Les nomenclatures du budget de l’État : une meilleure identification des engagements et des dépensesDernière mise à jour le 06/07/11
Depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, les nomenclatures budgétaires permettent l’identification des engagements et des dépenses en fonction de leur destination et de leur nature.
Les crédits budgétaires sont spécialisés en fonction de leur destination : les programmes
Depuis la mise en œuvre de la LOLF, le budget général de l’État est présenté en missions, qui identifient les grandes politiques publiques, elles-mêmes déclinées en programmes, concourant à cette politique, et assortis d’objectifs et d’indicateurs de performance et déclinés en actions. Les programmes sont l’unité de spécialité des crédits sur laquelle repose l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement; les programmes constituent par conséquent des enveloppes globales et limitatives de crédits mis à disposition d’un ministre.
Au sein d’un même programme, la LOLF permet de modifier en cours de gestion la destination des crédits entre les actions qui détaillent le programme. La répartition prévisionnelle des crédits entre les actions du programme, est en effet présentée de manière indicative dans les projets annuels de performance annexés au projet de loi de finances et il en est rendu compte en exécution dans les rapports annuels de performance annexés à la loi de règlement.
Tous les crédits, quelle que soit la nature des dépenses concernées, sont votés d’une part, en autorisations d’engagement qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au cours de l’exécution budgétaire, et d’autre part, en crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement.
La LOLF a toutefois conservé une présentation indicative, sauf pour les dépenses de personnel, des crédits en fonction de leur nature : titres et catégories
Afin de préciser l’utilisation des crédits, la LOLF a conservé une présentation, en prévision dans le projet de loi de finances et en exécution, des dépenses en fonction de leur nature en distinguant 7 titres répartis en 18 catégories. Cette présentation n’a qu’une dimension informative en raison de la liberté dont disposent les gestionnaires en matière de redéploiement des crédits au cours de l’exécution dans la limite des enveloppes globalisées qui leur sont allouées.
Les crédits budgétaires de l’État sont répartis sous sept titres, décomposés en catégories de dépense :
Titre 1er : les dotations des pouvoirs publics, Présidence de la République, Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel, Haute Cour de justice, Cour de justice de la République ; selon l’article 7 de la LOLF, une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics dont les crédits sont imputés sur le titre 1.
Titre 2 : les dépenses de personnel sont décomposées en plusieurs catégories de dépenses : les rémunérations d'activité, les cotisations et contributions sociales, les prestations sociales et allocations diverses. Les crédits ouverts sur le titre « dépenses de personnel » sont assortis de plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par l’État (autorisation unique exprimée en « équivalent temps plein travaillé » ETPT). Ces plafonds sont spécialisés par ministère.
Titre 3 : les dépenses de fonctionnement comprennent 2 catégories de dépenses : les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel et les subventions pour charges de service public.
Titre 4 : les charges de la dette de l’État comprennent plusieurs catégories de dépenses : Intérêt de la dette financière négociable, Intérêt de la dette financière non négociable, Charges financières diverses).
Titre 5 : les dépenses d’investissement comprennent deux catégories de dépenses, les dépenses pour immobilisations corporelles de l'État et les dépenses pour immobilisations incorporelles de l'État.
Titre 6 : les dépenses d’intervention comprennent plusieurs catégories de dépenses : les transferts aux ménages, les transferts aux entreprises, les transferts aux collectivités territoriales, les transferts aux autres collectivités et les appels en garantie (charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l’État).
Titre 7 : les dépenses d’opérations financières comprennent plusieurs catégories de dépenses : les prêts et avances, les dotations en fonds propres et les dépenses de participations financières.
Au niveau du programme, des enveloppes budgétaires globales dont l'affectation est prévisionnelle
La fongibilité des crédits est autorisée au sein d’un même programme : elle permet aux responsables budgétaires de redéployer, en tant que de besoin, des ressources au sein de l’enveloppe globale qui leur est dévolue.
Toutefois, cette possibilité de redéploiement est « asymétrique » s’agissant des dépenses de personnel : si les crédits relatifs aux dépenses de personnel peuvent être utilisés pour couvrir d’autres natures de dépense, l’inverse n’est pas possible.
Les responsables de programme auront par conséquent la faculté d'utiliser librement les crédits au sein de l'enveloppe fixée par le Parlement, sous réserve de ne pas dépasser le montant prévu pour les dépenses de personnel et le plafond d’autorisations d’emplois associé.
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