre au cours des prochaines années selon trois axes principaux : la rénovation du système d’information (projet Chorus), le déploiement du contrôle interne et l’enrichissement des états financiers.