Présentation du programme et des actions

Numéro et intitulé de l’action		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
01	Santé et sécurité au travail	32 130 586	30 410 586
02	Qualité et effectivité du droit	10 959 419	10 959 419
03	Dialogue social et démocratie sociale	17 475 404	36 889 995
Total		60 565 409	78 260 000

 

 

 

 

 

Présentation du programme

 Le programme « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » est un levier essentiel de la politique du travail qui se déploie selon quatre axes :

 

Santé et sécurité au travail

Si l’Union européenne est une source normative en la matière, il revient à l’État d’élaborer, de transposer et d’appliquer le droit relevant de l’ordre public social, à charge pour les partenaires sociaux de l’améliorer et de l’adapter aux branches et territoires.

A côté de certains risques professionnels connus, d’autres risques apparaissent ou exercent leurs effets à long terme : la politique du travail doit s'ouvrir aux méthodes de santé publique pour mieux mesurer ces risques, les prévenir et les réduire. L’Agence française de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail (AFSSET), l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau sont les opérateurs du programme.

 

Qualité et effectivité du droit

La qualité des emplois ne tient pas aux seules conditions de travail : elle repose aussi sur la sécurité juridique qu’offre un droit du travail accessible, conciliant dans une relation de travail équilibrée contraintes économiques et exigences sociales, pour une meilleure performance globale. Salariés et employeurs doivent pouvoir connaître et faire valoir leurs droits fondamentaux, et l’administration du travail doit élaborer, diffuser, expliquer et faire appliquer les textes appropriés.

L’impératif d’égalité professionnelle demande qu’une attention particulière soit en outre portée aux situations de discrimination au travail.

 

Dialogue social et démocratie sociale

Le droit du travail s'est construit autour de la loi, le droit conventionnel jouant un rôle subsidiaire. Les changements socio-économiques en cours, le transfert aux collectivités locales de compétences intéressant au premier chef les partenaires sociaux, l’apparition de nouveaux interlocuteurs, appellent d’autres modalités d’élaboration du droit. L’Union européenne préconise elle-même de réduire la production réglementaire au profit de la négociation collective.

Aussi l’État doit-il créer les conditions favorables au développement d’un dialogue social de qualité, dans tous ses champs et dimensions (nationale, professionnelle et locale).

 

Lutte contre le travail illégal

La notion de travail illégal recouvre diverses formes de délinquance qui fragilisent les travailleurs, souvent parmi les plus vulnérables, qui en sont les victimes, affectent l’équilibre des finances publiques et faussent les conditions de la concurrence. Intégrée dans un dispositif interministériel coordonné par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, la lutte contre l’ensemble des formes de travail illégal demeure une priorité de la politique du travail et mobilise les services dans un contexte marqué simultanément par la recherche d’une meilleure appréhension des problématiques transnationales, notamment au sein de l’Union européenne, et par la volonté d’une meilleure coordination des actions locales de contrôle au sein des comités locaux.

 

La responsabilité du programme incombe au directeur général du travail. Il s’appuie pour ce faire sur un réseau de services déconcentrés qui constituent les unités opérationnelles du programme. Les budgets opérationnels de programme territoriaux sont établis à l’échelon régional, en lien avec les unités territoriales. Les sections d’inspection du travail constituent l’échelon territorial d’intervention dans l’entreprise. Dans le prolongement du plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail (PMDIT) lancé en 2006 et de la fusion des services d’inspection du travail effective depuis le 1^er janvier 2009, les services déconcentrés sont appelés à une évolution forte en 2010, avec la réforme de l’administration territoriale. La mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) élargira les possibilités d’affirmation d’une politique du travail participant à la compétitivité des entreprises et assurant la protection des salariés.

