Enrichissement des informations relatives aux opérateurs de l’Etat depuis le premier budget en mode LOLFDernière mise à jour le 23/11/11
2006
- 7 juin 2006 - Première circulaire portant sur les informations relatives aux opérateurs dans les projets annuels de performances (pour 2007).
- Par amendement à la loi de règlement pour 2005 adopté après avis favorable du Gouvernement, la mission d’information de l’Assemblée nationale relative à la mise en œuvre de la LOLF a demandé à disposer à compter du PLF 2007 d’une information plus large que celle visée à l’article 51-5°-f) et que « le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l’ensemble des opérateurs ou catégories d’opérateurs, les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinées, ainsi qu’une présentation indicative du total des emplois rémunérés par eux ou mis à disposition par des tiers » (article 14, loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005).
- 31 juillet 2006 - Première circulaire relative à la préparation des budgets des opérateurs de l’Etat en mode LOLF. Elle vise notamment à renforcer le lien entre choix budgétaires et objectifs et indicateurs de l’opérateur et rappelle les principes de justification au premier euro qui doivent guider l’évaluation des dotations.
- Création d’une cellule « opérateurs » dédiée, au sein de la mission Performance de l’action publique (2MPAP), à la direction du Budget : définition et actualisation du périmètre des opérateurs de l’Etat et densification des relations avec la Cour des comptes.
- Réalisation du premier Jaune « Opérateurs » pour le PLF 2007.
2008
- L’article 64 de la loi de finances initiale pour 2008 prévoit qu’ « à compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’Etat est fixé chaque année en loi de finances ». La mise en œuvre de cette disposition doit permettre de répondre à trois objectifs :
- fixer un plafond d’emplois établi selon les mêmes critères pour l’ensemble des opérateurs, tout en tenant compte des spécificités liées à certains établissements publics ;
- satisfaire les attentes du Parlement en matière de maîtrise et de pilotage de l’emploi public ;
- respecter l’autonomie des opérateurs et prendre en compte leurs projets de développement.
- 25 avril 2008 - Circulaire relative à la construction du plafond d’emplois des opérateurs, qui entre dans le cadre des conférences de budgétisation pour l’élaboration du budget pluriannuel 2009-2011.
- 18 juillet 2008 - Circulaire sur les emplois visant à mettre en place et à assurer le suivi du plafond d’emplois des opérateurs pour le PLF 2009, en prévoyant le renseignement des informations relatives aux emplois des opérateurs ou catégories d’opérateurs et l’élaboration d’un tableau de synthèse du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs des programmes suivis par chaque ministère.
- Juillet 2008 - Le rapport d’information de la Commission des finances de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre de la LOLF recommande d’ « intégrer pleinement les opérateurs dans la stratégie de performance des programmes de rattachement » et d’ « accompagner leur association à la définition de la stratégie de performance de l’obligation de rendre des comptes, au moyen d’indicateurs chiffrés, sur leur contribution aux résultats ».
2009
- 22 mai 2009 - Deuxième circulaire dont une annexe est consacrée au plafond d’emplois des opérateurs. Les ministères doivent présenter dans leur dossier de conférence de répartition les éléments relatifs au respect du plafond d’emplois des opérateurs pour 2010 et la justification des crédits destinés aux principaux opérateurs ou catégories d’opérateurs.
- 3 Décembre 2009 - Réunion des opérateurs à Bercy par le ministre en charge du budget.
2010
- 26 Mars 2010 - Circulaire du Premier ministre précisant les nouvelles règles de gouvernance et de pilotage des opérateurs.
- 11 juin 2010 - Circulaire relative aux modalités de fixation du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat dans le cadre de l'élaboration du budget triennal 2011-2013.
Ce qui devrait encore évoluer dans le projet de loi de finances pour 2011…
La présentation des budgets et des crédits des opérateurs (suppression de la catégorie d'opérateur secondaire), l’information relative à l'endettement et aux engagements hors bilan des opérateurs ainsi qu'à la contribution des opérateurs à la réalisation des crédits des dépenses d'avenir…
Essentiel
L'essentiel