Annexe RGPP et schéma d'emplois 2009Dernière mise à jour le 06/07/11

Menu interne à la rubrique courante

Annexe RGPP et schéma d'emplois 2009Dernière mise à jour le 06/07/11

Pour la première fois, à l’occasion de l’examen des résultats de l’exercice budgétaire 2009, la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) fait l’objet d’une analyse dans une annexe dédiée au projet de loi de règlement.

L’annexe répond à une demande du Parlement, formulée à l’article 122 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009, qui dispose que « le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe présentant, pour l'année, un bilan des mesures décidées en conseil de modernisation des politiques publiques depuis 2007 et arrivées à leur terme ». Elle vient compléter le souci de transparence du Gouvernement sur la réforme de l’État, qui s’est déjà traduit par la publication de trois Rapports d’étape publics d’avancement de la RGPP depuis décembre 2008, en apportant un éclairage détaillé sur les modalités d’application des mesures terminées en 2009 et sur les principaux résultats et améliorations que celles-ci ont pu apport

L’annexe RGPP associe le passage en revue détaillé des mesures finies à un éclairage d’ensemble sur l’avancement de la RGPP

Cette annexe présente à la fois une description des principales réalisations de la RGPP dans son ensemble au cours de l’année 2009, et un bilan détaillé de chaque mesure terminée en 2009.La première partie rappelle que la RGPP produit d’ores et déjà des résultats visibles et significatifs. Ils ne se réduisent évidemment pas aux améliorations permises par les mesures formellement terminées en 2009 : en effet la majeure partie des réformes de la RGPP s’étendent sur plusieurs années, générant les économies qui sous-tendent le budget pluriannuel 2009-2011. Ce chapitre donne ainsi l’occasion de faire le bilan sur 2009 de la politique de non remplacement des départs à la retraite et de présenter quelques-unes des principales économies attendues sur les dépenses de fonctionnement ou d’interventions grâce aux mesures de la RGPP en cours de déploiement. Un développement est consacré également aux réalisations concrètes permises par la RGPP et directement visibles par les usagers des services publics.

La partie consacrée aux mesures finies répond directement à la demande du Parlement et offre l’ensemble des informations permettant de juger de la bonne application des mesures. Sous forme de fiches dédiées à chaque réforme, sont présentés : les principaux objectifs de celle-ci, le respect du calendrier, l’évaluation des résultats opérationnels et les résultats budgétaires, à chaque fois que cela est pertinent. Une mesure est qualifiée de « finie » si sa mise en œuvre est effective, si tous ses objectifs opérationnels ont été atteints et si les résultats obtenus ont fait l’objet d’une analyse contradictoire au niveau interministériel, notamment sur la qualité des effets attendus. Déclarer une mesure « finie » a pour conséquence de la sortir du dispositif de suivi et de compte-rendu régulier qui caractérise la RGPP. Il a donc été décidé de retenir une définition stricte de la mesure finie et d’exclure de ce périmètre les réformes qui, bien qu’ayant produit leurs principaux effets, n’ont pas encore atteint l’intégralité de leurs objectifs.

Les principaux chiffres et résultats

L’annexe établit qu’au 31 décembre 2009, 58 mesures sont arrivées à échéance, soit plus de 15 % des mesures décidées lors des trois premiers conseils de modernisation des politiques publiques.

La nature des réformes arrivées à échéance permet de présenter un éventail assez diversifié et complet des améliorations offertes par la RGPP : plusieurs mesures permettent de rationaliser ou de rendre plus efficaces les structures de l’État. Ainsi, la réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche se traduit par un resserrement autour de quatre directions générales et d’un secrétariat général en passant de cinq directions à quatre Pour le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, la création de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) fusionnant la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) permet de regrouper les unités de travail sur des sites immobiliers cohérents et en nombre limité, libérant ainsi plus de 2000 m² de bureaux en administration centrale. Enfin, concernant le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, le passage de 35 directions d’administration centrale à cinq grandes directions métiers a recentré l’action du ministère sur les nouvelles priorités de politiques publiques. D’autres mesures remettent en question certains dispositifs (par exemple la limitation aux obligations communautaires des interventions nationales et déconcentrées au bénéfice des associations en faveur du monde rural).

Enfin, certaines mesures finies ont plus généralement un impact sur la qualité de service. Les procédures de passation des marchés publics ont ainsi été simplifiées. Surtout, l’amélioration de l’accueil téléphonique s’est traduite par la réforme de l’information délivrée par téléphone aux usagers caractérisée par un élargissement des horaires et une baisse du coût des communications téléphoniques.
    
S’agissant des emplois, le déploiement des mesures RGPP et la poursuite des réformes structurelles d’organisation et de fonctionnement des administrations de l’Etat en 2009 s’est ainsi traduit par la suppression de 24.742 ETP sur le budget général de l’État. En équivalents temps pleins travaillés (ETPT), la diminution en 2009 des effectifs est  évaluée à -24.592 ETPT, soit un résultat inférieur de 2.878 au schéma d’emplois prévu en LFI 2009 (- 27 470 ETPT). A contrario, en 2008, les suppressions d’effectifs avaient été supérieures de 5.300 ETPT aux prévisions de la loi de finances initiale.

Cette diminution des effectifs, inférieure à celle prévue en loi de finances initiale pour 2009, réside dans :

• le « rattrapage » opéré par certains ministères des suppressions d’emplois supérieures à la LFI réalisées en 2008 ;
• la diminution des départs en retraite pour l’année 2009 par rapport aux prévisions qui a rendu plus difficile la réalisation des schémas d’emplois. Cette baisse pourrait être un des effets du contexte économique incertain, qui semble avoir conduit un certain nombre d’agents de l’Etat à décaler leur départ en retraite.

Il convient de noter que sur l’ensemble des deux années 2008 et 2009, le cumul des suppressions d’effectifs (ETPT) réalisées a été supérieur d’environ 2.400 aux prévisions des lois de finances initiales.
    
Le rapport évalue enfin à environ 1 Md€ les économies réalisées sur les politiques d’interventions et environ 500 M€ d’économies en LFI 2010 sur les dépenses de fonctionnement. Sur le fonctionnement, ce résultat traduit notamment les premiers efforts engagés par la RGPP sur le chantier des fonctions support de l’État (par exemple en matière de rationalisation de la politique des achats de l’Etat). Les réformes engagées sur les fonctions support dégageront par ailleurs de nouvelles économies importantes, intégrées dans le prochain budget triennal 2011-2013.