Présentation du programme et des actions

Numéro et intitulé de l’action		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
01	Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi	346 170 000	346 170 000
02	Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences	3 106 464 528	3 106 464 528
03	Développement de l’emploi	1 184 197 000	1 184 197 000
Total		4 636 831 528	4 636 831 528

 

 

 

 

 

Présentation du programme

 Mutations économiques

 

Notre économie est fondée sur la compétitivité, l’innovation et les compétences. Le contexte actuel de crise confère à l’Etat une forte responsabilité dans le maintien de la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire national. Plus que jamais, les mutations économiques et sociales doivent être anticipées et accompagnées.

 

Pour cela, l’Etat doit être doté d’outils de veille, partager ses analyses avec les acteurs concernés au niveau local ou national et mener des actions spécifiques en direction des entreprises et des salariés menacés dans leur activité ou venant de perdre leur emploi.

 

Dans cette perspective, la concertation entre l’Etat, le service public de l’emploi (SPE), les collectivités locales et les partenaires sociaux, doit permettre une mise en œuvre cohérente et pertinente, au niveau des bassins d'emploi, d’un ensemble de démarches visant à accompagner la sous activité des entreprises tout en préparant la sortie de crise, sécuriser l’emploi des salariés les plus vulnérables (bas niveaux de qualifications, familles monoparentales, seniors) et faciliter l a reconversion des salariés licenciés.

 

Plus précisément, les mesures de soutien de l’emploi en période de crise et d’accompagnement des mutations économiques concourent à :

- sécuriser les trajectoires professionnelles des salariés confrontés à la crise ou aux évolutions du marché du travail par le développement des compétences et l’accès à des qualifications reconnues par la branche ou le secteur,

- faciliter le retour à l’emploi dans les cas de rupture,

- appuyer le développement de la gestion des compétences et des âges dans les entreprises et les branches et aider à la structuration des initiatives des partenaires sociaux en la matière,

- respecter les engagements européens de la France tant en matière de relèvement du taux d’activité des seniors que d’accroissement du niveau global des qualifications et des compétences.

 

Les démarches d’accompagnement des restructurations, dites « à chaud » demeurent cependant nécessaires. Lorsqu’à l’occasion de restructurations, les licenciements ne peuvent être évités, le reclassement et la reconversion des salariés licenciés doivent être favorisés en mobilisant le service public de l’emploi et en coordonnant les acteurs locaux concernés.

 

Amélioration du système de formation professionnelle notamment dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels

 

Composante essentielle de la modernisation du marché du travail engagée depuis 2007, la réforme du système de formation professionnelle est une priorité de l’agenda social du Gouvernement. Les axes de cette réforme, adoptée par le Parlement à l’automne 2009, vont dans le sens :

- d’un renforcement du lien entre formation et emploi afin notamment de mieux répondre aux besoins de main d’œuvre des entreprises et aux besoins en compétences des territoires ;

- d’une plus grande justice via notamment une meilleure orientation des financements de la formation professionnelle vers les petites et moyennes entreprises, un développement des formations en alternance pour les jeunes, les seniors et les publics les moins qualifiés, et une politique plus active en matière de remise à niveau sur les savoirs de base ;

- de plus d’efficacité au travers d’une amélioration de la qualité des formations, d’une meilleure coordination des acteurs que sont l’Etat, les régions et les partenaires sociaux au niveau national et régional et d’une réforme du réseau des organismes paritaires collecteurs agréés ;

- d’une plus grande individualisation et personnalisation des parcours professionnels. Cela repose notamment sur une meilleure « information-orientation-accompagnement » des personnes et le développement d’outils individualisés comme le congé individuel formation, le droit individuel à la formation ou la validation des acquis de l’expérience.

 

Cette réforme vise également à améliorer le pilotage national des politiques conduites sur le territoire en matière de formation professionnelle ainsi que leur évaluation.

 

L'Etat est par ailleurs associé à l'élaboration du plan régional de développement des formations à l'initiative de la région, cette dernière ayant une compétence générale en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage en direction des jeunes et des adultes demandeurs d'emploi. L’Etat, à travers notamment une politique d'exonération de cotisations, joue donc un rôle de soutien et d'accompagnement du développement de la qualification des actifs. Il contribue au développement d’une offre de formation aux compétences clés, c'est-à-dire aux savoirs fondamentaux (compréhension et expression écrites, techniques élémentaires en mathématiques, utilisation des technologies de l’information et de la communication).

 

L’Etat concourt également à la reconnaissance de la qualification à partir des titres professionnels. Le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi reconnaît ainsi près de 300 titres professionnels, couvrant l’ensemble des secteurs économiques. Ces titres sont délivrés à des adultes, après une formation ou dans le cadre d’une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE). Enfin, l’Etat se mobilise activement pour développer et faciliter l’accès à l’information sur les métiers et les qualifications notamment via le Centre INFFO.

 

 

Développement de l’emploi

 

Les politiques en faveur du développement de l’emploi s’articulent autour de trois axes :

- le développement de l’emploi dans le secteur des services peu délocalisables et rencontrant des difficultés de recrutement (par exemple les services à la personne) constitue une priorité. De même, les aides aux entreprises implantées dans des territoires moins attractifs (zone de revitalisation rurale) ou dont la spécificité géographique majore le coût de travail (Corse) contribuent à lever les freins au développement de l’emploi. La baisse du coût du travail, par des allégements de charges, constitue dès lors l’instrument privilégié pour développer l’emploi dans ces secteurs et territoires,

- le soutien au développement du secteur associatif constitue également un enjeu de premier plan au regard du développement des services et de l’emploi et justifie un accompagnement spécifique des pouvoirs publics,

- l’encouragement à la création et reprise d’entreprise, principalement de très petites entreprises par les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux, complète cette action en faveur du développement de l’activité. Dans le cadre de la réforme de l’aide à la création d’entreprise via la mise en œuvre du nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (NACRE), l’Etat, par l’intermédiaire du Fonds de cohésion sociale, met en place des outils de garantie financière et propose un parcours d’accompagnement pour les porteurs de projet.

 

 

 

récapitulation des actions

 ACTION n° 01 : Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi

 ACTION n° 02 : Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

 ACTION n° 03 : Développement de l’emploi

 

ACTION n° 01 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi

7,5 %

 La crise économique suppose un accompagnement renforcé des mutations économiques, sociales et démographiques et une anticipation des risques de perte d’emplois. En termes de prévention, il s’agit de maintenir l’emploi en anticipant les risques d'inadaptation, en renforçant l’employabilité des salariés (notamment les plus fragiles) et en favorisant, entre autres par le développement de la mobilité, le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourra être évité.

 

A cet effet, l’État peut soutenir des initiatives des entreprises ou des partenaires sociaux dans les branches ou les territoires et contractualiser des partenariats. En effet, malgré la baisse des plans de charges des entreprises, l’Etat préconise d’engager des actions d’incitation à la gestion le plus en amont possible des mutations pressenties. Ces actions passent à la fois par la mobilisation du dialogue social sur ces questions et par le recours à des instruments financiers d’appui aux entreprises.

 

Afin d’optimiser son intervention, l’aide de l’Etat ciblera, dans les branches ou les territoires, des opérations collectives

sur des bassins d’emploi (GPEC de territoire) qui permettront de mettre à disposition des entreprises en difficulté une offre de service immédiatement mobilisable et en mesure d’orienter et d’aider l’entreprise pour trouver des solutions en ressources humaines susceptibles d’éviter ou de minorer l’impact d’éventuels plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).

En complément de cet aspect défensif, l’État peut encourager de façon plus offensive les projets des partenaires sociaux autour de secteurs et d’activités porteurs d’emplois potentiels.

 

L'État dispose ainsi de plusieurs leviers d’action en faveur du soutien de l’emploi et de la gestion active des ressources humaines au niveau des entreprises, des branches et des territoires, qu'il s'agisse :

- d’encourager les petites entreprises – notamment celles de moins de 300 salariés qui ne sont pas soumises à l’obligation triennale de négocier sur la GPEC – à élaborer des plans d’actions RH pour maintenir l’emploi et anticiper la sortie de crise (aide au conseil GPEC) ;

- d'anticiper, dans les branches ou les territoires, les besoins en emplois et en compétences liés à la sortie de crise (volet prospectif des engagements de développement de l’emploi et des compétences - EDEC) ;

- d'accompagner le développement de l’employabilité et le maintien en emploi des salariés, notamment les plus fragilisés, par le recours à des combinaisons de démarches et outils tels les tests de positionnement, contrats ou périodes de professionnalisation, validation des acquis de l'expérience (VAE), conventions du Fonds national de l’emploi (FNE) formation, chômage partiel, accompagnement de mobilités et de créations d’activité (volet action des EDEC) ;

- d’accompagner la reconversion des territoires (revitalisation des bassins d'emploi).

