Un budget de l’État plus lisible et plus transparentDernière mise à jour le 08/07/11
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), votée le 1er août 2001, a réformé en profondeur la présentation du budget de l’État.
Une présentation des crédits plus pertinente
La nouvelle architecture, appliquée à partir de 2006, rend plus compréhensible l’action de l’État par tous les citoyens qui peuvent ainsi connaître le montant consacré aux différentes politiques publiques et comprendre comment est employé leur argent.
Aujourd’hui, un budget présenté en grandes missions (32 en 2011) correspondants aux grandes politiques publiques, en programmes (123 en 2011) qui se déclinent en actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs.
Auparavant, un budget présenté par ministère et par type de dépenses (850) ce qui ne permettait pas d’avoir une lecture immédiate des moyens consacrés aux différentes politiques publiques ni des finalités poursuivies.
Par ailleurs, le Gouvernement propose désormais au Parlement une programmation pluriannuelle des dépenses sur trois ans. Cette évolution permet de prévoir les dépenses à plus long terme, et donc d’engager des réformes plus profondes, mais cela ne remet pas en cause le vote du budget de l’État par le Parlement chaque année.
Un budget plus complet
Le Parlement se prononce sur la totalité des crédits qui doivent être justifiés dès le « premier euro » utilisé ainsi que sur la pertinence des dépenses en examinant à la fois les moyens et les objectifs à atteindre, mission par mission.
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