Le contrôle financier : vers un véritable contrôle des risques budgétairesDernière mise à jour le 06/07/11
La rénovation du contrôle financier réalisée par le décret du 27 janvier 2005 vise à créer les conditions de l’équilibre entre le respect de l’autonomie des gestionnaires et le maintien d’un instrument de contrôle indispensable au pilotage des finances publiques, impliquant une évolution du contrôle financier vers un contrôle du risque budgétaire.
Des objectifs centrés sur la prévention des risques budgétaires
La mise en œuvre de la LOLF a induit la nécessité de rénover en profondeur l'institution du contrôle financier.
Précédemment doté de larges pouvoirs de contrôle a priori institués par la loi du 10 août 1922, le contrôle financier s’était orienté vers un contrôle de régularité des actes d’engagement. Le contrôle financier est dorénavant recentré sur la maîtrise de l’exécution des lois de finances, à travers notamment l’identification et la prévention des risques budgétaires ainsi que sur la qualité de la comptabilité budgétaire.
Lorsque des projets d’actes sont soumis à son visa, le contrôleur budgétaire les examine au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits et des emplois, de l’exactitude de l’évaluation et de leur impact sur les finances publiques. Toutefois, les projets d’actes de recrutement ou de gestion de personnel soumis à visa ou à avis préalable sont de nature à comporter des conséquences budgétaires importantes pour l’année en cours ou pour les années suivantes, sont examinés au regard des dispositions statutaires ou indemnitaires qui leur sont applicables.
Le contrôle financier consiste notamment :
- à viser la programmation budgétaire initiale (PBI) des ministères et à apporter un avis de soutenabilité sur les budgets opérationnels de programme (BOP)
- à assurer un suivi budgétaire des engagements des ministères (visa ou avis a priori de certains actes en fonction des seuils fixés par arrêté)
- à informer chaque ministre et le ministre chargé du budget sur les risques financiers liés à l’exécution budgétaire.
Ainsi un visa a priori est requis dans seulement trois situations :
- document annuel de programmation budgétaire initiale (PBI) des ministères incluant une réserve de précaution en vue d'une régulation budgétaire en cours de gestion ;
- toute proposition susceptible de diminuer cette réserve de précaution ;
- actes d'engagement des dépenses présentant un enjeu budgétaire majeur.
En fonction des modalités fixées dans les arrêtés ministériels de contrôle, le contrôleur peut procéder à l’examen a posteriori de certains actes et effectuer des évaluations des circuits et procédures en vigueur dans les ministères.
Les modalités de contrôle financier consistent à :
- Examiner, avant le début de l’exercice budgétaire, les documents prévisionnels de gestion au regard de leur« soutenabilité budgétaire » appréciée sur la base, notamment, de deux critères essentiels :
- La prise en compte de la mise en réserve de crédits, prévue par la LOLF et présentée au Parlement en annexe du projet de loi de finances, afin de faire face à d'éventuels aléas de gestion
- La couverture des dépenses obligatoires et inéluctables.
- Contrôler, soit au moyen d'un visa, soit d'un avis préalable, les actes de dépense les plus importants, sur la base de critères budgétaires et non plus réglementaires.. Des seuils déterminent, par ministère, les actes de dépense qui sont examinés par le contrôleur budgétaire. La liste des actes soumis à son examen préalable est modulable, en fonction de la situation de chaque ministère, et plus précisément de la mise en place dans les services d’un contrôle interne.
- Suivre l'exécution budgétaire, afin d'alerter le gestionnaire et la direction du Budget de l'existence de risques budgétaires.
- Donner un avis sur les redéploiements de crédits en cours de gestion.
Grâce à un dialogue de gestion approfondi avec les responsables de programme et les responsables des budgets opérationnels de programme (BOP), le contrôle financier contribue à l’amélioration de la gestion en régime LOLF.
Les acteurs du contrôle financier
- En administration centrale : le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), placé auprès d’un ministère et représentant le ministre chargé du budget (lien avec fiche CBCM).
- En région : le contrôleur budgétaire en région, placé auprès du directeur régional des finances publiques.
Les décrets relatifs à la réforme du contrôle financier
Le décret du 27 janvier 2005 réformant le contrôle financier au sein des administrations de l'État organise, le contrôle financier dans le nouvel univers de la LOLF.
Le décret du 4 juillet 2005 prévoit l'application du nouveau dispositif de contrôle financier aux établissements publics administratifs de l'État, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre du Budget et du ministre dont relève l'établissement.
Essentiel
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