 

 

récapitulation des actions

 ACTION n° 01 : Santé et sécurité au travail

 ACTION n° 02 : Qualité et effectivité du droit

 ACTION n° 03 : Dialogue social et démocratie sociale

 ACTION n° 04 : Lutte contre le travail illégal

 

ACTION n° 01 Santé et sécurité au travail

53,1 %

 Finalités

Des emplois de qualité répondant aux normes collectives de sécurité et de santé contribuent au développement durable. Les risques professionnels sont un facteur majeur de dégradation des conditions de vie et les accidents du travail et les maladies professionnelles ont un coût social et économique considérable. Toutefois, la connaissance des risques demeure insuffisante, alors même que la responsabilité de l’État peut être engagée ; il convient donc de développer une politique globale de prévention. Dans un champ où intervient une pluralité d’acteurs, le succès repose sur leur coopération. L’action du ministère s’appuie sur ses services déconcentrés et sur deux opérateurs : l’AFSSET, dont les moyens d’expertise permettent de mieux identifier les risques en milieu professionnel, l’ANACT et son réseau pour améliorer les conditions de travail dans les branches et les entreprises.

 

Activités

Elles visent simultanément à connaître, réduire et prévenir les risques professionnels.

 

Connaître et surveiller les risques professionnels

Il s’agit d’identifier les risques actuels, émergents ou potentiels, à travers quatre canaux :

 

- l’expertise scientifique et la recherche :

 

Le ministère du travail dispose aujourd’hui d’une agence publique d’expertise avec l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET). Cette agence a pour mission de fournir les études et l’expertise indépendantes qui permettent d’asseoir scientifiquement le processus d’élaboration des normes relatives à la protection des salariés en milieu professionnel.

 

La communauté scientifique a été mobilisée sur le champ de la recherche en santé au travail afin d’étendre le corpus des connaissances. Le ministère du travail fait partie du comité d’orientation de deux importants programmes de recherche en santé environnement et santé au travail, portés respectivement par l’AFSSET et l’ANR, et participe au financement de certains des projets retenus (troubles musculo-squelettiques, effets de l’exposition aux nanoparticules et pénibilité au travail).

 

Une convention de partenariat avec l’Institut de veille sanitaire a aussi été conclue visant à confier à cet institut des actions de veille et de surveillance de la santé des salariés afin de mieux répondre aux priorités énoncées par le Plan Santé au Travail (PST).

 

- l’analyse des données d’observation recueillies par les différentes structures de veille : Agences européennes de Bilbao et de Dublin, AFSSET, observatoires régionaux constitués au titre de l’accord interprofessionnel de 2001, Institut de veille sanitaire ;

 

- la mobilisation des résultats des enquêtes statistiques auprès des salariés sur les conditions de travail et les risques professionnels (SUMER) afin de mesurer l’incidence des facteurs de risque au travail, et leur évolution ;

 

- le recueil d’informations en provenance des services d’inspection du travail ou des dispositifs d’observation territoriaux.

 

 

Réduire les risques professionnels

S’agissant des risques actuels, l’action passe pour l’essentiel par l’élaboration et l’application des textes :

- les services centraux de la direction générale du travail veillent et contribuent à l’évolution du droit positif. Il s’agit notamment de transposer dans les délais les directives européennes. S’y ajoutent l’adaptation et le renouvellement de la réglementation d’initiative nationale, en fonction des évolutions observées ;

- les sections d’inspection du travail, outre leur contribution à la surveillance des risques, ont pour mission de veiller à l’application des textes en contrôlant la conformité des conditions de santé et de sécurité au travail dans les entreprises. Des effectifs renforcés et des modalités de formation et d’intervention adaptées visent à accroître l’impact des contrôles, en suivant les priorités fixées par la politique du travail : situations de travail complexes (sous-traitance, co-activité), risques à effets différés, secteurs professionnels à risques ;

- le contrôle s’accompagne d’un effort d’information et de sensibilisation des acteurs sur les risques et la possibilité de les réduire : entreprises, branches, organisations syndicales et patronales, institutions de prévention. L’un des modes d’action privilégiés est la réalisation de campagnes de contrôle nationales ciblées sur un risque prioritaire.

