Présentation stratégique du projet annuel de performances

Stéphane FRATACCI

Secrétaire général à l’immigration et à l’intégration

Responsable du programme n° 303 : Immigration et asile

 

 

 Au sein de la mission "immigration, asile et intégration", le programme 303 "immigration et asile" couvre trois grands axes d'action que sont la gestion de l’immigration régulière, la lutte contre l’immigration irrégulière et la garantie de l’exercice du droit d'asile pour les personnes recherchant un besoin de protection internationale.

Ces axes majeurs de la politique d'immigration et d'asile répondent aux engagements souscrits, au plan européen, par les chefs d'État et de gouvernement dans le Pacte européen pour l'immigration et l'asile d'octobre 2008 et repris dans le programme de travail de Stockholm (2010-2014) adopté en décembre 2010, et qui s'articulent autour des cinq objectifs fondamentaux suivants : organiser l'immigration légale ; lutter contre l'immigration irrégulière ; renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières ; bâtir une Europe de l'asile ; créer un partenariat global avec les pays d'origine et de transit.

Conformément aux échéances fixées, des instruments législatifs ont d'ores et déjà été adoptés ou sont en cours de négociation dans le sens de ces engagements et des conclusions arrêtées par le Conseil, notamment en février et avril 2010 pour renforcer la lutte contre l'immigration illégale et protéger davantage les frontières extérieures de l'Union européenne.

 

Le droit d’asile est l’une des valeurs auxquelles notre tradition républicaine est particulièrement attachée.

A ce titre, toute personne qui souhaite solliciter la protection de notre pays doit être certaine que sa demande sera examinée dans des conditions conformes aux engagements internationaux.

C'est pourquoi, ces dernières années, le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile a bénéficié d'un investissement important avec le doublement depuis 2003 du nombre de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), la mise en œuvre du versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et la couverture du territoire par un réseau homogène de plates-formes régionales d'accueil spécifiquement dédiées à la demande d'asile. Ce dispositif est désormais piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

L'évolution de la demande d’asile est néanmoins tributaire de facteurs exogènes liés notamment à des tensions ou à des conflits au niveau international.

Aussi, afin de garantir l’exercice du droit d’asile, l'effort se porte sur la réduction des délais d’instruction des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA[1] ), mais également sur la fluidité du dispositif national d'accueil pour demandeurs d’asile.

Les dispositifs de premier accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile seront appelés à évoluer en vue d’améliorer la qualité des prestations offertes et l’efficience des moyens mis en œuvre et ce, en articulation étroite avec les dispositifs de droit commun financés sur le programme 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables". La dotation dédiée à l’hébergement d’urgence sera abondée par rapport à 2011 de +50,9M€ supplémentaires afin de mieux répondre à la demande. Par ailleurs, une meilleure maîtrise des dépenses d’hébergement d’urgence sera réalisée à travers le développement d’une démarche de contractualisation avec les opérateurs locaux qui se fondera sur les expérimentations conduites en 2011. La rationalisation du coût des CADA sera poursuivie, en s’appuyant sur un référentiel de coût.

Parallèlement, les crédits consacrés à l’allocation temporaire d’attente progresseront de +35,7 M€ par rapport à 2011, portant l’effort global supplémentaire de revalorisation des dotations pour l’accueil des demandeurs d’asile à hauteur de +81,6 M€ par rapport à 2011.

Au niveau européen, la France s’attachera à contribuer activement à la mise en place d’un régime européen commun de l’asile fondé sur une harmonisation accrue des politiques des États membres leur permettant de disposer de normes équilibrées et applicables dans tous les États membres. Cette harmonisation législative devra s’accompagner d’une coopération renforcée conduite sous l’égide du bureau d’appui européen (BAE).

 

La France s'est fixée des règles de gestion de l'immigration régulière et lutte activement contre l'immigration irrégulière.

La gestion de l'immigration régulière s'appuie sur la politique de délivrance des titres mais également sur les dispositions prises pour lutter contre le détournement des procédures, que ce soit dans le domaine de l'immigration professionnelle ou étudiante, ou dans le domaine du regroupement familial.

Compte tenu de la conjoncture économique, et de la nécessité d’améliorer l’accès à l’emploi des personnes étrangères qui résident légalement en France et dont le taux de chômage est élevé, l’immigration professionnelle est encadrée. Elle vise en priorité :

•  à pourvoir des emplois pour lesquels les entreprises se heurtent à une pénurie structurelle, durable et certaine sur le marché français et communautaire du travail, en évitant tout effet d'éviction sur les personnes privées d'emploi ;

•  à encourager l’immigration de personnes dont la venue contribuera au dynamisme et à la création d'emplois dans notre pays. La délivrance de la nouvelle "carte bleue européenne" pour les travailleurs hautement qualifiés s'inscrit pleinement dans cette orientation.

Dans le même temps, l'accueil des étudiants étrangers doit obéir à une logique plus qualitative que quantitative et une attention accrue doit être apportée à leur niveau d'études et à l'adéquation des disciplines choisies avec les besoins de la France comme de ceux des pays d'origine.

 

La lutte contre l'immigration irrégulière fait pendant à la politique de gestion de l'immigration régulière. Tout étranger qui entre et séjourne en France de manière illégale doit savoir que la loi sera appliquée avec détermination. La lutte contre l'immigration irrégulière s'appuie sur les contrôles aux frontières et sur une action coordonnée des services de l’État sur l’ensemble du territoire national. Elle se traduit par des non-admissions au séjour et par des décisions d'éloignement, ces dernières pouvant être assorties d'incitations financières au retour volontaire. L'accent est mis sur la lutte active contre les filières d’immigration illégale et de travail clandestin, et contre les fraudes documentaires. Les dispositions adoptées dans la loi du 16 juin 2011 pour transposer la directive européenne "Retour" devraient donner aux services de l'État des outils nouveaux (allongement de la durée de rétention, interdiction de retour) pour assurer l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

 

 

 

récapitulation des objectifs et indicateurs de performance

OBJECTIF 1	Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
INDICATEUR 1.1	Pourcentage d’hébergement en CADA des demandeurs d’asile en cours de procédure remplissant les conditions d’accès à cet hébergement
INDICATEUR 1.2	Pourcentage des places de CADA occupées au 31 décembre par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées
OBJECTIF 2	Réduire les délais de traitement de la demande d’asile
INDICATEUR 2.1	Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA
OBJECTIF 3	Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière
INDICATEUR 3.1	Nombre de mesures de reconduites effectives à la frontière
INDICATEUR 3.2	Nombre d’interpellations de trafiquants et de facilitateurs
INDICATEUR 3.3	Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers