Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

			Autorisations d’engagement						Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action  / sous-action			Titre 2 Dépenses de personnel		Autres titres		Total		Titre 2 Dépenses de personnel		Autres titres		Total
01		Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi			346 170 000		346 170 000				346 170 000		346 170 000
01-01		Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines			46 800 000		46 800 000				46 800 000		46 800 000
01-02		Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés			299 370 000		299 370 000				299 370 000		299 370 000
02		Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences			3 106 464 528		3 106 464 528				3 106 464 528		3 106 464 528
02-03		Reconnaissance des compétences acquises par les personnes			72 500 000		72 500 000				72 500 000		72 500 000
02-04		Amélioration de l’accès à la qualification par le développement de l’alternance et de la certification			3 033 964 528		3 033 964 528				3 033 964 528		3 033 964 528
03		Développement de l’emploi			1 184 197 000		1 184 197 000				1 184 197 000		1 184 197 000
03-01		Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d’emploi			912 247 000		912 247 000				912 247 000		912 247 000
03-02		Promotion de l’activité			271 950 000		271 950 000				271 950 000		271 950 000
Total					4 636 831 528		4 636 831 528				4 636 831 528		4 636 831 528

 

 

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

 Génération CPER 2007-2013

Action	CPER 2007-2013 (rappel du montant initial)	AE engagées au 31/12/2009	CP réalisés au 31/12/2009	AE demandées pour 2010	CP demandés pour 2010	CP sur engage-ments à couvrir après 2010
01  Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi	141 100 000	61 200 000	61 200 000	18 000 000	18 000 000	0
02  Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences	252 900 000	100 400 000	100 400 000	38 300 000	38 300 000	0
Total	394 000 000	161 600 000	161 600 000	56 300 000	56 300 000	0

 

 Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2010	CP sur engagements à couvrir après 2010
56 300 000	0

 

  

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d’engagement

	AE LFI 2009 + reports 2008 vers 2009 (1)				CP LFI 2009+ reports 2008 vers 2009 (2)
	5 309 975 627				5 326 491 056
Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008 (3)	AE demandées pour 2010 (4)		CP demandés sur AE antérieures à 2010* (5)	CP demandés sur AE nouvelles en 2010 (6)	Total des CP demandés pour 2010 (7) = (5) + (6)		Prévision du solde des engagements non couverts par  des CP au 31/12/2010 (8)
196 811 854	4 636 831 528		51 426 751	4 585 404 777	4 636 831 528		180 387 325
							Estimation des CP 2011 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (9)
							180 387 325
							Estimation des CP 2012 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (10)
							Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2012 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2010** (11) = (8) - (9) - (10)
							0

* Cette case n’a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2010 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2009.

** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion.

 

 Les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008 (3) concernent principalement les dispositifs suivants : crédits déconcentrés de restructuration, aide au conseil GPEC – EDEC, subventions d’investissement des opérateurs.

 

 

action n° 01 : Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi

	Titre 2	Hors titre 2	Total
Autorisations d’engagement		346 170 000	346 170 000
Crédits de paiement		346 170 000	346 170 000

 

 

éléments de la dépense par nature

 

dépenses de fonctionnement

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	1 662 512	1 662 512

 

 Les dépenses de fonctionnement courant prévues pour l’action couvrent les frais de gestion de Pôle emploi.

 

Les éléments de justification de ces frais de gestion sont retracés dans la partie « Dépenses d’intervention » relative à la justification au premier euro des différentes mesures de l’action « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi» dont la gestion est assurée par Pôle emploi.

-  allocations spécifiques du fonds national de l’emploi : 1,47 M€ ;

-  préretraites progressives : 0,19 M€.

 

Au total, 1,66 M€ sont prévus au titre des frais de gestion de Pôle emploi pour les dispositifs de cette action.

 

 

dépenses d’intervention

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Transferts aux ménages	294 707 488	294 707 488
Transferts aux entreprises	49 800 000	49 800 000

 

   Les crédits d’intervention de cette action, prévus à hauteur de 344,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettent le financement :

- des dispositifs de développement de l’emploi et des ressources humaines ;

- des dispositifs de mesures d’âges ;

- des instruments d’accompagnement des restructurations ou d’anticipation de la conjoncture.

 

Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi	Titre 6 catégorie 1	Titre 6 catégorie 2	Total
Autorisations d’engagement	294 707 488	49 800 000	344 507 488
Crédits de paiement	294 707 488	49 800 000	344 507 488

 

SOUS ACTION 1 : ANTICIPATION DES MUTATIONS ET GESTION ACTIVE DES RESSOURCES HUMAINES

 

Anticipation des mutations économiques et gestion  active des ressources humaines	Titre 6 – catégorie 2
Autorisations d’engagement	46 800 000
Crédits de paiement	46 800 000

 

Les crédits destinés à cette sous action s’élèvent à 46,80 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et permettent le financement :

- des aides au conseil et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

- les engagements de développement de l’emploi et des compétences.

1- L’aide au conseil, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

L’aide au conseil, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, prévue par le décret n°2007-101 du 25 janvier 2007, incite et aide les petites et moyennes entreprises à anticiper leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines. Ce dispositif repose sur deux types d’outils :

- des conventions avec une ou plusieurs entreprises ;

- des conventions avec un ou plusieurs organismes professionnels ou interprofessionnels.

 

La prévision de crédits à hauteur de 7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est calculée sur la base des coûts suivants :

- conventions interentreprises : 100 conventions ´ 50 000 € = 5 M€ ;

- conventions individuelles : 100 conventions ´ 12 000 € = 1,2 M€ ;

- sensibilisation : 10 conventions ´ 30 000 € = 0,3 M€ ;

- appui national : 0,5 M€.

 

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

2- Engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC)

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles peuvent mettre en œuvre avec l’État, dans un cadre contractuel, les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des qualifications. L’objectif des accords ainsi conclus, qui peuvent être annuels ou pluriannuels, est d’anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques, de prévenir les risques d’inadaptation à l’emploi des actifs occupés et de répondre aux besoins de développement des compétences des salariés comme des entreprises. Fondée sur le dialogue social et le partenariat, la démarche EDEC repose sur deux dimensions complémentaires :

- l’élaboration de diagnostics et d’analyses prospectives sur l’évolution des emplois et des qualifications ;

- le déploiement de l’action sur un territoire ou une branche.

 

Ce dispositif est mobilisable notamment dans le cadre des pôles de compétitivité.

 

L’Etat peut ainsi participer au financement :

-  de dépenses d’ingénierie portant sur la construction de démarches, d’actions ou d’outils visant le développement de l’emploi et des compétences pour les publics cibles des projets ;

- d’actions entrant dans le périmètre du projet ADEC et bénéficiant directement aux publics cibles. Ces actions, diversifiées, relèvent de l’amont et de l’aval de la formation, de la formation elle-même, et contribuent plus généralement au développement de l’emploi et des compétences ou relevant de démarches de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;

-  d’actions d’accompagnement conduites par les partenaires professionnels ou territoriaux et les organismes relais désignés par eux afin de faciliter la mise en œuvre des projets.