 

Prévenir les risques professionnels

Ce troisième volet implique trois types d’acteurs, dont il convient de coordonner les actions :

- la médecine du travail, dont la réforme, finalisée en 2004, a permis de faire appel à des compétences pluridisciplinaires et dont l’action préventive et correctrice en milieu de travail, a été renforcée. A l’issue de la deuxième conférence sur les conditions de travail, le 27 juin 2008, le ministre du travail a adressé aux partenaires sociaux un document d’orientation les interrogeant sur les axes prioritaires d’une poursuite de la réforme de 2004, afin de tenir compte notamment de l’évolution démographique des médecins du travail ;

 - les acteurs institutionnels de la prévention (Caisse nationale et caisses régionales d’assurance maladie des travailleurs salariés, Institut national de recherche sur la sécurité, réseau ANACT, Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) avec et entre lesquels doivent être prioritairement développés des partenariats, conformément à la recommandation du Conseil européen ;

- les entreprises et leurs salariés : appui à la négociation collective de branche sur les risques professionnels et la médecine du travail, campagnes d’information sur les principaux risques (troubles musculo-squelettiques, risques à effet différé ou technologiques, accidents routiers) ; contrôle du fonctionnement régulier des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et diffusion d’une démarche effective d’évaluation des risques dans les entreprises, en particulier les TPE et PME.

 

A la suite des conférences du 4 octobre 2007 et du 27 juin 2008 présidées par le ministre du travail et réunissant les partenaires sociaux, l’accent a été mis sur la poursuite d’actions de prévention contre les risques psycho-sociaux et sur la réforme de la médecine du travail, qui constituent des dossiers phares. La négociation des partenaires sociaux en matière de médecine du travail devrait aboutir au cours de l’année 2009 et permettre la transposition de l’accord dans le cadre d’un projet de loi.

 

2010 voit la poursuite de l’application du 4^ème contrat de progrès de l’ANACT pour l’amélioration des conditions de travail. Quatre objectifs de progrès sont fixés à l’agence :

- renforcer les actions de transfert pour accroître l’impact du réseau sur l’amélioration des conditions de travail, particulièrement dans les TPE et PME,

- inscrire davantage l’amélioration des conditions de travail dans les projets du réseau,

- mieux outiller les partenaires sociaux dans la mise en œuvre territoriale des actions pour l’amélioration des conditions de travail,

- mieux intégrer la dimension européenne et internationale dans les actions du réseau.

C’est à ce titre que l’ANACT est opérateur principal du présent programme.

 

ACTION n° 02 Qualité et effectivité du droit

18,1 %

 Finalités

Le droit de la relation de travail est à la croisée d’une double exigence : assurer le respect des droits fondamentaux des salariés, placés en situation de subordination juridique et contribuer à la performance des entreprises, source de croissance et d’emploi. C’est pourquoi il importe de définir des règles équilibrées conciliant efficacité économique et progrès social, de les rendre accessibles aux usagers et de veiller à leur pleine application, en prévenant et corrigeant les situations illégales.

 

Assurer la qualité et l’accessibilité du droit

L’accès égal et aisé au droit est un élément essentiel de la qualité de la relation de travail : pour être équilibrée et conforme à son cadre juridique, celle-ci doit s’établir entre des parties informées de leurs droits et obligations et capables de les faire valoir. S’il appartient au Parlement, au Gouvernement et aux acteurs de la négociation collective de définir ces droits, il revient à l’administration du travail d’en faciliter l’accès, dans son double rôle d’élaboration des normes et d’information des usagers.

 

A l’initiative du ministre, la direction générale du travail participe à la rédaction des projets de lois et de règlements ; il lui revient également de préparer la transposition des directives européennes dans le droit national, et de veiller à la conformité des textes conventionnels dont l’extension est demandée par leurs signataires. Elle doit veiller à ce titre à limiter l’inflation normative, à produire des textes concis et intelligibles, simples à mettre en œuvre, et à réduire leur délai d’élaboration, du moins pour les phases des procédures législatives ou réglementaires dont elle a la maîtrise.