 

L’aide au conseil GPEC est destinée aux entreprises de moins de 300 salariés non assujetties par la loi à l’obligation de négocier sur la GPEC. En période de crise, cette aide au conseil GPEC permet à une entreprise de s’adjoindre ponctuellement des compétences externes pour élaborer, en fonction de son niveau de sous-activité, de ses possibilités de trésorerie, de ses perspectives de sortie de crise, un plan de ressources humaines combinant chômage partiel, formation, mobilités…

Les entreprises de 20 à 300 salariés représentent 80 000 entreprises (3,5 millions de salariés) dont 40 000 entreprises pour les secteurs à forte concentration de main d’œuvre peu qualifiée. 20 000 d’entre elles n’appartiennent pas à un groupe et sont donc éligibles à l’aide au conseil GPEC. Entre 2005 et 2008, 2 800 entreprises ont bénéficié d’un appui conseil.

 

Concernant les Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences, qui couvrent à la fois des contrats d’études prospectives (CEP) et des actions (ADEC), une suite sera donnée aux accords pluriannuels déjà actés en 2008 et 2009 avec les partenaires sociaux et qui prévoient des réalisations en 2010.

 

Compte tenu de la situation économique et afin de minorer ses effets négatifs sur l’emploi, courant 2009, l’Etat a contractualisé (pour trois ans -2009/2011) avec les branches professionnelles concentrant une forte proportion de main d’œuvre fragilisée, des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC). Ces branches - de l’automobile, de l’aéronautique, du textile, de la chimie, du BTP, de l’intérim, de la presse, des industries agro-alimentaires, des matériaux et carrières, de la vente à distance, des industries graphiques et papetières, de la relation clientèle - emploient au total plus de 5 millions de salariés.

Ces accords nationaux et ceux conclus à l’initiative des régions ciblent annuellement un peu plus de 140 000 salariés fragiles. Au-delà de conforter l’emploi des actifs couverts par ces accords, l’objectif est aussi de renforcer le plan d’action concerté pour l’emploi des seniors déployé pour la période 2006-2010. En effet, il s’agit de doubler les effectifs des salariés de plus de 45 ans prenant part à des ADEC (passant ainsi de 18 000 en 2006 à 36 000 en 2011).

 

En concentrant donc les moyens sollicités sur les salariés de premiers niveaux de qualification et sur les seniors, il s’agit de démontrer par des opérations partenariales à haute valeur ajoutée que face à la récession et aux mutations économiques, l’exclusion de ces publics n’est pas sans solution si on anticipe et déploie des actions en amont des situations de plan de sauvegarde d’emploi (PSE). Par ailleurs, l’implication, dès le montage du projet, et parfois à leur initiative, des partenaires sociaux, OPCA, collectivités territoriales ou entreprises a également pour objet de faire partager de tels objectifs et de faciliter la démultiplication des bonnes pratiques sans nécessairement solliciter systématiquement le soutien de l’Etat.

 

 

 

 

En matière d’accompagnement des conséquences sur l’emploi et les territoires des restructurations, l’État veille à ce que les salariés licenciés pour motif économique bénéficient tous d’un accompagnement renforcé pour les aider à retrouver un emploi. En application des articles L.1233-84 et suivants du code du travail, il veille également à la mise en œuvre d’actions de revitalisation sur les bassins d’emploi affectés par ces restructurations.

 

L’obligation de « revitalisation » des bassins d'emploi constitue le cadre des interventions en faveur de la recréation d'emplois sur les bassins touchés par des restructurations. Entre 2002 et 2007, 349 conventions ont été conclues avec des entreprises pour atténuer les conséquences territoriales d’environ 50 400 licenciements économiques. Au total, ces entreprises ont mobilisé près de 235 millions d’euros en faveur des territoires pour compenser les suppressions d’emplois. Par ailleurs, un Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) a été créé en 2009 afin de soutenir les entreprises porteuses de projets de création ou de maintien de l’emploi situées dans des territoires touchés par des restructurations économiques qui ne donnent pas lieu à des actions de revitalisation.

