Les rapports annuels de performances - Le Forum de la Performance

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Les rapports annuels de performancesDernière mise à jour le 19/04/13

Conformément aux dispositions de la loi organique, les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement rendent compte, pour chaque programme, de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) au moment de l’examen du projet de loi de finances. Ils présentent et expliquent les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique et permettent ainsi d’apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques. Concrétisation du principe du chaînage vertueux inscrit à l’art 41 de la LOLF, l’analyse des RAP doit en effet permettre de contrôler l’exécution 2011 et de nourrir le débat d’orientation des finances publiques, puis la réflexion aboutissant à l’élaboration des PAP 2013 qui seront annexés au PLF à l’automne.

Afin de proposer une vision synthétique des politiques publiques, les rapports annuels de performances comprennent, dans la partie introductive consacrée à la mission, un bilan stratégique de la mission et un bilan des réformes menées en 2011. Cette partie présente par ailleurs, et pour la première fois cette année, les résultats des indicateurs les plus représentatifs de la mission.

Une appréciation complète et précise des moyens mobilisés en 2011 pour chaque programme

Les RAP présentent par ailleurs l’exécution des crédits et des emplois ainsi que l’évaluation du montant des dépenses fiscales associées à chaque programme. Il s’agit d’assurer la bonne information du Parlement qui a voté des moyens financiers et humains en loi de finances initiale.

Une partie explicative, la justification au premier euro, complète les données chiffrées : les gestionnaires y décrivent pour chaque programme les dépenses exécutées et l’origine des principaux écarts par rapport aux prévisions initiales.

Ce premier niveau d’information est complété par une présentation de l’activité des principaux opérateurs de l’État et par une analyse des dépenses et des charges. Sur ce dernier point, la présentation des politiques publiques rend ainsi compte des dépenses complètes, assises sur des données budgétaires, et des charges complètes, assises sur des données de la comptabilité générale.

Les objectifs et les engagements des gestionnaires publics appréciés au moyen d’indicateurs

Les RAP rendent compte, pour chaque programme, de l’exécution des engagements pris dans les PAP annexés au projet de loi de finances pour 2011.

La LOLF accorde une plus grande autonomie aux gestionnaires ; la mise en place d’enveloppes larges de crédits permet ainsi une plus grande liberté dans l’allocation des moyens au sein d’un programme. En contrepartie, les gestionnaires rendent compte de leur gestion au travers des RAP, en démontrant notamment la pertinence de leurs choix. Les principales politiques publiques sont ainsi assorties d’objectifs et d’indicateurs de performance qui permettent de comparer les réalisations aux prévisions initiales et aux réalisations de l’année antérieure.

Les informations contenues dans les rapports annuels de performances favorisent la discussion et le contrôle budgétaires par le Parlement et nourrissent les débats sur l’efficacité de la dépense publique.

La maquette des RAP 2011

Dans la partie introductive consacrée à la mission :

un bilan de la première année de la programmation pluriannuelle qui comprend une présentation stratégique de la mission, un bilan des réformes de la mission ainsi que, pour la première fois, les résultats des indicateurs les plus représentatifs de la mission.
un récapitulatif pour la mission des crédits consommés et des emplois utilisés en 2011 et présenté pour chaque programme de la mission.

Dans les rapports annuels de performances propres à chaque programme :

un bilan stratégique signé par le responsable de programme ;
une présentation des crédits et des dépenses fiscales ;
un rappel de la présentation du programme ;
pour chaque objectif, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse des résultats ;
la justification au premier euro pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées ;
une présentation des crédits alloués aux opérateurs de l’État et des emplois effectivement rémunérés par eux ainsi qu’une analyse de leur activité ;
la présentation des coûts complets du programme et de ses actions.