Le cadre organique et réglementaire de la gestion publiqueDernière mise à jour le 17/12/12

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Le cadre organique et réglementaire de la gestion publiqueDernière mise à jour le 17/12/12

Adoptée en 2001, mise en application en  2006, la loi organique sur les lois de finances (LOLF) précise les modalités de préparation, de vote, d’exécution et de contrôle du budget de l’État et introduit une présentation du budget en missions, programmes et actions. Elle réforme en profondeur la gestion publique qu’elle oriente vers les résultats, en  responsabilisant les gestionnaires de chaque administration, en éclairant les choix budgétaires par les résultats des politiques publiques. Chaîne de la dépense, modes de travail et de dialogue,  règles de gestion applicables aux crédits, chaîne de la responsabilité… :  la gestion publique a connu de nombreuses évolutions. La LOLF a par ailleurs vu l’émergence de nouveaux acteurs : les responsables de programme et les responsables de budget opérationnel de programme (BOP).

Le règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 constituait depuis cinquante ans le texte de référence en la matière pour l’État et les établissements publics nationaux et, pour partie, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Le nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique adapte ces règles aux évolutions du cadre de la gestion des finances publiques, issues de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il définit non seulement les règles comptables applicables à la gestion publique mais aussi les règles budgétaires, auparavant éclatées entre plusieurs textes.

Il actualise enfin les modalités de la gestion publique au regard des évolutions récentes, tant sur le fond – comme le passage à la pluriannualité, que dans ses modalités – avec le développement de la dématérialisation des actes et procédures.

Il décline les dispositions constitutionnelles (article 47-2, issu de la révision de 2008) qui imposent la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques.

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