 

L’administration du travail est en outre chargée de garantir l’accès des usagers au droit. Au-delà des procédures de publicité légale, elle se doit de fournir aux salariés et employeurs qui la recherchent une information de qualité sur les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur par trois canaux : les services de renseignement sur le travail ouverts au public dans chaque direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, les sites nationaux d’information électronique (sites internet), le réseau des conseillers du salarié chargés d’accompagner ce dernier dans sa démarche individuelle. Améliorer la qualité de l’information suppose une politique globale de communication capable de mettre à la disposition des usagers des supports et outils adaptés à la diversité des besoins.

 

Cependant les textes n’épuisent pas la complexité des situations de travail : la jurisprudence y apporte de nombreux compléments, et les services du ministère sont amenés à prendre position sur des questions de fait laissées sans réponse par le droit positif.

 

Veiller à l’effectivité du droit du travail

Le ministère du travail est garant de l’application effective du droit du travail. Cette mission s’appuie sur deux leviers :

• l’organisation de la justice prud’homale. En complément de la responsabilité propre du ministère de la justice dans le fonctionnement des conseils de prud’hommes, l’administration du travail contribue à l’organisation des élections prud’homales et finance la formation des conseillers prud’hommes ;

• l’activité d’information et de contrôle des sections d’inspection du travail. Leur principale mission est de veiller à l’effectivité du droit au moyen des contrôles en entreprise, de l’information et du conseil aux acteurs. Sans préjudice des interventions relevant des autres actions du programme, cette activité porte ici sur deux domaines prioritaires :

- les droits fondamentaux du salarié (rémunération, durée du travail, nature et contenu du contrat) ;

- l’ensemble des facteurs discriminants au travail tels que le sexe, l’origine ou l’appartenance syndicale.

 

 

ACTION n° 03 Dialogue social et démocratie sociale

28,9 %

 Finalités

La politique du travail ne peut se construire et s’appliquer sans la participation active des partenaires sociaux. Ceux-ci doivent être associés à sa conception, tant pour le choix des priorités nationales que pour l’élaboration des diagnostics et plan d’action locaux. Ils sont en outre appelés à jouer un rôle croissant dans sa mise en œuvre, avec une importance nouvelle conférée au droit conventionnel ou d’origine conventionnelle par rapport à l’intervention unilatérale de l’État. La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social avait modifié à ce titre les modes de conclusion et d’articulation des accords conclus aux différents niveaux, en renforçant notamment le principe majoritaire. La loi n°2007-130 du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social constitue une nouvelle étape dans ce processus de renforcement du dialogue social. En effet, dorénavant tout projet de réforme dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle devra être précédé d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux pouvant permettre l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle.

Enfin, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 refonde en profondeur la démocratie sociale en conférant une nouvelle légitimité aux acteurs et aux accords conclus.

 

Beaucoup dépend du dynamisme et de la qualité du dialogue social, qu’il s’agit d’encourager et de soutenir dans ses principaux champs (rémunérations, conditions de travail, temps de travail, représentation du personnel) et dimensions (nationale, professionnelle et territoriale). C’est pourquoi la priorité est au renforcement de l’implantation et de la légitimité de ses acteurs, et à l’élargissement de son champ et de ses thèmes. Dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux, l’État a un rôle déterminant d’intermédiation, d’accompagnement et d’appui à jouer en la matière.

 

Activités

S’agissant d’un domaine dont les acteurs, appelés à élaborer ensemble aux différents échelons le droit conventionnel, sont par définition libres de négocier en toute indépendance, l’administration du travail a pour mission d’encourager et de faciliter un dialogue social de qualité. Son intervention s’exerce à cet effet dans deux directions : l’incitation à la négociation et l’appui à ses acteurs.

 

Les principaux enjeux pour 2010 résultent des nouvelles règles en matière de représentativité, de négociation et de validité des accords dans les entreprises, prévues dans la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : les services du ministère du travail feront connaître et appliquer ces nouvelles dispositions. Par ailleurs, devra être construit un système de consolidation de l’audience électorale aux élections professionnelles qui permette une mesure fiable et incontestable au niveau de la branche et de l’interprofessionnel. Le futur système d’information devra intégrer les demandes issues des réunions du nouveau Haut Conseil du dialogue social ainsi que la prise en compte des résultats des négociations prévues par les partenaires sociaux en 2009 : négociations sur la représentation du personnel dans les petites entreprises pour la mesure de l’audience syndicale au niveau de la branche et interprofessionnel et sur les instances de représentation du personnel - CE, DP, CHSCT.

