La gestion publiqueDernière mise à jour le 30/07/13

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La gestion publiqueDernière mise à jour le 30/07/13

La rubrique gestion publique présente le cadre de la gestion publique, qui a été profondément bouleversé avec la mise en œuvre de la nouvelle loi organique sur les lois de finances (LOLF), et plus récemment, par l'adoption du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).

Adoptée en 2001, pleinement mise en application en 2006, la LOLF précise les modalités de préparation, de vote, d’exécution et de contrôle du budget de l’État et introduit une présentation du budget en missions, programmes et actions. Elle définit également un nouveau cadre juridique, support d’une réforme en profondeur de la gestion publique, au moyen d’une budgétisation par objectifs et d’une responsabilisation des gestionnaires, qui peuvent désormais librement affecter les crédits entre les différentes actions et les différents titres, sous réserve de ne pas dépasser le plafond des dépenses de personnel (fongibilité asymétrique).

2012 a été une année particulièrement structurante pour la gestion publique, et les acteurs qui la mettent en œuvre sur le terrain. 2012 est en effet l’année de la parution du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) qui régit non seulement les aspects comptables de la gestion publique, mais aussi ses aspects budgétaires. Ce texte qui remplace le règlement général sur la comptabilité publique de 1962 structure la « nouvelle gestion publique » tout en consolidant des fondamentaux comme la séparation des ordonnateurs et des comptables ; il est le fruit d’un travail collaboratif, engagé en 2011, poursuivi et achevé fin 2012, entre la direction du Budget et la direction générale des finances publiques.

Le texte prend en compte la LOLF, le passage à la pluriannualité budgétaire et la modernisation des circuits et des organisations financières intervenue depuis trois ans. Il réaffirme par ailleurs le contrôle budgétaire dans ses missions et ses objectifs. Les règles posées par le décret GBCP vont désormais, et sauf exceptions, s’appliquer aux organismes publics, majoritairement financés par des fonds publics, qui devront ainsi présenter leur budget comme celui de l’État, en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) avec des enveloppes limitatives. La rubrique propose des éclairages sur les évolutions de la gestion publique induites par la LOLF et le nouveau décret GBCP, pour l'Etat, les opérateurs de l'Etat et les organismes.

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