Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

			Autorisations d’engagement						Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action  / sous-action			Titre 2 Dépenses de personnel		Autres titres		Total		Titre 2 Dépenses de personnel		Autres titres		Total
01		Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi			3 134 174 000		3 134 174 000				3 143 854 000		3 143 854 000
01-01		Indemnisation des demandeurs d’emploi			1 579 141 000		1 579 141 000				1 579 141 000		1 579 141 000
01-02		Coordination du service public de l’emploi			1 555 033 000		1 555 033 000				1 564 713 000		1 564 713 000
02		Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail			2 706 596 000		2 706 596 000				2 741 676 000		2 741 676 000
02-01		Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés			1 741 864 000		1 741 864 000				1 775 944 000		1 775 944 000
02-02		Accompagnement des publics les plus en difficultés			964 732 000		964 732 000				965 732 000		965 732 000
Total					5 840 770 000		5 840 770 000				5 885 530 000		5 885 530 000

 

 

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

 Génération CPER 2007-2013

Action	CPER 2007-2013 (rappel du montant initial)	AE engagées au 31/12/2009	CP réalisés au 31/12/2009	AE demandées pour 2010	CP demandés pour 2010	CP sur engage-ments à couvrir après 2010
01  Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi	35 000 000	6 700 000	6 700 000	5 000 000	5 000 000	0
Total	35 000 000	6 700 000	6 700 000	5 000 000	5 000 000	0

 

 Total des crédits de paiement pour ce programme

CP demandés pour 2010	CP sur engagements à couvrir après 2010
5 000 000	0

 

  

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d’engagement

	AE LFI 2009 + reports 2008 vers 2009 (1)				CP LFI 2009+ reports 2008 vers 2009 (2)
	5 987 094 959				6 041 609 340
Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008 (3)	AE demandées pour 2010 (4)		CP demandés sur AE antérieures à 2010* (5)	CP demandés sur AE nouvelles en 2010 (6)	Total des CP demandés pour 2010 (7) = (5) + (6)		Prévision du solde des engagements non couverts par  des CP au 31/12/2010 (8)
223 128 375	5 840 770 000		47 084 240	5 838 445 760	5 885 530 000		123 811 994
							Estimation des CP 2011 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (9)
							123 811 994
							Estimation des CP 2012 sur engagements non couverts au 31/12/2010 (10)
							Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2012 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2010** (11) = (8) - (9) - (10)
							0

* Cette case n’a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2010 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2009.

** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion.

 

 Les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008 (3) concernent principalement les dispositifs suivants : contrats aidés outre-mer, conventions des maisons de l’emploi, marché relatif au contrat d’autonomie.

 

 

action n° 01 : Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi

	Titre 2	Hors titre 2	Total
Autorisations d’engagement		3 134 174 000	3 134 174 000
Crédits de paiement		3 143 854 000	3 143 854 000

 

 

éléments de la dépense par nature

 

dépenses de fonctionnement

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	1 622 975	1 622 975
Subventions pour charges de service public	1 449 370 216	1 449 370 216

 

 Au sein de cette action, les dépenses de fonctionnement représentent 46,22 % des dépenses prévisionnelles 2010 en AE et 46,08 % en CP. Elles regroupent, d’une part, les dépenses de fonctionnement courant et, d’autre part, les subventions pour charges de service public.

 Dépenses de fonctionnement courant

Ces dépenses retracent les frais de gestion facturés par la CNAF ainsi que par Pôle emploi pour les dispositifs dont ils assurent la gestion.

 

Le montant des crédits prévus s’élève à 1,62 M€ en AE et en CP. Ces crédits se répartissent de la façon suivante pour chaque allocation :

 

PLF 2010	En M€
Allocation complémentaire (gérée par Pôle emploi)	0,17
Allocation temporaire d’attente (gérée par Pôle emploi)	1,19
Prime de retour à l’emploi pour les bénéficiaires du RMI et de l’API (gérée par la CNAF et la CCMSA)	0,26
Total	1,62

 

Les éléments précis de justification de ces frais de gestion sont retracés dans la partie relative à la justification au premier euro des différentes mesures pour lesquelles Pôle emploi, la CNAF et la CCMSA assurent le versement des aides de l'Etat aux bénéficiaires (volet dépenses d’intervention de la justification au premier euro de l'action « coordination du service public de l’emploi, indemnisation des demandeurs d’emploi et rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi » du programme 102 « accès et retour à l'emploi »).

 

Subventions pour charges de service public

Le montant des crédits prévus en PLF 2010 s’élève à 1 449,37 M€ en AE et CP. Il recouvre :

- d’une part, les frais payés au fonds de solidarité pour la gestion des dispositifs qui lui sont confiés (89,37 M€ en AE et CP) ;

- d’autre part, la subvention pour charge de service public versées à Pôle emploi (1 360 M€ en AE et CP).

1 - Frais de gestion du fonds de solidarité

Les crédits prévus au titre des frais de gestion du fonds de solidarité s’élèvent à 89,37 M€ en AE et en CP, dont :

- allocation spécifique de solidarité (ASS) : 81,19 M€ ;

- allocation équivalent retraite (AER) : 4,75 M€ ;

- ASS – ACCRE : 1,21 M€ ;

- allocation intermittents : 0,47 M€ ;

- prime de retour à l’emploi et intéressement – ASS : 0,66 M€ ;

- allocation de fin de formation : 1,09M€

 

Les éléments de ventilation de ces frais de gestion sont retracés dans la partie relative à la justification au premier euro des différentes mesures pour lesquelles le fonds de solidarité assure le versement des allocations de l'Etat aux bénéficiaires, au titre de l'action « efficacité du service public de l’emploi ».

2 – Pole emploi

La loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi a procédé à la fusion de l’ANPE et du réseau de l’assurance chômage, afin de constituer un opérateur unique du service public de l’emploi. Pôle emploi a été créé officiellement le 19 décembre 2008 lors de son premier conseil d’administration. 

 

Le budget de Pôle emploi prévoit une subvention de l’Etat et un financement du régime de l’assurance chômage à hauteur de 10 % minimum des contributions des employeurs et des salariés (article L.5422-24 du code du travail), ainsi que, le cas échéant, des subventions des autres collectivités et organismes publics.

 

La subvention de l’Etat s’élève à 1 360 M€ en AE et CP.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » et dans le volet « dépenses d’intervention » de la justification au premier euro.

Cette subvention sera majorée en gestion 2010 d’un montant correspondant au transfert des salariés de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en charge de l’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi.

 

 

dépenses d’intervention

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Transferts aux ménages	1 488 147 809	1 488 147 809
Transferts aux autres collectivités	195 033 000	204 713 000

 

 Un montant de 1 683,17 M€ en AE et 1 692,85 M€ en CP est prévu au titre des crédits d’intervention de cette action. Ils couvrent la participation de l'État :

 

● au niveau de la sous-action 1 « indemnisation des demandeurs d’emploi » :

- au financement du régime de solidarité d'indemnisation du chômage (1 429,58 M€ en AE et CP) ;

- au financement des allocations temporaires d’attente (29,80 M€ en AE et CP) ;

- à l'indemnisation de certaines catégories de publics dite allocation complémentaire (3,33 M€ en AE et CP) ;

- au financement de la prime de retour à l’emploi pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de l’allocation parent isolé outre-mer (16,53 M€ en AE et CP) ;

- au financement des allocations de retour à l’activité – ARA – dispositif DOM (8,9 M€ en AE et en CP).

 

● au niveau de la sous-action 2 « coordination du service public de l’emploi » :

- à la subvention à l’association nationale pour la formation professionnelle (109,20 M€ en AE et en CP) ;

- au financement des maisons de l'emploi (85,83 M€ en AE et 95,51 M€ en CP).

 

SOUS ACTION 1 : INDEMNISATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI 

1- Participation de l'État au financement du régime de solidarité d'indemnisation du chômage

Le fonds de solidarité rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité versées aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. Ces moyens sont constitués en 2010 :

 

- de la collecte de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% dont l’estimation s’élève à 1 282,10M€ ;

- des taxes affectées (droits tabacs) pour un montant prévisionnel de 121,50 M€ ;

- d’une subvention d’équilibre de l’Etat d’un montant de 1 518,95 M€.

 

Fonds de solidarité - récapitulatif
Dépenses du fonds (∑) = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) + (G)	2 922,55 M€
Contribution exceptionnelle de solidarité (1)	1282,10 M€
Droits tabac (2)	121,50 M€
Besoin de financement 2010 (couvert par une subvention d’équilibre de l’Etat) = (∑) – (1) – (2)	1 518,95 M€

 

La subvention d’équilibre prévue en PLF 2010 pour le fonds de solidarité s’élève au total à 1 518,95 M€ en AE et en CP dont :

- 89,37 M€ de frais de gestion retracés dans la partie « dépenses de fonctionnement » ;

- 1 429,58 M€ de dépenses d’allocations constituant, en nomenclature, un transfert aux ménages.

