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OBJECTIF n° 1 : Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal) |
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La masse financière contrôlable s’élève à environ 29 milliards d'euros annuellement. Le contrôle est réalisé par des inspecteurs et contrôleurs du travail assermentés. La crédibilité du contrôle des fonds de la formation professionnelle nécessite de pouvoir réaliser le contrôle d’une part significative des fonds à contrôler.
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INDICATEUR 1.1 : Part de la masse financière contrôlée sur la masse contrôlable |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Part de la masse financière contrôlée sur la masse contrôlable |
% |
2,66 |
2,69 |
3,20 |
2,80 |
2,90 |
3,20 |
Précisions méthodologiques
Source des données : SI PACTOLE / DRTEFP-DGEFP / Mission de l’organisation des contrôles
Périmètre des données :
Au numérateur : montant des sommes contrôlées
Au dénominateur : montant des masses financières contrôlables
Données France entière (France métropolitaine et DOM TOM)
Période de référence : année civile
Fiabilité des données : les éléments constitutifs de cet indicateur sont saisis par les services de contrôle régionaux et de l’administration centrale dans l’application PACTOLE. Mis en place depuis 2006, ce système d’information a fait l’objet depuis d’une bonne appréciation par les services et constitue ainsi une garantie importante quant à la fiabilité du processus de production de valeurs.
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INDICATEUR 1.2 : Nombre d’entités contrôlées sur le nombre d’entités contrôlables |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Nombre d’entités contrôlées sur le nombre d’entités contrôlables |
% |
1,01 |
1,42 |
1,30 |
1,30 |
1,30 |
1,35 |
Précisions méthodologiques
Les orientations de contrôle qui seront données pour l’année 2010 privilégieront des contrôles axés plutôt sur les organismes de formation que sur les entreprises. Compte tenu de la méthodologie de contrôle utilisée sur ce champ, le nombre d’entités contrôlées se trouvera donc impacté à la baisse puisque les contrôles des organismes sont des contrôles sur place dont la durée de réalisation est plus longue que les contrôles de la participation des employeurs qui utilisent les techniques de vérifications sur pièces.
Source des données : SI PACTOLE / DRTEFP-DGEFP / Mission de l’organisation des contrôles
Périmètre des données :
Au numérateur : nombre d’entités contrôlées
Au dénominateur : nombre d’entités contrôlables (entreprises, organismes de formation, organismes collecteurs…)
Données France entière (France métropolitaine et DOM TOM)
Période de référence : année civile
Fiabilité des données : les éléments constitutifs de cet indicateur sont saisis par les services de contrôle régionaux et de l’administration centrale dans l’application PACTOLE. Mis en place depuis 2006, ce système d’information a fait l’objet depuis d’une bonne appréciation par les services et constitue ainsi une garantie importante quant à la fiabilité du processus de production de valeurs.
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OBJECTIF n° 2 : Développer la GPEC dans les PME au bénéfice des salariés les plus fragilisés par les mutations économiques |
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L’État mobilise dans le cadre de cet objectif, des moyens d’étude et de conseil permettant d’anticiper la transformation des emplois et des compétences des salariés.
Les moyens mobilisés s’inscrivent dans le cadre d’un partenariat avec différents acteurs (au niveau de la branche, du territoire ou de l’entreprise). Les indicateurs retenus rendent compte de la réalité de ces partenariats et des résultats qu’ils permettent d’atteindre au regard des objectifs d’intervention de l’État rappelés ci-dessus (PME, publics prioritaires).
L’État et ses partenaires assurent un pilotage partagé des actions mises en œuvre ainsi que l’évaluation de celles-ci, confiée à un organisme extérieur choisi en commun. Ceci s’effectue dans le cadre de comités constitués à cet effet avec les partenaires sociaux, au plan national et régional.
