La rubrique gestion publique présente le cadre de la gestion publique, qui a été profondément bouleversé avec la mise en œuvre de la nouvelle loi organique sur les lois de finances (LOLF). Adoptée en 2001, pleinement mise en application en 2006, la LOLF précise les modalités de préparation, de vote, d’exécution et de contrôle du budget de l’État et introduit une présentation du budget en missions, programmes et actions. Elle définit également un nouveau cadre juridique, support d’une réforme en profondeur de la gestion publique, au moyen d’une budgétisation par objectifs et d’une responsabilisation des gestionnaires, qui peuvent désormais librement affecter les crédits entre les différentes actions et les différents titres, sous réserve de ne pas dépasser le plafond des dépenses de personnel (fongibilité asymétrique). La LOLF a vu l’émergence de nouveaux acteurs : les responsables de programme et les responsables de budget opérationnel de programme (BOP), qui se voient confier la responsabilité d’organiser les moyens (crédits et personnels) d’une politique en vue d’atteindre des objectifs opérationnels.
La rubrique propose également quelques éclairages sur les évolutions de la gestion publique : une nouvelle chaîne de responsabilité, de nouveaux modes de travail et de dialogue ont été institués ; un circuit de la dépense intégrant les responsables de programme, de BOP et d’unité opérationnelle a été mis en place; de nouvelles règles de gestion applicables aux crédits ont été définies…
Une attention particulière est apportée à la communauté financière qui doit continuellement s’adapter à la modernisation de la gestion publique et disposer, en conséquence, de référentiels communs, de normes et de processus de gestion harmonisés.
Par ailleurs, le contrôle budgétaire a connu lui aussi une profonde mutation : il est désormais centré sur l’évaluation de la soutenabilité des programmations financières, la prévention des risques budgétaires ainsi que l’analyse des facteurs explicatifs de la dépense.
Parallèlement, les ministères déploient progressivement un dispositif de contrôle interne budgétaire, qui donne notamment des assurances supplémentaires sur la qualité de la comptabilité budgétaire et sur la soutenabilité de la gestion.
Cette rubrique présente enfin les opérateurs de l'État, personnalités morales, financées majoritairement et contrôlées directement par l'État, qui exercent une activité de service public, ainsi que les nouvelles modalités de la gestion publique qui s’appliquent à ces opérateurs.
