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Éléments transversaux au programme |
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Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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Numéro et intitulé de l’action |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
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01 |
Santé et sécurité au travail |
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32 130 586 |
32 130 586 |
|
30 410 586 |
30 410 586 |
||||||||
|
02 |
Qualité et effectivité du droit |
50 000 |
10 909 419 |
10 959 419 |
50 000 |
10 909 419 |
10 959 419 |
||||||||
|
03 |
Dialogue social et démocratie sociale |
|
17 475 404 |
17 475 404 |
|
36 889 995 |
36 889 995 |
||||||||
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04 |
Lutte contre le travail illégal |
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Total |
50 000 |
60 515 409 |
60 565 409 |
50 000 |
78 210 000 |
78 260 000 |
|||||||||
|
Catégorie |
AE = CP |
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Rémunérations d’activité |
42 723 |
|
Cotisations et contributions sociales |
7 277 |
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d’engagement |
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AE
(1) |
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CP
(2) |
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56 124 836 |
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91 167 030 |
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Engagements
sur années antérieures non couverts par des paiements |
AE
demandées |
|
CP
demandés |
CP
demandés |
Total
des CP demandés |
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Prévision
du solde des engagements |
|
69 417 522 |
60 565 409 |
|
28 610 000 |
49 650 000 |
78 260 000 |
|
10 915 409 |
|
|
|
|
|
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Estimation
des CP 2011 sur engagements |
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|
9 945 409 |
|
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Estimation
des CP 2012 sur engagements |
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870 000 |
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Estimation
du montant maximal de CP nécessaires après 2012 |
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100 000 |
* Cette case n’a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2010 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2009.
** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion.
La prévision du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2010 (8) repose sur la prévision de solde de deux dispositifs :
- études et recherches : les engagements 2010 sont estimés à 6 920 000 €, qui seront couverts fin 2010 par 4 890 000 € de CP. Le solde au-delà de 2010 s’établit ainsi à 2 030 000 €.
- mesure de l’audience et de la représentativité syndicale : les engagements 2010 sont estimés à 14 375 404 €, qui seront couverts fin 2010 par 5 489 995 € de CP. Le solde au-delà de 2010 s’établit ainsi à 8 885 409 €.
Justification par action
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action n° 01 : Santé et sécurité au travail |
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Titre 2 |
Hors titre 2 |
Total |
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Autorisations d’engagement |
|
32 130 586 |
32 130 586 |
|
Crédits de paiement |
|
30 410 586 |
30 410 586 |
|
éléments de la dépense par nature |
|
|
dépenses de fonctionnement
|
Catégorie |
Autorisations |
Crédits |
|
Subventions pour charges de service public |
22 210 586 |
22 210 586 |
Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) :
Il est prévu d’accorder une subvention pour charges de service public à l’AFSSET d’un montant de 9,72 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Cette subvention permettra à l’AFSSET de maintenir constant son niveau d’activité.
Suite aux orientations du « Plan Santé au Travail 2005-2009 », l'Agence emploiera un effectif de 40 chercheurs dans le champ santé au travail à la fin de l’année 2010, dont des experts en toxicologie et en épidémiologie. En fonction d’un coût unitaire annuel moyen de 92 000 € toutes charges comprises, ces emplois représentent un coût annuel de 3,68 M€.
Ces crédits permettront en premier lieu d’approfondir la commande d'expertises sur la priorité forte que sont les substances dangereuses. Le choix des substances expertisées par l’AFSSET est fondé sur leur degré de dangerosité et sur leur impact sur les salariés en termes d’exposition, ainsi que, pour les saisines effectuées en concertation avec les autres administrations de tutelle, sur l’impact de l’exposition de la population générale au travers de l’environnement. La durée ainsi que le montant moyen des évaluations sont variables selon le niveau de complexité de l'expertise (lié notamment à la connaissance déjà acquise, à l'étendue de la batterie de tests à réaliser et aux possibilités de cofinancement).
Il s’agira par ailleurs de poursuivre les travaux de long terme déjà engagés les années précédentes : le développement d’une veille scientifique en santé et sécurité au travail, la valorisation des données des centres de pathologies professionnelles, l’exposition des travailleurs aux éthers de glycol, les effets sur la santé des nanomatériaux, la mise en œuvre des obligations nationales au titre du règlement européen REACH, le soutien à la recherche fondamentale en santé au travail et la participation à des actions communes avec d’autres acteurs de la santé publique ou de la recherche.
Outre ces éléments majeurs de son activité, qui représentent plus de la moitié des prestations de l’AFSSET financées par le programme 111, celle-ci poursuivra également en 2010 les travaux prévus concernant :
- le suivi de l’étude pluriannuelle permettant, d’une part, de faire un état des lieux de la substitution des substances les plus cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques en France, et, d’autre part, d’améliorer cette démarche de substitution ;
- le renforcement du Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P) ;
- l’organisation des travaux d’expertise relatifs aux valeurs limites d’exposition à des agents chimiques en milieu professionnel ;
- le lancement d’un appel à projets de recherches (APR) en santé environnement et santé travail, au premier semestre 2010, financé comme les années précédentes à parité avec le programme 189 (Recherche dans le domaine des risques et des pollutions, géré par le ministère en charge de l’environnement), pour un montant global d’environ 2,5 M€ en fonction des projets retenus.
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) :
Il est prévu une subvention pour charges de service public à l’ANACT d’un montant de 12,49 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Le montant de cette subvention résulte des missions attribuées à l’ANACT par son 4ème contrat de progrès (2009-2012) et des conclusions de la conférence sur les conditions de travail du 4 octobre 2007, qui a confirmé la mission de service public de l’Agence. La vocation de l’ANACT a été ainsi rappelée par l’IGAS dans son rapport sur la préparation du contrat de progrès en cours : « transférer et diffuser les démarches de changement concerté des organisations en appui à l’amélioration de la qualité de vie au travail, à tous les âges, par les acteurs de l’entreprise, en particulier dans les PME et TPE ».
Le budget de l’ANACT prévoit notamment des versements au réseau des 25 Associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT). A hauteur de 5,31 M€ pour 2010, cette subvention permettra au réseau de remplir les objectifs mentionnés dans le contrat de progrès. Le reste des financements accordés à l’Agence est employé à la mise en œuvre de ses actions propres (7,18 M€).
Dans la suite des orientations de l’année 2009, le développement du rôle du réseau ANACT en matière de gestion des âges aura une dimension centrale dans la stratégie de l’Agence, dont le rôle est également souligné dans le plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors 2006-2010, en ce qui concerne l’amélioration, l’observation, la diffusion et la mutualisation des bonnes pratiques.
Depuis la conférence sur les conditions de travail d’octobre 2007, l’ANACT a également pour tâche de participer à l’alimentation du contenu du site internet « www.travailler-mieux.gouv.fr » dans sa rubrique sur les risques psychosociaux au travail, à la définition d’une méthodologie d’action sur la question des risques psychosociaux, et aux actions de lutte contre les troubles musculo-squelettiques (TMS).
Enfin, le 4ème contrat de progrès met l’accent sur l’appui que l’ANACT devra apporter aux démarches de prévention et d’évaluation menées par les PME, les TPE et les partenaires sociaux dans le domaine de la santé au travail. Cet axe d’activité faisait déjà partie des orientations du « Plan Santé au Travail 2005-2009 ».
Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances.
dépenses d’intervention
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Catégorie |
Autorisations |
Crédits |
|
Transferts aux entreprises |
3 000 000 |
3 000 000 |
|
Transferts aux autres collectivités |
6 920 000 |
5 200 000 |
Les crédits d’intervention, 9,92 M€ en AE et 8,20 M€ en CP, de cette action permettent de financer les études liées à la connaissance des risques professionnels et les interventions du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail.