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INDICATEUR 2.1 : Part des entreprises de moins de 300 salariés ayant engagé une démarche de GPEC 6 mois après avoir bénéficié d’un appui conseil |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Part des entreprises de moins de 300 salariés ayant engagé une démarche de GPEC 6 mois après avoir bénéficié d’un appui conseil |
% |
nd |
60 |
70 |
70 |
75 |
80 |
Précisions méthodologiques
Numérateur : Nombre d’entreprises de moins de 300 salariés ayant engagé une démarche GPEC dans les 6 mois suivant la fin de la convention individuelle ou interentreprises d’aide au conseil dont elles ont bénéficié.
Dénominateur : Nombre total d’entreprises ayant bénéficié d’une convention individuelle ou interentreprises d’aide au conseil ayant expiré depuis plus de six mois durant la période d’observation, qu’elles aient engagé ou non une démarche de GPEC.
Cet indicateur cherche à mesurer l’impact d’une action d’appui conseil sur des entreprises qui ne sont pas assujetties par la loi à l’obligation de négocier sur la GPEC.
Sources des données : Les informations sont collectées dans les documents de suivi des conventions puis saisies par les services déconcentrés dans le système d’information GPEC.
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INDICATEUR 2.2 : Nombre de salariés couverts par une démarche d’appui conseil en GPEC |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Nombre de salariés couverts par une démarche d’appui conseil en GPEC |
nb |
103 700 |
200 000 |
220 000 |
220 000 |
360 000 |
400 000 |
Précisions méthodologiques
Il s’agit de comptabiliser les effectifs des entreprises engagées dans une démarche d’appui conseil en Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou des actions de GPEC qui sont des Actions de Développement de l’Emploi et des Compétences pour des salariés de branches professionnelles ou de territoires.
Les données sont produites en cumul.
Dans le contexte de crise, les deux opérations concernent très souvent et consécutivement la même entreprise (les salariés ne sont comptés qu'une fois). Il s'agit d'éviter les PSE (plans de sauvegarde de l’emploi) massifs. L'objectif est de venir à l'appui de 140 000 salariés par an menacés sur la période 2009-2011. Ce qui représente un équivalent de 30 % des entreprises non assujetties à l'aide au conseil GPEC.
Sources des données : Les informations collectées dans les documents de suivi des conventions puis saisies par les services déconcentrées dans le système d’information GPEC et SI EDEC.
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INDICATEUR 2.3 : Part des salariés les plus fragilisés dans les publics bénéficiaires des actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC) |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Part des salariés de 45 ans et plus dans les publics bénéficiaires des ADEC |
% |
30 |
32 |
36 |
36 |
37 |
38 |
|
Part des salariés de premier niveau de qualification dans les publics bénéficiaires des ADEC |
% |
78 |
80 |
80 |
80 |
80 |
80 |
Précisions méthodologiques
Les salariés de plus de 45 ans sont désormais considérés comme prioritaires dans le dispositif EDEC. En effet, l'ordonnance 2005-731 du 30 juin 2005 sur la simplification du droit à la formation professionnelle et de l'emploi parue au Journal officiel du 1er juillet 2005 institue comme objectif prioritaire la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et le maintien dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière.
Ainsi, le plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors 2006-2010 a décidé de renforcer l’intervention au bénéfice des seniors (développement de l’employabilité et prévention des inadaptations à l’emploi en seconde partie de carrière).
Les notions de salariés de premier niveau de qualification (employés, ouvriers qualifiés et non qualifiés) ou expérimentés ne couvrent pas l'ensemble des publics mais sont prioritaires. La définition retenue exclut des salariés plus qualifiés ou plus jeunes, mais dont la situation relève cependant des inadaptations à l'emploi et légitime l'intervention de l'État. Les données fournies sont rattachées à l’année de réalisation des projets aidés.
Sources des données : Les informations sont collectées dans les documents de suivi des conventions puis saisies par les services déconcentrés dans le système d’information EDEC.
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OBJECTIF n° 3 : Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique. |
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Les articles L.1233-84 et suivants du code du travail instituent une obligation à la charge des entreprises qui procèdent à un licenciement collectif affectant par son ampleur l’équilibre d’un ou de plusieurs bassins d’emploi. Cette obligation implique que les entreprises financent dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat des actions de création d’activités ou de développement des emplois. Ces conventions doivent permettre de compenser les effets des licenciements sur le ou les bassins d’emploi affectés. Elles peuvent faire l’objet d’initiative de mutualisation quand plusieurs conventions sont mises en œuvre parallèlement sur un même bassin d’emploi.
