Loi de règlement et rapport de gestion 2010Dernière mise à jour le 04/05/12

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Loi de règlement et rapport de gestion 2010Dernière mise à jour le 04/05/12

Le projet de loi de règlement et rapport de gestion pour l'année 2010 a été présenté mercredi 1er juin 2010 en Conseil des ministres par Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics, et de la Réforme de l'État ; la LOLF prévoit en effet le dépôt du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion du budget de l'État de l'année N avant le 1er juin de l'année suivante. Ce projet de loi présente le résultat de l’exécution du budget 2010 en comptabilités budgétaire et générale. Les RAP, qui lui sont annexés, permettent d'apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques.

Sommaire :

• Le communiqué de presse sur la certification des comptes
• Les résultats de la gestion 2010

• Le projet de loi de règlement et rapport de gestion

- L'information contextuelle :

• La performance des politiques publiques [NOUVEAU]
• Les rapports annuels de performances
  Conformément aux dispositions de la loi organique, les rapports annuels de performances annexés au projet de  loi de règlement rendent compte, pour chaque programme, de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) au moment de l’examen du projet de loi de finances 2010. Ils présentent et expliquent les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique et  permettent ainsi d’apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques. Concrétisation du principe du chaînage vertueux inscrit à l’art 41 de la LOLF, l’analyse des RAP doit en effet permettre de contrôler l’exécution 2010 et de nourrir le débat d’orientation des finances publiques fin juin, puis la réflexion aboutissant à l’élaboration des PAP 2012 qui seront annexés au PLF à l’automne.
• Consulter tous les RAP 2010 (annexes au projet de loi de règlement)
• Budget de l'Etat : le chaînage vertueux de la LOLF

- Les comptes de l'État :

Les comptes 2010 de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes avec 7 réserves. La France est l’un des rares pays au monde à avoir ses comptes certifiés. Le nombre de réserves, qui était de 13 lors de la première certification des comptes de l’État en 2006, est encore réduit cette année, puisque les comptes 2009 enregistraient une certification avec 9 réserves. Cette évolution favorable est une reconnaissance de la qualité des comptes de notre pays et un atout pour la France dans un contexte d’exigence internationale croissante sur la sincérité des comptes publics.

• Consulter les comptes 2010
• La certification des comptes 2010