 

Le reclassement des salariés constituant une obligation légale de l'employeur, l'État doit s'assurer du respect des dispositions légales et réglementaires. Au-delà de l’incitation des branches et des entreprises à mettre en place des démarches d'anticipation introduites par la loi du 18 janvier 2005 (incitation à la conclusion d'accords de méthode et d'accords portant sur la GPEC et les mesures d'accompagnement prévues aux articles L. 2242-15, et suivants et L.1233-21 et suivants du code du travail), l’État veille au bon déroulement des mesures prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), si besoin en mobilisant les outils conventionnels du fonds national pour l’emploi pour compléter le contenu des PSE des entreprises n’ayant pas la capacité de financer seules ces mesures. En 2007, près de 300 000 licenciements économiques et 957 plans de sauvegarde de l’emploi[1] notifiés à l'administration ont été enregistrés. 

 

L’État s'assure enfin du déploiement et de l'efficacité, en termes de reclassement, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) créée par la loi du 18 janvier 2005 et qui permet de bénéficier, pour une période de 12 mois, d'un accompagnement renforcé vers l'emploi (plus de 55 000 adhésions en 2008) et de la mise en œuvre à titre expérimental du contrat de transition professionnelle sur 25 bassins d’emploi en application de l’ordonnance du 13 avril 2006 (4 750 adhésions entre avril 2006 et le 31 décembre 2008, sur les 7 bassins initiaux de l’expérimentation). Ces mesures sont financées par le programme 316 de la mission « Plan de relance de l’économie ».

 

En termes d’anticipation des mutations ou d’accompagnement « à chaud » des restructurations, la mise en œuvre territoriale de ces dispositions conduit à la recherche de partenariats actifs au sein du service public de l’emploi, avec les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques du territoire concerné.

 

Face à des crises au sein des bassins d’emploi, l'État intervient aux côtés des collectivités territoriales et des partenaires sociaux (branches professionnelles, commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l’emploi) dans le cadre d'une démarche globale et concertée du service public de l'emploi associant l'AFPA et Pôle Emploi. L’AFPA mobilise des prestations spécifiques de son programme d’activité subventionné à destination des salariés concernés par les licenciements économiques et des actifs en seconde partie de carrière.

 

L’intervention de l’État, qui peut faire l’objet de cofinancements du Fonds social européen (FSE), recouvre :

- l'appui aux services déconcentrés dans l'instruction et la conclusion des conventions du FNE d'aide au reclassement,

- le pilotage des interventions des acteurs en matière de reclassement et de reconversion,

- l'animation et la coordination de l'action du service public de l'emploi dans le domaine des mutations économiques,

- la capitalisation des initiatives locales en matière de reclassement-reconversion et l'appui aux services déconcentrés pour la mise en œuvre de plates-formes.

 

 

 

ACTION n° 02 Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

67 %

 Objectif transversal : Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle

 

L’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur l’ensemble des moyens techniques, financiers et pédagogiques, mis en œuvre dans le cadre de la formation professionnelle continue. Cette activité permet de s’assurer de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle et du respect du  droit en la matière. A ce titre, le contrôle des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle (OPCA) et de l’apprentissage (OCTA) qui sont agréés par l’Etat est essentiel.

 

Pour répondre aux besoins de l'économie et aux aspirations des personnes dans un environnement évolutif, il importe d'accroître l'investissement dans la qualification de tous, jeunes ou salariés expérimentés, actifs occupés et demandeurs d'emploi.

 

L'État, les collectivités territoriales, les entreprises, les partenaires sociaux doivent coordonner leurs interventions.

 

Quels que soient les publics concernés, tous les instruments disponibles doivent être mobilisés pour favoriser l'accès à une qualification professionnelle répondant aux besoins des entreprises et des bassins d’emplois et sécuriser les trajectoires professionnelles en facilitant l'accès ou le retour à un emploi durable.

 

Ainsi, afin de mieux insérer les jeunes et de contribuer à l'accès et au maintien dans l'emploi des adultes tout en répondant aux besoins des entreprises, l'Etat contribue au développement des différentes formes d’alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation et période de professionnalisation).

 

Le développement de l'apprentissage constitue une priorité nationale qui appelle un soutien financier (exonération des cotisations salariales et patronales, avantages fiscaux) et une action en faveur de l’amélioration de l'attractivité de ce dispositif pour les jeunes.

L’Etat veille en particulier, avec ses partenaires, à la pertinence des filières et des niveaux de formation retenus, à la bonne articulation des différentes voies de formation professionnelle des jeunes (formation sous statut scolaire, apprentissage, formation continue), ainsi qu'à la mixité des apprentis.