 

Les crédits demandés pour 2010 s’élèvent à 11,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits doivent permettre de financer :

- le renouvellement de l’accord textile-habillement cuir (signé le 05/02/09) : 30 millions pour la période 2009-2011, soit 10 millions par an avec un objectif de10.000 bénéficiaires,

- les nouveaux projets, pour environ 1,8 M€.

 

Par ailleurs, le financement de ces dispositifs d’aide à la gestion des ressources humaines est complété par une hypothèse de cofinancement du fonds social européen à hauteur de 23 M€ en AE et en CP.

 

Ce dispositif bénéficie en outre de crédits contractualisés avec les régions dans le cadre des contrats de projets État – régions (CPER) pour un montant prévisionnel de 18 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2010.

 

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert indirect aux entreprises.

 

3- Le régime social et fiscal des indemnités de départ versées dans le cadre d’un accord de GPEC

L’article 16 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 vise à favoriser la gestion la plus en amont possible des conséquences des mutations économiques. Il prévoit donc que les indemnités de départ de l’entreprise versées dans le cadre d’un accord GPEC sont exonérées de cotisations.

 

L’exonération est traitée par l’ACOSS à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS).

 

La justification des crédits prévus au titre de ce dispositif est la suivante :

 

Nombre de bénéficiaires (1)	Indemnités de départ moyenne (2)	Taux de cotisations et de contributions exonérées (3) = (1) ´ (2)	Crédits prévus en  PLF 2010 (4) = (1) x (2) x (3)
1500	15 000 €	44,45 %	10 M€

 

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

 

SOUS ACTION 2 : IMPLICATION DES BRANCHES ET DES ENTREPRISES DANS LA PREVENTION DU                         LICENCIEMENT ET LE RECLASSEMENT DES SALARIES

 

Les crédits d’intervention de cette sous action, prévus à hauteur de 297,70 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettent le financement :

- des mesures d’âges ;

- des actions en faveur du reclassement.

 

Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés	Titre 6 – catégorie 1	Titre 6 – catégorie 2
Autorisations d’engagement	294 707 488	3 000 000
Crédits de paiement	294 707 488	3 000 000

1- Les dispositifs de mesures d’âges

Dispositifs de mesures d’âges	Titre 6 – catégorie 1
Autorisations d’engagement	183 710 000
Crédits de paiement	183 710 000

 

Les crédits à destination des mesures d’âges permettent le financement :

- des allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE) ;

- des préretraites progressives (PRP) ;

- des conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS).

 

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux ménages.

 

● Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE)

Les ASFNE sont des mesures de retraites anticipées octroyées essentiellement dans le cadre des plans sociaux et permettent à leurs bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brut antérieur jusqu’à leur retraite. Elles sont ouvertes aux salariés de plus de 57 ans, voire 56 ans à titre dérogatoire (entreprises en liquidation, salariés peu qualifiés). Le financement est assuré par une participation de l’UNEDIC, de l’État, du salarié et de son employeur.

 

La contribution de l’employeur :

Elle est négociée au cas par cas avec l’Etat selon les trois critères suivants :
- la taille de l’entreprise,
- sa situation financière,
- la qualité du plan de sauvegarde de l’emploi.

 

La contribution du salarié :

Il contribue au financement du dispositif en renonçant à la différence entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite ou l’indemnité légale de licenciement. La part de la contribution du salarié ne peut toutefois excéder 40 fois le salaire journalier de référence (45 fois, si le départ a lieu entre 56 ans et 57 ans).

 

La contribution de l’Unedic :

Versée par l’Unedic, l’allocation est perçue par le préretraité tant qu’il ne remplit pas toutes les conditions pour bénéficier de la retraite de la sécurité sociale à taux plein, et au plus tard jusqu’à 65 ans.

Son montant est égal à :

- 65 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois, et jusqu’au plafond de la sécurité sociale
- au-delà, 50 % dans la limite de 2 fois ce plafond.

 

L’Etat prend à sa charge la différence entre le coût des allocations et les financements des entreprises et de l’UNEDIC. Jusqu’en 2007, le financement était également assuré par le reversement, par l’UNEDIC, de la moitié de la contribution due par les employeurs procédant à des licenciements de salariés de plus de 50 ans. La participation des entreprises est recouvrée à 80% à la signature de l’accord avec l’Etat et à 20% à l’expiration de la possibilité d’adhérer à la convention, soit 2 ans après.

 

Les crédits prévus en 2010, soit 113,12 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, financent le stock actuel des bénéficiaires de ce dispositif.

 

La justification des crédits prévus au titre de ce dispositif est la suivante :

 

- Coût de la mesure :

 

ASFNE
Nombre moyen  mensuel de bénéficiaires (1)	Allocation moyenne mensuelle (2)	Coût brut des allocations (3) = (1) ´ (2) x 12	Frais de gestion de Pôle emploi (1%) (4) = (3) ´ 1%	Coût brut des ASFNE (5) = (3) + (4)
8 750	1405,24 €	147,55 M€	1,48 M€	149,03 M€

 

- Financements de la mesure :

 

Participation des entreprises (6)	Participation de l’Unedic (7)		Contribution totale des tiers (9) = (6 + (7) + (8)	Participation de l’Etat en 2010 (5) - (9)
20,94 M€	14,97 M€		35,91 M€	113,12 M€**

 

** dont 1,48 M€ de frais de gestion Unedic

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages.

 

● Les préretraites progressives (PRP)

 

La préretraite progressive poursuivait plusieurs objectifs en terme d’emploi : offrir une alternative au retrait complet d’activité des salariés âgés, aider les entreprises à résoudre leur problème de pyramides des âges, favoriser l’insertion des publics en difficulté en contrepartie de l’aide apportée par l’Etat. Dans le cadre de l’objectif de relèvement des taux d’activité des salariés âgés de plus de 55 ans, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la fin de la possibilité de conclure des conventions de PRP à compter du 1er janvier 2005.

 

La possibilité d’adhérer à une convention était ouverte pour 2 ans. Les salariés qui ont adhéré à une convention de préretraite progressive reçoivent une allocation égale à 30 % de leur salaire brut de temps plein dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 25 % pour la part de ce salaire excédant ce plafond dans la limite de 2 fois ce dernier.

 

L’Etat prend à sa charge la différence entre le coût des allocations et les financements des entreprises et de l’UNEDIC. La participation des entreprises est recouvrée à 80% à la signature de l’accord avec l’Etat et à 20% à la l’expiration de la possibilité d’adhérer à la convention, soit 2 ans après.