Etudes liées à la connaissance des risques professionnels :
6,92 M€ d’autorisations d’engagement sont prévus en PLF 2010. Ces crédits permettront d’engager ou de poursuivre les actions suivantes :
- études spécifiques auprès d'organismes de recherche et d’organismes experts afin de permettre à l’Etat d’améliorer ses connaissances dans le champ de la santé et de la sécurité au travail, en particulier concernant le domaine du contrôle de qualité des organismes agréés ou de la connaissance des expositions professionnelles, mais aussi dans le domaine des risques psychosociaux ;
- financement d'actions d’appui aux entreprises et aux représentations locales des branches professionnelles. Ces actions doivent contribuer à l'amélioration de la prévention en matière de risques professionnels considérés comme prioritaires.
Les crédits de paiement prévus pour 2010 s’élèvent à 5,20 M€ dont 0,31 M€ au titre des engagements juridiques antérieurs à 2010 et 4,89 M€ au titre des engagements 2010.
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M€ |
AE 2010 |
CP 2010 |
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TOTAL |
6,92 |
5,2 |
|
M€ |
CP 2010 |
CP pour opérations nouvelles issues des AE 2010 |
CP sur les opérations déjà engagées issues d’AE antérieures |
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TOTAL |
5,2 |
4,89 |
0,31 |
En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.
Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) :
3 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont prévus en PLF 2010.
Depuis 2008, le FACT, réformé par arrêté du 14 avril 2008, est géré par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les subventions du fonds sont allouées à des entreprises ou des organismes professionnels chargés de mettre en œuvre des actions en vue d’améliorer les conditions de travail des salariés (projets d’études techniques en vue d’introduire un nouvel équipement de travail, actions liées à la capitalisation et au transfert d’expériences…).
Les crédits affectés au FACT seront en 2010 orientés principalement vers les actions déterminées par les conférences sur les conditions de travail et en vue de couvrir prioritairement les besoins des TPE-PME dans le cadre de coopérations entre les opérateurs en santé et sécurité au travail (CRAM, ARACT…) et l’État. Conformément aux indicateurs annexés au 4ème Contrat de progrès (2009-2012) signé entre l’ANACT et la DGT le 23 juin 2009, les actions cibleront en premier lieu les questions des troubles musculo-squelettiques, des risques psychosociaux et la gestion des âges.
La sélection des dossiers, en application d’une procédure précise instituée depuis 2008, se fait après concertation entre l’Agence, les ARACT et les services déconcentrés du ministère.
En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.
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action n° 02 : Qualité et effectivité du droit |
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Titre 2 |
Hors titre 2 |
Total |
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Autorisations d’engagement |
50 000 |
10 909 419 |
10 959 419 |
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Crédits de paiement |
50 000 |
10 909 419 |
10 959 419 |
|
éléments de la dépense par nature |
|
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dépenses de fonctionnement
|
Catégorie |
Autorisations |
Crédits |
|
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
200 000 |
200 000 |
Élections complémentaires des conseillers prud’hommes :
A hauteur de 0,20 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, les crédits de fonctionnement de cette action servent à payer les dépenses relatives aux élections complémentaires :
- indemnisation et remboursement des communes pour la tenue des bureaux de vote, la mise à jour de la liste électorale ;
- préparation des élections par les préfectures : mise sous pli, distribution des plis, impression ;
- remboursement des frais de propagande des candidat.
L’avenir de la désignation des conseillers prud’hommes suite aux élections du 3 décembre 2008 fait partie des thèmes de l’agenda social soumis aux partenaires sociaux. Ces derniers, après remise d’un rapport par une personnalité qualifiée, devront proposer les axes d’évolution. Dans cette perspective, il a été décidé de reporter à ce stade toute programmation de crédits nécessaire à l’organisation d’un nouveau scrutin prévu à l’échéance de 2013.
dépenses de PERSONNEL
Il est prévu de déléguer des crédits de titre 2, à hauteur de 0,05 M€, pour la réalisation des prestations suivantes :
Prise en charge des frais liés aux commissions de propagande :
Dans le cadre de la prise en charge de ces commissions, l’État assure le financement des rémunérations et des charges sociales de toutes personnes recrutées par la commission pour assurer la mise sous pli de la propagande électorale.
