Approfondir
ApprofondirGérer un budget signifie prendre des décisions majeures pour l’avenir : quel objectif poursuivre ? Comment le faire au meilleur coût ? Quelles dépenses privilégier ? L’ancienne présentation du budget de l’État ne permettait pas de répondre correctement à ces objectifs. A l’initiative du Parlement, la loi organique relative aux lois de finances, LOLF, véritable « constitution financière de l’État » votée en 2001 et appliquée pour la première fois en 2006, réforme en profondeur la construction et le suivi du budget de l’État désormais présenté par grandes politiques publiques. Elle met l’action de l’État à l’épreuve de la performance : les objectifs de la politique publique sont-il atteints ? Et le sont-ils au meilleur coût ? La LOLF donne également plus de pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’État.
Les lois de finances sont encadrées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui en détermine le contenu, la présentation et en régit l'examen et le vote. Les projets de loi de finances sont préparés par le Gouvernement. Selon l'article premier de la LOLF : « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». La première partie du projet de loi de finances de l'année porte notamment sur la partie recettes du budget ; elle fixe également les plafonds des dépenses de l'État, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État et arrête les données générales de l'équilibre budgétaire. La seconde fixe, pour chaque mission du budget général, et pour chaque budget annexe et compte spécial, le montant des crédits. Elle arrête par ailleurs, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d'emplois.
