Présentation du programme et des actions

Numéro et intitulé de l’action		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
01	Diffusion légale (nouveau)	38 244 663	38 244 663
02	Edition et information administratives (nouveau)	62 788 505	61 348 763
Total		101 033 168	99 593 426

 

 

 

 

 

Présentation du programme

 Les directions des Journaux officiels et de la Documentation française fusionnent en une direction unique à compter du 1° janvier 2010. Toujours service du Premier ministre, non doté de la personnalité morale, cette direction, placée sous l’autorité du Secrétaire général du gouvernement, continuera à produire les biens et services liés à sa mission « Accès au droit, publications officielles et information administrative ». Pour ce faire, elle continuera à bénéficier d’un budget annexe et percevra des redevances en contrepartie de ses prestations.

La Société Anonyme de Composition et d’Impression (SACI-JO) continue à participer, avec un statut inchangé, au service de cette mission unique et de ces deux nouveaux programmes ;

L’ensemble de cette organisation est le fruit d’un travail important d’analyse et de réflexion au sein des deux directions, sous l’arbitrage du secrétaire général du gouvernement et concrétise les décisions prises par le conseil de modernisation des politiques publiques de décembre 2007. En effet, si les missions d’édition, de diffusion et d’informations essentielles pour le bon fonctionnement de la démocratie et le respect de l’état de droit sont confirmées, il importait toutefois de moderniser leurs modalités d’exécution.

A cette réflexion sur les structures s’est ajouté un travail de redéfinition des programmes, des actions, des objectifs et des indicateurs.

Les deux anciens programmes 621 « Publications officielles et annonces légales » et 622 « Edition publique et information administrative », qui coïncidaient respectivement avec la Direction des journaux officiels et celle de la Documentation Française, sont donc remplacés par les programmes transversaux 623 « Edition et diffusion » et 624 « Pilotage et activités de développement des publications ». Le découpage entre programmes est fondé sur les métiers exercés, dans une optique de clarté d’affichage et de simplicité de gestion. Ainsi, le programme 623 décline les activités « cœur de métier » de l’entité fusionnée ; le programme 624 retrace les activités de support et les dépenses engagées pour la modernisation de la mission.

Les orientations stratégiques ayant présidé aux choix budgétaires importants ont elles aussi été faites dans le même souci de clarté et de progressivité : respect de l’équilibre budgétaire, recherche de produits nouveaux par diversification de l’offre numérique, maintien d’une offre « papier » ciblée et  à moindres coûts, gains en productivité des personnels grâce à des économies d’échelle dès la première année de l’entité fusionnée, poursuite des investissements. La programmation triennale initiale pour 2009/2011 faite il y a un an en l’absence de données précises sur les modalités d’exercice de la mission a donc été réajustée dès 2010 en conséquence.

Le programme 623 « Edition et diffusion » illustre cette évolution. Destiné à supporter les charges budgétaires directes, en personnels, fonctionnement et investissement, des équipes travaillant sur les métiers dits de production, il représente du point de vue des crédits d’AE 101 M€ en 2010 contre 100,7 M€ en LFI 2009 retraitée et 99,6 M€ en CP en 2010 contre 100,94 M€ en LFI 2009 retraitée. Cette relative stabilité des chiffres recouvre en réalité deux évolutions très différentes ; en investissement, le nouveau programme 623 fait état d’une hausse importante en AE (+9,5M€) comme en CP (+6M€), du fait principalement des investissements destinés à la modernisation de l’imprimerie (achat d’une nouvelle rotative); en fonctionnement comme en personnels, au contraire, une baisse générale est constatée en AE (-9M€) comme en CP(-7,2M€). Cette baisse des crédits de personnel et de fonctionnement est toutefois relative à l’échelle du budget annexe, puisque les dépenses dynamiques des charges communes de personnels (plans de départs anticipés pour la DJO et la SACI-JO, caisse des pensions) sont inscrites sur le programme 624.