Ces personnes sont à la fois des personnels de la préfecture rémunérés en heures supplémentaires et/ou des vacataires embauchés temporairement pour assurer cette prestation spécifiquement.
Outre la mise sous pli, l’État prend en charge la rémunération des secrétaires de commission selon un tarif forfaitaire.
Prise en charge des frais liés aux commissions de contrôle :
Le ministère assure dans le cadre du fonctionnement de ces commissions un remboursement forfaitaire sous forme d’indemnités à destination de leurs membres. Ces sommes sont versées à partir d’un barème distinct selon qu’il s’agit du président, des membres ou des délégués de la commission.
Le profil de ces personnes varie puisqu’il s’agit de magistrats en fonction ou en retraite pour le président, de fonctionnaires désignés pour les membres ou d’électeurs pour les délégués.
Prise en charge des frais liés à l’indemnisation des préfectures :
En matière de frais de personnel, le ministère rembourse aux préfectures les heures supplémentaires qui sont effectuées par les agents préfectoraux dans le cadre général de la préparation des élections et le jour même du scrutin.
dépenses d’intervention
|
Catégorie |
Autorisations |
Crédits |
|
Transferts aux ménages |
572 000 |
572 000 |
|
Transferts aux entreprises |
728 000 |
728 000 |
|
Transferts aux autres collectivités |
9 409 419 |
9 409 419 |
Les crédits d’intervention de cette action couvrent la formation prud’homale, les conseillers du salarié et les subventions aux groupements et associations. Ces crédits correspondent à 10,71 M€ d’autorisations d’engagement, et de crédits de paiement.
Formation des conseillers prud’hommes :
Pour l'année 2010, le montant de l'ensemble des dépenses en lien avec la formation des conseillers prud’hommes est estimé à 9,11 M€ en AE et en CP. Pour un effectif de quelque 14 600 conseillers élus, ces crédits permettront de financer environ 47 000 jours de formation.
Sur ce montant, et conformément aux dispositions de l'article D. 1442-6 du code du travail, il est prévu, le cas échéant, de soutenir les actions innovantes de ces organismes en matière de formation des conseillers prud'hommes à hauteur de 0,10 M€ pour 2010.
Enfin, les territoires d'outre-mer dans lesquels interviennent les assesseurs des tribunaux du travail bénéficient de délégations dans le cadre de leur formation pour un total de 0,02 M€.
En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.
Conseillers du salarié et subventions aux groupements et associations :
1,60 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont prévus :
- 1,30 M€ en AE et CP sont destinés aux services déconcentrés pour la prise en charge financière des conseillers du salarié prévue par les articles L 1232-7 à L 1232-14 du code du travail (remboursements aux entreprises des salaires et charges correspondant aux missions des conseillers du salarié, remboursement des frais de transports aux conseillers du salarié et attribution d'une indemnité forfaitaire sous conditions). Compte tenu d’un coût moyen d’intervention de 27 €, 48 000 interventions pourront ainsi être financées. En nomenclature, cette dépense se répartit entre transferts aux ménages et transferts aux entreprises ;
- 0,06 M€ en AE et CP serviront à payer les cotisations pour la couverture du risque accident du travail des conseillers du salarié pendant l’exercice de leur mission. Cette gestion est à la charge de l’administration centrale pour la mise en paiement des cotisations en fonction des données fournies par les services déconcentrés. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités ;
- 0,24 M€ en AE et en CP permettront de mettre en place des subventions au bénéfice d’associations menant des actions ciblées dans le domaine du droit du travail. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.
