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OBJECTIF n° 1 : Cibler l’activité de contrôle des services d’inspection du travail sur des priorités de la politique du travail |
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Cet objectif est transversal à l’ensemble du programme. Pour contribuer à l’atteinte des objectifs d’efficacité socio-économique du programme, les services d’inspection du travail doivent concentrer leurs interventions dans les entreprises sur les priorités intermédiaires définies par la politique du travail.
Sur la totalité des contrôles opérés par l’inspection du travail, 50 % doivent être des contrôles programmés se répartissant de la manière suivante :
- 35 % de contrôles sur cinq priorités nationales,
- 15 % déterminés par l’échelon régional, compte tenu des spécificités de chaque région.
Les 50 % de contrôles non programmés relèvent des choix des inspecteurs et contrôleurs du travail, notamment au regard des demandes émanant localement des salariés ou des institutions représentatives du personnel (IRP).
L’indicateur de synthèse qui en résulte a pour objet de mesurer la prise en compte dans l’activité de l’inspection du travail des priorités du programme : santé au travail, sécurité au travail, droits fondamentaux du salarié, représentation du personnel et lutte contre le travail illégal.
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INDICATEUR 1.1 : Part des contrôles portant sur 5 priorités de la politique du travail |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Part des contrôles portant sur 5 priorités de la politique du travail |
% |
31,81 |
31,31 |
35 |
32 |
33 |
35 |
Précisions méthodologiques
L’indicateur porte sur la synthèse des contrôles effectués sur :
- la prévention des risques différés (action 1),
- l’évaluation des risques professionnels (action 1),
- les salariés en situation de précarité – CDD ou contrat d’intérim (action 2),
- l’organisation d’élections de délégués du personnel (action 3),
- le travail illégal (action 4),
par rapport à l’ensemble des contrôles effectués par l’inspection du travail.
Sources des données : DGT / MTRSFSV
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OBJECTIF n° 2 : Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels |
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L’objectif est d’identifier les risques actuels, émergents ou potentiels (par la recherche – confiée notamment à l’AFSSET –l’appui aux dispositifs d’observation et les enquêtes statistiques) et de les réduire par l’élaboration et l’application effective d’un droit adapté résultant de ces travaux ainsi que par la transposition des directives européennes.
La prévention, quant à elle, s’effectue par l’information et la sensibilisation des acteurs : entreprises, branches, organisations syndicales et patronales, partenaires institutionnels de la prévention.
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INDICATEUR 2.1 : Part des interventions du réseau ANACT consacrées aux priorités poursuivies dans le cadre du programme |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Part des interventions du réseau ANACT consacrées à la gestion des âges |
% |
25 |
23 |
30 |
25 |
28 |
30 |
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Part des interventions du réseau ANACT consacrées à la santé au travail |
% |
31 |
32 |
32 |
32 |
32 |
32 |
Précisions méthodologiques
Il s’agit de la proportion de temps opérationnel de l’ANACT et de l’ensemble du réseau ANACT/ARACT consacrée à chaque thématique, au regard du temps opérationnel total.
Sources des données : DGT / ANACT
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INDICATEUR 2.2 : Nombre de substances chimiques évaluées par l’AFSSET hors procédures Reach et biocides |
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(du point de vue du citoyen)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Nombre de substances chimiques évaluées par l’AFSSET hors procédures Reach et biocides |
Nombre |
12 |
33 |
30 |
30 |
30 |
30 |
Précisions méthodologiques
L’AFSSET étudiera en 2010, comme en 2009, 30 nouvelles substances chimiques ayant un impact sur la santé humaine.
Source des données : DGT / AFSSET
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OBJECTIF n° 3 : Garantir l’effectivité du droit du travail |
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Le ministère du travail garantit la sécurité juridique et la qualité de la relation de travail :
• en facilitant l’accès des usagers, salariés et employeurs, à une information claire, rapide et précise sur les textes qui les concernent,
• en renforçant les actions d’information et de contrôle de l’inspection du travail dans les domaines prioritaires que sont les droits fondamentaux du salarié (rémunération, durée du travail, nature et contenu du contrat) et les discriminations au travail.
