Opérateurs

Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l’état

	LFI 2009		PLF 2010
Nature de la dépense	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Subventions pour charges de service public (titre 3-2)	18 710 586	18 710 586	22 210 586	22 210 586
Dotations en fonds propres (titre 7-2)
Transferts (titre 6)
Total	18 710 586	18 710 586	22 210 586	22 210 586

 

 

consolidation des emplois

Avertissement

A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances (article 64 de la LFI 2008).

 

	Réalisation 2008 (1)	Budget prévisionnel 2009	Prévision 2010
Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
Emplois (ETP) rémunérés par les opérateurs (hors plafond d’emplois du ministère)	203	215	234
- sous plafond d'emplois opérateurs	184	194	218
- hors plafond d'emplois opérateurs	19	21	16
- contrats aidés

(1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP 2008.

 

 

emplois des opérateurs

 EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

	Réalisation 2008 (1)			Prévision 2009 (Budget prévisionnel)				Prévision 2010
Intitulé de l’opérateur	ETPT rémunérés par ce programme (2)	ETP rémunérés par les opérateurs		ETPT rémunérés par ce programme (2)	ETP rémunérés par les opérateurs			ETPT rémunérés par ce programme (2)	ETP rémunérés par les opérateurs
		sous plafond	hors plafond		sous plafond	hors plafond	contrats aidés		sous plafond	hors plafond	contrats aidés
AFSSET - Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail		105	9		115	12			139	8
ANACT - Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail		79	10		79	9			79	8
Total		184	19		194	21			218	16

(1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP 2008.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

 

 

AFSSET - Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail

 L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) est un établissement public administratif de l’État, réorganisé par l’ordonnance n° 2005-1087 du 1^er septembre 2005, et dont l’organisation administrative a été définie par le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006. L'Agence a pour mission, définie aux articles L. 1336-1 à L. 1336-6 du code de la santé publique, de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans les deux domaines complémentaires de la protection des travailleurs et des milieux environnementaux. Elle est notamment chargée de :

 

- procéder à l’expertise des risques sanitaires environnementaux et professionnels ;

- produire des références et développer les outils et les méthodes harmonisées pour l’évaluation des risques ;

- améliorer l’intégration des systèmes d’information ;

- combler le déficit d’expertise en matière de risques chimiques ;

- mobiliser l’effort de recherche finalisée en santé environnement et en santé au travail ;

- organiser la veille en santé environnementale et en santé au travail, en appui aux politiques publiques de prévention et de précaution ;

- faciliter l’accès à l’information scientifique et le soutien au débat public ;

- apporter au gouvernement un appui scientifique et technique dans les discussions communautaires et internationales.

 

L’AFSSET est placée sous la triple tutelle des ministres chargés du travail (chef de file depuis 2008), de l'environnement et de la santé.

 

A ce titre elle contribue aux actions des programmes :

- 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » de la mission « Travail et Emploi »,

- 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables »,

- 204 « Prévention et sécurité sanitaire » de la mission « Santé » ;

- 189 « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

 

Pour réaliser sa mission, l'AFSSET prend appui sur les services de l'Etat et travaille avec un réseau de partenaires institutionnels et d'organismes publics ou privés de recherche ou d'expertise, d'universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur, de collectivités territoriales, dont une liste non exhaustive est établie à l’article R. 1336-2 du code de la santé publique. Elle établit aussi des relations étroites avec la communauté scientifique française et internationale, notamment en Europe.

 

Pour évaluer les risques sanitaires, l'Agence fait appel à l'expertise collective externe, par l'intervention de ses comités d'experts spécialisés ou de groupes de travail spécifiques à une thématique particulière. Elle accueille donc dans ses locaux de nombreux experts de provenances diverses. L'AFSSET organise son système d'expertise collective conformément aux exigences de la norme AFNOR NFX-50-110, «Qualité en expertise» selon une démarche volontaire.

 

Un contrat d'objectifs et de moyens (COM), signé le 17 avril 2007, définit les orientations stratégiques et les activités de l’Agence pour la période 2008-2011. Il précise les objectifs de l’Agence, auxquels il associe des indicateurs dotés de cibles précises pour chacun des exercices budgétaires considérés.

 

Parmi les objectifs fondamentaux assignés à l’AFSSET par le COM figure le renforcement de ses relations conventionnelles avec les organismes composant le réseau national d’expertise. Cet enjeu stratégique est l’objet de négociations bilatérales et multilatérales portant sur la définition de conventions-cadres de partenariat, et de conventions techniques et scientifiques.

