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Frederic GUIN |
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Directeur des affaires financières |
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Responsable du programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés |
Les dispositions normatives qui régissent les rapports entre l’État et les établissements privés d’enseignement précisent que « dans les classes sous contrat, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public » et que « l’orientation scolaire et professionnelle des élèves […] est assurée suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l’enseignement public ».
Aussi, le projet annuel de performances du programme enseignement privé du premier et du second degrés vise, comme les programmes correspondant de l’enseignement public, à donner à chaque élève des connaissances et des compétences suffisantes à l’issue de l’école primaire lui permettant de poursuivre sa scolarité dans de bonnes conditions au collège et d’atteindre l’acquisition du socle commun de compétences et de connaissances à l’issue de sa scolarité obligatoire. Il a également pour objectif de permettre à chaque élève, à l’issue du second cycle dans le second degré, d’obtenir une qualification immédiate ou de maîtriser le niveau nécessaire à sa réussite dans un cursus de l’enseignement supérieur.
Dans le premier degré, on estime que 15 % environ des élèves entrant en classe de sixième sont affectés par des lacunes en français et en mathématiques susceptibles d’entraver leur réussite scolaire. Le cap de la réforme a été défini en conséquence : « diviser par trois, d’ici à 2013, le nombre d’élèves qui sortent de l’école primaire avec de graves difficultés et diviser par deux le nombre d’élèves ayant pris une année de retard dans leur scolarité primaire ». Les évaluations bilans en français et en mathématiques, conduites pour la première fois en 2009 en classes de CE1 et de CM2, ont permis aux enseignants et aux corps d’encadrement du 1er degré de mieux apprécier les difficultés présentées par les élèves et, par conséquent, d’adapter leurs pratiques pédagogiques et d’identifier les besoins de formation.
La deuxième année de mise en œuvre de la réforme de l’enseignement primaire constituera un temps de consolidation. Elle permettra aux enseignants de s’approprier pleinement les nouveaux programmes publiés le 19 juin 2008, portant l’ambition d’une culture commune pour tous les élèves et recentrés sur les apprentissages fondamentaux. Les conseils d’école pourront évaluer la nouvelle organisation de la semaine scolaire et, le cas échéant, proposer des ajustements. L’ensemble des équipes pédagogiques utiliseront mieux les différents moyens à leur disposition pour lutter contre la difficulté scolaire (deux heures hebdomadaires d’aide individualisée, stages de remise à niveau pendant les vacances de printemps et d’été pour les élèves de CM1 et CM2 les plus en difficulté scolaire, moyens des réseaux d’aide scolaire aux élèves en difficulté, programmes personnalisés de réussite éducative). Une attention particulière est portée aux écoles dans lesquelles se concentrent les difficultés.
L’accompagnement éducatif, proposé dans les écoles élémentaires de l’éducation prioritaire dans le cadre de la dynamique « Espoir banlieues », devra être conforté pour que le plus grand nombre d’élèves puisse en bénéficier. L’articulation de ce dispositif avec ceux qui existent déjà, financés par les collectivités territoriales ou d’autres organismes, et la recherche de complémentarités doivent être renforcées pour que l’offre éducative soit encore plus large.
Enfin, une réflexion va être conduite avec l’ensemble des partenaires sur la typologie des classes d’intégration scolaire, structures d’accueil collectives destinées aux élèves présentant un handicap et ne pouvant être scolarisés en totalité dans une classe « ordinaire », et sur l’offre territoriale de ces structures afin de permettre aux familles de trouver à une distance raisonnable de leur domicile les modalités de scolarisation les plus adaptées aux besoins de leur enfant.
Dans le second degré, au collège, l’ambition première est de garantir à chaque élève l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences avec lequel les programmes d’enseignement sont désormais articulés. Un enseignement d’histoire des arts est mis en place à la rentrée 2009. La réforme du diplôme national du brevet, fixée par l’arrêté du 9 juillet 2009, intègre ainsi en 2010 une épreuve d’histoire des arts à titre optionnel.
La prévention et le traitement de la difficulté scolaire en collège s’appuient sur les programmes personnalisés de réussite éducative, qui bénéficient actuellement à plus de 5 % des élèves et associent divers types d’interventions. Il s’agit, en aidant le plus précocement l’élève qui rencontre des difficultés de continuer à limiter les redoublements.
L’ensemble des collèges propose l’accompagnement éducatif depuis la rentrée scolaire 2008. Chaque collégien volontaire peut bénéficier, deux heures par jour quatre fois par semaine, d’une aide aux devoirs et aux leçons, d’activités sportives, artistiques ou culturelles ainsi que de la pratique orale de l’anglais. Bien qu’il ne soit pas un dispositif de soutien, l’accompagnement éducatif contribue à l’égalité des chances et à la réussite scolaire.
