On distingue habituellement quatre sous-secteurs au sein de l’ensemble « administrations publiques » (APU) :
- l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC) : ces deux sous-secteurs réunis composent l’ensemble des administrations publiques centrales. Les ODAC sont financés principalement soit par des subventions de l’État, soit par affectation de recettes votée en loi de finances. Ils ont pour point commun d’exercer une compétence fonctionnelle spécifique qui leur est dévolue au niveau national, si bien que ces organismes couvrent en pratique toutes les fonctions des administrations publiques (notamment la protection sociale, les affaires économiques ou encore l’éducation). Ce sous-secteur par conséquent hétérogène est en outre le moins important en termes quantitatifs, il n'est donc pas présenté en détail sur ce site.
- les administrations publiques locales (APUL) qui incluent l’ensemble des collectivités territoriales (régions, départements, communes et groupement de communes) mais aussi les organismes divers d’administration locale (ou ODAL : centres communaux d’action sociale, caisses des écoles, services départementaux d’incendie et de secours, collèges, lycées, syndicats de collectivités, chambres consulaires…
- les administrations de sécurité sociale (ASSO) qui regroupent les ODASS (principalement les hôpitaux) et l’ensemble des régimes d’assurance sociale : régime général et régimes spéciaux de Sécurité sociale (branches maladie/Accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse), régimes de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO, IRCANTEC) ou assurance-chômage (Unedic).
Le référentiel de la comptabilité nationale est le seul qui soit commun à l’ensemble de ces sous-secteurs et permette d’obtenir des chiffrages d’ensemble, toutes administrations publiques confondues. Il est nécessaire de raisonner sur ce périmètre qui est celui de nos engagements européens (pacte de stabilité et de croissance).
Récapitulatif toutes administrations publiques
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La différence entre recettes et dépenses constitue le solde public (cf. "Solde des administrations publiques"). Lorsque celui-ci est négatif de manière récurrente (déficit), se constitue une dette publique.
Dans le cadre du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht), la dette et le déficit des administrations publiques font l'objet d'un suivi particulier. La dette correspond à un encours de passifs évalué à la fin d'une période donnée, tandis que le déficit correspond à un besoin de financement observé sur la même période. Ils sont calculés à partir des résultats de la comptabilité nationale et donnent lieu à des notifications annuelles (dette et déficit) à la Commission européenne.
La dette publique notifiée a augmenté de 10,8 points de PIB entre 2008 et 2009 (de 68,2 à 79%), essentiellement sous l'effet de la forte dégradation de la conjoncture et de 3,3 points de PIB entre 2009 et 2010 (de 79 à 82,3%). Cette moindre progression provient des recettes qui ont progressé (passage de 48,7 à 49,2% du PIB).
Source : INSEE, 2010
Dépenses des administrations publiques en 2010
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La part des dépenses dans le PIB demeure stable en France depuis plus de dix ans et jusqu'en 2008 autour de 53%. La crise économique et financière a fortement pesé sur le niveau des dépenses publiques (du fait, de la baisse du PIB, du jeu des stabilisateurs automatiques et de la mise en œuvre de mesures exceptionnelles dans le cadre des plans de relance nationaux). En 2010, les dépenses des administrations publiques consolidées s’élèvent à 1094,5 Md€, soit 56,6 % du PIB. Le ratio de la France reste un des plus élevés d'Europe. Le poids important de la dépense publique en France s'explique par un choix de forte socialisation de la dépense, comme l'atteste la part des prestations sociales dans la dépense publique (45,3% du total).
Source : DGTrésor, données consolidées.
Recettes des administrations publiques en 2010
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En point de PIB : 49,2 %. Les recettes sont très majoritairement constituées (à 79,7 %) de prélèvements obligatoires, c'est-à-dire de versements aux administrations publiques auxquels ne peuvent se soustraire les agents économiques, et au titre desquels ils ne reçoivent aucune contrepartie immédiate (les prélèvements obligatoires se composent de plus de 60 % d'impôts et d'un peu moins de 40 % de cotisations sociales).
Données non consolidées.
Soldes des différentes administrations publiques
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Cette ventilation est à prendre avec prudence, compte tenu de l'ampleur des transferts (notamment en provenance de l'État) entre sous-secteurs des administrations publiques.
Source : INSEE, 2010.