 

Le COM prévoit également l’amélioration du traitement des saisines confiées à l’AFSSET, depuis leur formulation jusqu’à leur restitution, en permettant de mener ces travaux selon des délais convenus à l’avance. Un protocole d’élaboration, de suivi, de traitement et de restitution des saisines avec les ministères de tutelle a été négocié à cette fin en 2008, et s’applique désormais aux nouvelles saisines. Au premier semestre 2009, des variantes de ce protocole ont été approuvées, pour prendre en compte les saisines effectuées en situation d’urgence sanitaire, ainsi que les saisines issues d’autres organismes que les administrations de tutelle.

 

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l'AFSSET est appelée à conduire une partie des actions du deuxième Plan National Santé Environnement (PNSE 2) pour la période 2009-2013, adopté par le gouvernement le 24 juin 2009, lequel intensifie son action dans le domaine de l'air intérieur et renforce l'objectif de veille sanitaire et environnementale. Par conséquent, ses activités de coordination d'expertises physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques et de coordination de la recherche sur les thématiques du PNSE 2 seront développées, ainsi que l’information des publics.

 

Parmi les missions permanentes attribuées à l’AFSSET, sa contribution au dispositif français de mise en œuvre du règlement CE n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (REACH : enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions relatifs aux substances chimiques) a été définie dans une communication interministérielle du 13 décembre 2006. L’AFSSET a été confirmée dans son rôle de tête de réseau en matière d’évaluation des risques sanitaires liés aux produits chimiques. Le transfert des missions du Bureau d’évaluation des risques des produits et agents chimiques (BERPC) à l’Agence en milieu d’année 2009 a conforté cette position en rationalisant l’organisation de l’expertise.

 

L’AFSSET assiste également les pouvoirs publics dans l’évaluation des substances et produits biocides, en application de la Directive 98/8/CE, et a la responsabilité d’organiser la phase d’expertise scientifique nécessaire à l’élaboration des valeurs limites d’exposition professionnelle. Elle a pris la suite du Conseil supérieur d’hygiène publique de France dans l’exercice de certaines de ses missions, conformément aux décrets n°2006-1675 et n°2006-1677 du 22 décembre 2006.

 

La loi du 21 juillet 2009 portant « Réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires » a habilité le Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel établissement public reprenant les missions exercées par l’AFSSET et par l’AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments).

 

Financement de l’état

							(en milliers d’euros)
		Exécution 2008			LFI 2009			PLF 2010
Action ou programme intéressé ou nature de la dépense		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action n° 01 : Santé et sécurité au travail		9 311	9 311		7 720	7 720		9 720	9 720
Subventions pour charges de service public		9 311	9 311		7 720	7 720		9 720	9 720
Total pour ce programme		9 311	9 311		7 720	7 720		9 720	9 720
Programme 181 : Prévention des risques		5 052	5 052		5 000	5 000		6 500	6 500
Subventions pour charges de service public		5 052	5 052		5 000	5 000		6 500	6 500
Programme 189 : Recherche dans le domaine des risques et des pollutions (supprimé)		1 536	1 536		1 592	1 592		1 592	1 592
Subventions pour charges de service public		1 536	1 536		1 592	1 592		1 592	1 592
Programme 204 : Prévention et sécurité sanitaire		3 016	3 016		3 700	3 700		4 500	4 500
Subventions pour charges de service public		3 016	3 016		3 700	3 700		4 500	4 500
Total		18 915	18 915		18 012	18 012		22 312	22 312

 

 

BUDGET PRÉVISIONNEL 2009 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat				(en milliers d’euros)
Dépenses	Exécution 2008	Budget prévisionnel 2009	Recettes	Exécution 2008	Budget prévisionnel 2009
Personnel	7 425	8 227	Ressources de l’État	18 915	17 983
Fonctionnement	16 749	15 587	- subventions de l’État	18 915	17 983
Intervention			- ressources fiscales
			Autres subventions	331	62
			Ressources propres et autres	2 883	3 239
Total des dépenses	24 174	23 814	Total des recettes	22 129	21 284
Résultat : bénéfice			Résultat : perte	2 045	2 530
Total : équilibre du CR	24 174	23 814	Total : équilibre du CR	24 174	23 814

 

 

Tableau de financement abrégé				(en milliers d’euros)
Emplois	Exécution 2008	Budget prévisionnel 2009	Ressources	Exécution 2008	Budget prévisionnel 2009
Insuffisance d'autofinancement	1 046	1 730	Capacité d'autofinancement
Investissements	875	770	Ressources de l'État
			Autres subv. d'investissement et dotations
			Autres ressources
Total des emplois	1 921	2 500	Total des ressources
Apport au fonds de roulement			Prélèvement sur le fonds de roulement	1 921	2 500

 

 

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

	Réalisation 2008 (1)	Budget prévisionnel 2009	Prévision 2010
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur	114	127	147
- sous plafond opérateurs	105	115	139
- hors plafond opérateurs	9	12	8
Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur		3	3
- rémunérés par l'État par les autres programmes de rattachement		3	3

 (1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP 2008.