Par ailleurs, l’Etat s’est engagé dans une politique contractuelle aux côtés de l’ensemble des conseils régionaux en signant des contrats d’objectifs et de moyens (COM). Dans quelques régions, des branches professionnelles ou des organismes consulaires ont été associés à ces contrats. Les COM définissent des actions prioritaires pour le développement de l’apprentissage ; ces actions sont cofinancées par l’Etat à travers la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, dont les ressources proviennent de la taxe d’apprentissage.

 

Enfin, le Plan d’urgence en faveur de l’emploi des jeunes annoncé par le Président de la République, et financé par le programme 316 de la mission « Plan de relance de l’économie », contient deux mesures temporaires destinées à favoriser l’embauche d’apprentis : une aide de 1800 euros à l’embauche de tout apprenti supplémentaire dans les entreprises de moins de 50 salariés et une aide compensant le montant des charges sociales restant dues pour l’embauche d’un jeune en apprentissage dans les entreprises de 11 salariés et plus.

 

Issu de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et inscrit dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social, le contrat de professionnalisation favorise l'accès ou le retour à l'emploi durable des jeunes ou des adultes demandeurs d'emploi grâce à un contrat conciliant exercice d'une activité professionnelle et formation en lien avec la qualification recherchée. Il permet aux branches professionnelles, qui pilotent la mise en œuvre de ce dispositif, de mieux répondre aux besoins des entreprises en main-d'œuvre qualifiée par la construction d’un outil d’accès aux qualifications distinct de l’apprentissage.

 

L’Etat favorise le développement de cet outil d’acquisition d’une qualification, en particulier à destination des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il intervient financièrement par l’exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale pour les contrats de professionnalisation conclus par les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ainsi que pour les contrats souscrits par des groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification.

Le Plan d’urgence en faveur de l’emploi des jeunes, financé par le programme 316 de la mission « Plan de relance de l’économie », prévoit par ailleurs une aide à l’embauche en contrat de professionnalisation de 1000 € pour les jeunes de moins de vingt-six ans, majorée à 2000 euros lorsque le jeune est d’un niveau inférieur au baccalauréat.

Enfin, le Gouvernement conduit une action non financière de développement de l’usage du contrat de professionnalisation à travers notamment une mobilisation des branches professionnelles et de Pôle Emploi en vue d’une contractualisation sur ce thème (mission confiée à Jean-François Pilliard, délégué général de l’UIMM, et conduite avec l’appui de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle).

L'Etat est garant de l'égalité des citoyens dans l'accès à la formation et à la qualification. A ce titre, il met en place des dispositifs qui visent à réduire les inégalités en augmentant l'information sur les formations, par le biais du Centre INFFO et du réseau des centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation (CARIF) et en s’assurant de l’existence d’une offre diversifiée adaptée aux besoins des personnes et des entreprises.

 

La non-acquisition des compétences clés (savoirs fondamentaux) constitue un sérieux handicap pour l’insertion durable, y compris dans l’accès à des emplois faiblement qualifiés. Il pénalise tout particulièrement le retour à l'emploi des salariés victimes d'un licenciement économique. La part de la population en situation d'illettrisme parmi la population âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France est estimée à environ 9% par l'INSEE soit 3 100 000 personnes, dont 57% sont des actifs occupés. L’Etat contribue à la mise en œuvre d’une offre de formation accompagnant l’acquisition des compétences clés notamment en matière d’apprentissage de la lecture, de l’écriture, des mathématiques et des technologies de l’information et de la communication. Cette offre s’appuie sur une approche personnalisée de la formation. Elle s’adresse aux publics inscrits dans une démarche d’insertion professionnelle.

 

L’Etat accompagne également les politiques d’accès aux qualifications, soit par la formation, soit par la validation des acquis de l’expérience. En effet, une qualification reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) constitue un gage de lisibilité des compétences et permet la mobilité, l’anticipation des ruptures professionnelles ou un retour plus rapide dans l’emploi.

 

Le Ministère chargé de l’emploi pilote des plans concertés de développement de la VAE au niveau territorial en s’appuyant sur des conférences des financeurs et des diagnostics territoriaux portant sur les restructurations ou les besoins de professionnalisation dans certains secteurs. Son action opérationnelle a consisté à offrir des parcours d’accès à la certification « sur mesure » à destination de publics de premiers niveaux de qualification, demandeurs d’emplois ou salariés, fragilisés sur le marché du travail par l’absence de reconnaissance de leurs compétences. Ces parcours « sur mesure » sont rendus possibles notamment par des actions d’ingénierie et par la mise en place de référents uniques de parcours chargés du suivi des candidats tout au long de la procédure.