 

Le PLF 2010 prévoit le financement par le fonds de solidarité de :

- l’allocation de solidarité spécifique – ASS – (2 110,94 M€ en AE et CP) ;

- l’allocation équivalent retraite (AER) pour les bénéficiaires constatés au 31 décembre 2008, puisque cette allocation n’est plus prise en charge par le fonds de solidarité à compter du 1er janvier 2009 (479,70 M€ en AE et CP) ;

- l’allocation de fin de formation (AFF) pour les bénéficiaires dont les droits ont été ouverts avant le 31 décembre 2008, puisque cette allocation n’est plus prise en charge par le fonds de solidarité à compter du 1^er janvier 2009 (110,06 M€ en AE et CP) ;

- l’ACCRE-ASS qui permet le versement pendant un an de l’allocation de solidarité spécifique à taux plein aux allocataires de l’ASS bénéficiant du dispositif d’aide à la création / reprise d’entreprise - ACCRE (31,38 M€ en AE et CP);

- la prime de retour à l’emploi (PRE) (40,02 M€ en AE et CP) et les primes mensuelles (35,65 M€ en AE et en CP) pour les bénéficiaires de l’ASS reprenant une activité ;

- les allocations de solidarité pour les intermittents du spectacle (31,97 M€ en AE et CP) ;

- l’activation de l’ASS, versée par l’ASP sous forme d’aide aux employeurs qui embauchent un bénéficiaire  de cette allocation en contrat d’avenir ou en contrat insertion-revenu minimum activité (82,82 M€ en AE et CP).

 

Les éléments de justification de la participation de l'État au financement du régime de solidarité d'indemnisation du chômage sont fournis ci-dessous :

 

● Allocation spécifique de solidarité (ASS) :

ASS
Effectifs (1)	375 740
Taux journalier moyen prévisionnel 2010 (2)	14,80 €
Montants des allocations (3) = (1) ´ (2) ´ 365 jours	2 029,75 M€
Frais de gestion (4 %) (4)= (3) ´ 4 %	81,19 M€
Coût total ASS (A) = (3) + (4)	2 110,94 M€

 

● Allocation équivalent retraite (AER) :

AER (stock uniquement)
Effectifs (1)	45 025
Taux moyen journalier prévisionnel 2010 (2)	28,90  €
Montants des allocations (3) = (1) ´ (2) ´ 365 jours	474,95 M€
Frais de gestion (1%) (4) = (3) * 1 %	4,75 M€
Coût total AER (B) = (3) + (4)	479,70 M€

 

● AFF :

AFF (stock uniquement)
Coût unitaire mensuel (1)	1035 €
Effectif moyen mensuel (2)	11698
Montant des allocations (3) = (1) ´ (2) x 9 mois	108,97 M€
Frais de gestion  (4) = (3) * 1%	1,09 M€
Coût total Stock AFF 2010 (C) = (3) + (4)	110,06 M€

 

● ASS - ACCRE :

ASS – ACCRE
Taux journalier moyen prévisionnel 2010 (1)	15,20 €
Effectifs  (2)	5 439
Montant des allocations (3) = (1) ´ (2) x 365	30,17 M€
Frais de gestion  (4) = (3) * 4%	1,21 M€
Coût total ASS – ACCRE (D) = (3) + (4)	31,38 M€

 

● Prime de retour à l’emploi et intéressement ASS :

Intéressement (primes mensuelles)
Montant (1)	150 €
Effectifs (2)	19 727
Frais de gestion : 7,5 €/dossier (3)	0,14 M€
Coût intéressement (4) = (1) x (2) x 12 + (3)	35,65 M€
Prime de retour à l’emploi (PRE)
Montant (1)	1 000 €
Effectifs (2)	39 513
Frais de gestion : 13 €/dossier (3)	0,51 M€
Coût PRE  (5) = (1) x (2) + (3)	40,03 M€
Coût total PRE + Intéressement (E) = (4) + (5)	75,68 M€

 

● Allocation fonds intermittents :

Allocations fonds intermittents : (F) = (5) + (10) + (15)	31,97 M€
dont, allocations de professionnalisation et de solidarité (APS) :
Taux journalier moyen prévisionnel 2010 (1)	43  €
Stock moyen mensuel (2)	203
Montant des allocations (3) = (1) ´ (2) x 365	3,18 M€
Frais de gestion  (4) = (3) * 1,5%	0,05 M€
Coût total APS (5) = (3) + (4)	3,23 M€
dont, allocation de fin de droit (AFD) :
Taux journalier moyen prévisionnel 2010 (6)	30 €
Stock moyen mensuel  (7)	2 586
Montant des allocations (8) = (6) ´ (7) x 365	28,31 M€
Frais de gestion  (9) = (8) * 1,5%	0,42 M€
Coût total AFD (10) = (8) + (9)	28,74 M€

 

● Aide forfaitaire - activation de l’ASS (stock uniquement) :

Activation de l’ASS (G)
Montant mensuel de l’allocation au 1er/01/2010 (en €) (1)	460,09 €
Stock moyen mensuel prévisionnel des ASS en Cav et en CI-RMA  en 2010 (2)	15 000
Coût total de l’activation (3) = (1) ´  (2) ´ 12	82,82 M€

 

2- Allocation temporaire d’attente

L’allocation temporaire d’attente (ATA) permet de procurer un revenu de subsistance aux demandeurs d’asile, aux bénéficiaires de la protection temporaire, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux victimes étrangères de la traite des êtres humains qui portent plainte ou acceptent de témoigner, aux apatrides, aux anciens détenus ainsi qu’aux salariés expatriés.

 

Les crédits prévus sur le programme 102 correspondent uniquement aux versements de l’allocation au profit des anciens détenus et anciens salariés expatriés. Le financement de l’allocation au profit des autres catégories de publics est assuré par le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « immigration, asile et intégration ».

 

Un montant de 31 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu pour le financement :

- de l’allocation à hauteur de 29,81 M€ en AE et CP ;

- des frais de gestion estimés à 1,19 M€ en AE et CP retracés dans la partie « dépenses de fonctionnement ».

 

Allocation temporaire d’attente (ATA)
Effectifs (1)	7 639
Taux journalier prévisionnel 2010 (2)	10,69 €
Montants des allocations (3) = (1) ´ (2) ´ 365 jours	29,81 M€
Frais de gestion (4%) (4) = (3) ´ 4 %	1,19 M€
Coût total ATA (5) = (3) + (4)	31  M€

 

L’allocation temporaire d’attente constitue un transfert aux ménages.

 

3- Participation de l'État à l'indemnisation de certaines catégories de publics – l’allocation complémentaire

L’allocation complémentaire est versée à des demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans qui ne peuvent percevoir qu’une partie de leur pension de retraite parce qu’ils ont effectué une partie de leur carrière dans une profession pour laquelle le régime de retraite de base ne prévoit le versement des retraites qu’à partir de 65 ans.

 

Un montant de 3,5 M€ en AE et en CP est prévu en PLF 2010 pour le financement :

- de l’allocation à hauteur de 3,33 M€ en AE et CP ;

- des frais de gestion estimés à 0,17 M€ en AE et CP (soit 5 %) retracés dans la partie « dépenses de fonctionnement ».

 

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages.

 

4- Prime de retour à l’emploi au profit des bénéficiaires de l’API et du RMI

La prime de retour à l’emploi (PRE), créée par la loi n°2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, est supprimée à compter du 1^er juin 2009 dans le cadre de la mise en œuvre du revenu de solidarité active.

 

Elle demeure toutefois en vigueur en 2010 dans les DOM et pour les bénéficiaires de l’ASS.

 

Il s’agit d’une prime de 1000 euros versée aux bénéficiaires de l’ASS et aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation de parent isolé (API) outre-mer qui reprennent un emploi d’une durée contractuelle d’au moins 78 heures par mois pendant 4 mois consécutifs.

 

Pour les bénéficiaires de l’ASS, le versement de cette prime est à la charge du fonds de solidarité (cf. supra).

Pour les bénéficiaires de l’API et du RMI des départements d’outre-mer, des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, le versement de la PRE est financé directement par le programme.

 

Les crédits prévus à cet effet s’élèvent à 16,79 M€ en AE et CP dont :

- 16,53 M€ en AE et CP au titre de l’allocation ;

- 0,26 M€ en AE et CP  au titre des frais de gestion retracés dans la partie « dépenses de fonctionnement ».

 

Prime de 1000 €, bénéficiaires de l’API et du RMI
Montant de la prime (1)	1 000 €
Effectifs bénéficiaires prévisionnels (2)	16 531
Montant de la prime (3) = (1) ´ (2)	16,53 M€
Frais de gestion CNAF et MSA (de 16 €  par dossier) (4) = (2) x 16	0,26 M€
Montant total (5) = (3) + (4)	16,79 M€

 

En nomenclature, ce dispositif constitue un transfert aux ménages.

 

6- L’allocation de retour à l’activité.

L’allocation de retour à l’activité (ARA) est un dispositif propre aux départements d’outre-mer. La gestion de cette allocation a été transférée à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) à compter du 1^er janvier 2008. L’article L. 5524-1 du code du travail prévoit les conditions d’attribution de l’allocation de retour à l’activité, aide d’une durée de deux ans destinée à encourager le retour à l’activité des bénéficiaires de minima sociaux, en particulier les bénéficiaires du RSA.

L’allocation est versée pour une durée de 24 mois, à hauteur de 60% du montant du « RSA socle », soit un coût unitaire mensuel de 276,87 €.

 

Les crédits prévus en PLF 2010 s’élèvent à 8,9 M€ en AE et en CP. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages.

