Les nouvelles normes comptables de l'ÉtatDernière mise à jour le 05/07/11

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Les nouvelles normes comptables de l'ÉtatDernière mise à jour le 05/07/11

L’article 27 de la LOLF dispose que « L'État tient […] une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations ». L’article 30 précise : « La comptabilité générale de l'État est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations […]. Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ».

La mise en œuvre de ces dispositions a été rendue possible par la création d’un référentiel comptable adapté au contexte et aux opérations de l’État. Ce référentiel constitue le point initial et fondamental de la réforme.

Largement inspirées des normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards), des normes IFRS (International Financial Reporting Standards) et des normes françaises de comptabilité, 15 normes comptables ont été élaborées pour constituer le référentiel comptable de l’Etat. Un comité des normes composé d’experts reconnus et qualifiés, a été constitué pour en assurer la qualité et la pertinence.

Les normes présentent les règles applicables pour l’élaboration des états financiers et permettent de donner une vue globale du patrimoine et de l’activité de l’État. La définition des composantes des états financiers, des faits générateurs de la comptabilisation, des règles d’évaluation et du niveau d’information à produire a nécessité des travaux d’analyse et de déclinaison importants pour définir des principes et méthodes comptables adaptés aux particularités de l’activité de l’État. Par exemple, la notion de résultat n’est pas comparable à celle d’une entreprise et ne peut être interprétée comme la mesure de la performance de l’État. De même, la capacité à lever l’impôt, ne pouvant être évaluée de manière fiable, n’est pas incluse dans les immobilisations incorporelles.

Les 15 normes comptables concernent :

• les états financiers,
• les charges,
• les produits régaliens,
• les produits de fonctionnement, d'intervention et financiers,
• les immobilisations incorporelles,
• les immobilisations corporelles,
• les immobilisations financières,
• les stocks,
• les créances de l'actif circulant,
• les opérations de trésorerie,
• la dette financière,
• les provisions pour risques et charges, les dettes non financières et les autres passifs,
• les engagements à mentionner dans l'annexe,
• Les méthodes comptables, les changements d’estimations comptables et erreurs,
• Évènements postérieurs à la clôture des comptes.

Avec l’adoption de ce référentiel comptable, la France s’inscrit dans le mouvement de réforme comptable constaté dans de nombreux pays.