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action n° 03 : Dialogue social et démocratie sociale |
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Titre 2 |
Hors titre 2 |
Total |
|
Autorisations d’engagement |
|
17 475 404 |
17 475 404 |
|
Crédits de paiement |
|
36 889 995 |
36 889 995 |
|
éléments de la dépense par nature |
|
|
dépenses de fonctionnement
|
Catégorie |
Autorisations |
Crédits |
|
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
14 375 404 |
7 189 995 |
Mesure de l’audience de la représentativité syndicale :
En application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, le ministère du travail conduit le projet de mise en place d’un outil de mesure de l’audience de la représentativité syndicale (MARS).
Le projet MARS permettra de mesurer l’audience syndicale en agrégeant les résultats des élections aux comités d’entreprises et des délégués du personnel au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel, comme le prévoient les nouvelles règles de représentativité issues de cette loi.
La mesure sera réalisée en 2013 afin que la liste des organisations représentatives soit fixée au plus tard en août 2013.
Cette opération repose essentiellement sur la mise en place et l’exploitation d’un système d’information pour lequel il est prévu de passer :
- un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage dont la notification devrait intervenir à l’automne 2009 et qui permettra d’appuyer au mieux la direction générale du travail dans l’élaboration de ce système d’information ;
- un marché de maîtrise d’œuvre dont la notification interviendra en octobre 2009 et qui désignera un prestataire unique en charge du développement de l’application, de son hébergement et de son exploitation.
Parallèlement à ces marchés d’assistance et de maîtrise d’œuvre, la nécessité d’assurer une mesure de l’audience dans les meilleures conditions possibles suppose :
- des actions de communication ciblées à destination des entreprises afin de sensibiliser les différents acteurs aux modifications introduites par la loi du 20 août 2008 ;
- la mise en place d’un référentiel de contrôle en vue de préparer au mieux le traitement des procès verbaux d’élections via une contractualisation avec la CNAV pour obtenir des données issues des déclarations annuelles des données sociales (DADS).
Les crédits inscrit en PLF 2010 au titre des opérations ci-dessus s’élèvent à 3,38 M€ en AE et 3,79 M€ en CP.
Le projet MARS porte sur la mesure de la représentativité syndicale au sein des entreprises organisant des élections professionnelles (soit toute entreprise ou établissement dont l’effectif est supérieur à 10 salariés). Néanmoins, la loi du 20 août 2008 prévoit également que pour les branches dans lesquelles plus de la moitié des entreprises ne sont pas assujetties aux élections professionnelles en raison de leur taille, il conviendra de mettre en place un système destiné à y mesurer l’audience syndicale.
A ce stade des négociations entre les partenaires sociaux, aucun système n’est privilégié, cependant la probabilité est forte que cette mesure nécessite la mise en œuvre d’un système proche d’un scrutin électoral à destination du public concerné. Pour ce faire, et au regard de l’expérience tirée de l’organisation des élections prud’homales, 11 M€ ont été inscrits en AE et 3,4 M€ en CP.
Ces montants sont destinés à couvrir les marchés de maîtrise d’œuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de communication, d’impression/routage et d’affranchissement nécessaires à la conduite d’une telle opération.
dépenses d’intervention
|
Catégorie |
Autorisations |
Crédits |
|
Transferts aux autres collectivités |
3 100 000 |
29 700 000 |
Les crédits d’intervention de cette action couvrent la formation syndicale et l’aide au développement de la négociation collective. Ces crédits correspondent à 3,10 M€ d’autorisations d’engagement et à 29,70 M€ de crédits de paiement.
Formation syndicale :
26,60 M€ de crédits de paiement correspondent au paiement de la troisième année des conventions triennales 2008-2010 d’aide au financement de la formation syndicale effectuée par les 5 organisations syndicales représentatives au plan national (FO, CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC), et par l’UNSA, ainsi que par les12 instituts du travail habilités.