 

ARA : coût en des entrées antérieures à 2010
Effectif (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x 12
2 252	186,71 €	5,05 M€

 

ARA : coût des entrées de 2010
Effectif (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x 12
1 160	276,87 €	3,85 M€

 

 

SOUS ACTION 2 - COORDINATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI              

 

Sont regroupées dans cette sous-action la participation financière de l’Etat aux maisons de l’emploi, la subvention pour charge de service public versée à Pôle emploi, présentées dans la partie « dépenses de fonctionnement » de l’action 1 « efficacité du service public de l’emploi », ainsi que les crédits versés à l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

 

AFPA (fonctionnement)

Il est prévu une subvention à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d’un montant de 109,20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de l’action de rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi menée par cet organisme.

 

Cette subvention sera minorée en gestion 2010 du montant correspondant au transfert à Pôle emploi des salariés de l’Association en charge de l’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi.

Participation de l'État au financement des maisons de l'emploi

Les maisons de l’emploi sont des lieux de mobilisation et de coopération des acteurs publics et privés en vue de favoriser la convergence des politiques de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion sociale et professionnelle, dans le cadre d’une stratégie d’action locale partagée, et articulée avec les caractéristiques et les perspectives de développement économique et social locales.

 

Un montant de 80,83 M€ en autorisations d’engagement et 90,51 M€ en crédits de paiement est prévu pour le financement de 205 maisons de l’emploi. Précisément, le financement se répartit de la façon suivante :

 

- 79,28 M€ en AE et 72,64 M€ en CP pour le fonctionnement de 205 maisons de l’emploi, soit un coût moyen unitaire annuel de 386 708€ en AE et 354 326 € en CP permettant ainsi de financer :

 

Fonctionnement des MDE	Nombre de MDE	Coût prévisionnel AE	Coût prévisionnel CP
MDE conventionnées en 2006	51	12 304 801	12 363 697
MDE conventionnées en 2007	101	42  928 403	38 635 563
MDE conventionnées en 2008	15	3 714 548	3 343 093
MDE conventionnées en 2009	7	1 407 405	1 266 665
MDE conventionnées en 2010 (prévisionnel)	31	18 920 003	17 028 003
TOTAL	205	79 275 160	72 637 020

 

- 1,56 M€ en AE et 17,88 M€ en CP pour l’investissement des maisons de l’emploi.

 

En outre, les maisons de l’emploi bénéficient d’actions contractualisées à hauteur de 5 M€, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dans le cadre des contrats de projets Etat-régions.

 

A compter du 1^er janvier 2010, le dispositif des maisons de l’emploi va évoluer avec un nouveau cahier des charges, redéfinissant les missions de ces structures, en tirant les enseignements, d’une part, de l’expérience issue de la première vague de conventionnement et, d’autre part, de la création de Pôle emploi. Cette redéfinition des missions des maisons de l’emploi s’accompagne d’une réforme du financement basée sur un financement de projets.

 

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

 

 

action n° 02 : Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

	Titre 2	Hors titre 2	Total
Autorisations d’engagement		2 706 596 000	2 706 596 000
Crédits de paiement		2 741 676 000	2 741 676 000

 

 

éléments de la dépense par nature

 

dépenses de fonctionnement

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	140 133 000	140 133 000
Subventions pour charges de service public	90 100 000	90 100 000

 

 Au sein de cette action, les dépenses de fonctionnement représentent 8,50 % des dépenses prévisionnelles 2010 en AE et 8,39 % en CP. Elles regroupent d’une part, les dépenses de fonctionnement courant et d’autre part, les subventions pour charge de service public.

Dépenses de fonctionnement courant

Le montant des crédits prévus s’élève à 140,13 M€ en AE et 140,13 M€ en CP. Il recouvre :

- les frais de gestion du dispositif soutien à l’emploi des jeunes en entreprises (SEJE), pour un montant de 0,13 M€ en AE et en CP ;

- le financement du contrat d’autonomie, pour un montant de 65 M€ en AE et en CP ;

- le marché public pour la mise en situation d’emploi des publics fragiles, pour un montant de 75 M€ en AE et CP.

1 - Frais de gestion du SEJE

La gestion de la fin du dispositif soutien à l’emploi des jeunes en entreprises (SEJE) est assurée par Pôle emploi. A ce titre, l’Etat verse à Pôle emploi des frais de gestion à hauteur de 1,5 % des crédits consommés. Depuis le 1^er janvier 2008, il n’y a plus de nouvelles entrées pour ce dispositif.

 

Le PLF 2010 prévoit un montant de 0,13 M€ en AE et CP au titre des frais de gestion.

 

Les éléments précis de justification sont retracés dans la partie dépenses d’intervention de l'action « amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi» du programme 102 « accès et retour à l'emploi ».

2 - Le contrat d’autonomie

Dans le cadre du Plan Espoir Banlieues annoncé le 8 février 2008, le ministère en charge de l’emploi a lancé un marché de mise en œuvre d’un contrat d’autonomie. Cette prestation d’accompagnement vers l’emploi, la formation qualifiante et la création d’entreprises s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans, résidant dans les villes sous CUCS (contrat urbain de cohésion sociale) et suivis ou non par le service public de l’emploi. D’une durée maximale de 18 mois, elle est confiée à des opérateurs  privés de placement (OPP).

 

Les opérateurs privés de placement sont rémunérés en trois temps :

- une première tranche de 40% du coût de prise en charge d’un jeune en contrat d’autonomie dès la signature du contrat d’autonomie ;

- une deuxième tranche de 35% du coût de prise en charge d’un jeune en contrat d’autonomie au bout de six mois si le bénéficiaire dispose d’un contrat de travail, entre en formation ou crée une entreprise ;

- une troisième tranche correspondant à 25% du coût de prise en charge d’un jeune en contrat si le jeune reste plus de six mois en emploi ou en formation ou si l’entreprise créée survit plus de six mois.

 

En 2010, le coût moyen estimé par jeune en contrat d’autonomie est de 7 800 €. Dans les estimations financières réalisées pour 2010, sont retenus les taux de réalisation suivants :

- première tranche : 100% des jeunes entrés en contrat d’autonomie ;

- deuxième tranche : 70% des jeunes entrés initialement en contrat d’autonomie ;

- troisième tranche : 30% des jeunes entrés initialement en contrat d’autonomie.

 

Le PLF 2010 prévoit un montant de 65 M€ en AE et en CP pour financer le dispositif contrat d’autonomie, selon le détail suivant : il repose sur les hypothèses présentées précédemment sachant qu’en 2009, le nombre de bénéficiaires estimé est de 12 294 jeunes.

 

● Coût en 2010 des entrées 2009 :

 

	Nombre d’actes de paiement (1)	Coût unitaire moyen d’un paiement en € (2)	Crédits prévus en PLF 2010 en M€ (1) x (2)
Crédits de paiement	7 501	2 559,66	19,20

 

● Coût des entrées 2010 :

 

	Entrées prévues	Nombre d’actes de paiement (1)	Coût unitaire moyen par paiement en € (2)	Crédits prévus en PLF 2010 en M€ (1) x (2)
Autorisations d’engagement	11 500	23 000	2826,08	65
Crédits de paiement	11 500	15 525	2 950,08	45,80

 

3 - Marché pour la mise en situation d’emploi des publics fragiles ou spécifiques relevant de la solidarité nationale

Ce marché vise à la mise en œuvre de prestations d’orientation, d’accompagnement, de sécurisation des parcours et de soutien aux publics ciblés (seniors, travailleurs handicapés, ultra marins, détenus et militaires en reconversion) en prenant en compte leurs difficultés d’accès à l’emploi, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des programmes gouvernementaux en cours de définition (Grenelle de l’insertion, plan respect et égalité des chances dans les banlieues…).

 

Une dotation prévisionnelle de 75 M€ est prévue à cet effet.

Subventions pour charges de service public 

Le montant des crédits prévus s’élève à 90,10 M€ en AE et CP. Il recouvre :

- d’une part, la subvention pour charges de service public de 40,10 M€ en AE et CP versée à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des dispositifs qu’elle gère pour le compte de l’Etat ;

- d’autre part, la subvention pour charges de service public de 50 M€ en AE et CP versée à l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe).

 

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » de la justification au premier euro.

1 - Frais de gestion de l’agence de services et de paiement (ASP)

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le gouvernement a décidé la fusion du centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l’agence unique de paiement (AUP) afin de créer l’agence de services et de paiement (ASP) à compter du 1^er avril 2009.

 

Ainsi est-il prévu une subvention pour charges de service public à l’ASP d’un montant de 40,10 M€ en AE et CP qui vise à couvrir le coût pour l'établissement en personnel et en fonctionnement correspondant aux missions de gestion de certains dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.

 

Le montant de la subvention allouée à l’ASP est déterminé au regard de la charge prévisionnelle de gestion de celui-ci, compte tenu des stocks et flux de dossiers de bénéficiaires des mesures dont il assure le paiement pour le compte de la mission travail et emploi. A chaque type de dossier de bénéficiaires est associé un ratio d'activité qui détermine le nombre d'équivalent temps plein travaillés (ETPT) nécessaire pour en assurer la gestion en 2010.

 

Cette subvention correspond au coût de 574 ETPT dont

- 296 correspondant à la gestion des dossiers des bénéficiaires

- 278 correspondant aux fonctions de pilotage, contrôle et gestion des systèmes d’information et de gestion de l’établissement.

 

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du projet annuel de performances du programme 154 « économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi que dans la partie « opérateurs » du présent programme, notamment s'agissant du détail des mesures et dispositifs pour lesquels le paiement des aides aux bénéficiaires est confié à l’ASP dans le cadre de conventions. Enfin, le PAP de la mission Plan de relance de l’économie précise les mesures exceptionnelles financées par le programme 316.

