Comment le Gouvernement prépare-t-il son projet de budget ?Dernière mise à jour le 05/07/11
Le budget de l’État est l'ensemble des documents par lesquels sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'État. Il suit des règles précises de présentation et de vote qui permettent de retracer, de manière sincère, l’intégralité des recettes et des charges de l’État.
La réforme de la procédure budgétaire mise en œuvre pour la préparation du budget 2006, premier budget sous le régime de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), a été approfondie à l'occasion de l'élaboration des budgets 2007 et 2008. Elle intègre les nouvelles modalités de présentation et de vote du budget en missions, programmes et actions, ainsi que les objectifs et indicateurs de performance qui y sont associés.
Par ailleurs, depuis 2008, la programmation triennale du budget de l’État (le premier a porté sur la période 2009-2011 ; le deuxième porte sur 2011-2013) induit une nouvelle procédure budgétaire, qui varie désormais selon que l’année au cours de laquelle est préparé le budget de l’année suivante est « paire » ou « impaire ».
Cliquez ici pour accéder au calendrier de la nouvelle procédure budgétaire
Cette nouvelle procédure permet de produire, dans le respect des délais fixés par la loi organique, des projets de loi de finances (PLF) sous un format enrichi et profondément rénové. La LOLF a en effet modifié sensiblement le contenu du projet de loi de finances et de ses annexes, avec des exigences accrues : plus de documents et une information plus complète et de meilleure qualité (proposer un lien vers l’article documents annexés au PLF).
Au terme de cette élaboration, le projet de loi de finances est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre, comme le prévoit la Constitution.
Il est ensuite examiné et amendé le cas échéant par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), puis voté définitivement. La loi de finances est promulguée et publiée au plus tard à la fin décembre de l'année en cours, de façon à entrer en vigueur le 1er janvier de l’année d’exécution.
Essentiel
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