Compte tenu de l’arrêt des entrées dans le dispositif depuis 2007, aucune participation des entreprises ou de l’UNEDIC n’est attendue en 2010 et les crédits demandés servent à financer le stock de bénéficiaires. Le coût des PRP est donc entièrement supporté par l’Etat en 2010.

 

La justification des crédits prévus, soit 18,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre de ce dispositif est la suivante :

 

- Coût de la mesure :

 

PRP
Nombre moyen mensuel de bénéficiaires (1)	Allocation mensuelle moyenne (2)	Coût brut des allocations (3’) = (1) ´ (2) x 12	Frais de gestion de Pôle emploi (1%) (4’) = (3’) ´ 1%	Coût brut des PRP (5) = (3) + (4)
1 951	790,62 €	18,51 M€	0,19 M€	18,7 M€

 

- Financements de la mesure :

 

Cofinancements			Participation de l’Etat en 2010 (5) - (8)
Participation des entreprises (6)	Participation de l’Unedic (7)	Contribution totale des tiers (8) = (6 + (7)
0 M€	0 M€	0 M€	18,7 M€*

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages.

 

● Les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS)

Les CATS ont été mises en place par décret du 9 février 2000. Leurs bénéficiaires perçoivent une allocation de cessation d'activité égale au minimum à 65% de leur salaire brut antérieur et d’une protection sociale jusqu'à leur retraite.

Le dispositif est ouvert si un accord professionnel national sur la cessation d’activité (accord de branche) a été signé. Depuis 2005, dans le cadre de la politique tendant à restreindre les dispositifs de préretraites, aucun nouvel accord national professionnel ne peut être conclu. Toutefois, les entreprises peuvent continuer à conclure des accords dans le cadre des accords nationaux existants.

 

L'Etat peut, dans certains cas, participer au financement des allocations et prendre en charge les cotisations obligatoires de retraite complémentaire pour les salariés âgés de plus de 57 ans ayant travaillé pendant plus de 15 ans dans des conditions particulières de pénibilité ou ayant été reconnus travailleurs handicapés. L’accord de branche ou d’entreprise doit prévoir des engagements sur la fixation de la durée du travail à 35 heures et sur des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

 

L’assiette de prise en charge de l’Etat ne peut excéder 65% du salaire brut antérieur. Le taux de prise en charge par l’Etat est variable selon l’âge du bénéficiaire. Le taux moyen de prise en charge est de 46,8 %.

 

La justification des crédits prévus, soit 53,55 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre de ce dispositif est la suivante :

 

Nombre mensuel moyen de bénéficiaires     (1)	Salaire mensuel moyen de référence   (2)	Allocation mensuelle moyenne (65 %) (3) = 65% ´ (2)	Participation de l’Etat    (46,80 %) (4) = 46,8% ´ (3)	Coût brut des allocations gérées par Pôle emploi (5) = (1) ´ (4) ´ 12	Prise en charge des cotisations de retraite complémentaire (6) = 3,05% ´ (1) x (2) x 12	Coût des CATS entreprises (non gérées par Pôle emploi)   (7)	Crédits prévus en PLF 2010   (5) + (6) +(7)
4 482	2 558,27 €	1 662,88 €	778,23 €	41,85 M€	4,20 M€	7,5 M€	53,55 M€

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages.

2- Actions en faveur du reclassement des salariés

Actions en faveur du reclassement des salariés	Titre 6 catégorie 1	Titre 6 catégorie 2	Total
Autorisations d’engagement	111 000 000	3 000 000	114 000 000
Crédits de paiement	111 000 000	3 000 000	114 000 000

 

Les actions de reclassement des salariés regroupent :

- l’allocation temporaire dégressive (ATD) ;

- le chômage partiel ;

- la dotation globale de restructuration ;

- l’exonération de cotisations sociales en bassins d’emplois à redynamiser.

 

● L’allocation temporaire dégressive (ATD)

 

L’allocation temporaire dégressive favorise le reclassement extérieur d’un salarié qui accepte un emploi dont la rémunération est inférieure à son salaire antérieur, au moyen d’une compensation différentielle dégressive octroyée sur deux ans.

 

Nombre moyen de bénéficiaires (1)	Coût moyen annuel par adhérent (2)	Coût brut des allocations (3) = (1) ´ (2)	Participation des entreprises (fonds de concours) (4)	Crédits prévus en  PLF 2010 (3) - (4)
5 000	3 000 €	15 M€	4 M€	11 M€

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages.

 

● Le chômage partiel

 

Le chômage partiel est une aide aux entreprises en cas de retournement brutal de la conjoncture économique ou lors de difficultés exceptionnelles liées à des fermetures pour travaux ou des intempéries. Une allocation spécifique (article L. 5122-1 du code du travail) est avancée par l’entreprise et remboursée par l’État.

 

L’utilisation de la mesure étant fortement liée à la conjoncture, il est difficile de prévoir un nombre de bénéficiaires ainsi qu’un coût moyen. A ce stade, une dotation de 60 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est retenue.

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages.

 

● La dotation globale de restructuration

La dotation globale de restructuration permet de prévenir les conséquences sociales des restructurations d’entreprises. Les différentes mesures qu’elle comporte sont destinées, d’une part, à éviter les licenciements (conventions de chômage partiel et actions de formation) et, d’autre part, à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement n’a pu être évité.

 

Cette dotation globale est déconcentrée au niveau départemental pour permettre une gestion au plus près du terrain. Sa décomposition prévisionnelle pour 2010, qui intègre également les mesures de restructuration en faveur des entreprises en difficulté propres à l’outre-mer, est la suivante :

-  convention de chômage partiel : 1,5 M€ ;

-  cellules reclassement : 31,5 M€ pour 21 000 bénéficiaires et un coût unitaire moyen de 1 500 € ;

-  conventions de formation et d’adaptation du FNE : 7 M€ pour 2 800 adhérents et un coût unitaire de 2 500 €;

 

Crédits prévus en PLF 2010 : 40 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

 

 

● L’exonération de cotisations sociales en bassins d’emplois à redynamiser

L’exonération de cotisation sociale dont bénéficient les employeurs des bassins d’emploi à redynamiser a été créée par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 et vise à relancer l’activité sur ces territoires, marqués par un fort taux de chômage et une déperdition de population et d’emplois. Il existe actuellement deux bassins éligibles à cette exonération.

 

Crédits prévus en PLF 2010 : 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

 

 

 

action n° 02 : Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

	Titre 2	Hors titre 2	Total
Autorisations d’engagement		3 106 464 528	3 106 464 528
Crédits de paiement		3 106 464 528	3 106 464 528

 

 

éléments de la dépense par nature

 

dépenses de fonctionnement

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Subventions pour charges de service public	5 816 000	5 816 000

 

 Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO)

Lieu de ressources, d’analyse et d’information sur la formation professionnelle et l’apprentissage, le Centre INFFO est une association sous tutelle du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Son conseil d’administration est composé de représentants de l’État, des partenaires sociaux, des Régions et de personnalités qualifiées.