 

Le tableau ci-dessous détaille les mesures et dispositifs qui seront gérés par l’ASP pour le compte de la mission travail et emploi en 2010 :

 

Programme / Action / Dispositif	AE (M€)	CP (M€)
102 - Accès et retour à l'emploi
Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail
Frais de gestion de l'ASP	40,10	40,10
Crédits d'intervention
Programme / Action / Dispositif	AE (M€)	CP (M€)
102 - Accès et retour à l'emploi (crédits intervention)	2 149,9	2 163,07
Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail
Contrats aidés en extinction	6,47	6,47
Emplois jeunes ASP	4,01	4,01
Contrats emplois consolidés (CEC)	2,47	2,47
Contrats aidés	1 608,40	1 608,40
Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)	312,63	312,63
Contrats d'avenir: aide dégressive aux employeurs	199,00	199,00
CUI non marchand	917,76	917,76
CUI marchand	92,14	92,14
Activation des CAV et CI-RMA (bénéficiaires du RMI	22,00	22,00
Contrats initiative emploi (CIE)	64,87	64,87
Contrats aidés dans les DOM	26,08	39,25
Contrats d’accès à l’emploi dans les DOM	16,71	16,71
Contrats emploi-solidarité (CES) dans les DOM	8,81	11,76
Contrats emploi-consolidé (CEC) dans les DOM	0,56	2,80
Contrats emploi-jeune dans les DOM		7,98
Mesures jeunes	55,00	55,00
Contrats d'insertion des jeunes dans la vie sociale : allocation interstitielle	55,00	55,00
Insertion par l’activité économique	197,16	197,16
Entreprise d’insertion et entreprise de travail temporaire d’insertion	140,00	140,00
Associations  intermédiaires	12,70	12,70
Chantiers d’insertion	23,46	23,46
Fonds départemental  pour l’insertion	21,00	21,00
Dispositifs en faveur des TH	256,79	256,79
Aide au poste dans les entreprises adaptées	256,79	256,79
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	183,28	183,28
Amélioration de l’accès à la qualification par le développement de l’alternance et la certification
Rémunération des stagiaires
Rémunération des stagiaires accueillis dans les stages de formation qualifiants agréés par l’Etat	139,00	139,00
Développement de l’emploi
Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi
Promotion de l'activité
NACRE	37,50	37,50
Dispositifs DOM
PIJ création dans les DOM	6,78	6,78
Total pour la mission	2 373,28	2 386,45

 

2 - Établissement public d’insertion de la défense (fonctionnement)

Mis en place par l’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005, ratifiée par la loi n°2008-493 du 26 mai 2008 l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) est un établissement public administratif chargé de l’organisation et de la gestion d’un dispositif spécifique d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation.

 

La contribution du ministère de l’emploi  prévue en PLF 2010 pour le financement des frais de fonctionnement de l'EPIDe s’élève à 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

 

dépenses d’intervention

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits  de paiement
Transferts aux ménages	84 300 000	105 040 000
Transferts aux entreprises	684 852 000	686 062 000
Transferts aux autres collectivités	1 707 211 000	1 720 341 000

 

 Un montant de 2 476,36 M€ en AE et 2 511,44 M€ en CP est prévu au titre des crédits d’intervention de cette action. Ils couvrent la participation de l'État au titre des dispositifs suivants :

 

● au niveau de la sous-action 1 « insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés » d’un montant de  1 701,63 M€ en AE et 1 735,71 M€ en CP :

 

- les contrats aidés en extinction pour 39,96 M€ en AE et CP ;

- les contrats aidés du plan de cohésion sociale, remplacés à partir de 2010 par les contrats uniques d’insertion, pour 600,53 M€ en AE et en CP ;

- les nouveaux contrats uniques d’insertion 1 009,9 M€ en AE et CP ;

- les contrats aidés en faveur des départements et collectivités d’outre-mer pour 51,25 M€ en AE et 85,33 M€ en CP.

 

● au niveau de la sous-action 2 « accompagnement des publics les plus en difficulté » d’un montant de 774,73 M€ en AE et 775, 73 M€ en CP :

 

- au financement de l'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi (258,60 M€ en AE et 259,60 M€ en CP) ;

- au financement de mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées (308,59 M€ en AE et CP) ;

- au financement de mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique (207,54 M€ en AE et CP).

 

SOUS ACTION 1 – INSERTION DANS L’EMPLOI AU MOYEN DES CONTRATS AIDES

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent le financement des mesures de la politique de l'emploi contribuant à la construction de parcours vers l'emploi durable par la mise en situation de travail. Il s'agit des aides à l'embauche associées aux contrats aidés du secteur marchand et non marchand mobilisés au profit des publics cibles de la politique de l'emploi.

 

Construction de parcours vers l'emploi durable	Titre 6 – catégorie 1	Titre 6 – catégorie 2	Titre 6 – catégorie 4	Total
Autorisations d’engagement	22 340 000	214 676 000	1 464 615 000	1 701 631 000
Crédits de paiement	43 080 000	214 886 000	1 477 745 000	1 735 711 000

 

1 701,63 M€ en autorisations d’engagement et 1 735,71 M€ en crédits de paiement sont prévus en PLF 2010.

 

Ils se décomposent en moyens consacrés à la couverture des dépenses :

- des contrats en voie d’extinction, hors contrats du plan de cohésion sociale, pour un montant de 39,96 M€ en AE et CP (1) ;

- des anciens contrats aidés du plan de cohésion sociale, à savoir les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les contrats initiative emploi (CIE) et les contrats d’avenir (CAV), au titre des entrées antérieures à la mise en place des contrats uniques d’insertion, pour un montant de 600,53 M€ en AE et CP (2) ;

- des nouveaux contrats uniques d’insertion qui entrent en vigueur au 1^er janvier 2010 pour un montant de 1 009,9 M€ en AE et CP (3) ;

- des dispositifs aidés en faveur des départements et collectivités d’outre-mer pour un montant de 51,25 M€ en AE et 85,33 M€ en CP (4).

 

1- Couverture des dépenses au titre des dispositifs en extinction

Aides à l'embauche - Mesures en extinction	Titre 6 – catégorie 2	Titre 6 – catégorie 4	Total
Autorisations d’engagement	33 485 000	6 474 000	39 959 000
Crédits de paiement	33 485 000	6 474 000	39 959 000

 

39,96 M€ en AE et CP sont prévus pour les dispositifs suivants :

- primes des contrats initiatives emploi (CIE) ;

- contrats emplois consolidés (CEC) ;

- nouveaux services emplois jeunes ;

- soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) ;

- régime spécifique d’exonérations CIE ;

- régime spécifique d’exonérations des contrats de retour à l’emploi (CRE).

 

Les crédits prévus correspondent exclusivement à la couverture d’engagements juridiques antérieurs à 2010. Ils s’expriment en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de mêmes montants.

 

● Primes des contrats initiative emploi (CIE)

La durée de l’aide de l’État aux employeurs de CIE était, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de programmation pour la cohésion sociale, fixée à 36 ou 60 mois en fonction des caractéristiques des publics embauchés.

 

Le montant des crédits prévus pour 2010 s’élève à 6,7 M€ en AE et en CP et couvre le coût des embauches réalisées jusqu’au mois de mai 2005. Le coût unitaire mensuel de ces contrats s’élève à 500 €.

 

Effectif moyen mensuel (1)	Coût unitaire mensuel (2)	Crédits de paiement prévus en 2010 (1) ´ (2) ´ 12
1 112	500	6,7 M€

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

● Aide de l'État aux employeurs de contrats emplois consolidés (CEC)

Compte tenu de la durée maximale de 5 ans des conventions de contrat emploi consolidé, des entrées constatées, et d’un coût unitaire moyen mensuel en 2010 de 498 €, le montant de la dépense prévisionnelle associée à la couverture des engagements antérieurs s’élève à 2,5 M€ en AE et CP. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

Entrées (cohorte 2005) (1)	Taux de rupture moyen (2)	Coût unitaire moyen mensuel (y compris coût de la formation) (3)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) * (100% - (2)) * (3) * 12
1 200	65,6 %	498 €	2,5 M€

 

● Aide aux employeurs associatifs et publics au titre du programme nouveaux services – emplois jeunes (NS-EJ)

Les emplois jeunes ont été supprimés en 2002. Les coûts pour 2010 retranscrits ci-dessous pour un montant de 4 M€ correspondent au financement du dispositif d’« épargne consolidée » qui a consisté, pour les organismes de droit privé à but non lucratif qui ont consolidé l’activité qu’ils ont créée et accepté le paiement différé d’une partie de l’aide forfaitaire initiale, en un reversement des sommes ainsi épargnées assorti d’une prime. Le calcul de l’enveloppe est basé sur un stock de bénéficiaires estimé à 2 042 et un coût unitaire moyen annuel de 1 962 €. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

● Soutien à l’emploi des jeunes en entreprises (SEJE)

Le SEJE a été supprimé à compter du 1^er janvier 2008. Les coûts pour 2010 retracés ci-dessous correspondent au financement des engagements antérieurs. Le SEJE a fait l’objet d’une réforme au second semestre 2006 visant à élargir le champ des bénéficiaires de ce dispositif. La prime mensuelle a été portée à 400 € la première année et à 200 € la seconde. La durée des conventions a été ramenée à deux ans (contre 3 ans avant la réforme, durée qui reste applicable pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2006). Les employeurs qui concluent un contrat de professionnalisation à durée indéterminée avec un jeune qui entre dans les conditions d’accès au SEJE peuvent également bénéficier du soutien de l’État. L’aide versée dans ce cadre est de 200 € par mois pour un contrat à temps plein. Elle est accordée pour une durée de 2 ans, avec un abattement de 50 % au titre de la deuxième année du contrat.

