La LOLF : cadre organique de la performance publiqueDernière mise à jour le 23/07/12

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La LOLF : cadre organique de la performance publiqueDernière mise à jour le 23/07/12

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 institue de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’État. Elle introduit notamment une démarche de performance pour améliorer l’efficacité des politiques publiques qui permet  de faire passer l’État d’une logique de moyens à une logique de résultat. Ainsi, l’État définit désormais des missions (grandes politiques publiques) et des objectifs à atteindre avant de décider des crédits à y consacrer. Les discussions budgétaires qui conduisent à l’élaboration du budget portent donc non seulement sur les moyens, mais aussi sur l'efficacité des actions, et donc des dépenses, par rapport à des indicateurs concrets définis pour chacun des objectifs fixés.

La LOLF instaure une démarche de performance visant à faire passer l’État d’une logique de moyens à une logique de résultat. Cette démarche consiste en un dispositif de pilotage par objectifs pour améliorer l’efficacité de la dépense publique au regard de résultats attendus. Annexés aux projets de loi de finances, les projets annuels de performances, établis pour chaque programme, précisent les objectifs, les actions associées, les coûts et les résultats attendus ; des indicateurs de performance permettent de mieux en suivre la réalisation et mieux contrôler les dépenses affectées. Annexés à la loi de règlement, les rapports annuels de performances présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris en lois de finances initiales. Ils permettent notamment d’évaluer l’amélioration de la performance en comparant, ex post, les résultats au regard des objectifs initialement fixés et participent ainsi pleinement à l’évaluation des politiques publiques et au chaînage vertueux des exercices budgétaires, en éclairant le Parlement et le citoyen sur les résultats des décisions prises l’année précédente.

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