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INDICATEUR 3.1 : Taux de satisfaction des usagers des services d’inspection du travail |
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(du point de vue de l’usager)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Taux de satisfaction des usagers des services d’inspection du travail |
% |
73 |
77 |
75 |
77 |
78 |
79 |
Précisions méthodologiques
Indicateur issu d’une enquête annuelle générale de satisfaction menée par le ministère auprès d’un échantillon d’usagers de ses services. Les données sont obtenues via un sondage annuel réalisé par l’IFOP dans le cadre du baromètre de la communication gouvernementale. L’indicateur de satisfaction est calculé sur la base de questions spécifiques au MTRSFSV qui permettent de mesurer la satisfaction des usagers contactant ou consultant les services du ministère sur les axes définis par la charte Marianne.
Sources des données : DAGEMO / MTRSFSV
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INDICATEUR 3.2 : Part des entreprises s’étant mises en conformité suite à un premier constat d’infraction par l’inspection du travail sur le droit des contrats de courte durée (CDD, intérim) |
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(du point de vue de l’usager)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Pourcentage des entreprises s’étant mises en conformité suite à un premier constat d’infraction par l’inspection du travail sur le droit des contrats de courte durée (CDD, intérim) |
% |
60,13 |
64,63 |
75 |
65 |
68 |
70 |
Précisions méthodologiques
L’indicateur évalue l’efficacité des contrôles de l’inspection du travail. Il est calculé via les données fournies par le nouveau système d’information Sitère sur la base d’un rapport : contre-visites sans observation/contre-visites.
Les prévisions et la cible ont été revues par rapport au PAP 2009 (elles avaient été fixées sur la base d’un échantillon trop faible qui s’est révélé insuffisamment représentatif).
Source des données : DGT / MTRSFSV
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OBJECTIF n° 4 : Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social |
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Le droit conventionnel est appelé à prendre une part accrue dans l’élaboration des normes de travail. S’il appartient aux organisations syndicales et patronales de négocier ces dispositions, il revient à l’administration du travail de favoriser la négociation collective :
• en jouant à leur demande un rôle d’intermédiation entre les partenaires sociaux, à travers la présidence des commissions mixtes paritaires de branche ;
• en vérifiant la conformité des clauses conventionnelles via l’extension des accords collectifs ;
• en mettant ces accords à la disposition de toutes les parties intéressées ;
• en s’assurant du respect des obligations légales de négocier, dans les branches comme dans les entreprises ;
• en encourageant les organisations syndicales et patronales à se saisir de thèmes de négociation répondant aux transformations en cours du travail.
En outre, et dans le respect de l’indépendance des partenaires sociaux, l’État contribue à la qualité du dialogue social en facilitant la négociation collective :
• par la production d’outils d’aide à la négociation (guides méthodologiques, expertises juridiques…) et la formation des négociateurs ;
• à travers la protection des salariés pourvus d’un mandat représentatif (régime d’autorisation préalable de licenciement) ;
• par la prévention, la régulation ou la résolution des conflits du travail dont les services du travail ont à connaître.
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INDICATEUR 4.1 : Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective |
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(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Part des entreprises ayant négocié au moins une fois dans l’année |
% |
14,1 (>10 pers) 50,5 (>50 pers) |
NC |
16,5 (10 pers) 50 (>50 pers) |
15 (>10 pers) 50,5 (>50 pers) |
15,5 (>10 pers) 51 (>50 pers) |
16,5 (>10 pers) 52 (>50 pers) |
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Part des salariés concernés par la négociation d’un accord dans l’année |
% |
61,7 (>10 pers) 81,5 (>50 pers) |
NC |
64 (>10 pers) 82 (>50 pers) |
62,5 (>10 pers) 82 (>50 pers) |
63 (>10 pers) 83 (>50 pers) |
63,5 (>10 pers) 84 (>50 pers) |
Précisions méthodologiques
L’indicateur mesure l’importance prise par la négociation collective dans l’élaboration du droit conventionnel.
En raison du temps du traitement des informations sur ce champ d’investigation les résultats ne peuvent être communiqués que pour l’année n-2.
Source des données : DARES / MTRSFSV
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INDICATEUR 4.2 : Délai moyen d’extension par l’administration du travail des accords de branche |
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(du point de vue de l’usager)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Délai moyen d’extension par l’administration du travail des accords de branche |
Jours |
145 |
101 |
120 |
118 |
115 |
110 |
Précisions méthodologiques
L’indicateur mesure la qualité du processus d’extension des textes conventionnels par l’administration centrale sous l’angle du délai (hors procédures accélérées).