L’État, à l’occasion des restructurations ou en amont de celles-ci, peut mobiliser des instruments permettant soit à une entreprise de surmonter des difficultés conjoncturelles en maintenant les salariés dans leur emploi, soit à des salariés menacés de licenciement d’adapter leurs compétences. L’effort de prévention de licenciement doit permettre d’accompagner les petites et moyennes entreprises dans leurs efforts d’adaptation.
Le taux de reclassement grâce aux mesures financées par l’État ne retracera, dans un premier temps, que le taux de reclassement à l'issue des cellules de reclassement, antennes emploi normalement cofinancées ou non par l’État et l’entreprise mais dont, dans deux tiers des cas, le coût est pris en charge intégralement par l’État (difficultés financières de l’entreprise, redressement, liquidation judiciaire). Ce taux, renseigné annuellement, s’élève à 60% en 2008. Cet indicateur de performance pourra, le cas échéant, être comparé au taux moyen de reclassement des salariés licenciés pour motif économique à l'issue de la convention de reclassement personnalisé (estimé à 39,2%) ou du contrat de transition professionnelle (CTP) (estimé à environ 60%).
Les cellules de reclassement constituent la structure d’accompagnement de référence des salariés licenciés pour motif économique. C’est une mesure prévue par la quasi-totalité des plans de sauvegarde de l’emploi et ce, quel que soit le statut des personnes qui bénéficient de cet appui (congé de reclassement dans les entreprises appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés, convention de reclassement personnalisé dans les autres).
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INDICATEUR 3.1 : Nombre d’emplois créés par rapport au nombre d’emplois supprimés, à l’échéance des conventions de revitalisation |
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(du point de vue du citoyen)
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|
Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Nombre d’emplois créés par rapport au nombre d’emplois supprimés, à l’échéance des conventions de revitalisation |
% |
57,6 |
60 |
95 |
75 |
75 |
75 |
Précisions méthodologiques
Numérateur : nombre de créations d’emplois (CDD – CDI – interim – créations d’entreprises) à échéance des conventions
Dénominateur : nombre d’emplois supprimés sur le bassin dans le cadre du PSE ayant donné lieu à conventionnement
Les premières conventions ne sont arrivées à échéance qu’au début de l’année 2007.
En 2007, la réalisation a été calculée sur l'ensemble des conventions de revitalisation arrivées à échéance. Or, la DGEFP ne disposait pas de l'ensemble des bilans pour ces conventions. Ainsi, le taux de création d'emploi est de 70% si l'on se rapporte aux conventions pour lesquelles l’administration centrale était en possession du bilan. En 2008, le taux de création d’emploi affiché repose également sur une estimation. Elle tient compte de la montée en charge du dispositif.
Sources des données : Jusqu’à la fin 2008, les données ont été transmises manuellement par les DDTEFP à l’administration centrale (mission Fonds National de l’Emploi) sous format Excel de façon normalisée sur la base d’une circulaire de décembre 2005. A compter de 2009, les données de base de l’indicateur ont été saisies directement dans le système d’information de suivi des plans de sauvegarde de l’emploi (SI PSE).
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INDICATEUR 3.2 : Taux de plans de sauvegarde de l’emploi comportant la mise en place d’une cellule de reclassement |
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|
(du point de vue du citoyen)
|
|
Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Taux de plans de sauvegarde de l’emploi comportant la mise en place d’une cellule de reclassement |
% |
82 |
85 |
95 |
95 |
97 |
100 |
Précisions méthodologiques
Numérateur : nombre de conventions de cellule de reclassement entreprises (conventionnées FNE ou bien mis en place grâce à des financements uniquement « entreprises »)
Dénominateur : ce n'est pas le nombre de PSE notifiés mais le nombre de PSE notifiés et dont la procédure s'est achevée au cours d'une année N.
