Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

 

 

2010 / Présentation par action et titre des crédits demandés

 2010 / Autorisations d’engagement

 Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2010

FDC et ADP
attendus en 2010

 01

Santé et sécurité au travail 

 

22 210 586

9 920 000

32 130 586

 

 02

Qualité et effectivité du droit 

50 000

200 000

10 709 419

10 959 419

 

 03

Dialogue social et démocratie sociale 

 

14 375 404

3 100 000

17 475 404

 

 04

Lutte contre le travail illégal 

 

 

 

 

 

 Total

50 000

36 785 990

23 729 419

60 565 409

 

 

 2010 / crédits de paiement

 Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2010

FDC et ADP
attendus en 2010

 01

Santé et sécurité au travail  

 

22 210 586

8 200 000

30 410 586

 

 02

Qualité et effectivité du droit  

50 000

200 000

10 709 419

10 959 419

 

 03

Dialogue social et démocratie sociale  

 

7 189 995

29 700 000

36 889 995

 

 04

Lutte contre le travail illégal  

 

 

 

 

 

 Total

50 000

29 600 581

48 609 419

78 260 000

 

 

 


2009 / Présentation par action et titre des crédits votés (Loi de finances initiale)

 2009 / Autorisations d’engagement

 Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2009

Prévisions
FDC et ADP
2009

 01

Santé et sécurité au travail  

 

18 710 586

5 943 927

24 654 513

 

 02

Qualité et effectivité du droit  

1 998 000

6 050 000

10 984 823

19 032 823

 

 03

Dialogue social et démocratie sociale  

 

2 000 000

3 000 000

5 000 000

 

 04

Lutte contre le travail illégal  

 

 

 

 

 

 Total

1 998 000

26 760 586

19 928 750

48 687 336

 

 

 2009 / crédits de paiement

 Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2009

Prévisions
FDC et ADP
2009

 01

Santé et sécurité au travail  

 

18 710 586

6 713 927

25 424 513

 

 02

Qualité et effectivité du droit  

1 998 000

18 100 000

10 984 823

31 082 823

 

 03

Dialogue social et démocratie sociale  

 

 

29 600 000

29 600 000

 

 04

Lutte contre le travail illégal  

 

 

 

 

 

 Total

1 998 000

36 810 586

47 298 750

86 107 336

 

 

 


Présentation des crédits par titre et catégorie

   

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Ouvertes en LFI pour 2009

Demandées
pour 2010

Ouverts en LFI
 pour 2009

Demandés
pour 2010

 Titre 2. Dépenses de personnel

1 998 000

50 000

1 998 000

50 000

 Rémunérations d’activité

1 707 216

42 723

1 707 216

42 723

 Cotisations et contributions sociales

290 784

7 277

290 784

7 277

 Titre 3. Dépenses de fonctionnement

26 760 586

36 785 990

36 810 586

29 600 581

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

8 050 000

14 575 404

18 100 000

7 389 995

 Subventions pour charges de service public

18 710 586

22 210 586

18 710 586

22 210 586

 Titre 6. Dépenses d’intervention

19 928 750

23 729 419

47 298 750

48 609 419

 Transferts aux ménages

572 000

572 000

572 000

572 000

 Transferts aux entreprises

2 578 000

3 728 000

2 578 000

3 728 000

 Transferts aux autres collectivités

16 778 750

19 429 419

44 148 750

44 309 419

 Total

48 687 336

60 565 409

86 107 336

78 260 000

 

 


Dépenses fiscales[1]

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2010 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2010 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

 

Dépenses fiscales principales sur impôts d’État  (8)

  (En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
pour 2008

Chiffrage
pour 2009

Chiffrage
pour 2010

 730207

Taux de 5,5 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d’entreprises ou d’administrations, ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider le secteur de la restauration collective

Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 1969 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-a bis

820

820

830

 210320

Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Favoriser la pratique de l’intéressement dans les entreprises

Bénéficiaires 2008 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : 2019 - CGI : 244 quater T, 199 ter R, 220 Y, 223 O-1-x

-

ε

500

 120111

Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les entreprises à financer la restauration de leurs salariés

Bénéficiaires 2008 : 2 700 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-19°

200

220

240

 110202

Réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les organisations syndicales

Bénéficiaires 2008 : 1 548 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2004 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 quater C

120

120

120

 120113

Exonération partielle de la prise en charge par l’employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

Impôt sur le revenu

Objectif : Inciter les salariés à utiliser les transports en commun pour le trajet domicile-travail

Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-19° ter a

60

60

100

 120116

Exonération des gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les allocataires de la médaille d’honneur du travail

Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 157-6°

5

5

5

 300109

Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider les organisations syndicales

Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2002 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 207-1-1° bis

ε

ε

ε

 120308

Déduction des sommes issues d’un compte épargne-temps et affectées par le salarié, dans la limite de 10 jours par an, à un régime de retraite supplémentaire

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter l’épargne vers la préparation de la retraite

Bénéficiaires 2008 : 0 ménages - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 83-2° et 2°-0 bis

-

nc

nc

 Coût total des dépenses fiscales[2]

1 205

1 225

1 795

 



[1] Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ;  « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ;  « nc » : non chiffrable.

[2] Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2009 ou 2008) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.