Les projets annuels de performances (PAP)Dernière mise à jour le 04/05/12
Des projets annuels de performances (PAP) sont désormais annexés au projet de loi de finances (PLF), en vertu de l’art. 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Depuis la loi de finances pour 2006, les projets annuels de performances qui figurent dans les nouveaux « bleus » budgétaires par mission retracent ainsi, pour chaque programme, la stratégie, les objectifs, les indicateurs et les cibles de résultat dont l’atteinte sera mesurée dans les rapports annuels de performances (RAP) annexés au projet de loi de règlement.
Les PAP ne présentent pas seulement les objectifs et des indicateurs des programmes : ils permettent, aussi, grâce à des informations sur la justification des crédits au premier euro et l’analyse des coûts, une meilleure compréhension de la dépense. Ils détaillent ainsi pour chaque programme, les propositions du projet de loi de finances.
Plus globalement, ils répondent au souci de substituer à une culture de moyens (« un bon budget est un budget qui progresse ») une véritable culture de résultats à tous les niveaux de la gestion publique (« un bon budget est celui qui maximise le rapport résultats obtenus sur fonds employés ») et à l’exigence démocratique de rendre compte aux citoyens et aux contribuables de l’emploi des deniers publics.
Pour mieux rendre compte de la performance
La stratégie et les objectifs de chaque programme sont proposés par les ministres compétents et les responsables de programmes et sont présentés dans les projets annuels de performances annexés aux projets de lois de finances.
Chaque responsable de programme y explique la stratégie de son programme et l’allocation de moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Présentée de manière synthétique en introduction du projet annuel de performances, la stratégie est structurée autour d'orientations bien identifiées et concrétisée par des objectifs.
Trois types d’objectifs expriment les priorités stratégiques de chaque programme :
- des objectifs d’efficacité socio-économique qui expriment les bénéfices attendus des politiques publiques pour le citoyen comme par exemple : réduire la délinquance générale pour le programme "Police nationale" ;
- des objectifs de qualité du service à l’usager comme par exemple : rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables pour le programme "Justice judiciaire" ;
- des objectifs d’efficience qui rendent compte aux contribuables de la qualité de la gestion des moyens de l’État comme par exemple : optimiser la gestion des grands projets informatiques pour le programme "Conduite et pilotage de la politique de la justice".
Les objectifs des projets annuels de performances (PAP) sont déclinés en objectifs opérationnels, déclinés à leur tour jusque dans le travail quotidien des services - ou des opérateurs de l’Etat - chargés de mettre en œuvre le programme.
Ces objectifs et les actions menées pour les atteindre, sont mesurés au moyen d’indicateurs concrets et vérifiables, les indicateurs de performance (1 011 dans le projet de budget pour 2012). Chaque gestionnaire public, devra, à son niveau de responsabilité, rendre compte de ses résultats.
Des PAP nourris d’expérience
Les indicateurs de performances sont améliorés d’une année sur l’autre, prenant en compte les observations des parlementaires et les résultats des exercices antérieurs. Cette évolution s’inscrit dans une démarche progressive d’amélioration des documents budgétaires.
Ainsi, la prise en compte des observations du Parlement a conduit cette année les ministères à :
- Recentrer les objectifs et indicateurs sur les principaux enjeux de chaque programme pour rendre plus lisibles les PAP ;
- Améliorer encore la lisibilité des objectifs et des indicateurs ;
- Rééquilibrer les différents axes de la performance (efficacité socio-économique pour le citoyen, qualité de service pour l’usager, et efficience pour le contribuable) avec une augmentation du nombre d’indicateurs de qualité et d’efficience ;
- Présenter dans le PAP de chaque programme une stratégie de performance qui articule les objectifs, identifie des priorités réelles et donne un sens à la démarche de performance ;
- S’engager sur des cibles de résultats traduisant une amélioration de la performance de chaque programme.
Les indicateurs de performance proposés pour le PLF 2008 ont également bénéficié du retour d’expérience des premiers rapports annuels de performances (RAP) annexés au projet de loi de règlement de l’année 2006 qui a été votée cet été par le Parlement. Les RAP rendent compte, pour chaque programme, des écarts entre la réalisation et la prévision, ainsi que des écarts avec l’année précédente. Ainsi, les informations des premiers RAP présentés à l’été ont permis aux ministères de sélectionner les objectifs et indicateurs les plus pertinents pour l’élaboration des PAP 2008, et de proposer, le cas échéant, des nouvelles mesures pour améliorer la performance de leurs programmes et actions.
Les projets annuels de performances comportent pour chaque programme :
- La présentation du programme et de ses actions.
- La présentation des objectifs et des indicateurs de résultats.
- La justification au premier euro des crédits demandés.
- Une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois.
- La présentation des coûts associés.
Essentiel
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