 

Dans le cadre des politiques publiques nationales, européennes et territoriales en la matière, le Centre INFFO a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation d’intérêt national à destination, plus particulièrement, des pouvoirs publics et des partenaires sociaux. Il réalise cette mission en liaison avec les dispositifs régionaux d’information, en particulier avec les Centres d’animation, de ressources et d’information sur les formations (CARIF). En outre, le Centre INFFO est chargé de développer et de diffuser des supports d’information, de formation et de documentation à destination de l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle, lesquels ont vocation à accueillir, informer, conseiller, orienter ou assister le public final.

 

La subvention 2010 destinée au centre INFFO est de 5,486 M€ en AE et CP.

 

Groupement d’intérêt public Europe Education France Formation (« 2E2F »)

La subvention de fonctionnement allouée à cet organisme, auparavant dénommé « Agence Socrate – Leonardo da Vinci », s’élève à 0,33 M€ en AE et CP.

 

 

dépenses d’intervention

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Transferts aux ménages	208 043 000	208 043 000
Transferts aux entreprises	1 011 745 000	1 011 745 000
Transferts aux collectivités territoriales	1 711 710 528	1 711 710 528
Transferts aux autres collectivités	169 150 000	169 150 000

 

 Les crédits de l’action « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » regroupent les crédits que l’Etat consacre à la formation professionnelle dans le cadre de deux sous actions :

-  sous action  1 « Reconnaissance des compétences acquises par les personnes ».

-  sous action 2 « Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification » ;

 

L’action de l’Etat en matière de formation professionnelle s’est progressivement réorientée vers l’accompagnement des publics les plus en difficulté. Cette action regroupe l’ensemble des autorisations d’engagement et des crédits de paiement relatifs aux :

-  dispositifs de développement de l’alternance ;

-  actions en faveur de la formation ;

-  dispositifs de reconnaissance des compétences acquises par les personnes.

 

Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences	Titre 6 catégorie 1	Titre 6  catégorie 2	Titre 6 catégorie 3	Titre 6  catégorie 4	Total
Autorisations d’engagement	208 043 000	1 011 745 000	1 721 792 419	169 150 000	3 110 730 419
Crédits de paiement	208 043 000	1 011 745 000	1 721 792 419	169 150 000	3 110 730 419

 

SOUS ACTION 1 : RECONNAISSANCE DES COMPETENCES ACQUISES PAR LES PERSONNES

 

Afin de réduire les inégalités dans l’accès à la formation et à la qualification, l’Etat finance différents dispositifs, à savoir :

- la politique de certification mise en œuvre par l’AFPA ;

- la validation des acquis de l’expérience.

 

● Politique de certification mise en œuvre par l’AFPA

 

Le PLF 2010 prévoit une subvention finançant à titre principal la politique de certification pour un montant prévisionnel de 59,3 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement afin de mettre notamment en œuvre des prestations de service d’appui à la VAE, de professionnalisation de jurys de VAE et d’ingénierie.

 

Une somme de 0,7 M€ a été transférée vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » permettant d’assurer le transfert progressif de la responsabilité de l’agrément de l’AFPA vers les services déconcentrés de l’Etat.

 

● La validation des acquis de l’expérience (VAE)

 

La validation des acquis de l’expérience, instituée par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.

 

Les axes de financement sont :

- la prise en charge de l’accès des demandeurs d’emploi par la VAE aux titres du ministère de l’emploi préparés dans les centres agréés ;

- le financement de la VAE sur les publics de premiers niveaux de certification, dans le cadre d'une politique territorialisée de prévention ou d'accompagnement des mutations économiques.

 

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

 

Les crédits s’élèvent à 13,2 M€ en AE et CP.

 

SOUS ACTION 2 : AMELIORATION DE L’ACCES A LA QUALIFICATION PAR LE DEVELOPPEMENT DE                                                           L’ALTERNANCE ET DE LA CERTIFICATION

1 - développement de l’alternance

Ces dispositifs correspondent à la compensation des exonérations de charges associées :

- aux contrats d’apprentissage ;

- aux contrats de professionnalisation ;

- au dispositif PACTE (parcours d’accès aux carrières des fonctions publiques territoriales, hospitalière et de l’État).

 

Développement de l’alternance	Titre 6 – catégorie 2	Titre 6 – catégorie 4	Total
Autorisations d’engagement	1 011 745 000	3 000 000	1 014 745 000
Crédits de paiement	1 011 745 000	3 000 000	1 014 745 000

 

Tableau récapitulatif des entrées dans les différents dispositifs de formation en alternance

 

Dispositifs d’exonérations	2008 (réalisées)	2009 (prévisions)	2010 (prévisions)
Contrats d’apprentissage	301 377	241 102	262 206
Contrats de professionnalisation jeune	145 433	147 000	150 000*
Contrats de professionnalisation senior	32 368	3 000	3 494
PACTE	897	850	1 077
TOTAL	480 075	391 952	416 777

 

● Les contrats d’apprentissage

Les contrats d’apprentissage ont pour but de permettre à leur bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du code de l’éducation. Les contrats d’apprentissage associent des enseignements généraux, théoriques et pratiques dispensés dans des centres de formation d’apprentis ou des sections d’apprentissage avec l’acquisition d’une compétence professionnelle par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec les qualifications préparées. Ils s’adressent à des jeunes âgés de seize ans à vingt-cinq ans. Il existe toutefois des dérogations comme pour les créateurs d’entreprise pour lesquels il n’y a pas de limite d’âge.

 

Les contrats d’apprentissage sont exonérés de cotisations et de contributions sociales dans les conditions prévues aux articles L. 6243-2 et suivants du code du travail.

 

Il est prévu 939,65 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de la compensation de ces exonérations.

 

EFFECTIFS OUVRANT DROIT A L’EXONERATION SPECIFIQUE
Année d’entrée	Nombre d’entrées (1)	Nombre d’entrées intégrant un taux de rupture de 15% (2) = (1) ´85%		Mois pris en charge en 2010 (sur une durée moyenne de 21 mois) (3)	Nombre moyen mensuel de bénéficiaires par année d’entrée (4) = (2) ´ (3) / 12
2008	301 377	256 170		4,45	94 997
2009	241 102	204 937		11,20	191 274
2010	262 206	222 875		5,35	99 335
Total			385 636

 

COÛT
Nombre de contrats (5)	SMIC prévisionnel au 1er janvier 2010 (6)	Temps de travail mensuel forfaitaire (7)	Assiette forfaitaire de calcul des cotisations, en % du SMIC* (8)	Taux moyen d’exonération (9)	Coût mensuel moyen (10) = (6) ´ (7) ´ (8) ´ (9)	Besoin de financement prévisionnel 2010 (5) ´ (10) ´ 12
385 636	8,86 €	151.67 heures	32 %	47,22 %	203,05 €	939,65 M€

* compte tenu de la rémunération moyenne des apprentis (43% du SMIC) et d’un abattement forfaitaire de 11 points des cotisations dont bénéficient les employeurs en application de l’article D. 6243-55 du code du travail.