 

Il s’agit également de mettre en place un suivi renforcé de la négociation d’entreprise, avec un système d’information (DACCORD) amélioré, ce niveau de négociation étant amené à se développer sur certains champs (durée du travail notamment), conformément aux évolutions législatives récentes.

Enfin, une priorité sera de suivre la mise en place de la mesure de la conditionnalité des aides liées à des obligations (respect du SMIC dans les accords salariaux, accords Seniors obéissant à un cahier des charges fixé par décret en application de la LFSS pour 2009…), et de mettre en œuvre un appui renforcé aux institutions représentatives du personnel (comités d’entreprises, délégués du personnel), fondement de la mesure de la représentativité.

 

Dynamiser la négociation collective

Le droit conventionnel étant appelé à prendre une part accrue dans l’élaboration du droit du travail, il convient de couvrir un nombre aussi large que possible de salariés, mais aussi de sujets de négociation. L’activité de l’administration du travail y concourt de plusieurs façons :

- elle contribue à l’engagement et à l’avancement des négociations professionnelles en jouant à leur demande, et quand cela est nécessaire, un rôle d’intermédiation entre les partenaires sociaux, à travers la constitution et la présidence des commissions mixtes paritaires de branche, nationales et locales ;

- elle garantit la sécurité juridique de la relation de travail en vérifiant la conformité des textes conventionnels à travers la procédure d’extension des accords collectifs, ainsi qu’en diffusant auprès des salariés et des employeurs une information accessible et complète sur leurs clauses ;

- elle assure l’effectivité des règles législatives qui encadrent la négociation en s’assurant du respect des obligations légales de négocier, dans les branches comme dans les entreprises ;

- elle peut jouer un rôle d’impulsion en encourageant les organisations syndicales et patronales à se saisir de thèmes de négociation répondant aux transformations des réalités du travail.

Par ailleurs, la loi du 20 août 2008 a prévu qu’à compter du 1^er janvier 2010, la négociation avec les élus et les salariés mandatés pourra être généralisée, sans requérir un accord de branche préalable, ce qui devrait développer la négociation dans les entreprises qui n’ont pas de délégué syndical.

 

Améliorer les conditions du dialogue social

Dans le respect de l’indépendance des partenaires sociaux, l’État contribue aussi à la qualité du dialogue social en appuyant leur capacité de négociation :

- il accroît les ressources et les compétences techniques dont ils ont besoin pour négocier dans de bonnes conditions, en contribuant à la réalisation d’outils d’aide à la négociation (guides méthodologiques, expertises juridiques…) et en finançant des actions de formation au bénéfice des négociateurs salariés ;

- par leur activité d’information et de contrôle, les services de l’inspection du travail s’assurent de l’implantation et du fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel, en particulier dans les petites entreprises où le défaut de représentation est le plus fréquent. Le régime spécifique de protection des salariés pourvus d’un mandat représentatif en cas de licenciement, soumis à autorisation préalable, contribue également à garantir l’exercice des droits de représentation ;

- autre façon d’encourager la négociation, les services du travail jouent un rôle important dans la prévention, la régulation ou la résolution des conflits du travail dont ils ont à connaître.

 

Suivre et évaluer la négociation collective

L’Etat réalise également une évaluation des modalités de la négociation collective et de l’application des lois intervenues dans ce domaine.

Le Bilan annuel de la négociation collective, qui est publié à la mi-année N+1, traduit les grandes tendances et décrit les différentes formes de la négociation collective, dans un contexte législatif changeant. Celui-ci intègre désormais également une contribution des partenaires sociaux, afin de permettre l’établissement d’un bilan croisé avec la vision de plusieurs acteurs de la négociation collective.

 

 

 

ACTION n° 04 Lutte contre le travail illégal

 Le financement de cette action, qui concerne des dépenses de personnel, est assuré par les moyens du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » et du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » pour ce qui concerne les moyens de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude.