Le Ministère de l’emploi intervient en complémentarité des régions qui ont en la responsabilité. Depuis 2006, la fonction d’orientation des candidats ainsi que le soutien au parcours individuel se traduisent, dans la plupart des cas, par la mise en place de « chéquiers VAE ».

 

 

 

 

ACTION n° 03 Développement de l’emploi

25,5 %

 Les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de cette action visent à réduire le coût du travail et à favoriser la création d’emplois durables et de qualité :

- les exonérations consenties dans certaines zones géographiques à faible attractivité économique - du fait de leur isolement qui pénalise leur compétitivité ou de leur fort taux de chômage et de précarité qui rend plus nécessaire qu’ailleurs le développement de l’emploi - ont pour but de favoriser l’installation d’entreprises,

- dans le secteur des HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants) des exonérations spécifiques sont consenties aux employeurs au titre des avantages en nature accordés aux salariés.

 

L’action de l’Etat vise également à soutenir le secteur associatif qui constitue un gisement important d’emplois. Le besoin des associations en matière de professionnalisation de leur fonction « d’employeur », et d’appui à la consolidation de leur modèle économique est une réalité. Facteurs d’animation des territoires et notamment des zones rurales et des quartiers sensibles, et vecteurs de cohésion sociale et professionnelle, les activités associatives justifient un soutien adapté des pouvoirs publics.

Dans ce sens, les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) contribuent à professionnaliser ces structures associatives employeurs pour la consolidation de leur activité et des emplois attachés.

Une réforme du mode de conventionnement des DLA est actuellement en cours d’élaboration pour une mise en application début 2010. Cette réforme a pour objectifs :

- de permettre  d’ouvrir un véritable dialogue de gestion entre pilotes financeurs et DLA, devant se traduire non seulement par des négociations d’objectifs mais aussi de moyens et de résultats au regard d’un diagnostic des besoins du tissu associatif, et de l’IAE du territoire,

- d’apporter plus de cohérence entre les moyens financiers attribués et l’offre de service du DLA avec des objectifs de résultats en matière de création/pérennisation des emplois et/ou de consolidation du modèle économique des structures employeuses,

- d’apporter plus de lisibilité et de suivi dans le cadre de la LOLF et de la mesure de la performance économique et sociale des structures.

Cette mesure d’appui doit, en contrepartie se traduire par le développement socio-économique des associations employeurs (progression des résultats économiques, du nombre de salariés employés, et des contributions des collectivités territoriales).

 

La politique conduite en faveur des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises a été rénovée et renforcée par l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009 du dispositif « nacre ». Ce dispositif constitue l’un des axes prioritaires de la convention quinquennale 2008-2012 « Agir pour l’emploi », signée le 18 mars 2008 par le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

 

Déployé sur l’ensemble du territoire, le dispositif « nacre » organise et finance une offre complète de services adaptée aux besoins des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises, permettant d’une part un appui au montage et d’autre part, le démarrage et le développement de nouvelles entreprises. Cette offre d’accompagnement s’articule avec une nouvelle offre de financement dont la ressource est apportée par la Caisse des dépôts et dont le profil est optimisé afin de renforcer l’effet de levier sur les prêts bancaires.

L’Etat et la CDC, voire les collectivités territoriales qui l’ont souhaité, ont conventionné – au niveau régional et sur la base des projets d’activités déposés par ceux-ci – avec des opérateurs locaux d’accompagnement à toutes les phases du parcours : montage, financement, accompagnement au développement. L’Etat finance, sur objectifs de résultats et performance et sans préjudice des apports d’autres cofinanceurs, les opérateurs conventionnés, en y consacrant les crédits autrefois dévolus aux dispositifs EDEN et chéquiers conseils (soit 40 millions d’euros en 2009).

La CDC apporte la ressource de prêt à taux zéro (100 M€ par an), qui est garantie à 100% par l’Etat. Le Fonds de cohésion sociale garantit également les prêts bancaires complémentaires accordés par les banques aux créateurs.

Les collectivités territoriales participent au pilotage du dispositif « nacre ».