Les cellules interentreprises ne sont pas comptabilisées.
La principale difficulté sur cet indicateur, tient au décalage dans le temps entre un plan de sauvegarde de l'emploi qui peut être notifié en année N et la mise en œuvre qui peut intervenir en année N+1.
Sources des données : Le SI PSE est opérationnel depuis le second semestre 2008 ; ce qui permet de disposer de données partielles en flux pour l’année 2008 et de données complètes pour les années à venir. Ce système d’information a été déployé dans tous les services déconcentrés début 2009. Il permet de suivre :
- les menaces de 10 suppressions et plus,
- les différentes phases d’un licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus,
- un dossier PSE tout au long de son existence (ouverture et fermeture de la procédure de licenciement, contenu des mesures prévues dans le PSE et bilan de ces différentes mesures),
- une éventuelle convention de revitalisation.
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INDICATEUR 3.3 : Taux de reclassement des salariés bénéficiaires d’une cellule de reclassement |
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|
(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
|
|
Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Taux de reclassement des salariés bénéficiaires d’une cellule de reclassement |
% |
58 |
60 |
61 |
59 |
60 |
62 |
Précisions méthodologiques
Numérateur : nombre de salariés reclassés au bout de 12 mois (reclassement = CDI, CDD de plus de 6 mois, CTT de plus de 6 mois, formation longue de plus de 300 heures)
Dénominateur : nombre de salariés ayant adhéré à une cellule de reclassement conventionnée avec l’Etat (FNE) ou non
Sources des données : Le SI PSE est opérationnel depuis le second semestre 2008 ; ce qui permet de disposer de données partielles en flux pour l’année 2008 et de données complètes pour les années à venir. Ce système d’information a été déployé dans tous les services déconcentrés début 2009.
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INDICATEUR 3.4 : Taux de reclassement à l’issue de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP) |
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|
(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
|
|
Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Taux de reclassement à l’issue de la convention de reclassement personnalisé (CRP) |
% |
39 |
39,2 |
45 |
40 |
45 |
65 |
|
Taux de reclassement à l’issue du contrat de transition professionnelle (CTP) |
% |
|
60 |
|
60 |
60 |
60 |
Précisions méthodologiques
La convention de reclassement (CRP) est entrée en vigueur au 1er juin 2005. Le résultat de cet indicateur est obtenu en comparant la liste des personnes inscrites en CRP avec la liste des demandeurs d’emploi.
Le contrat de transition professionnelle (CTP) est entré en vigueur en avril 2006 dans sept bassins d’emploi « pilotes ». Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié des Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré. Ce dispositif a été depuis étendu à dix-neuf sites supplémentaires. Le taux est mesuré sur les cohortes arrivées à échéance. Le résultat est obtenu par le ratio entre le nombre de bénéficiaires du CTP en emploi durable à la fin de la période considérée et le nombre total de sortants pendant la même période.
Sources des données : Pôle emploi, à travers des équipes dédiées dans chaque bassin d'emploi, est prestataire de la CRP pour le compte de l'Unédic.
Pour le CTP : Transitio pour les sept sites pilotes et Pôle emploi pour les autres bassins d’emploi. Les outils de restitution de Pôle emploi n’étant pas encore opérationnels seuls sont comptabilisés dans le numérateur et le dénominateur de l’indicateur les bénéficiaires suivis par Transitio (au 31 aout 2008, 4 204 salariés licenciés pour motif économique ont adhéré au CTP).
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OBJECTIF n° 4 : Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance, l’accès aux compétences-clefs et la validation des acquis de l’expérience |
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Dans un contexte de repli conjoncturel, l’accès et le maintien du plus grand nombre dans l’emploi reste un enjeu capital. Les instruments traditionnels de la politique de l’emploi constituent des leviers puissants de l’action publique pour lutter contre le chômage et l’exclusion. Créant un lien concret entre le système de formation initiale ou continue et le monde de l'entreprise, les contrats en alternance apportent une réponse efficace à la problématique de l’insertion et du maintien sur le marché du travail. Cette efficacité repose sur le niveau de sécurisation des parcours professionnels qu’ils procurent. En conséquence, le taux d’insertion dans l’emploi des publics éligibles à ces mesures doit être particulièrement étudié.