Au lycée professionnel, la réforme de la formation, avec la généralisation du baccalauréat professionnel en trois ans, entre pleinement en application à la rentrée 2009. Elle se caractérise par le renforcement de la personnalisation de l’offre (avec l’aide individualisée et la mise en place de passerelles entre les voies de formation) et par une autonomie plus importante des établissements.
Cette réforme contribue à accroître l’attractivité de la voie professionnelle. La totalité des spécialités du baccalauréat professionnel est dorénavant accessible en trois ans, à l’issue de la classe 3ème, et chaque lycéen, au cours de sa formation, se présente à un diplôme de niveau V (BEP ou CAP). Le dispositif d’accompagnement personnalisé permet de faire bénéficier les lycéens professionnels d’actions d’aide et de soutien, selon leurs besoins, à hauteur de 2,5 heures par semaine tout au long du cursus de trois ans. A visée principalement pédagogique, ces actions peuvent également permettre aux jeunes d’affiner un projet professionnel ou de poursuite d’études.
L’offre de formation en certificat d’aptitude professionnelle, également accessible à l’issue de la classe de 3ème, a été légèrement augmentée afin de répondre à la fois aux besoins des différents secteurs économiques et aux aptitudes d’une partie des élèves de lycées professionnels. Un dispositif de passerelles entre les formations de niveau V et les formations de niveau IV permet aux jeunes, titulaires d’un diplôme de niveau V, de rejoindre une formation de baccalauréat professionnel, au niveau de la 1ère professionnelle. De même, les passerelles sont développées entre les voies professionnelle, technologique et générale.
Au lycée d’enseignement général et technologique, il demeure nécessaire de créer les conditions pour l’atteinte des objectifs fixés par la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école (assurer que 80% d’une classe d’âge accède au niveau du baccalauréat et conduire 50% d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur).
Le Président de la République a confié en janvier 2009 à Monsieur Richard Descoings, directeur de l’Institut d’études politiques de Paris, le soin de mener une concertation sur la réforme du lycée. A l’issue d’une large consultation, M. Descoings a identifié, dans son rapport remis au Président de la République le 2 juin dernier, les axes de travail suivants :
- renforcer l’accompagnement des élèves en difficulté tout au long de la scolarité du lycée ;
- revaloriser la voie technologique en modernisant ses contenus et en accroissant ses débouchés naturels dans l’enseignement supérieur technologique ;
- rééquilibrer les différentes séries de la voie générale pour mettre fin à l’hégémonie de la série S ;
- mieux préparer les élèves à la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur, aussi bien en terme de méthodes de travail que d’orientation ;
- donner place et reconnaissance à la responsabilité et à l’engagement des lycéens dans la vie de leur établissement et l’organisation de leurs études.
Ces axes figurent aussi parmi les priorités identifiées dans le rapport demandé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale à la mission d’information sur la réforme du lycée présidée par M. Yves Durand et dont M. Benoist Apparu était le rapporteur, et rendu public fin mai 2009.
Ces éléments de réflexion doivent servir de base à une concertation prévue à l’automne 2009 avant une prise de décisions sur les mesures applicables dès la rentrée 2010.
Enfin, l’amélioration de la maîtrise des langues vivantes est indispensable pour permettre à la France de relever les défis de la construction européenne et de la mondialisation. L'objectif est de permettre à chaque élève de parler et de comprendre au moins deux langues étrangères à l'issue de la scolarité en lycée. S’agissant de l’anglais, langue étudiée par plus de 97% des élèves de l’enseignement secondaire, outre les ateliers de pratique de la langue mis en place au collège dans le cadre de l'accompagnement éducatif, des stages sont organisés en lycée pendant les vacances, afin de conforter la maîtrise de l'oral.
L’enseignement privé sous contrat fait preuve d’une capacité à accueillir des publics très divers, y compris des élèves en grande difficulté, notamment en leur proposant une pédagogie adaptée et un encadrement leur permettant de renouer avec la réussite scolaire. Aussi est-il associé au volet éducatif de la dynamique « Espoir banlieues » depuis la rentrée scolaire 2008 en ouvrant des classes sous contrat d’association dans les banlieues dites difficiles.
Il continue en outre à participer à la volonté d’encourager les élèves de terminale générale et technologique issus de PCS défavorisées à s’inscrire dans les classes préparatoires aux grandes écoles. Enfin, il est étroitement associé à la politique des « internats d’excellence », visant à réserver des places d’internat aux élèves des quartiers défavorisés afin qu’ils puissent être scolarisés dans l’établissement de leur choix et y bénéficier de conditions favorables à leur réussite.