 

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

 

● Les contrats de professionnalisation

 

Les contrats de professionnalisation ont été créés par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ils permettent à leurs bénéficiaires d’acquérir une certification par l’alternance de périodes de formation et d’activité professionnelle, et de favoriser ainsi leur insertion sur le marché du travail.

 

Certains contrats de professionnalisation bénéficient d’exonérations spécifiques de cotisation sociale.

 

- Les contrats conclus au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans avant le 31 décembre 2007 sont exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale sauf pour ce qui concerne les cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP) :

 

EFFECTIFS OUVRANT DROIT A LA COMPENSATION DE L’EXONERATION SPECIFIQUE
Année d’entrée	Nombre d’entrées (1)	Nombre d’entrées intégrant un taux de rupture de 10% (2) = (1) ´ 90%		Mois pris en charge en 2010 (3)	Nombre moyen mensuel de bénéficiaires (4) = (2) ´ (3) / 12
2007 (stock)	129 550	116 595		1.91	18 558
Total			18 558

 

 

- Les contrats conclus au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans employés par des groupements d’employeurs d’insertion et de qualification (GEIQ) avant le 31 décembre 2007 sont exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale, y compris de cotisation AT/MP :

 

EFFECTIFS OUVRANT DROIT A LA COMPENSATION DE L’EXONERATION SPECIFIQUE
Année d’entrée	Nombre d’entrées (1)	Nombre d’entrées intégrant un taux de rupture de 10% (2) = (1) ´ 90%		Mois pris en charge en 2010 (3)	Nombre moyen mensuel de bénéficiaires (4) = (2) ´ (3) / 12
2007 (stock)	2 000	1 800		1.98	297
Total			297

 

 

- Les contrats de professionnalisation qui bénéficient aux jeunes de moins de 26 ans embauchés par un GEIQ après le 31 décembre 2007 sont exonérés de cotisations AT/MP :

 

EFFECTIFS OUVRANT DROIT A L’EXONERATION SPECIFIQUE
Année d’entrée	Nombre d’entrées (1)	Nombre d’entrées intégrant un taux de rupture de 10% (2) = (1) ´90%		Mois pris en charge en 2010 (3)	Nombre moyen mensuel de bénéficiaires par année d’entrée (4) = (2) ´ (3) / 12
2008	4 300	3 870		2.02	651
2009	3 000	2 700		8,04	1 809
2010	3 500	3 150		4,94	1 297
Total			3 757

 

 

 

            Les contrats de professionnalisation qui bénéficient aux plus de 45 ans embauchés continuent à être exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale hors AT/MP :

 

 

 

 

Au total, les crédits prévus pour les contrats de professionnalisation s’élèvent à  72,09 M€ en AE et CP. Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

 

 

● Le PACTE (parcours d’accès aux carrières des fonctions publiques territoriales, hospitalière et de l'Etat)

 

Le PACTE a été créé par l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État.

Celui-ci assure, au titre de ce dispositif, le financement de la compensation des exonérations de cotisations sociales associées au PACTE dont le coût prévisionnel  est le suivant :

 

Traitement minimum de la fonction publique (indice majoré 275) (1)	Rémunération (% âge du traitement minimum de la fonction publique) (2)	Taux moyen d’exonération (3)	Coût mensuel moyen (4) = (1) ´ (2) ´ (3)	Nombre moyen mensuel de bénéficiaires (5)	Crédits prévus au PLF 2010 (4) ´ (5) ´ 12
1 325,47 €	62,5 %	28 %	232 €	1 077	3 M€

 

 

Au total, les crédits prévus s’élèvent à 3 M€ en AE et CP et constituent, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

2 – Actions en faveur de la formation

Afin de réduire les inégalités dans l’accès à la formation et à la qualification, l’État finance différents dispositifs, à savoir :

- la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;

- les subventions à divers organismes ;

- l'accès aux « compétences clés » ;

- les actions ciblées à destination des détenus et sous main de justice ;

- l’aide à la mobilité des jeunes ;

- le fonctionnement des actions de formation à Mayotte.

 

Actions en faveur de la formation	Titre 6 - catégorie 1	Titre 6 - catégorie 3	Titre 6 - catégorie 4	Total
Autorisations d’engagement	208 043 000	5 507 000	83 650 000	297 200 000
Crédits de paiement	208 043 000	5 507 000	83 650 000	297 200 000

 

● Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

 

L’État assure la rémunération des demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime d’assurance chômage poursuivant une formation agréée par l’État (articles L. 6341-1 à L. 6341-8 du code du travail).

 

La rémunération moyenne prise en charge par l’Etat est de 1202,55 € et le nombre potentiels de mois/stagiaires rémunérés au titre de ce dispositif est de 173 002

 

La demande de crédits pour 2010, s’élève à 208,043 M€ en AE et CP.

En nomenclature, l’ensemble de ces dépenses constitue un transfert aux ménages.

 

● Subventions à divers organismes

 

L’État subventionne différentes associations qui interviennent dans le champ de la formation professionnelle :

- l’institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA) ;

- l’association pour faciliter l’insertion des jeunes diplômés (AFIJ) ;

- l’ORT–France ;

- l’association ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France (AOCDTF) ;

- la fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment (FNCMB) ;

- le centre d'études supérieures industrielles (CESI).

 

Crédits prévus en PLF 2010 : 9 M€ en AE et en CP.

 

En outre, une partie des crédits des contrats de projets État - régions (CPER) concourent au subventionnement d’associations, pour un montant de 25 M€ en AE et CP. Ils permettent notamment de financer les Centres d’animation et de ressources de l'information sur la formation (CARIF) et les Observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (OREF).

 

En nomenclature, l’ensemble de ces dépenses constitue un transfert aux autres collectivités.

 

● L'accès aux « compétences clés »

 

L’Etat a réformé, par la circulaire DGEFP n°2008-01 du 3 janvier 2008, la politique d’intervention du ministère chargé de l’emploi en faveur de l’accès à la formation professionnelle des personnes ne maîtrisant pas un socle minimal de compétences nécessaires à leur insertion ou leur maintien dans l’emploi, en s’appuyant sur la recommandation du Parlement et du Conseil européen du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Parmi les huit compétences décrites dans le cadre de référence européen annexé à la recommandation précitée, les actions financées dans le cadre de cette politique devront viser l’acquisition d’une ou plusieurs de compétences suivantes :

- la communication en français ;

- la communication dans une langue étrangère ;

- la culture mathématique et les compétences de base en sciences et technologies ;

- la culture numérique ;

- « apprendre à apprendre ». 