L’Etat entend également contribuer à la mise en place d’une offre de formation dédiée à l’acquisition des compétences clés pour des publics en insertion professionnelle mais rencontrant des difficultés dans le domaine des savoirs fondamentaux (principalement écriture, lecture, calcul, technologies de l’information et de la communication). Cette offre doit s’inscrire dans un partenariat actif avec le service public de l’emploi, afin de consolider, par l’acquisition de ces compétences clés, le projet professionnel des bénéficiaires visés par cette mesure.
Par ailleurs, le Ministère chargé de l’emploi développe une politique de certification au travers de 300 titres professionnels couvrant tous les secteurs professionnels (bâtiment, industrie, services). Ces titres qui concernent chaque année environ 80 000 adultes permettent d’attester des compétences requises sur le marché du travail ; l’objectif étant de faciliter l’insertion de nouveaux professionnels ainsi repérés mais aussi de donner une nouvelle chance à des publics n’ayant pas eu de qualification reconnue à l’issue de leur formation initiale. Dans ce cadre, l’Etat s’est employé à développer l’accès aux titres professionnels par la validation des acquis de l’expérience, enregistrant depuis 2006 une augmentation de 43 % des titrés (5 500 titrés en 2008). A titre d’exemple, le secteur des services à la personne a largement recouru à cette procédure afin d’assurer la professionnalisation de ses actifs.
S’agissant du développement de la VAE d’un point de vue interministériel, l’accès à la certification par cette voie permet aux personnes qui ne possèdent pas ou peu de qualification, mais qui ne sont pas dépourvues de compétences, d’afficher sur le marché du travail un signal clair de leur niveau. Cet objectif, fixé par la loi de 2002 relative à la modernisation sociale, est largement atteint. En effet, on observe que depuis la mise en place du dispositif, la certification par la voie de la VAE a concerné majoritairement les femmes sans qualification. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, l’Etat souhaite également accroître le recours à la VAE en simplifiant l’outil, et en améliorant l’accompagnement des candidats tout en favorisant la lisibilité des certifications.
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INDICATEUR 4.1 : Taux d’insertion dans l’emploi à l’issue du contrat d’apprentissage |
|
|
(du point de vue du citoyen)
|
|
Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Taux d’insertion dans l’emploi à l’issue du contrat d’apprentissage |
% |
55,7 |
61,3 |
59 |
59 |
60 |
62 |
Précisions méthodologiques
Le taux d’insertion dans l’emploi est mesuré 7 mois après la fin du contrat d’apprentissage. Il prend en compte les apprentis ayant obtenu ou non le diplôme préparé ou ayant rompu avant terme ou non leur contrat. Il est bien sûr beaucoup plus favorable pour ceux qui ont réussi leur diplôme. Par ailleurs, l'enquête ne touche que des sortants d'études initiales : elle ne prend en compte ni les apprentis qui poursuivent leurs études après l'acquisition d’un premier diplôme par la voie de l’apprentissage, ni les apprentis du secteur agricole. Les emplois retenus ici pour mesurer l’insertion dans l’emploi sont ceux en CDD, CDI et contrats en alternance. L’intérim et les autres emplois aidés sont donc exclus du périmètre de l’emploi considéré.
Sources des données : Données déclaratives issues de l'enquête insertion professionnelle des apprentis (ministère de l'Éducation Nationale -DEP) : enquête auprès de sortants de CFA.
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INDICATEUR 4.2 : Taux d’insertion dans l’emploi à l’issue du contrat de professionnalisation (par tranche d’âge de : -26 ans, 26-45 ans, +45 ans) |
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|
(du point de vue du citoyen)
|
|
Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Moins de 26 ans |
% |
nd |
nd |
>62 |
>62 |
>63 |
>63 |
|
De 26 à 46 ans |
% |
nd |
nd |
>62 |
>62 |
>63 |
>63 |
|
Plus de 45 ans |
% |
nd |
nd |
>62 |
>62 |
>63 |
>63 |
Précisions méthodologiques
Numérateur : nombre de sortants de contrats de professionnalisation embauchés en CDI / CDD de plus de 6 mois, mission d’intérim de plus de 6 mois ou en passe d’être embauchés dans le mois qui suit la sortie.