Données 2004-2007 concernant les organisations syndicales :
|
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
Total des stagiaires formés |
48 835 |
50 481 |
40 131 |
36 632 |
|
Total des jours de formation |
8 855 |
9 843 |
8 480 |
8 508 |
|
Total des jours/stagiaires |
138 616 |
166 068 |
144 378 |
112 057 |
|
Nombre de stages |
3 241 |
3 751 |
2 906 |
2 766 |
|
Coût moyen d'un stagiaire |
217 |
477 |
600 |
658 |
|
Coût moyen d'une journée/stagiaire |
76 |
145 |
167 |
215 |
|
Coût moyen d'un jour de stage |
1 197 |
2 447 |
2 841 |
2 832 |
|
Coût moyen d'un stage |
3 271 |
6 423 |
8 290 |
8 710 |
Données 2004-2007 concernant les instituts du travail :
|
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
Total des stagiaires formés |
3 058 |
3 462 |
4 164 |
4 734 |
|
Total des jours de formation |
592 |
742 |
1 004 |
994 |
|
Total des jours/stagiaires |
9 072 |
11 547 |
134 32 |
14 094 |
|
Nombre de stages |
185 |
216 |
250 |
340 |
|
Coût moyen d'un stagiaire |
390 |
425 |
352 |
317 |
|
Coût moyen d'une journée/stagiaire |
132 |
128 |
108 |
106 |
|
Coût moyen d'un jour de stage |
2 019 |
1 985 |
1 460 |
1 509 |
|
Coût moyen d'un stage |
6 455 |
6 820 |
5 828 |
4 411 |
La programmation pluriannuelle prévisionnelle des CP associés à la signature en 2008 des conventions triennales, est indiquée dans le tableau ci-dessous :
|
M€ |
CP 2008 |
CP 2009 |
Prévision de CP 2010 |
|
Subvention CGT |
5,77 |
5,77 |
5,77 |
|
Subvention CFE-CGC |
3,01 |
3,01 |
3,01 |
|
Subvention CFDT |
5,58 |
5,58 |
5,58 |
|
Subvention CGT-FO |
5,58 |
5,58 |
5,58 |
|
Subvention CFTC |
2,77 |
2,77 |
2,77 |
|
Subvention UNSA |
2,30 |
2,30 |
2,30 |
|
Subventions IT |
1,40 |
1,40 |
1,40 |
|
Subvention IREO Lille |
0,07 |
0,07 |
0,07 |
|
Subvention INFA-CCO |
0,04 |
0,04 |
0,04 |
|
Études ou subventions |
0,08 |
0,08 |
0,08 |
|
TOTAL |
26,60 |
26,60 |
26,60 |
Négociation collective :
3,10 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont répartis de la manière suivante :
Au niveau national : 0,10 M€ en AE et en CP sont prévus pour le financement d'études et conseils en matière d'aide à la négociation collective et à la participation financière ;
Au niveau régional : 3 M€ en AE et en CP.
Ces crédits délégués constituent une participation au financement d'actions visant à développer le dialogue social de niveau local ou territorial, notamment pour favoriser la négociation collective là où, du fait de la faiblesse des acteurs locaux, le dialogue social éprouve des difficultés à naître (petites entreprises, artisanat, secteur agricole).
Conformément aux textes régissant les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de niveau local, départemental ou régional, ces crédits permettent d’aider au fonctionnement de ces instances et sont délégués forfaitairement aux DRTEFP, qui conventionnent avec les organismes concernés par cette mesure.
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action n° 04 : Lutte contre le travail illégal |
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Titre 2 |
Hors titre 2 |
Total |
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Autorisations d’engagement |
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Crédits de paiement |
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éléments de la dépense par nature |
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dépenses de fonctionnement
Cette action ne comporte pas de crédits relevant du programme 111. Elle correspond à des actions opérationnelles et aux objectifs stratégiques du programme (cf. la présentation du programme et des actions, ainsi que les objectifs et indicateurs). Les moyens associés, qui sont uniquement de personnel, sont inscrits et gérés dans le programme soutien de la mission Travail et emploi (cf. partie analyse des coûts ci-après et schéma de déversement analytique).