Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

 

 

2010 / Présentation par action et titre des crédits demandés

 2010 / Autorisations d’engagement

 Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2010

FDC et ADP
attendus en 2010

 01

Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi  

1 662 512

344 507 488

346 170 000

34 094 000

 01-01

Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines 

 

46 800 000  

46 800 000

 

 01-02

Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés 

1 662 512

297 707 488  

299 370 000

34 094 000

 02

Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences  

5 816 000

3 100 648 528

3 106 464 528

 

 02-03

Reconnaissance des compétences acquises par les personnes 

 

72 500 000  

72 500 000

 

 02-04

Amélioration de l’accès à la qualification par le développement de l’alternance et de la certification 

5 816 000

3 028 148 528  

3 033 964 528

 

 03

Développement de l’emploi  

 

1 184 197 000

1 184 197 000

 

 03-01

Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d’emploi 

 

912 247 000  

912 247 000

 

 03-02

Promotion de l’activité 

 

271 950 000  

271 950 000

 

 Total

7 478 512

4 629 353 016

4 636 831 528

34 094 000

 

 

 

 2010 / crédits de paiement

 Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2010

FDC et ADP
attendus en 2010

 01

Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi  

1 662 512

344 507 488

346 170 000

34 094 000

 01-01

Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines 

 

46 800 000  

46 800 000

 

 01-02

Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés 

1 662 512

297 707 488  

299 370 000

34 094 000

 02

Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences  

5 816 000

3 100 648 528

3 106 464 528

 

 02-03

Reconnaissance des compétences acquises par les personnes 

 

72 500 000  

72 500 000

 

 02-04

Amélioration de l’accès à la qualification par le développement de l’alternance et de la certification 

5 816 000

3 028 148 528  

3 033 964 528

 

 03

Développement de l’emploi  

 

1 184 197 000

1 184 197 000

 

 03-01

Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d’emploi 

 

912 247 000  

912 247 000

 

 03-02

Promotion de l’activité 

 

271 950 000  

271 950 000

 

 Total

7 478 512

4 629 353 016

4 636 831 528

34 094 000

 

 


2009 / Présentation par action et titre des crédits votés (Loi de finances initiale)

 2009 / Autorisations d’engagement

 Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2009

Prévisions
FDC et ADP
2009

 01

Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi  

2 017 456

474 870 397

476 887 853

9 200 000

 01-01

Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines 

 

61 800 000  

61 800 000

 

 01-02

Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés 

2 017 456

413 070 397  

415 087 853

9 200 000

 02

Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences  

5 486 000

3 167 801 670

3 173 287 670

 

 02-03

Reconnaissance des compétences acquises par les personnes 

 

75 200 000  

75 200 000

 

 02-04

Amélioration de l’accès à la qualification par le développement de l’alternance et de la certification 

5 486 000

3 092 601 670  

3 098 087 670

 

 03

Développement de l’emploi  

30 731 728

1 564 882 663

1 595 614 391

 

 03-01

Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d’emploi 

10 731 728

1 333 382 663  

1 344 114 391

 

 03-02

Promotion de l’activité 

20 000 000

231 500 000  

251 500 000

 

 Total

38 235 184

5 207 554 730

5 245 789 914

9 200 000

 

 

 

 2009 / crédits de paiement

 Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2009

Prévisions
FDC et ADP
2009

 01

Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi  

2 017 456

483 070 397

485 087 853

9 200 000

 01-01

Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines 

 

61 800 000  

61 800 000

 

 01-02

Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés  

2 017 456

421 270 397  

423 287 853

9 200 000

 02

Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences  

5 486 000

3 167 801 670

3 173 287 670

 

 02-03

Reconnaissance des compétences acquises par les personnes 

 

75 200 000  

75 200 000

 

 02-04

Amélioration de l’accès à la qualification par le développement de l’alternance et de la certification 

5 486 000

3 092 601 670  

3 098 087 670

 

 03

Développement de l’emploi  

30 731 728

1 564 882 663

1 595 614 391

 

 03-01

Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d’emploi 

10 731 728

1 333 382 663  

1 344 114 391

 

 03-02

Promotion de l’activité 

20 000 000

231 500 000  

251 500 000

 

 Total

38 235 184

5 215 754 730

5 253 989 914

9 200 000

 

 


Présentation des crédits par titre et catégorie

   

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Ouvertes en LFI pour 2009

Demandées
pour 2010

Ouverts en LFI
 pour 2009

Demandés
pour 2010

 Titre 3. Dépenses de fonctionnement

38 235 184

7 478 512

38 235 184

7 478 512

 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

12 749 184

1 662 512

12 749 184

1 662 512

 Subventions pour charges de service public

25 486 000

5 816 000

25 486 000

5 816 000

 Titre 6. Dépenses d’intervention

5 207 554 730

4 629 353 016

5 215 754 730

4 629 353 016

 Transferts aux ménages

829 713 397

805 947 488

837 913 397

805 947 488

 Transferts aux entreprises

2 477 765 366

1 925 365 000

2 477 765 366

1 925 365 000

 Transferts aux collectivités territoriales

1 691 260 967

1 711 710 528

1 691 260 967

1 711 710 528

 Transferts aux autres collectivités

208 815 000

186 330 000

208 815 000

186 330 000

 Total hors FDC et ADP prévus

5 245 789 914

4 636 831 528

5 253 989 914

4 636 831 528

 FDC et ADP prévus

9 200 000

34 094 000

9 200 000

34 094 000

 Total y.c. FDC et ADP prévus

5 254 989 914

4 670 925 528

5 263 189 914

4 670 925 528

 