Dette des administrations publiques en 2010
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La dette publique est essentiellement portée par l'État. Cette ventilation de la dette est toutefois à analyser avec précaution compte tenu de l'importance des transferts financiers entre sous-secteurs. L’État est par ailleurs l'administration publique bénéficiant des conditions de refinancement les plus avantageuses sur les marchés, grâce à sa qualité de signature.
Source : INSEE, 2010
Évolution des recettes et des dépenses des administrations publiques
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Sur 30 ans, les dépenses publiques ont augmenté davantage que les recettes. Cela pose un problème en termes de solde (cf. "Evolution du solde des administrations publiques"), mais aussi de compétitivité : avec un taux de dépense publique qui est aujourd'hui très élevé (cf. "Dépenses des administrations publiques en 2009"). La France - sauf forte baisse des dépenses - se voit contrainte de maintenir un taux de prélèvements obligatoires relativement élevé (+4 points de PIB par rapport à la moyenne de l’UE15), ce dans un contexte de concurrence fiscale. En 2010, les dépenses décélèrent nettement (+2,1 % après +4,1 %), notamment sous un effet de contrecoup, consécutif à la mise en œuvre du plan de relance en 2009.
Source : INSEE, 2010
Évolution du solde des administrations publiques
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En 2008, le déficit public a franchi la barre des 3 % du PIB pour la première fois depuis 2004. En 2009, le déficit public au sens de Maastricht a atteint 7,5 % du PIB. Le déficit s'est creusé avec la récession : les recettes publiques ont diminué fortement (– 4,2%en 2009 après + 2,6 % en 2008), alors que les dépenses ont continué de progresser à un rythme soutenu. Avec la crise, le solde effectif s'est éloigné du niveau de solde stabilisant. Notre solde public demeurant nettement inférieur à la moyenne de la zone euro à 11 pays (-1,5%) et a fortiori à l'objectif à moyen terme d'un solde à l'équilibre (qui se justifie par l'impact à venir sur la dépense publique du vieillissement de la population). Le solde public notifié 2010 s’établit à –136,5 milliards d’euros, soit -7,0 % du PIB, contre -7,5 % du PIB en 2009. Cette amélioration en points de PIB provient des recettes, qui passent de 48,7 % à 49,2 % du PIB.
Source : INSEE, 2010
Évolution de la dette des administrations publiques
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Effet mécanique de plus de 30 ans de déficits accumulés, la dette publique en proportion du PIB a plus que triplé en 30 ans. Cette évolution menace la soutenabilité des finances publiques, c'est-à-dire la capacité des APU à faire face à leurs engagements. En effet, les charges d'intérêt, qui portent elles-même intérêts, évincent d'autres dépenses publiques qui s'avéreraient bien plus utiles aux citoyens et à la croissance.
Source : INSEE, 2010
Indicateur de soutenabilité S2 en 2009
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L'indicateur de soutenabilité S2 quantifie l'amélioration immédiate et pérenne du solde primaire structurel nécessaire pour faire face aux besoins de financement futurs sans augmenter la dette.
S : Suède ; A : Autriche ; I : Italie ; All : Allemagne ; E : Espagne ; B : Belgique ; F : France ; P : Portugal ; PB : Pays-Bas ; RU : Royaume-Uni
*PBI : ajustement rendu nécessaire par la position budgétaire initiale
**V : ajustement rendu nécessaire par le futur impact du vieillissement
Source : Commission européenne (Public finances in EMU - 2010)
Répartition des impôts des administrations publiques
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On constate la prépondérance des impôts d’État ou bénéficiant très majoritairement à l’État (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu qui représentent à eux trois environ 40% du total). La Contribution Sociale Généralisée et la taxe sur les salaires sont les principaux impôts à destination des administrations de sécurité sociale, tandis que la fiscalité locale repose notamment sur les taxes foncière et d'habitation. Le sous-secteur des ODAC est également représenté avec la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), qui bénéficie à la CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale). Enfin certains impôts bénéficient à plusieurs sous-secteurs, notamment la TIPP (État mais aussi APUL) ou encore les taxes sur les tabacs et boissons.
TVA : taxe sur la valeur ajoutée ; CSG : contribution sociale généralisée ; IS : impôt sur les sociétés (y compris IFA et majoration de 10%) ; IR : impôt sur le revenu ; TIPP : taxe intérieure sur les produits pétroliers ; TF : taxes foncières ; TH : taxe d'habitation ; TTB : taxe sur les tabacs et boissons ; TS : taxe sur les salaires ; CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale ; ISF : impôt de solidarité sur la fortune.
Source : INSEE, 2010
Essentiel
L'essentiel