 

Au titre des engagements antérieurs, et en prenant en compte les taux de rupture constatés, le coût prévisionnel en 2010 s’élève à 8,7 M€ en AE et en CP. L’extinction définitive de la dépense devrait intervenir à la fin du 1^er trimestre 2010. 

 

Effectifs moyens mensuels (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Crédits prévus en PLF 2010 (sur 3 mois) (1) * (2) * 3
15 963	182 €	8,7 M€

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

● Régime spécifique d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale associé aux CIE

Les prévisions des régimes de sécurité sociale reposent sur les dépenses constatées antérieurement et sur des hypothèses de décrue du nombre de bénéficiaires de CIE ouvrant droit à ces exonérations.

Crédits prévus : 16,1 M€ en AE et CP. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

● Régime spécifique d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale associé aux contrats de retour à l'emploi (CRE)

Les prévisions des régimes de sécurité sociale reposent sur les dépenses constatées antérieurement et sur des hypothèses de décrue du nombre de bénéficiaires de CRE ouvrant droit à ces exonérations.

Crédits prévus : 2 M€ en AE et CP. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

2 - Contrats aidés du plan de cohésion sociale : CIE, CAE et CAV

 

Aides à l'embauche - Mesures en extinction	Titre 6 – catégorie 2	Titre 6 – catégorie 4	Total
Autorisations d’engagement	88 888 000	511 637 900	600 525 000
Crédits de paiement	88 888 000	511 637 900	600 525 000

 

A compter du 1^er janvier 2010, les contrats aidés issus du plan de cohésion sociale sont remplacés par les contrats uniques d’insertion pour les nouvelles entrées.

 

 

● Aides à l'embauche dans le secteur marchand : contrats initiative emploi (CIE)

 

Le contrat initiative emploi est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi dans le secteur marchand. L’enveloppe prévue dans le PLF 2010 s’élève à 64,87 M€ en AE et en CP et permet la couverture des engagements antérieurs au 1^er janvier 2010, date d’entrée en vigueur des nouveaux contrats uniques d’insertion.

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

Primes à l'embauche - CIE	Titre 6 – catégorie 2
Autorisations d’engagement	64 870 000
Crédits de paiement	64 870 000

 

- Le coût en 2010 des entrées 2008 repose sur des paramètres constatés au 31 décembre 2008, soit la conclusion de 35 507 contrats d’une durée moyenne de 9,68 mois. Le taux de prise en charge est de 31,06 % du SMIC horaire sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne de 32,68 heures. Le montant moyen de l’aide versée en 2010 pour ces contrats est  donc de 393,95 €.

 

CIE : coût en 2010 des entrées 2008 – AE = CP
Entrées constatées	Effectif moyen mensuel (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Taux de rupture (3)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x (100% - (3)) x 12
35 507	291,25	393,95	33,58 %	0,91 M€

 

- Le coût en 2010 des entrées 2009 repose sur des hypothèses de durée moyenne prévisionnelle des CIE de 9,88 mois et de conclusion en 2009 de 50 000 contrats. Le taux de prise en charge est de 36,52 % du SMIC horaire sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne de 32,85 heures. Le montant moyen de l’aide versée en 2010 pour ces contrats est  donc de 465,57 €.

 

CIE : coût en 2010 des entrées 2009 – AE = CP
Entrées prévues	Effectif moyen mensuel (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Taux de rupture (3)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x (100% - (3)) x 12
50 000	17 085,86	465,57	33,00 %	63,96 M€

 

 

● Aides à l'embauche dans le secteur non marchand : contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi dans le secteur non marchand. Le PLF 2010 prévoit 312,63 M€ en AE et CP au titre du CAE. Cette budgétisation résulte de la prise en compte du coût en 2010, des cohortes 2008 et 2009. En 2010, ce contrat est remplacé par le contrat unique d’insertion.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

Primes à l'embauche - CAE	Titre 6 – catégorie 4
Autorisations d’engagement	312 633 900
Crédits de paiement	312 633 900

 

- Le coût en 2010 des entrées 2008 repose sur des paramètres constatés au 31 décembre 2008, soit la conclusion de 186 048 contrats d’une durée moyenne de 8,17 mois. Le taux de prise en charge moyen est de 68,75 % du SMIC horaire sur la base de 23,38 heures hebdomadaires de travail. Le montant moyen de l’aide versée en 2010 pour ces contrats est donc de 617,1 €.

 

CAE : coût en 2010 des entrées 2008 – AE = CP
Entrées constatées	Effectif moyen mensuel (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Taux de rupture (3)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x (100% - (3)) x 12
186 048	2 772	617,1	15,13 %	17,42 M€

 

- Le coût en 2010 des entrées 2009 repose sur des hypothèses de durée moyenne prévisionnelle des CAE de 8,21 mois. La durée hebdomadaire de ces contrats est en moyenne de 23,8 heures hebdomadaires de travail. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, il a été décidé, à titre exceptionnel, de porter le taux de prise en charge de ces contrats à 90% du SMIC horaire à partir du mois d’avril 2009. Le taux de prise en charge moyen des contrats signés entre le 1^er janvier et le 30 mars 2009 s’élève à 71,08 %, entièrement financé sur le programme 102. Pour les contrats signés entre le 1^er avril et le 31 décembre 2009, le taux de prise en charge moyen est estimé à 88,16 %. La prise en charge forfaitaire par les crédits du plan de relance correspond à un taux d’aide de 20 % du SMIC horaire calculé sur la base d’une durée hebdomadaire de 20 heures, soit 153,6 €. Le montant moyen mensuel d’aide versée sur les crédits du programme 102 s’élève donc à 649,5 € pour les contrats signés entre les mois de janvier et mars, et à 652,0 € pour les contrats signés entre les mois d’avril et de décembre.

 

CAE : coût en 2010 des entrées 2009 – AE = CP
	Entrées constatées	Effectif moyen mensuel (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Taux de rupture (3)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x (100% - (3)) x 12
Entrées de janvier à mars 2009	51 164	1 612	649,5	14,99 %	10,68 M€
Entrées d’avril à décembre 2009	168 836	42 779	652,0	14,99 %	284,53 M€
Total	220 000	44 391	-	-	295,21 M€

 

 

● Aides de l’Etat aux employeurs de contrats d’avenir

Le contrat d'avenir (CAV) est un dispositif institué par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, complétée par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, mobilisé par les collectivités territoriales et le service public de l'emploi pour favoriser l'embauche des bénéficiaires de minima sociaux.

 

Le CAV permet aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) financé par les départements, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) d'accéder à un emploi, sous forme de contrat à durée déterminée conclu avec un employeur du secteur non marchand, première étape de leur retour à l'emploi durable.

 

Les aides publiques associées à la conclusion du contrat d'avenir sont les suivantes :

- l'employeur reçoit du département (pour le RSA) ou de l'État (pour les autres allocations) une aide forfaitaire à l'embauche correspondant au montant de l'allocation du « RSA socle » pour une personne isolée-activation du minimum social ;

- l'employeur reçoit une aide spécifique de l'État, dégressive dans le temps, calculée en référence à la différence entre le coût pour l’employeur du contrat d’avenir et le montant de l'aide forfaitaire.

 

Les dépenses d’intervention prévues au titre du CAv pour l’action « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » correspondent uniquement à l’aide spécifique de l’État. Le taux de cette aide est fixé par le décret n° 2005-916 du 2 août 2005 à :

- 75% de la différence entre le coût mensuel pour l’employeur du contrat d’avenir et le montant de l'aide forfaitaire pendant la première année d'exécution du CAv ;

- 50% de la différence entre le coût mensuel pour l’employeur du CAv et le montant de l’aide forfaitaire pendant les deuxième et troisième années.

 

Pour les ateliers et chantiers d'insertion qui sont des employeurs spécifiques en matière d'insertion professionnelle et disposent d'un savoir faire reconnu pour l'accompagnement de ces publics, l'aide spécifique de l'État est égale à 90% de la différence entre le coût mensuel pour l’employeur du contrat d’avenir et le montant de l'aide forfaitaire pendant toute la durée d'exécution des contrats.

 

Enfin, en cas de transformation du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée, et selon les modalités des articles L. 5134-41 à -43 et R. 5134-84 et -85 du code du travail, l’employeur bénéficie d’une prime de 1500 €. L’aide est versée après six mois de présence effective du salarié en contrat à durée indéterminée.

 

Au total, les crédits prévus en PLF 2010 s’élèvent à 199,0 M€ en AE et CP pour les contrats d’avenir. Ils permettent de financer les engagements antérieurs au 1^er janvier 2010. A cette date, le contrat d’avenir est remplacé par le contrat unique d’insertion pour les nouvelles entrées.

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

Par année d’entrée, le coût 2010 se décompose de la façon suivante :

 

- Le coût en 2010 des entrées 2008 repose sur des paramètres constatés au 31 décembre 2008, soit la conclusion de 109 922 contrats d’une durée moyenne de 10,16 mois, sur la base de 25,57 heures hebdomadaires de travail. Le coût en 2010 des entrées 2008 s’élève à 22,94 M€, dont 10,43 M€ au titre des embauches de droit commun et 12,51 M€ au titre des embauches en ACI. 