L'accroissement du nombre de jeunes handicapés scolarisés en milieu ordinaire, notamment dans l’enseignement secondaire, et l'amélioration de leurs conditions de scolarisation constituent une composante de la politique d'égalité des chances particulièrement au travers du dispositif collectif de scolarisation (UPI).
En cohérence avec les enjeux évoqués ci-dessus, le choix des objectifs de performance retenus pour ce programme répond à une triple volonté :
- manifester que l’État a, vis-à-vis des établissements privés sous contrat, les mêmes exigences pour les élèves concernés que pour ceux de l’école publique y compris en faveur des populations scolaires les plus fragiles ;
- pouvoir situer cette performance à différents niveaux : national et académique en la rapprochant autant que faire se peut de données relatives à des territoires de référence plus larges, l’Europe notamment ;
- mettre en évidence des cibles explicites, manifestant une réelle ambition pour chacune des composantes de l’enseignement scolaire et réalisables à un horizon déterminé.
Pour ce programme, cinq objectifs sont retenus (voir ci-dessous)
Aux quatre premiers objectifs centrés sur les acquis des élèves, y compris les plus vulnérables, et leur devenir à l’issue de leur formation secondaire, s’ajoute un cinquième objectif concernant les enseignants et qui fait ressortir, notamment au travers de l’indicateur sur la répartition du nombre d’enseignants entre académies, les spécificités de gestion de l’enseignement privé sous contrat.
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récapitulation des objectifs et indicateurs de performance |
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Conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences de base exigibles au terme de la scolarité primaire |
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INDICATEUR 1.1 |
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE1, les 3 compétences du palier 1 du socle commun |
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INDICATEUR 1.2 |
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CM2, les compétences du socle commun (palier 2) |
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INDICATEUR 1.3 |
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin d’école primaire, les compétences de base en français et en mathématiques |
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INDICATEUR 1.4 |
Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard |
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INDICATEUR 1.5 |
Taux de redoublement |
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INDICATEUR 1.6 |
Proportion d’élèves apprenant l’allemand |
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Conduire le maximum d’élèves aux niveaux de compétences attendues en fin de scolarité et à l’obtention des diplômes correspondants |
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INDICATEUR 2.1 |
Proportion d’élèves maîtrisant en fin de 3ème les compétences du socle commun |
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INDICATEUR 2.2 |
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de collège, les compétences de base en français et en mathématiques |
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INDICATEUR 2.3 |
Proportion des jeunes de 15 ans "ayant d’importantes difficultés de lecture" (dont le niveau 1 de lecture est inférieur ou égal à 1 aux tests de PISA |
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INDICATEUR 2.4 |
Taux d’accès au brevet |
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INDICATEUR 2.5 |
Proportion d’élèves en classes terminales des filières scientifiques et techniques |
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INDICATEUR 2.6 |
Proportion des jeunes de 20-24 ans possédant au moins un diplôme de fin de second cycle de l’enseignement secondaire |
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INDICATEUR 2.7 |
Taux d’accès au baccalauréat |
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INDICATEUR 2.8 |
Réussite des élèves issus de familles appartenant aux PCS défavorisées |
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INDICATEUR 2.9 |
Taux d’accès à un baccalauréat général ou technologique des élèves de 2nde générale ou technologique |
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INDICATEUR 2.10 |
Taux d’accès à un Bac Professionnel des élèves de 2nde professionnelle |
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INDICATEUR 2.11 |
Taux de redoublement |
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INDICATEUR 2.12 |
Proportion d’élèves apprenant l’allemand |
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Accroître la réussite scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers |
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INDICATEUR 3.1 |
Evolution de la scolarisation et de la réussite scolaire des élèves handicapés dans l’enseignement primaire et secondaire |
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Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire |
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INDICATEUR 4.1 |
Taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur |
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INDICATEUR 4.2 |
Taux de poursuite des bacheliers technologiques en STS |
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INDICATEUR 4.3 |
Rapport de la proportion de jeunes en situation d’emploi 7 mois après leur sortie du lycée (hors ceux qui poursuivent des études) - selon le diplôme - et de la proportion des 25-49 ans en situation d’emploi |
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Disposer d’un potentiel d’enseignants qualitativement adapté et promouvoir une répartition harmonieuse des moyens sur le territoire |
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INDICATEUR 5.1 |
Proportion d’enseignants inspectés au cours des 5 dernières années |
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INDICATEUR 5.2 |
Taux de remplacement (des congés maladie ou maternité) |
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INDICATEUR 5.3 |
Taux de prise en charge de l’enseignement des langues vivantes étrangères par les maîtres du 1er degré |
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INDICATEUR 5.4 |
Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée |
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INDICATEUR 5.5 |
Proportion d’écoles ayant d’une à trois classes |