 

 

Les objectifs principaux de ce nouveau programme sont les suivants:

- un recentrage de l’intervention de l’Etat autour des publics de premiers niveaux de qualification (niveau V non acquis et infra) avec un projet d’insertion dans l’emploi et qui ne maîtrisent pas les compétences clés nécessaires à leur insertion professionnelle ;

- une meilleure articulation avec l’action des Régions et des OPCA ;

- la construction d’une commande publique régionale.

 

La justification des crédits demandés au titre de ce dispositif est la suivante :

 

Coût moyen d’une heure de formation (1)	Nombre d’heure de formation (2)	Participation moyenne de l’Etat à la formation (hors FSE) (3)	Participation de l’Etat (4) = (1) x (2) x (3)
8,4 €	14,82 M	33 %	41,1 M€

 

Sur la base d’une durée moyenne de formation de 65 heures, les crédits demandés permettront  la participation de l’Etat à la formation d’environ 228 000 stagiaires.

 

En outre, ces actions d’apprentissage des « compétences clés » bénéficient, dans les départements d’outre-mer, d’un cofinancement dans le cadre des contrats de projets Etat – régions (CPER) à hauteur de 0,7 M€.

 

En nomenclature, l’ensemble de ces dépenses constitue un transfert aux autres collectivités.

 

● Les actions ciblées à destination des détenus et des personnes sous main de justice

 

Ces actions ont pour objectif la qualification des détenus en vue de favoriser leur réinsertion.

 

La justification des crédits demandés au titre de ce dispositif est la suivante :

 

Coût moyen d’une heure de formation (1)	Nombre d’heure de formation prises en charge (2)	Participation moyenne de l’Etat à la formation (hors FSE) (3)	Participation de l’Etat (4) = (1) x (2) x (3)
6,5 €	3,26 M	33 %	7 M€

 

Sur la base d’une durée moyenne de formation de 250 heures, les crédits demandés permettront  la participation de l’Etat à la formation d’environ 13 000 détenus.

 

En nomenclature, l’ensemble de ces dépenses constitue un transfert aux autres collectivités.

 

   

● L’aide à la mobilité des jeunes :

 

Le programme franco-allemand d’échanges de jeunes et d’adultes en formation professionnelle initiale et continue, créé par la convention intergouvernementale du 5 février 1980, a pour objectif de contribuer au développement de la mobilité entre la France et l’Allemagne en permettant à des jeunes en cours de formation et à des adultes déjà engagés dans la vie active d’effectuer une partie de leur formation dans le pays partenaire.

 

Les crédits prévus à ce titre en 2010 s’élèvent à 0,85 M€ en AE et en CP. En nomenclature, l’ensemble de ces dépenses constitue un transfert aux autres collectivités.

 

● Le fonctionnement des actions de formation à Mayotte :

En 2009, les compétences de l’Etat en matière de formation professionnelle à Mayotte ont été transférées à la collectivité départementale de Mayotte. En 2010, la dotation prévue est transférée en dotation de décentralisation.

 

3 – Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

Les montants des subventions d’investissement allouées à l’AFPA s’établissent à 10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont la totalité est contractualisée avec les régions dans le cadre des contrats de projets Etats-régions (CPER).

 

Au total, la subvention prévue en PLF 2010 sur l’action Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences (sous-actions n°1 et 2) du programme 103 s’élève à 69,3 M€ en AE et en CP au titre principalement de la mission de l’AFPA de certification des demandeurs d’emploi et des actifs peu qualifiés.

 

Remarque : la subvention prévisionnelle versée à l’AFPA comprend également les crédits prévus par le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » à hauteur de 109,2 M€. Le total de la subvention prévue pour l’AFPA s’élève en conséquence à 178,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

4 – Les dotations de décentralisation

Ces dotations compensent aux régions le coût financier des compétences qui leur ont été transférées en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

 

A noter :

 

La compensation des charges résultant de l’application de la loi du 7 janvier 1983 transférant aux régions la compétence de droit commun en matière d’apprentissage et de la loi n°87-572 du 23 juillet 1987 portant rénovation de l’apprentissage ne figure plus sur le budget de l’Etat ; elle est en effet assurée depuis 2007 à part entière par l’affectation aux régions du produit de la contribution au développement de l’apprentissage créée par la LFI 2005 et dont le taux est fixé à 0,18% de la masse salariale soumise à la taxe d’apprentissage.

 

La dotation de compensation des charges résultant du transfert des actions décentralisées en faveur des jeunes est majorée de 10,3 M€ pour compenser aux régions les charges de personnel afférentes à ce transfert.

 

Enfin, l’ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l’organisation du service public de l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte a transféré à la collectivité départementale de Mayotte la compétence en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Au titre de l’année 2010, l’Etat assure la compensation de cette nouvelle compétence pour un montant de 5,54 M€. Est également compensée à la collectivité départementale de Mayotte la charge du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire à laquelle ouvrent droit les contrats d’apprentissage.

 

 

Compétences transférées		PLF 2010
Enveloppe de rééquilibrage au titre de l’aménagement du territoire		10 715 688
Primes d’apprentissage (loi du 27 février 2002)		805 369 984
Compensation de la revalorisation de la rémunération des stagiaires		9 280 932
Formation professionnelle et apprentissage Mayotte		5 736 958
Actions décentralisées en faveur des jeunes (loi quinquennale du 20 décembre 1993)		875 508 017
Frais de gestion du CNASEA liés à la décentralisation des actions qualifiantes et pré-qualifiantes (loi quinquennale du 20 décembre 1993)		5 098 949
TOTAL		1 711 710 528

 

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux collectivités territoriales.

 

 

action n° 03 : Développement de l’emploi

	Titre 2	Hors titre 2	Total
Autorisations d’engagement		1 184 197 000	1 184 197 000
Crédits de paiement		1 184 197 000	1 184 197 000

 

 

éléments de la dépense par nature

 

dépenses d’intervention

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Transferts aux ménages	303 197 000	303 197 000
Transferts aux entreprises	863 820 000	863 820 000
Transferts aux autres collectivités	17 180 000	17 180 000

 

 Cette action est composée de deux sous-actions:

- baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d’emplois ;

- promotion de l’activité.