 

	Entrées constatées	Effectif moyen mensuel * (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Coût total (1) x (2) x 12
Embauches de droit commun	54 611	2 684,76	323,66	10,43 M€
Embauches en ACI	54 611	1 782,96	584,60	12,51 M€

 

* tenant compte d’un taux de rupture de 8% par période de 6 mois pour les embauches de droit commun et de 11% pour les ACI.

 

- Le coût en 2010 des entrées 2009 correspond à la conclusion de 110 000 contrats, d’une durée moyenne de 9,7 mois et d’une durée hebdomadaire de 26 heures. Le coût en 2010 des entrées 2009 s’élève à 173,51 M€, dont 78,9 M€ au titre des embauches de droit commun et 94,61 M€ au titre des embauches en ACI. 

 

	Entrées prévues	Effectif moyen mensuel * (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Coût total (1) x (2) x 12
Embauches de droit commun	55 000	13 543,30	485,48	78,9 M€
Embauches en ACI	55 000	13 486,96	584,60	94,61 M€

 

* tenant compte d’un taux de rupture de 8% par période de 6 mois pour les embauches de droit commun et de 11% pour les ACI.

 

 

- Le coût en 2010 au titre de la prime de 1500 € versée à l’employeur en cas de transformation du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée, s’élève à 2,56 M€. D’après les données fournies par l’ASP, le taux d’insertion dans l’emploi durable à la suite d’un emploi en contrat d’avenir est de 16,2 %, dont 6,5 % en CDI. Le taux de sortie en CDI chez le même employeur est ainsi estimé à 1,81 %. La prime étant versée après six mois de présence effective du salarié en CDI, le calcul repose sur une hypothèse de 94 345 ruptures de contrats d’avenir entre juillet 2009 et juin 2010. 

 

Ruptures prévisionnelles de contrats d’avenir (1)	Taux d’insertion en CDI chez le même employeur (2)	Prime versée (3)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) ´ (2) x (3)
94 345	1,81 %	1 500 €	2,56 M€

 

● Activation des contrats d’avenir et CI-RMA en faveur des bénéficiaires du RMI.

Le décret n°2007-208 du 19 février 2007 relatif à la prime de cohésion sociale afférente au contrat d’avenir et à la prise en charge par l’Etat d’une partie de l’aide activée dans le cadre du contrat d’avenir et du contrat insertion-revenu minimum d’activité prévoit la prise en charge par l’Etat d’une partie du coût de l’activation des contrats CAV et CI-RMA. Le montant des aides versées par les collectivités débitrices des allocations du RMI est ainsi minoré de 12%.

 

Les crédits prévus en PLF 2010 s’élèvent à 24,02 M€ en AE et en CP. Ils permettent la couverture des engagements antérieurs au 1^er janvier 2010, date de l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion remplaçant le contrat d’avenir.

 

Le calcul du coût prévisionnel repose sur la base d’un stock moyen mensuel en 2010 de 24 305 bénéficiaires du RMI embauchés en contrat d’avenir, et de 11 839 en CI-RMA, le coût pour l’Etat s’élève respectivement à 16,15 M€ pour les CAV et à 7,87 M€ pour les CI-RMA. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

3 - Les contrats uniques d’insertion

La loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, prévoit la mise en œuvre au 1^er janvier 2010 du contrat unique d’insertion qui se décline en deux versions :

- le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, en remplacement de l’ancien contrat d’accompagnement dans l’emploi et du contrat d’avenir ;

- le contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur non marchand, en remplacement de l’ancien contrat initiative emploi et du contrat d’insertion – revenu minimum d’activité (CI-RMA).

 

L’aide versée à l’employeur correspond à une fraction de la rémunération brute des bénéficiaires de ces contrats. Ce taux de prise en charge ne peut excéder 95 % du SMIC horaire pour les contrats uniques du secteur non marchand et 47 % du SMIC horaire pour ceux du secteur marchand. Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide versée à l’employeur fait l’objet d’un cofinancement avec les conseils généraux, à hauteur de 88% du montant forfaitaire du RSA pour une personne isolée sans activité.

 

Au niveau régional, le préfet et les services de l’emploi disposent d’une enveloppe qui leur est notifiée en début d’année. Après consultation des instances locales dans le cadre du service public de l'emploi régional (SPER), le préfet encadre par arrêté le niveau des aides attribuées, en fonction du type d'employeurs, des publics accueillis et de l'effort consenti par l'employeur en matière de formation et d'accompagnement afin de s’adapter au mieux aux réalités locales.

 

● Le contrat unique d’insertion du secteur non marchand : le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

 

Les crédits prévus en PLF 2010 s’élèvent à 917,76 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant de financer les entrées 2010 dans ce nouveau dispositif.

 

Le calcul du coût des entrées 2010 repose sur une durée moyenne prévisionnelle des CUI-CAE de 8,25 mois, une durée hebdomadaire égale à 20 ou 25,6 heures selon les publics et la conclusion en 2010 de 360 000 contrats dont 85 000 cofinancés avec les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du RSA. Sur la base du cadencement constaté en 2009, les entrées 2010 engendrent un effectif moyen mensuel de 158 671 bénéficiaires.

 

Le taux de prise en charge, hors cofinancement, financé sur le programme 102 est égal à 70 % du SMIC horaire brut. Toutefois, ce taux est porté de façon exceptionnelle en 2010 à 90 %. La majoration du taux de 70 % à 90 % est financée dans le cadre du plan de relance sur le programme 316 « soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi ». La part de l’aide à l’employeur prise en charge sur les crédits du plan de relance correspond forfaitairement à un taux d’aide de 20 % du SMIC horaire brut sur la base d’une durée hebdomadaire de 20 heures, soit 153,6 € par mois et par contrat.

 

Pour les contrats signés dans les ateliers et chantiers d’insertion (50 000 entrées prévues), le taux de prise en charge est porté de façon exceptionnelle en 2010 à 105% du SMIC horaire brut afin d’assurer un niveau d’aide équivalent à celui dont bénéficiaient ces employeurs dans le cadre du contrat d’avenir.

 

Le cofinancement assuré par les conseils généraux pour les bénéficiaires du RSA (85 000 contrats prévus) correspond à 88 % du montant du RSA pour une personne isolée sans activité, soit une aide mensuelle estimée à 404,9 € par contrat en 2010.

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

 

 

● Le contrat unique d’insertion du secteur marchand : le contrat initiative emploi (CUI-CIE)

 

Les crédits prévus en PLF 2010 s’élèvent à 92,14 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant de financer les entrées 2010 dans ce nouveau dispositif.

 

Le coût des entrées 2010 repose sur une hypothèse de durée moyenne prévisionnelle des CUI-CIE de 9,44 mois, d’une durée hebdomadaire de 33 heures et sur la conclusion en 2010 de 50 000 contrats. Les contrats qui pourront être financés intégralement par les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du RSA ne sont pas comptabilisés dans ce total. Le taux de prise en charge prévisionnel est de 30,7 % du SMIC horaire brut, soit un coût unitaire moyen mensuel de 393,01 €.

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

CIE : coût en 2010 des entrées 2010 – AE = CP
Entrées prévues	Effectif moyen mensuel (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Taux de rupture (3)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x (100% - (3)) x 12
50 000	23 971	393,01	18,5 %	92,14 M€

 

4 - Les dispositifs emploi spécifiques à l’outre-mer

La gestion des contrats aidés d’outre-mer a été confiée à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) à compter du 1^er janvier 2008. Dans le cadre du PLF 2010, les crédits prévus au titre de ces dispositifs s’élèvent à 51,25 M€ en AE et 85,33 M€ en CP.

 

● Le contrat d’accès à l’emploi (CAE DOM)

Le CAE DOM est une mesure permettant aux employeurs des départements d’outre-mer de bénéficier en contrepartie du recrutement de salariés provenant des publics prioritaires de politique de l’emploi d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d’une prime mensuelle, dont le montant varie selon l’éloignement de l’emploi du bénéficiaire du contrat.

 

Les crédits prévus en PLF 2010 s’élèvent à 16,71 M€ en AE et en CP. Le calcul repose sur l’hypothèse de 4 242 entrées nouvelles en 2010.

 

CAE-DOM : coût des entrées antérieures à 2010
Effectif (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x 12
6 909	121,32 €	10,06 M€
CAE-DOM : coût des entrées de 2010
Effectif (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x 12
4 242	130,64 €	6,65 M€

 

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

 

● Le soutien à l’emploi des jeunes diplômés (SEJD)

Le SEJD s’adresse aux entreprises de moins de 20 salariés du secteur marchand des départements d’outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon recrutant sous contrat à durée indéterminée un jeune titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins deux ans de formation post secondaire ou de formation professionnelle de niveau comparable. L’aide est supprimée pour les embauches à compter du 1^er janvier 2008. L’aide versée à l’employeur s’étend sur une durée de trois ans et s’élève à 225 € pour un SMIC à temps plein (jusqu’à 1,3 SMIC, soit 292,5€).

 

Les crédits prévus en PLF 2010 sont de 0,21 M€ en CP, permettant de couvrir les engagements antérieurs à 2010.