 


Dépenses fiscales[1]

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2010 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2010 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

 

Dépenses fiscales principales sur impôts d’État  (18)

  (En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
pour 2008

Chiffrage
pour 2009

Chiffrage
pour 2010

 110246

Crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois

Impôt sur le revenu

Objectif : Développer les emplois de service à la personne

Bénéficiaires 2008 : 1 258 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2007 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 sexdecies-1 à 4

1 495

1 700

1 750

 110214

Réduction d’impôt au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile pour les contribuables n’exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi depuis moins de trois mois

Impôt sur le revenu

Objectif : Développer les emplois de service à la personne

Bénéficiaires 2008 : 1 984 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5

1 110

1 200

1 250

 120136

Exonération d’impôt sur le revenu des heures (et jours) supplémentaires et des heures complémentaires de travail

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter les heures supplémentaires

Bénéficiaires 2008 : 4 453 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 quater

220

1 200

1 200

 720107

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l’article L. 7232-1 du code du travail

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Développer les emplois de service à la personne

Bénéficiaires 2008 : 6 800 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1° ter

550

600

650

 210311

Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Développer l’apprentissage

Bénéficiaires 2008 : 175 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater G, 199 ter F, 220 H, 223 O-1-h

420

370

370

 120109

Exonération du salaire des apprentis

Impôt sur le revenu

Objectif : Développer l’apprentissage

Bénéficiaires 2008 : 424 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 bis

240

340

350

 730214

Taux de 5,5 % pour les services d’aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Développer les emplois de service à la personne

Bénéficiaires 2008 : 6 400 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-i

80

100

120

 120115

Exonération des indemnités de départ en retraite ou en préretraite

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les personnes partant en préretraite ou en retraite

Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-22°

50

50

50

 210315

Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Favoriser la formation

Bénéficiaires 2008 : 63 200 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater M, 199 ter L, 220 N, 223 O-1-m

14

18

18

 320115

Non-assujetissement à l’impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L. 5132-7 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

Impôt sur les sociétés

Objectif : Développer les emplois de service à la personne

Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 206-5 bis

10

10

10

 720108

Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d’enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider la garde des jeunes enfants

Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-4-8 bis

2

2

2

 120507

Etalement sur quatre ans de l’imposition du montant des droits transférés d’un compte épargne-temps vers un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d’un plan d’épargne entreprise investi en titres de l’entreprise ou assimilés et de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter l’épargne des salariés dans le capital de leur entreprise ou pour la retraite

Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1988 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163 A

ε

ε

ε

 120135

Exonération des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Impôt sur le revenu

Objectif : Favoriser la mobilité des salariés

Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 80 duodecies-1-5°

ε

ε

ε

 120129

Exonération de l’aide financière versée par l’Etat aux créateurs ou repreneurs d’entreprises (prime EDEN)

Impôt sur le revenu

Objectif : Favoriser les créations et reprises d’entreprises

Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-35°

ε

ε

ε

 110233

Réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise

Impôt sur le revenu

Objectif : Favoriser les créations et reprises d’entreprises par des chômeurs

Bénéficiaires 2008 : 240 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : 2014 - CGI : 200 octies

ε

ε

ε

 120138

Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

Impôt sur le revenu

Objectif : Favoriser la rupture conventionnelle du contrat de travail

Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 80 duodecies-1-6°

nc

nc

nc

 120134

Exonération de l’aide financière versée par l’employeur ou par le comité d’entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne

Impôt sur le revenu

Objectif : Développer les emplois de service à la personne

Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-37°

20

nc

nc

 110235

Crédit d’impôt en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans s’orientant vers un emploi qui connaît des difficultés de recrutement

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter les jeunes vers les secteurs connaissant des difficultés de recrutement

Bénéficiaires 2008 : 33 270 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Fin d’incidence budgétaire : 2009 - CGI : 200 decies

40

25

-

 Coût total des dépenses fiscales[2]

4 251

5 635

5 790

 

 

 

 

 

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d’État  (2)

  (En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
pour 2008

Chiffrage
pour 2009

Chiffrage
pour 2010

 200215

Amortissement exceptionnel sur douze mois des dépenses d’amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis deux ans en vue de l’hébergement des salariés agricoles et apprentis

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Aider le secteur agricole

Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : 2009 - CGI : 39 quinquies FD

ε

0

0

 420105

Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle des associations qui participent à l’animation de la vie sociale locale, des centres de gestion et associations agréés et des groupements d’employeurs

Imposition forfaitaire annuelle

Objectif : Aider les associations d’animation de la vie sociale locale, les centres de gestion et associations agréés et les groupements d’employeurs

Bénéficiaires 2008 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1980 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : 2010 - CGI : 223 octies

nc

nc

nc

 Coût total des dépenses fiscales

0

0

0

 



[1] Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ;  « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ;  « nc » : non chiffrable.

[2] Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2009 ou 2008) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.