Les opérateurs de l'EtatDernière mise à jour le 02/03/12

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Les opérateurs de l'EtatDernière mise à jour le 02/03/12

Chaque année, le Gouvernement propose, en annexe du projet de loi de finances (PLF), un rapport récapitulant, par mission et programme, l’ensemble des informations relatives aux « opérateurs de l’État ». Ces informations sont détaillées dans les bleus budgétaires annexés au PLF, à l’exception de celles relatives à l’endettement et aux engagements hors bilan. Les opérateurs sont des organismes distincts de l’État, dotés de la personnalité morale, au statut juridique public ou privé (établissements publics nationaux, qui représentent 92 % de l'ensemble, groupements d’intérêt public, associations…).

Un opérateur de l’État répond actuellement à trois critères cumulatifs :

• Il contribue à la mise en œuvre d’une mission de service public dont la politique est définie par l’État ;
• son financement est en majorité assuré par l’État (subventions, ressources fiscales) : il peut avoir une activité marchande, mais celle-ci doit rester minoritaire au sein de ses activités ;
• il est directement contrôlé par l’État, qui exerce une tutelle sur l’organisme. Le contrôle de l’État est non seulement économique et financier, mais aussi stratégique.

En 2012, 560 organismes répondent aux critères de qualification d’opérateur de l’État.

Parmi ces opérateurs figurent par exemple les Agences régionales de santé, l’ Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l’Institut national de l’information géographique et forestière (établissements publics administratifs); l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Agence française pour les investissements internationaux (établissements publics industriels et commerciaux), l’Institut national du cancer (groupement d’intérêt public) et la Cinémathèque française (association).

Des opérateurs qui contribuent pleinement à la performance des finances publiques

Si la LOLF stricto sensu ne modifie pas le cadre juridique applicable aux opérateurs, ces derniers  contribuent à la mise en œuvre d'une politique de l'État dont la traduction se trouve dans la loi de finances. Les opérateurs de l’État sont, de par leur activité, parties prenantes dans la réalisation des objectifs de performance des missions, programmes et actions déterminées par la loi de finances.

Ce lien entre l’État et les opérateurs impose donc à ces derniers de :

- participer aux objectifs de maîtrise des dépenses publiques ;

- s’inscrire dans le cadre budgétaire et comptable de la LOLF et de répondre à l’exigence d’information et de contrôle sur leurs emplois (notamment le respect du plafond d’emplois fixé par le PLF 2012 en application de l’article 64 de la LFI 2008), leurs financements et leurs résultats en termes de performance.

Au sein des documents budgétaires (projet et rapport annuels de performances – PAP et RAP-), les  opérateurs de l’État sont concernés par :

- le volet « performance » des programmes. Ils peuvent en effet être directement ou indirectement associés à certains objectifs et indicateurs des programmes ;

- le volet « justification  au premier euro » (JPE) pour expliciter la subvention pour charges de service public et les crédits d'intervention qu'ils reçoivent de la part du ou des programmes concernés, ou, dans certains cas, les financements qu’ils reçoivent par le biais de dotations en fonds propres ;

- un volet spécifique qui comprend une synthèse des crédits qui leur sont versés depuis le budget de l’État, une présentation qui détaille notamment les grandes orientations fixées par l’État, une présentation budgétaire et une information relative aux emplois qu’ils rémunèrent (conformément à la mise en œuvre de l’article 64 de la LFI 2008 qui prévoit « qu’à compter du 1^er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances »). Depuis le PLF 2011, un état des lieux de l’endettement et des engagements hors bilan des opérateurs au 31 décembre figure dans ce volet, ainsi que leur contribution à la réalisation des dépenses d’avenir.

Par ailleurs, au PLF 2012, les opérateurs font également l’objet d’une présentation de leurs outils de contractualisation avec l’État, notamment en ce qui concerne les contrats d’objectifs et de performance.