 

SEJD : coût en CP des entrées antérieures à 2010
Effectif (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x 12
90	194,44 €	0,21 M€

 

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

 

● Le contrat emploi-solidarité (CES)

Le CES a été remplacé au 1^er janvier 2006 par le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE non marchand), sauf à Mayotte où il subsiste en vertu de l’article L.322-1 du code du travail applicable dans cette collectivité.

 

Les crédits prévus en PLF 2010 s’élèvent à 8,81 M€ en AE et à 11,76 M€ en CP. Le calcul repose sur l’hypothèse de 3 000 nouvelles entrées en 2010.

 

CES : coût en CP des entrées antérieures à 2010
Effectif (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x 12
2 500	98,33 €	2,95 M€
CES : coût en AE et en CP des entrées de 2010
Effectif (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x 12
3 000	244,72 €	8,81 M€

 

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

 

● Le contrat emploi-consolidé (CEC)

Le CEC est maintenu applicable d’une part dans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon par l'art 47-III de la loi du 18 janvier  2005, jusqu’au 31 décembre 2005, et d’autre part à Mayotte en vertu de l’article L.322-7 du code du travail applicable à cette collectivité. Ce contrat a également été remplacé au 1er janvier 2006 par le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE non marchand), sauf à Mayotte, où il subsiste en vertu de l’article L.322-1 du code du travail applicable dans cette collectivité.

 

Les crédits prévus en PLF 2010 s’élèvent à 0,56 M€ en AE et à 2,8 M€ en CP.

 

CEC : coût en CP des entrées antérieures à 2010
Effectif (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x 12
423	441,29 €	2,24 M€
CEC : coût en AE et en CP des entrées de 2010
Effectif (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x 12
100	466,67 €	0,56 M€

 

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

 

● Le contrat d’insertion par l’activité (CIA)

Le CIA est prévu à l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles et consiste à remettre en activité des personnes en difficulté d’accès à l’emploi, par l’exécution de tâches d’utilité sociale. Il est réservé aux allocataires du RMI et géré par l’agence départementale d’insertion (ADI). Les crédits prévus en PLF 2010 s’élèvent à 6,34 M€ en AE et 11,98 M€ en CP. Le calcul repose sur l’hypothèse de 3 000 nouvelles entrées en 2010.

 

CIA : coût en CP des entrées antérieures à 2010
Effectif (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x 12
3 880	121,13 €	5,64 M€
CIA : coût en AE et en CP des entrées de 2010
Effectif (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x 12
3 000	153,5 €	6,34 M€

 

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux ménages.

 

● Le contrat emploi-jeune (stock et consolidation)

Le contrat emploi-jeune a été supprimé, en flux d’entrées, en 2002 et les renouvellements ne sont plus possibles depuis le 20 janvier 2005. Toutefois, un plan spécifique à l’outre-mer de consolidation des postes d’emploi jeunes dont le contrat arrive à terme a été mis en place par la circulaire du ministère de l’outre-mer du 9 décembre 2002. Il s’agit principalement d’un dispositif d’épargne consolidée pour les organismes de droit privé à but non lucratif, et à titre dérogatoire, pour certaines collectivités locales ou établissements publics, qui pérennisent l’emploi créé.

 

Les crédits prévus en PLF 2010 s’élèvent à 7,98 M€ en CP uniquement et servent à couvrir les engagements antérieurs à 2010.

 

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

 

● Le congé de solidarité

Le congé de solidarité a été mis en place par l’article 15 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer modifié par la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et a pour objectif de favoriser l’embauche de jeunes de moins de 30 ans par la cessation d’activité de salariés âgés de plus de 55 ans. Des conventions conclues d’une part entre l’Etat, les collectivités locales, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le département (convention-cadre), et d’autre part entre l’Etat et l’employeur, définissent les conditions de financement et de mise en œuvre de ce dispositif. Le congé de solidarité est supprimé à compter du 1^er janvier 2008. Le coût en 2010 des entrées antérieures concerne les départements de Martinique, Guadeloupe et La Réunion. D’après les prévisions pluriannuelles fournies par les Assedic de ces départements, les crédits prévus en PLF 2010 s’élèvent à 16 M€ en AE et à 31,1 M€ en CP.

 

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux ménages.

 

● Le stage de formation et d’insertion professionnelle (SFIP)

Le SFIP remplace, uniquement à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le stage d’insertion et de formation à l’emploi (SIFE entrée individuelle ou collective), dispositif de formation pour les publics éloignés de l’emploi, supprimé par l’article 43 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le maintien d’un dispositif de formation pris en charge par l’Etat dans ces collectivités était indispensable en l’absence de conseil régional compétent en matière de formation professionnelle. Les crédits prévus en PLF 2010 s’élèvent à 0,16 M€ en AE et en CP et permettront de financer 33 nouvelles entrées en 2010, d’un coût unitaire mensuel de 404,04 €.

 

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

 

● Les chantiers de développement local (CDL) 

Les CDL ont été créés par une circulaire du ministère du travail en date du 15 juillet 1991 concernent Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

 

Les crédits prévus en PLF 2010 s’élèvent à 2,67 M€ en AE et à 2,63 M€ en CP. Le calcul repose sur une hypothèse de conclusion de 2 500 nouvelles entrées au coût unitaire moyen mensuel de 86,54 €. Le coût en 2010 des engagements antérieurs est de 0,03 M€.

 

CDL : coût en CP des entrées de 2010
Effectif  (1)	Coût unitaire moyen mensuel (2)	Crédits prévus en PLF 2010 (1) x (2) x 12
2 500	86,54 €	2,6 M€

 

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

 

SOUS ACTION 2 – ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS LES PLUS EN DIFFICULTE

Les crédits d’intervention de cette sous action couvrent le financement des dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi des publics les plus en difficulté. Ces crédits correspondent à 774,73 M€ en autorisations d’engagement et 775,73 M€ en CP en crédits de paiement. Ils se décomposent en moyens consacrés :

- au financement de l'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi (258,60 M€ en AE et 259,60 M€ en CP) ;

- au financement de mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées (308,59 M€ en AE et CP) ;

- au financement de mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique (207,54 M€ en AE et CP).

1 - Accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi

Accompagnement renforcé des jeunes	Titre 6 – catégorie 1	Titre 6 – catégorie 2	Titre 6 – catégorie 4	Total
Autorisations d’engagement	60 000 000	0	198 600 000	258 600 000
Crédits de paiement	60 000 000	1 000 000	198 600 000	259 600 000

 

Dans le cadre du PLF 2010, l’Etat mobilise 258,60 M€ en AE et à 259,60 M€ en CP en faveur des mesures visant à l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi, en particulier à travers les dispositifs suivants :

- les missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation (179,60 M€ en AE et CP) ;

- l’allocation servie aux bénéficiaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale – CIVIS (55 M€ en AE et CP) ;

- le fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes – FIPJ (20 M€ en AE et CP) ;

- le marché de prestation d’insertion dans l’emploi des jeunes diplômés demandeurs d’emploi (1 M€ en CP) ;

- les actions de parrainage dans le cadre de l’accompagnement des parcours des jeunes (4 M€ en AE et CP).

 

En plus des dispositifs précités, le programme 102 porte également les mesures suivantes en faveur des jeunes :

- le paiement du stock du soutien des jeunes en entreprises – SEJE à hauteur de 8,72 M€, dont 0,13 M€ de frais de gestion, en AE et en CP, présenté au niveau des dépenses d’intervention de la sous-action 1 « insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés » de l’action 2 « efficacité des dispositifs en faveur du retour à l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » ;

- le versement de la subvention pour charges de service public en faveur de l’établissement public de la défense – EPIDe à hauteur de 50 M€ en AE et CP, présenté au niveau des dépenses de fonctionnement de l’action 2 « efficacité des dispositifs en faveur du retour à l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » ;

- le contrat d’autonomie s’inscrivant dans le cadre du plan espoir banlieues (65 M€ en AE et CP) qui figure également dans la partie fonctionnement de l’action.

 

● Missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) 

Le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé de définir et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d’insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d’ordre social ou professionnel.

 

Les crédits prévus en PLF 2010 s’élèvent à 179,60 M€ en AE et CP et se décomposent de la façon suivante :

- fonctionnement du réseau (locaux, salaires, ...) pour 63 PAIO et 421 missions locales : 175,60 M€ ;

- animation régionale : 4 M€.

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

● Allocation servie aux bénéficiaires d’un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) :

Cette allocation est servie au jeune inscrit dans un parcours d’insertion prévu par le CIVIS pendant les périodes durant lesquelles il  ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation. L’allocation ne peut excéder 300 € par mois ni 900 € par an. Elle ne peut être servie que pendant une année renouvelable une fois.

 

Le PLF 2010 repose sur une hypothèse de 150 000 bénéficiaires du CIVIS en 2010 et d’un montant moyen de 366 € par an. Le total de crédits prévus en PLF 2010 au titre de cette allocation est donc de 55 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages.

 

● Le fonds d’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ)

Le FIPJ, créé par la loi de finances de 2005, s’inscrit dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il est destiné à financer des actions complémentaires à l’accompagnement personnalisé et renforcé des jeunes confrontés à des obstacles multiples (sociaux, familiaux, culturels et relationnels…). Au total 20 M€ en AE et CP sont prévus pour le FIPJ.  Les principales actions financées par ce fonds sont les suivantes :

- Les aides indirectes (crédits prévus : 15 M€)  permettent le financement d’actions de prise en charge des jeunes (forums emploi, prospection d’entreprises, prêt de mobylette, aide au permis, préparation concours) ainsi que le soutien à l’innovation, l’expérimentation, l’évaluation des bonnes pratiques ;

- Les aides directes (crédits prévus : 5 M€) permettent le financement d’actions visant la sécurisation des parcours des jeunes (logement, transport, achat de vêtements de travail, alimentation, garde d’enfant).