 

 L’augmentation du plafond d’emplois de 24 ETP en 2010 correspond à l’impact de l’intégration, au 1^er juillet 2009, des personnels et des missions du BERPC.

 

ANACT - Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail

 L’ANACT participe à la mise en œuvre de l’action 1 « Santé et sécurité au travail » du programme 111. Une dotation de 12,49 M€ est prévue à ce titre au PLF 2010.

 

La tutelle de l’ANACT est assurée par la Direction générale du travail.

 

Les missions de l’Agence sont définies à l’article L.4642-1 du code du travail. Ses priorités et ses objectifs sont fixées par la signature de contrats de progrès pluriannuels en fonction de l’évolution des priorités gouvernementales et après négociation avec les partenaires sociaux.

 

Les priorités de l’ANACT et de son réseau d’associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) ont été définies dans le 4^ème contrat de progrès conclu avec l’Etat pour les années 2009-2012.

 

Les champs d’action prioritaires de l’ANACT et des ARACT sont ainsi les suivants :

 

- la gestion des âges tout au long de la vie, pour laquelle le réseau apporte une aide au diagnostic et à l’élaboration de plans d’action ;

- la santé-sécurité au travail, notamment en matière d’évaluation a priori des risques et  d’appui méthodologique aux démarches d’entreprises sur la prévention des risques ;

- le développement de démarches liant les questions d’organisation, de compétences et de qualifications;

- l’accompagnement des entreprises sur le changement ;

- la gestion du FACT par l’ANACT depuis 2008 au profit de projets sélectionnés grâce à la connaissance de terrain des ARACT ;

- la participation à l’alimentation du contenu du site internet sur la prévention des risques professionnels ;

- la définition d’une méthodologie d’action sur la question des risques psychosociaux ;

- les actions de lutte contre les troubles musculo-squelettiques (TMS).

 

Pour 2008, l’activité opérationnelle du réseau a représenté environ 29 000 jours/an réalisés par près de 170 intervenants dont 80 % dans les ARACT. L’activité de transfert du réseau s’est développée en 2009, associant les entreprises et d’autres partenaires dans le cadre annuel de la Semaine pour la Qualité de la Vie au Travail, la diffusion de plus en plus large de la revue « Travail et Changement », les lettres électroniques de l’ANACT et des ARACT.

 

Financement de l’état

							(en milliers d’euros)
		Exécution 2008			LFI 2009			PLF 2010
Action ou programme intéressé ou nature de la dépense		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action n° 01 : Santé et sécurité au travail		12 490	12 490		10 990	10 990		12 490	12 490
Subventions pour charges de service public		12 490	12 490		10 990	10 990		12 490	12 490
Total		12 490	12 490		10 990	10 990		12 490	12 490

 

 

BUDGET PRÉVISIONNEL 2009 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat				(en milliers d’euros)
Dépenses	Exécution 2008	Budget prévisionnel 2009	Recettes	Exécution 2008	Budget prévisionnel 2009
Personnel	5 035	5 605	Ressources de l’État	12 490	10 947
Fonctionnement	11 492	12 801	- subventions de l’État	12 490	10 947
Intervention			- ressources fiscales
			Autres subventions	2 068
			Ressources propres et autres	1 871	5 959
Total des dépenses	16 527	18 406	Total des recettes	16 429	16 906
Résultat : bénéfice			Résultat : perte	98	1 500
Total : équilibre du CR	16 527	18 406	Total : équilibre du CR	16 527	18 406

 

 

Tableau de financement abrégé				(en milliers d’euros)
Emplois	Exécution 2008	Budget prévisionnel 2009	Ressources	Exécution 2008	Budget prévisionnel 2009
Insuffisance d'autofinancement		1 130	Capacité d'autofinancement	370	0
Investissements	501	400	Ressources de l'État
			Autres subv. d'investissement et dotations
			Autres ressources
Total des emplois	501	1 530	Total des ressources	370	0
Apport au fonds de roulement			Prélèvement sur le fonds de roulement	131	1 530

 

 

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

	Réalisation 2008 (1)	Budget prévisionnel 2009	Prévision 2010
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur	89	88	87
- sous plafond opérateurs	79	79	79
- hors plafond opérateurs	10	9	8

 (1) La réalisation 2008 reprend la présentation du RAP 2008.