 

Finalités

La complexité accrue des structures de production et la libre circulation des personnes et des capitaux multiplient les situations où le travail salarié risque d’échapper aux dispositions sociales et fiscales en vigueur.

Les formes du travail illégal sont multiples : travail dissimulé en tout ou partie, emploi de main-d’œuvre étrangère sans titre, contournement des règles de la libre prestation de service dans l’espace économique européen, abus du recours aux CDD dans les secteurs où il est fondé sur l’usage, prêt illicite de main-d’œuvre et plus généralement toutes infractions liées aux dérives de la sous-traitance de main d’œuvre. En outre, leur volume tend à augmenter pour aboutir dans certains secteurs à une fraude massive qui entraîne des déséquilibres sur le marché du travail, des distorsions de concurrence inacceptables et une détérioration de la situation financière des régimes sociaux. Enfin leur diffusion affecte de façon inégale l’ensemble du territoire et du tissu productif, avec une intensité particulière dans l’agriculture, la construction, les hôtels, cafés, restaurants et le secteur des intermittents du spectacle.

 

Activités

La lutte contre le travail illégal constitue pour ces raisons un volet prioritaire de la politique du travail en faveur de l’effectivité du droit et de l’ordre public social, auquel concourt une pluralité d’acteurs publics (Inspection du travail, Justice, Police, Gendarmerie, Finances et URSSAF). Sous l’égide de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, elle mobilise tout particulièrement les services centraux et déconcentrés, dont l’action s’inscrit dans le cadre d’organisations interministérielles nationales (Délégation nationale à la lutte contre la fraude et Comité interministériel du contrôle de l’immigration) et locales (comités locaux uniques de lutte contre la fraude, comités régionaux et locaux de lutte contre la fraude et comités opérationnels de lutte contre le travail illégal).

 

Améliorer l’efficacité du dispositif de contrôle

C’est l’efficacité de ce dispositif inter-institutionnel de contrôle et de répression des fraudes qu’il s’agit aujourd’hui d’améliorer. Amélioration d’autant plus nécessaire que le contrôle s’accompagne d’un engagement accru de l’État au profit des salariés et des entreprises des secteurs les plus affectés par le travail illégal : plan de soutien aux activités artistiques, mesures fiscales et sociales en faveur de l’hôtellerie et de la restauration, plan national d’action pour réduire les difficultés de recrutement.

Cette amélioration s’effectue en particulier par :

- le renforcement significatif des moyens humains mis à la disposition du contrôle ;

- la mise en place expérimentale de sections spécialisées par secteur professionnel ;

- l’aménagement des règles du secret professionnel et le renforcement de l’arsenal des sanctions administratives infligées au travail illégal.

 

Mobiliser l’ensemble des acteurs à l’échelon local

Il importe d’assurer la cohérence des interventions des différents corps de contrôle, mais également de renforcer les échanges entre l’ensemble des partenaires impliqués à un titre ou un autre dans la lutte contre le travail illégal :

- services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

- organisations syndicales et patronales ;

- groupements d’intervention régionaux ;

- URSSAF, police, gendarmerie ;

- services administratifs non habilités au contrôle, comme les directions régionales de l’action culturelle (DRAC).

 

Agir prioritairement dans quatre secteurs très exposés

Quatre secteurs professionnels donnent lieu à plus de 50 % des infractions. Trois d’entre eux, l’agriculture, le BTP et les hôtels, cafés, restaurants, connaissent de graves pénuries de main-d’œuvre. Le quatrième est celui du spectacle où la fraude, d’une autre nature, est engendrée par les spécificités du régime d’assurance-chômage des travailleurs intermittents. Quatre plans prioritaires ont donc vocation à être mis en œuvre dans ces différents secteurs.

Parallèlement se développe le contournement des règles relatives à la libre prestation de service au sein de l’Espace économique européen, qui rend nécessaires la formation des agents de contrôle aux spécificités de l’emploi détaché transnational, ainsi que la coopération entre services de contrôle des différents États membres.