L’esprit et l’exercice du contrôle lolfienDernière mise à jour le 11/04/12
La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances conduit à confier davantage de liberté aux gestionnaires dans le cadre de vastes enveloppes de crédits fongibles en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le décret du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État recentre le contrôle sur le respect de l’autorisation parlementaire (exécution budgétaire) et la soutenabilité budgétaire des engagements souscrits par les gestionnaires.
Le contrôle financier consiste notamment :
- à viser la programmation budgétaire initiale (PBI) des ministères et à apporter un avis de soutenabilité sur les budgets opérationnels de programme (BOP)
- à assurer un suivi budgétaire des engagements des ministères (visa ou avis a priori de certains actes en fonction des seuils fixés par arrêté)
- à informer chaque ministre et le ministre chargé du budget sur les risques financiers liés à l’exécution budgétaire.
Les acteurs du contrôle financier
En administration centrale : Conformément au décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 qui l'institue, le CBCM est placé fonctionnellement sous l'autorité du directeur du Budget et du directeur général des Finances ; il est installé auprès des ordonnateurs principaux de l'État de chaque ministère (lien avec fiche CBCM)
En région : le contrôle budgétaire en région, est confié au directeur régional des finances publiques assisté par un contrôleur budgétaire (il conviendra d’établir un lien avec la fiche relative au contrôle budgétaire en région lorsque cette dernière aura été validée).
Essentiel
L'essentiel