Cet indicateur est calculé sur la période comprise entre la demande d’extension et la publication de l’avis d’extension. Les accords donnant lieu à un refus d’extension sont exclus du calcul.
La prévision 2010 et la cible 2011 correspondent à un seuil minimal de traitement. L’objectif est de maintenir ce seuil, alors même que le nombre d’accords de branche déposés va augmenter, compte tenu des nouvelles obligations pesant sur les branches (égalité professionnelle, seniors, etc.)
Source des données : DGT / MTRSFSV
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INDICATEUR 4.3 : Part des établissements (de 11 à 49 salariés) couverts par des délégués du personnel dans 3 secteurs prioritaires |
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(du point de vue du citoyen)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Part des établissements (de 11 à 49 salariés) couverts par des délégués du personnel dans 3 secteurs prioritaires |
% |
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17 |
22 |
21 |
22 |
23 |
Précisions méthodologiques
Il s’agit du taux des établissements couverts par des délégués du personnel (au moins un élu) dans les secteurs suivants : construction, commerce-réparation automobile, industrie textile et habillement (sélectionnés à partir de la part des salariés couverts par des DP dans l’enquête ACEMO-DARES).
Source des données : DGT / MTRSFSV
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INDICATEUR 4.4 : Pourcentage de branches dont le coefficient de bas de grille atteint au moins le niveau du SMIC |
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(du point de vue du citoyen)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Pourcentage de branches dont le coefficient de bas de grille atteint au moins le niveau du SMIC |
% |
75 |
78 |
|
81,25* |
87,50 |
93,75 |
Précisions méthodologiques
Sont prises en compte les 160 branches dites "générales" qui font l'objet d'un suivi régulier par le comité du suivi de la négociation collective de la Commission nationale de la négociation collective. Le calendrier de revalorisation du SMIC conduit cet indicateur à fluctuer fortement au cours d'une même année (l'avancement de la date de revalorisation du 1er juillet au 1er janvier de chaque année à partir de 2010 devrait permettre de réduire ces fluctuations). Il faut également relever que la situation des branches doit être revue chaque année, une branche pouvant connaître une année donnée des difficultés à conclure. L'action incitative de l'administration ne concerne donc pas toujours les mêmes branches. Enfin, la mise en œuvre de la loi en faveur des revenus du travail conditionnant les allègements de charges patronales à la conclusion d'accords salariaux prévoyant un premier niveau au moins au niveau du SMIC devrait permettre de revoir à la hausse la cible 2011.
* La prévision 2009 a été revue compte tenu du changement de mode de calcul de l’indicateur, qui passe d’un nombre à un pourcentage (130 branches dans le PAP 2009, correspondant à 81,25 %) afin d’être plus significatif.
Source des données : MTRSFSV
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OBJECTIF n° 5 : Lutter efficacement contre le travail illégal |
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Lutter efficacement contre le travail illégal implique notamment d’améliorer l’efficacité du dispositif inter-institutionnel de contrôle et de répression des fraudes.
D’une part, dans un objectif de prévention, des actions de sensibilisation sur la législation et les risques encourus en cas de travail illégal sont développées avec les branches professionnelles.
D’autre part, dans un objectif de dissuasion, il s’agit d’accroître la pression des contrôles, à la fois en augmentant leur nombre et en prenant les mesures correctives et sanctions nécessaires.
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INDICATEUR 5.1 : Part des contrôles portant sur le travail illégal |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Part des contrôles portant sur le travail illégal |
% |
10,73 |
9,10 |
10 |
10 |
10 |
10 |
Précisions méthodologiques
Il s’agit de la proportion de contrôles effectués par les services d’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal, au regard du nombre total de contrôles effectués. Cet indicateur porte sur l’une des cinq priorités nationales de la politique du travail.
Source des données : DGT / MTRSFSV
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INDICATEUR 5.2 : Part des contrôles pour travail illégal donnant lieu à un PV pour travail illégal |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Nombre de PV pour travail illégal par rapport au nombre de visites pour travail illégal |
% |
7 |
NC |
11 |
8 |
8 |
9 |
Précisions méthodologiques
Nombre de PV pour travail illégal rapporté au nombre de contrôles pour travail illégal effectués par l’inspection du travail.
Source des données : DGT / MTRSFSV