Dénominateur : nombre de sortants du dispositif (en y incluant ruptures et échecs à l’obtention de la qualification).
Cet indicateur concerne les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les contrats de professionnalisation à durée indéterminée, afin de mesurer également si les salariés ayant conclu un contrat de professionnalisation à durée indéterminée sont effectivement restés dans leur emploi à l’issue de l’action de professionnalisation.
Sources des données : Ce taux d’insertion dans l’emploi à l’issue d’un contrat de professionnalisation pourra être calculé ponctuellement et partiellement (premières restitutions prévues en septembre 2009) à partir d’une enquête spécifique de la DARES (« enquête de devenir ») menée auprès de personnes entrées en contrat de professionnalisation en 2006. Afin d’assurer la pérennisation de cet indicateur, l’enquête « de devenir » dont il est prévu qu’elle soit effectuée tous les 3 ans, pourra être utilement complétée par une enquête plus légère menée annuellement grâce aux données des cerfa de sortants de dispositif extraites du système d’information Extrapro alimenté par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés).
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INDICATEUR 4.3 : Taux d’accès à l’emploi ou à une formation qualifiante à l’issue d’une formation aux compétences-clefs |
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|
(du point de vue du citoyen)
|
|
Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Taux d’accès à l’emploi ou à une formation qualifiante à l’issue d’une formation aux compétences-clefs |
% |
nd |
nd |
25 |
25 |
27 |
30 |
Précisions méthodologiques
Numérateur : Nombre d’apprenants qui, six mois après avoir suivi une formation compétences clés sans abandonner, ont un emploi, suivent une formation qualifiante ou sont lauréats d’un concours de la fonction publique.
Dénominateur : Nombre total d’apprenants ayant achevé une formation compétences clés six mois auparavant sans abandonner.
Les compétences clés visées par la circulaire DGEFP n 2008/01 du 3 janvier 2008 relative à la politique d’intervention du ministère de l’emploi en faveur de l’accès aux compétences clés des personnes en insertion professionnelle sont au nombre de 5 : communication en français, culture mathématique et compétences de base en sciences et technologies, culture numérique, « apprendre à apprendre » et communication en langue étrangère.
Sources des données: Cet indicateur sera alimenté par un extranet dont la mise en service est prévue au 1er janvier 2010. Les données seront directement saisies dans l’applicatif par les organismes de formation.
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INDICATEUR 4.4 : Nombre de certifiés (tous ministères) par la voie de la VAE |
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(du point de vue du citoyen)
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|
Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Nombre de certifiés (tous ministères) par la voie de la VAE |
nb |
27 773 |
nd |
33 605 |
33 605 |
40 000 |
55 000 |
Précisions méthodologiques
Nombre de candidats ayant obtenu un titre complet par la voie de la VAE, au cours de l’année N.
- Il s’agit de certifications délivrées au nom de l’Etat. (Les certifications paritaires et privées ne sont pas comptabilisées)
- La notion de certification est entendue strictement. Il s’agit de la certification obtenue par un candidat après validation complète du titre visé. (Exclusion des validations partielles)
- Les ministères certificateurs sont : ministère de l’Education nationale (CAP au BTS), ministère de l’Education nationale (universités + CNAM), ministère de l’Agriculture, ministère chargé de l’Action sociale et de la santé, ministère chargé de l’Emploi, ministère de la Jeunesse et des sports, ministère de la Culture, ministère chargé de la Mer et ministère chargé de la Défense.
Sources des données : Collecte des données auprès des ministères certificateurs et traitement DARES. Actuellement, l’outil statistique est partiel, et en cours de construction. Malgré l’élaboration d’un protocole de remontée des données qui permet une certaine homogénéisation, il n’existe pas de système d’information unique pour suivre les candidats à la VAE dans leur globalité.