 

En nomenclature, les aides directes constituent des transferts aux ménages, et les aides indirectes des transferts aux autres collectivités.

 

● Participation de l’Etat a des opérations spécifiques d’accompagnement des jeunes diplômés vers l’emploi

Dans le cadre de la loi n°2006-457 du 21 avril 2006 relative à l’accès des jeunes à la vie active en entreprise, le ministère a lancé un marché de prestation d’insertion dans l’emploi des jeunes diplômés demandeurs d’emploi. Cette prestation, confiée à des opérateurs privés de placement (OPP), est destinée aux jeunes demandeurs d’emploi de moins de 30 ans, diplômés, rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

 

Un montant de 1 M€ est prévu en CP pour le financement du solde du marché.

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

● L’accompagnement des parcours grâce aux actions de parrainage

Le parrainage vise à faciliter l'accès ou le maintien dans l'emploi de demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, notamment les jeunes, en les faisant accompagner par des personnes bénévoles formées à cet effet.

 

4 M€ en AE et CP sont prévus afin de financer :

- la structuration de l’animation régionale ;

- les opérations de communication et de promotion pour le parrainage ;

- le soutien financier aux réseaux de parrains et constitution de nouveaux réseaux (pour chaque personne parrainée, l’Etat alloue une aide d’un montant ne pouvant excéder 305 euros) ;

- les actions de formation des parrains.

 

Coût unitaire d’une action de parrainage (1)	Objectif (2)	Coût année pleine (3) = (1) ´ (2)	Cofinancements mobilisables localement * (4)	Crédits prévus en PLF 2010 (3) ´ (4)
305 €	26 230 parcours parrainés	8 M€	environ 50% du coût	4 M€

* Collectivités locales notamment

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

2 - Financement des mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées

Mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées	Titre 6 – catégorie 1	Titre 6 – catégorie 2	Titre 6 – catégorie 4	Total
Autorisations d’engagement	1 960 000	298 793 000	7 840 000	308 593 000
Crédits de paiement	1 960 000	298 793 000	7 840 000	308 593 000

 

Le financement par l’Etat des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées s’élève à 308,59 M€ en AE et CP, réparti de la façon suivante :

 

- l’aide au poste dans les entreprises adaptées pour un montant de 256,79 M€ en AE et CP ;

- la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées pour un montant de 42 M€ en AE et CP ;

- les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (programmes départementaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles) pour un montant de 9,80 M€ en AE et CP.

 

● L’aide au poste dans les entreprises adaptées (EA)

L’aide au poste dans les EA est une compensation salariale liée à l’emploi des personnes handicapées. Elle a été instaurée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle s’est substituée  à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH).

 

Le montant prévu en PLF 2010 s’élève à 256,79 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le calcul repose sur une hypothèse de financement de 20 000 aides au poste et sur un coût unitaire annuel de 12 839 €, correspondant à 80% du SMIC sur la base d’une durée mensuelle travaillée de 151,67 heures.

 

 

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

● La subvention d’accompagnement et de développement versée aux entreprises adaptées

La subvention spécifique versée aux entreprises adaptées a été instituée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a pour vocation, en termes de fonctionnement, de compenser le surcoût lié à l’emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite. Elle est complémentaire à l’aide au poste.

 

Coût moyen de fonctionnement des entreprises adaptées (1)	Effectifs pris en charge (2)	Crédits prévus au PLF 2010 (1) ´ (2)
2 100 €	20 000	42 M€

 

Un montant de  42 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est  prévu au titre de la subvention d’accompagnement et de développement versée aux entreprises adaptées. Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

● Les mesures en faveur des personnes handicapés (programmes régionaux et départementaux pour l’insertion des travailleurs handicapés - PRITH et PDITH – et aides individuelles)

Cette ligne est consacrée au financement des coordinations des PRITH et des PDITH ainsi qu’au financement d’actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre de ces plans.

 

Les PRITH et les PDITH sont des plans d’actions élaborés par l’État et ses partenaires et en premier lieu l’AGEFIPH visant à créer une dynamique pour l’emploi des personnes handicapées. Ils organisent la cohérence et la complémentarité des interventions des institutions et opérateurs de droit commun et spécifiques par la coordination des acteurs locaux.

 

Coût moyen de fonctionnement (1)	Nombre de PDITH et PRITH (2)	Crédits prévus au PLF 2010 (1) ´ (2)
78 400 €	100	7,84 M€

 

Elle permet par ailleurs de financer les aides individuelles prévues par le code du travail (prime d’apprentissage, subvention d’installation et prime de reclassement) pour un montant de 1,96 M€.

 

Un montant de  9,80 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu au titre des programmes départementaux pour l’insertion des travailleurs handicapés. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages (1,96 M€) et un transfert aux autres collectivités (7,84 M€).

3- Soutien de l’Etat au secteur de l’insertion par l’activité économique

Soutien de l'État au secteur de l'Insertion par l'activité économique	Titre 6 – catégorie 2	Titre 6 – catégorie 4	Total
Autorisations d’engagement	171 383 000	36 156 000	207 539 000
Crédits de paiement	171 383 000	36 156 000	207 539 000

 

Le financement par l’Etat dans le cadre du soutien au secteur de l’insertion par l’activité économique s’élève à 207,5 M€ en AE et CP, réparti de la façon suivante :

- les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion pour un montant de 140 M€ en AE et CP ;

- le fonds départemental d’insertion pour un montant de 21 M€ en AE et CP ;

- l’aide à l’accompagnement des associations intermédiaires pour un montant de 12,70 M€ en AE et CP ;

- les ateliers et chantiers d’insertion pour un montant de 23,46 M€ en AE et CP ;

- les exonérations de cotisations sociales pour les structures agréées pour un montant de 10,38 M€ en AE et CP.

 

● Les entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Les EI et ETTI reçoivent une aide au poste pour les EI et une aide à l’accompagnement pour les ETTI dont les montants sont fixés par arrêtés du 10 juin 2005.

 

	EI	ETTI	TOTAL
Nombres de postes subventionnés (1)	14 500	482	-
Coût unitaire annuel en € (2)	9 681	51 000	-
Coût brut en M€ (3) = (1) ´ (2)	140,4	24,6	165
Cofinancement Fonds social européen et régions (4)	- 25		- 25
Crédits prévus en PLF 2010 (M€) (3) + (4)	115,4	24,6	140

 

Au total, 140 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus pour les EI et ETTI. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

● Le fonds départemental de l’insertion par l’activité économique (FDI)

Le FDI est destiné à soutenir et à développer les structures d’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, AI et ACI). À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :

- aide au démarrage d'une structure nouvelle ;

- aide au développement, à l'adaptation et à la diversification des activités ;

- aide à l'appui – conseil ;

- aide à la professionnalisation ;

- évaluation / expérimentation ;

- aide exceptionnelle à la consolidation financière.

 

Le FDI est doté de 21 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 

● L’aide à l’accompagnement des associations intermédiaires (AI)

L’aide versée aux AI vise à renforcer la qualité des actions d’accompagnement réalisées pour les salariés mis à disposition auprès des entreprises, des collectivités ou des particuliers. Elle contribue à la structuration des réponses d’insertion offertes par les AI en fonction des besoins du territoire et à renforcer la coopération entre les acteurs. Cette aide est d’un montant variable de 4 600 € à 30 000 € par an, déterminé après avis du conseil départemental d'insertion par l'activité économique (CDIAE), en prenant en compte différents critères : qualité de l’accompagnement, engagement dans une démarche de professionnalisation, nature des publics accueillis, nature du territoire (diversité et importance de l’offre d’insertion), autres sources de financement, etc.

 

12,70 M€ sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités. 

 

● Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les ACI représentent la principale action d’insertion par l’activité économique. L’aide est attribuée à l’organisme conventionné en fonction du nombre d’ACI portés, et dans une double limite de 15 000 € par ACI et de 45 000 € par organisme conventionné.

 

Les chantiers d’insertion ont notamment la particularité d’offrir un cadre d’activité spécifique permettant le retour à l’emploi de personnes relevant de différentes politiques publiques et à ce titre ayant différents statuts (RMA, contrat d’avenir, etc.), et d’assurer des actions d’accompagnement et de formation professionnels dans un cadre normé et défini par l’État.

 

23,46 M€ sont prévus en AE et en CP. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

● Les exonérations de cotisations sociales pour les structures agréées

Les structures agréées au titre de l’aide sociale bénéficient d’une exonération de la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale soit sur une base forfaitaire de 40 % du SMIC, soit sur la rémunération réelle inférieure au SMIC.

 

Les éléments de justification au premier euro des crédits prévus en PLF 2010, en AE et en CP sont les suivants :

 

Équivalent temps plein (ETP) (1)	SMIC horaire (2)	Rémunération sur 18 heures (3) = 18 ´ (2)	Cotisations exonérées (sur la base d'une exonération de 30,3%) (4) = 30,3% ´ (3)	Coût annuel sur 43 semaines (5) = 43 ´ (4)	Crédits prévus au PLF 2010 (5) ´ (1)
4 996	8,86	159,48	48,32	2.077,86	10,38 M€

 

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.