 

SOUS ACTION 1 : BAISSE DU COUT DU TRAVAIL POUR FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE TERRITOIRES

       ET DE SECTEURS A FORTS POTENTIELS D’EMPLOIS

1- Les exonérations spécifiques en fonction des territoires ou des secteurs d’activité

 

Exonérations zonées / ciblées	Titre 6 - catégorie 1	Titre 6 - catégorie 2
Autorisations d’engagement	303 197 000	609 050 000
Crédits de paiement	303 197 000	609 050 000

 

Ces dispositifs correspondent à la compensation des exonérations de cotisations liées :

- à l’embauche du 2^ème au 50^ème salarié dans les zones de revitalisations rurales (ZRR) ;

- aux organismes d’intérêt général en zones de revitalisation rurale ;

- aux gains et rémunérations des correspondants de presse ;

- à la zone franche Corse ;

- à l’obligation de nourriture dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) ;

- à l’abattement de 15 points dont bénéficient les particuliers-employeurs déclarant leurs salariés au salaire réel ;

- aux entreprises ou organismes prestataires de services à la personne.

 

Les crédits prévus pour la compensation de ces exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale reposent sur les prévisions des régimes de sécurité sociale.

 

● L'exonération de cotisations patronales à l’embauche du 2^ème au 50^ème salarié dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Cette exonération, instituée par la loi n°96-987 du 14 novembre 1996, est d’une durée de 12 mois et porte sur les cotisations dues sur la fraction de la rémunération n’excédant pas 1,5 fois le montant du SMIC. A compter de 2008, l’exonération est dégressive entre 1,5 et 2,4 SMIC, et les cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP) ne sont plus exonérées.

Crédits prévus en PLF 2010 : 45,08 M€ en AE et CP. Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

 

● L'exonération de cotisations patronales liée aux organismes d’intérêt général situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Cette exonération a été créée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (art. 15 et 16). Elle a été fermée à de nouveaux bénéficiaires en loi de financement de la Sécurité sociale 2008.

Elle bénéficie aux organismes habilités à recevoir des dons et versements ouvrant droit à réduction d’impôt visés au I de l’article 200 du code général des impôts (fondations et associations reconnues d’utilité publique, œuvres ou organismes d’intérêt général, établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif et agréés, associations culturelles ou de bienfaisance…) dont le siège social est en ZRR.

Elle consiste en une franchise de cotisations patronales de sécurité sociale, de cotisations FNAL et de versement transport dans la limite de 1,5 SMIC, sans plafond de rémunération et sans limite dans le temps.

Les crédits prévus pour 2010 servent à financer le stock de bénéficiaires.

Crédits prévus en PLF 2010 : 190,72 M€ en AE et CP. Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

 

● L'exonération des cotisations sociales en zone franche Corse

Cette exonération spécifique mise en place par la loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse concerne les entreprises artisanales et commerciales de moins de 50 salariés. Elle s’applique sur les salaires allant jusqu’à 2 fois le SMIC dans la limite de 228,7€ par mois.

Crédits prévus en PLF 2010 : 0,1 M€ en AE et CP. Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

 

● L'exonération applicable aux gains et rémunérations des correspondants locaux de presse

Cette exonération crée par la loi du 27 janvier 1993 couvre la moitié des cotisations d’assurance maladie et vieillesse.

Crédits prévus en PLF 2010 : 0,09 M€ en AE et CP. Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

 

● L'exonération de l’avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants

L’exonération de l’avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants instituée par la loi de finances initiale pour 1998 concerne les cotisations patronales portant sur la partie de la rémunération constituée par l’avantage en nature repas. L’exonération est fixée forfaitairement à 28 % du minimum garanti par repas.

 

Crédits prévus en PLF 2010 : 150 M€. Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

 

● Les exonérations liées aux services à la personne

- L’exonération de 15 points de cotisations patronales pour les particuliers employeurs déclarant leurs salariés au salaire réel sont compensées aux caisses de sécurité sociale. Crédits prévus en PLF 2010 : 303,2 M€ en AE et CP. Ces dépenses constituent un transfert aux ménages.

 

- L’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale des employés des associations ou entreprises agréées de services à la personne. Crédits prévus en PLF 2010 : 223,06 M€ en AE et CP. Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

 

 

SOUS ACTION 2 : PROMOTION DE L’ACTIVITE

1- Aides à la creation et a la reprise d’entreprise

 

Aides à la création et à la reprise d’entreprise	Titre 6 - catégorie 2
Autorisations d’engagement	243 450 000
Crédits de paiement	243 450 000

 

Les crédits prévus, soit 243,45 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement doivent permettre de financer les dispositifs suivants :

- les nouvelles aides à la création d’entreprise (NACRE) ;

- le fonds de cohésion sociale ;

- l’exonération de cotisations sociales en faveur des salariés créateurs ou repreneurs d’entreprises ;

- l’exonération liée au régime social des micro-entreprises.

 

● Les nouvelles aides à la création d’entreprise (NACRE)

Elles résultent de la fusion, à compter du 1^er janvier 2009, de deux dispositifs d’aide à la création d’entreprises :

- l’encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN) ;

- le chèque conseil.

 

Ce dispositif d’aide, en faveur des demandeurs d’emploi créant une entreprise, vise à accompagner les créateurs tout au long des phases du parcours : émergence, montage, financement et accompagnement au développement. Cet accompagnement renforcé est réalisé par des opérateurs labellisés pour le compte de l’Etat. La caisse des dépôts et consignations (CDC), partenaire de l’Etat pour la mise en œuvre de ce dispositif, finance des prêts d’honneur, garanties par l’Etat, à hauteur de 100 M€.

 

Dans le cadre du PLF 2010, il est prévu d’allouer 40 M€ à ce dispositif, dont 39,5 M€ au titre de l’accompagnement des créateurs d’entreprises et 0,5 M€ au titre de soldes restant à la charge de l’Etat sur les dispositifs EDEN et chèques conseils. Le calcul du coût prévisionnel repose sur l’hypothèse de 20 000 créateurs accompagnés, pour un coût unitaire de 1 975 €. 

 

Effectif de créateurs accompagnés (1)	Coût unitaire de l’accompagnement (2)	Coût de l’accompagnement (3) = (1) ´ (2)	Reste à payer EDEN (4)	Reste à payer chèques conseils (5)	Crédits prévus en PLF 2010 (3) + (4) + (5)
20 000	1 975 €	39,5 M€	0,25 M€	0,25 M€	40 M€

 

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

 

● Le fonds de cohésion sociale

Le fonds accorde une garantie bancaire à des personnes physiques ou morales. Les crédits prévus en PLF 2010 s’élèvent à 34 M€ en AE et CP. Ils sont destinés à garantir à des fins sociales :

-  des entreprises créées, reprises ou développées par des publics en difficulté ;

-  des structures d’insertion par l’activité économique ;

-  des services de proximité visés par le plan de cohésion sociale ;

-  des associations employeurs de contrat d’avenir ou d’accompagnement à l’emploi ;

-  des particuliers victimes de phénomènes d’exclusion bancaire.

 

La budgétisation pour 2010 se décompose de la façon suivante :

-  20 M€ au titre de la garantie des prêts associés aux nouvelles aides à la création d’entreprise (NACRE). Le montant prévisionnel de ces prêts, financés par la caisse des dépôts et consignations, est de 100 M€ pour 2010 ;

-  12 M€ au titre de la garantie des microcrédits professionnels ;

-  2 M€ au titre de la garantie des microcrédits sociaux.