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OBJECTIF n° 5 : Stimuler la création et la reprise des TPE et favoriser l’embauche dans des secteurs d’activité spécifiques |
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Le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE) remplace les dispositifs EDEN et chèques conseil. Ce nouveau dispositif consiste pour l’Etat à financer un accompagnement renforcé des chômeurs créateurs d’entreprise. Il doit concerner 20 000 créateurs par an pendant 4 ans (2009 – 2012). Chaque cursus sera en moyenne doté de 2000 €. Parallèlement, les créateurs d’entreprise pourront bénéficier de prêts à taux zéro de la part de la CDC (100 M€ / an pendant 4 ans).
Les créateurs d’entreprise seront aidés dans leurs démarches par des opérateurs locaux (au maximum 800) labellisés et conventionnés par l’Etat.
Ces opérateurs mettront en œuvre au profit des créateurs les différents types d’appui (étude de marché, tableau de bord, coaching, intermédiation bancaire,…) prévus dans leur convention « nacre ».
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INDICATEUR 5.1 : Taux de croissance annuel du nombre d’heures travaillées dans le secteur des services à la personne |
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(du point de vue du citoyen)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Taux de croissance annuel du nombre d’heures travaillées dans le secteur des services à la personne |
% |
3,7 |
3,7 |
4,3 |
3 |
3,1 |
3,5 |
Précisions méthodologiques
L’indicateur a pour finalité d’identifier la croissance de l’emploi dans le secteur des services à la personne.
Cet indicateur est estimé par la DARES à partir des données statistiques collectées par l’IRCEM et comptabilise les heures travaillées :
- des salariés du particulier employeur (A), source DARES,
- des effectifs des organismes prestataires agréés (B) transmis par les DDTEFP à la DARES,
- et des assistantes maternelles (C), source BIPE et IRCEM.
A – Nombre annuel d’heures travaillées par les salariés des particuliers employeurs. Ce nombre est déterminé à partir des données fournies par l’IRCEM
B – Nombre annuel des heures travaillées par les salariés des structures agréées prestataires. Ce nombre est calculé à partir des données du tableau de bord des politiques de l’emploi publié mensuellement par la DARES.
C – Nombre annuel d’heures travaillées par les assistantes maternelles employées par les particuliers employeurs. Ce nombre est déterminé à partir des données fournies par l’IRCEM (nombre d’assistantes maternelles * 39 heures hebdomadaires * 47 semaines) et confirmées par BIPE.
(A + B + C de l’année N) – (A + B + C de l’année N-1) * 100
(A + B +C de l’année N-1)
Source de données : ANSP, BIPE, IRCEM
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INDICATEUR 5.2 : Taux d’emploi créé (y compris celui du créateur) à la création, à un an et trois ans dans les entreprises créées et accompagnées. |
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(du point de vue du citoyen)
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Unité |
2007 |
2008 |
2009 |
2009 |
2010 |
2012 |
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Année millésime 2009 |
Ratio |
- |
- |
1 |
- |
- |
1,7 |
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Année millésime 2010 |
Ratio |
- |
- |
- |
- |
1 |
- |
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Année millésime 2011 |
Ratio |
- |
- |
- |
- |
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Précisions méthodologiques
Explications sur l’indicateur :
L’indicateur mesure la progression du nombre d’emplois dans les très petites entreprises créées et accompagnées dans leur démarrage et leur développement, dans le cadre du dispositif issu de la réforme des aides d’Etat (EDEN et chèques conseil) à la création et au développement des TPE par les demandeurs d’emploi.
Pour chaque année millésime, mesure du taux d’emploi à la création, à 1 an et 3 ans après la création dans les très petites entreprises « accompagnées » et vivantes ; l’évolution repose sur la comparaison entre le taux d’emploi au moment de la création, à 1 an, et 3 ans après la création :
Taux d’emploi au temps T
T = Nombre d’emplois (y compris celui du créateur) à T
Nombre d’entreprises créées et accompagnées à T