Ce programme assure les activités traditionnelles de fabrication, de publication, d’édition, de diffusion et de renseignement administratif (le renseignement administratif par téléphone étant désormais concentré en un centre unique à Metz) jusque là effectuées par la DJO et la DDF, au travers de deux actions : « diffusion légale » et « édition et information administrative » ; il regroupe 459 ETPT sur les 898 ETPT prévus pour l’ensemble du budget annexe en 2010.

 

récapitulation des actions

 ACTION n° 01 : Diffusion légale

 ACTION n° 02 : Edition et information administratives

 

ACTION n° 01 Diffusion légale

37,9 %

 L’action 1 « diffusion légale » concentre essentiellement les activités « cœur de métier » de l’ancienne Direction des Journaux officiels, au travers de départements restructurés pour mieux remplir les objectifs du programme 623 « Edition et diffusion » : moderniser la diffusion légale en développant l’offre numérique, rendre plus efficace la contribution à l’information administrative, optimiser la production et la diffusion des données.

Les activités de collecte, traitement et production des données légales se divisent en deux pôles : un pôle juridique, regroupant les anciennes activités de la rédaction du Journal officiel et du service des données juridiques, responsable notamment du site LEGIFRANCE ; un pôle économique regroupant les activités de l’ancien service des annonces officielles. Une partie importante de salariés de la SACI (86% de son effectif) sont également affectés à ces activités, qui représentent globalement  38,2 M€ dont  principalement 7,5 M€ de dépenses directes de personnels pour 115 ETPT (hors SACI), 23 M€ de charges SACI, et 4,6 M€ de collecte d’annonces. Cette action est essentiellement vouée au fonctionnement, les charges d’investissement notamment pour l’amélioration des outils numériques étant réservées au programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications ». Elle présente une diminution de –3,3 M€ par rapport aux crédits demandés pour 2009 correspondant au même périmètre, concrétisant les effets sur les charges courantes de personnels et celles de la SACI des plans de départs anticipés. Cette diminution est toutefois à relativiser du fait du transfert au programme 624 des charges communes liées à ces plans de départs anticipés (allocations de substitution et indemnités de départ).

La performance de cette action est mesurée au travers des indicateurs du suivi de la progression du nombre de visiteurs sur les nouveaux sites (« BOAMP » et « Circulaires ») et du coût de la visite sur les sites LEGIFRANCE et JOURNAL OFFICIEL.-respectivement indicateurs 1.1 et 2.1.

 

 

ACTION n° 02 Edition et information administratives

62,1 %

 L’action 2 « Edition et informations administratives » concentre les activités de productions éditoriales et d’informations jusque là assurées par la direction de la Documentation française, incluant le renseignement  téléphonique effectué dans le cadre totalement rénové du nouveau CIRA de METZ. A ces activités s’ajoutent celles d’impression, de maintenance technique et de logistique immobilière de l’ex DJO, ainsi qu’une partie des charges de la SACI dans ces domaines.

Cette action présente une double caractéristique :

D’une part, des gains marquants en ETPT y sont effectués entre 2009 et 2010. En effet, elle comptabilise avec ses 344 ETPT recensés pour 2010, une baisse importante au niveau notamment des personnels de l’ex DDF (-38 ETPT), en particulier grâce à la suppression des 9 centres régionaux de CIRA au profit de la création d’un CIRA unique à METZ.

Cette action représente donc 51% des baisses d’effectifs de la mission (898 ETPT pour 2010 contre 973 en 2009, soit ‑75 ETPT).

Par contre, ses dépenses sont globalement plus élevées qu’en 2009 (en AE : 62,7M€  pour 2010 contre 59M€ en 2009 et en CP : 61,3M€ pour 2010 contre 59,2M€) du fait essentiellement des investissements immobiliers pour le regroupement des services, la fiabilisation des installations électriques et de l’investissement dans une nouvelle rotative dans le cadre de la modernisation de l’imprimerie. Il est à souligner que des gains futurs en personnels de la SACI entre autres sont attendus de ce dernier investissement.

La mesure de ses performances est assurée au travers des indicateurs 1-2 « satisfaction des visiteurs du site Service-public.fr», 3.2 « nombre de téléchargements de documents numériques » et en partie 2.1 pour le coût de la visite sur le site : Service-public.fr.