 

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

 

 

● L’exonération de cotisations sociales en faveur des salariés créateurs ou repreneurs d’entreprises

 

Cette exonération a été instituée par l’article 16-1 de la loi n°2003-721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique. Elle porte sur les cotisations personnelles (ou patronales si le créateur ou le repreneur relève du régime général) de sécurité sociale dues au titre de la nouvelle activité d’une personne exerçant simultanément une acticité salariée ou bénéficiant de l’allocation parent isolé (API), dans la limite de 120% du SMIC, pendant les douze premiers mois suivants la création ou la reprise d’une entreprise.

Crédits prévus en PLF 2010 : 11,94 M€ en AE et CP. Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

 

● L’exonération liée au régime social des micro-entreprises

 

Le « bouclier social » des micro-entreprises a été réformé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Le régime micro-social simplifié consiste en un plafonnement des cotisations sociales pour les autoentrepreneurs dont l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à 80 000 € HT pour les activités commerciales et à 32 000 € en prestation de services. Il permet en outre aux autoentrepreneurs de s’acquitter de leurs cotisations sociales au fil de l’eau, sans cotisation minimale (en l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est due) et sans régularisation a postériori.

 

Le programme compense à la sécurité sociale la perte de recettes résultant de la suppression des cotisations minimales. Les crédits prévus en 2010 s’élèvent à 157,51 M€ en AE et en CP.

 

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

 

2 - Développement des nouvelles formes d’emploi

Les crédits prévus pour le développement des nouvelles formes d’emploi s’élèvent à 20,9 M€ en AE et en CP.

 

Développement des nouvelles formes d’emplois	Titre 6 - catégorie 2	Titre 6 - catégorie 4	Total
Autorisations d’engagement	3 720 000	17 180 000	20 900 000
Crédits de paiement	3 720 000	17 180 000	20 900 000

 

 

● Les conventions pour la promotion de l’emploi (CPE)

Elles visent à soutenir la création d’un environnement favorable au développement :

- des services et activités d’appui à la création d’entreprises ;

- du secteur de l’insertion par l’activité économique ;

- des formes atypiques ou novatrices d’emplois d’activités ou d’organisation du travail.

 

Les bénéficiaires finaux des interventions retenues sont les publics fragilisés : chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, publics traditionnellement discriminés.

Le financement accordé est traditionnellement dégressif et peut être pluriannuel. D'autres ressources publiques peuvent cofinancer les projets (DGAS, FSE, Caisse des dépôts et consignations).

Crédits prévus en PLF 2010 : 9 M€ en AE et CP, dont 2,97 M€ constituent un transfert aux entreprises et 6,03 M€ un transfert aux autres collectivités.

 

● Les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA)

Les DLA sont des organismes qui assurent des services d’accompagnement professionnel destinés aux structures d’utilité sociale (associations loi 1901, structures coopératives, structures de l’insertion par l’activité économique) engagées dans une démarche de consolidation technique et financière de leur activité. L’activité du DLA, délimitée dans sa durée, comporte cinq étapes : l’accueil, le diagnostic, l’élaboration d’un plan d’accompagnement, la mise en œuvre de l’accompagnement et le suivi de l’accompagnement.

 

Les DLA font l’objet d’un partenariat financier entre de multiples acteurs : l’Etat, la caisse des dépôts et consignations, le fonds social européen, les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes et les structures intercommunales.

 

Crédits prévus en PLF 2010 : 10,4 M€ en AE et CP.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

 

● Les crédits d’ingénierie et de conseil en promotion de l’emploi

Cette dotation permet de financer des études et des actions d'ingénierie, d’audit et de conseil venant en appui à la mise en œuvre des politiques publiques d'emploi et de formation professionnelle. Elle vise à améliorer le pilotage des politiques menées en apportant des éclairages dans les domaines suivants : meilleure connaissance des publics et des champs d’intervention ; évaluation de l’impact des mesures et des interventions publiques ; meilleure connaissance des modes d'intervention et du rôle des acteurs des politiques d'emploi et de formation professionnelle ; assistance technique à la mise en place et à l'animation des dispositifs.

 

A titre d’exemple, le financement des études suivantes a été réalisé grâce à ces crédits : évaluation des maisons de l’emploi ; évaluation du contrat de progrès Etat-ANPE ; revitalisation des bassins d’emploi.

 

Crédits prévus en PLF 2010 : 0,75 M€ en AE et CP. Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

 

 

● Les subventions de promotion de l’emploi

Les subventions de promotion de l’emploi ont pour objet de permettre le financement d’actions spécifiques et ponctuelles (mobilisation des partenaires, expérimentation d’actions innovantes) auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, de la lutte contre la précarité et la promotion de l’emploi. En 2007, 10 subventions ont été versées dans le cadre de ce dispositif.

 

Crédits prévus en PLF 2010 : 0,75 M€ en AE et CP. Ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

 

3-  Les dispositifs propres à l’outre-mer

 

Aides à la création d’entreprises dans les DOM	Titre 6 - catégorie 2
Autorisations d’engagement	7 600 000
Crédits de paiement	7 600 000

 

Les dispositifs relatifs à la création d’entreprise outre-mer sont les suivants :

- les projets initiative jeune (PIJ création), à l’adresse des jeunes de moins de 30 ans, afin de les aider à créer leur propre entreprise (cf. détail infra) ;

- les primes à la création d’emploi versées à l’employeur dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- la prime à la création d’emploi des jeunes de Mayotte (PEJ) mise en place par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, qui vise à encourager la création d’emploi au bénéfice des jeunes dans le secteur marchand.

 

Les crédits prévus au titre de ces trois dispositifs s’élèvent à 7,6 M€ en AE et en CP.

 

 

● Le projet initiative jeune (PIJ création)

 

Le dispositif du PIJ création consiste en une aide financière en capital, exonérée de charge sociale ou fiscale. Le montant maximum de l’aide est de 7 317 €. Le montant de l’aide est déterminé en fonction des caractéristiques financières du projet, et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l’aide (plusieurs associés peuvent, s’ils remplissent les conditions, bénéficier chacun de l’aide). L’aide est versée en au moins deux versements espacés d’au moins 6 mois, après la création effective de l’entreprise. Le premier versement ne peut pas dépasser 80 % de l’aide accordée. Une partie de l’aide, dans la limite maximale de 15 % de cette dernière, peut être consacrée au financement d’heures de conseil ou d’accompagnement et de formation à la gestion.

 

Dans le cadre du PLF 2010, il est prévu d’allouer 6,78 M€ en AE et en CP à ce dispositif. Le calcul du coût repose sur l’hypothèse de conclusion de 1 030 nouvelles entrées en 2010.