La chaîne de la dépense de l’ÉtatDernière mise à jour le 26/09/11
L’exécution du budget commence par la répartition des crédits entre les ministres, une fois la loi de finances promulguée au Journal officiel. Il convient alors de mettre les crédits à la disposition des gestionnaires, qui suivent des règles budgétaires et comptables précises pour exécuter les dépenses. Ces opérations sont portées par un système d’informations financières conformes à la LOLF et à la nouvelle chaîne de la dépense : Chorus.
La mise à disposition des crédits
Avec le vote de la loi de finances, le Parlement donne au Gouvernement une autorisation budgétaire qui s’apparente à une faculté, et non à une obligation, de dépenser. Dans ce cadre, dès la promulgation de la loi de finances, un décret portant répartition des crédits est pris en application de l’article 44 de la LOLF indiquant, pour chaque ministre, le montant des crédits qu’il est autorisé à dépenser, et en définissant, par programme, les crédits ouverts et les découverts autorisés sur les comptes de commerce et comptes d’opérations monétaires ( pour les ministres qui en disposent) en distinguant les crédits de personnel (titre 2) des crédits des autres titres.
La nomenclature prévue par la LOLF comprend des missions et des programmes présentés au Parlement. Chaque programme est divisé en actions ou en sous actions si nécessaire.
Les responsables de programmes (RPROG) qui ont la charge d'élaborer et de mettre en œuvre un programme procèdent à la définition du périmètre des budgets opérationnels de programme (BOP) sur des critères fonctionnel ou géographique et à la désignation d'un responsable de BOP (RBOP). Chaque programme se divise en budgets opérationnels de programme (BOP) centraux ou déconcentrés.
Le circuit de la dépense
Depuis la mise en œuvre de la LOLF, le circuit de la dépense est partagé entre différents acteurs et modernisé..
Un ordonnateur qui assure des fonctions de pilotage.
L’ordonnateur dispose, d'un pouvoir de décision financière. Il est l'autorité administrative qui engage, liquide et ordonnance la dépense. Il dispose pour cela d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de décider de l'opportunité de la dépense dans la limite de son enveloppe budgétaire. L’engagement juridique, c’est-à-dire l’acte par lequel le gestionnaire " crée ou constate une obligation de laquelle résultera une charge " (par exemple un marché, un bon de commande, un contrat….) est validé par le responsable des engagements.
L’engagement juridique est l’acte fondateur de la dépense, qui déclenche la consommation des autorisations d’engagement. Il matérialise la naissance de l’obligation de l’État, de laquelle il résultera une dépense.
Dès que le gestionnaire atteste du service fait, la dépense peut être payée. L’ordonnateur procède alors à l’ordonnancement, acte par lequel il donne ordre au comptable de payer la dépense.
Un comptable est chargé des opérations liées au paiement.
Il est garant de l’exhaustivité et de la sincérité des informations
Il s’assure de la qualité comptable et les contrôles auxquels il est tenu
Il valide les écritures et comptabilise directement les opérations
Il réalise les opérations d’encaissement et de décaissement
Il restitue l’information en cours et en fin de période
Le comptable public vérifie dans l’application Chorus la validité de la dette dont la justification du service fait. Il contrôle notamment la régularité de l’engagement juridique il s’assure de la disponibilité des crédits, puis assure le paiement au bénéficiaire.
Les comptables publics procèdent à la reddition des comptes à la fin de chaque exercice.
Et un contrôleur budgétaire, garant de la soutenabilité budgétaire.
Enfin, afin d’améliorer la fluidité de la chaîne de la dépense, de nouveaux modes d’organisation se sont mis en place pour l’exécution de la dépense dans les services ordonnateurs (centres de services partagés financiers) et dans les services comptables (services facturiers).
Schéma de la chaîne de la dépense
Essentiel
L'essentiel