Présentation du programme et des actions

Numéro et intitulé de l’action		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
11	Accueil, intégration des étrangers primo-arrivants et apprentissage de la langue française  (libellé modifié)	15 000 000	15 000 000
12	Autres actions d’intégration des étrangers en situation régulière  (libellé modifié)	59 500 000	59 500 000
13	Aide au retour et à la réinsertion	1 500 000	1 500 000
14	Naturalisation et accès à la nationalité	1 800 000	1 800 000
Totaux		77 800 000	77 800 000

 

 

 

 

 

Présentation du programme

 Le programme "intégration et accès à la nationalité" regroupe les actions et les crédits des politiques d'intégration en faveur des immigrants et des personnes étrangères issues de l’immigration. Il a pour finalités l'accueil des étrangers primo-arrivants puis leur intégration dans la société française, y compris quand ils ont obtenu le statut de réfugié, la prévention des discriminations à leur encontre et, aboutissement d'un parcours d'intégration réussi, l'accès à la nationalité française.

 

A la différence du PLF 2008, les crédits de soutien ont été mutualisés sur un seul programme au sein de la mission dans l'action "Soutien" du programme 303 "Immigration et asile". En outre, le programme 104 ne comprend plus les crédits relatifs à la politique de lutte contre les discriminations qui relèvent désormais du programme 147 «Politique de la ville» de la mission « ville et logement ». La création d’un opérateur unique, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, chargé de l’accueil, de l'intégration des primo-arrivants et des formations linguistiques sera effective en 2009. Ce nouvel opérateur est issu de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et reprend une partie des missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE). Il bénéficiera de ressources propres.

 

Pilotage et acteurs

Le responsable du programme est le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Les acteurs participant à ce programme sont :

- les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et notamment de la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;

- au sein du ministère chargé des affaires sociales : les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

- d'autres ministères : le ministère de la santé, le ministère de l'intérieur et les préfectures, le ministère de l'éducation nationale, le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (service du droit des femmes)…;

- d’autres acteurs publics : l'ANAEM à laquelle succèdera l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; ADOMA (ex-SONACOTRA) ; l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) ; l'établissement public "Cité nationale de l’histoire de l’immigration" (CNHI) ; le GIP “ Échanges et productions radiophoniques” et d’autres établissements publics ;

- des acteurs privés : des associations du secteur social ou autres personnes morales de droit privé intervenant dans l’accueil et l’accompagnement social des immigrants, l'accompagnement social des réfugiés ou la lutte contre les discriminations raciales ; l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et des groupements professionnels d’employeurs et d'entreprises, pour la formation professionnelle des migrants.

 

Action législative et réglementaire

Le ministère est en charge de la conception des textes relatifs à l'intégration des migrants en situation régulière tels que les modalités du contrat d'accueil et d'intégration ; il élabore, en lien avec les ministères concernés, les textes relatifs à l’accueil des immigrants. Il propose et met en œuvre la nouvelle politique d'intégration.

Dans le cadre de sa compétence juridique en matière de naturalisations, il participe, avec le ministère de la justice, à l’élaboration et à l’application des règles relatives à la nationalité.

 

Environnement du programme

Cadre général : les résultats du programme peuvent être affectés par de multiples facteurs politiques, économiques et sociaux tant en France qu'à l'étranger. Il s’agit :

- au plan national : de l’évolution de l’importance et de la structure de la population étrangère, de sa situation évaluée par les constats, études et rapports, de l'état de l’opinion publique à l’égard des problèmes d’immigration et d’intégration.

- au niveau de l'Union européenne : de l’élaboration progressive d’une politique européenne en matière d’intégration et de lutte contre les discriminations, dans le cadre notamment du Pacte européen.

- au plan international : de l’évolution, depuis le début de la décennie, des flux migratoires - légaux et irréguliers-.

 

récapitulation des actions

 ACTION n° 11 : Accueil, intégration des étrangers primo-arrivants et apprentissage de la langue française

 ACTION n° 12 : Autres actions d’intégration des étrangers en situation régulière

 ACTION n° 13 : Aide au retour et à la réinsertion

 ACTION n° 14 : Naturalisation et accès à la nationalité

 

ACTION n° 11 Accueil, intégration des étrangers primo-arrivants et apprentissage de la langue française

19,3 %

 Finalités propres de l’action :

Engager dès le pays d'origine et favoriser le parcours d’intégration des immigrants en situation régulière qui s’établissent durablement en France en intervenant dès le moment de leur arrivée en France, voire avant dans le cas de regroupements familiaux, et ce, jusqu'à une durée significative de cinq ans si besoin, dans une démarche impliquant leur participation.

 

Opérateurs participant à la mise en œuvre de l’action :

L'ANAEM puis l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en application de la décision du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008.

 

Présentation du contenu de l’action

 

a) problème collectif à résoudre et usagers concernés :

L'action vise à engager, dès le pays d'origine puis à leur arrivée sur le territoire national, le parcours d’intégration des personnes étrangères en situation régulière venant en France pour y séjourner durablement. La réussite de l’accueil des étrangers en France dès leur installation est une condition primordiale pour une bonne intégration. Il est en effet essentiel d'accompagner ces personnes à un moment où elles sont souvent fragilisées et en recherche de repères et où des besoins spécifiques s’expriment en matière d’apprentissage de la langue française, d’emploi, de connaissance des institutions administratives et civiques, des règles de la vie en France ou d’accès aux droits sociaux, et au logement. Le dispositif prévu dans le pays d'origine est organisé par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile qui prévoit un dispositif nouveau à l'intention des personnes rejoignant leurs familles, pour des questions de regroupement familial ou du fait de leur position de conjoints de Français (tests de connaissance des valeurs de la République, de langue française et formation minimale nécessaire).

Cette loi crée également un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et rend obligatoire un bilan de compétences.

Ces objectifs et actions seront confortés en 2009 par la création d'un nouvel opérateur unique, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, pour les questions d'immigration et d'intégration, conformément aux conclusions de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

 

b) nombre d’immigrants :

Les entrées régulières permanentes (titre de séjour d’un an au minimum) sont de l’ordre de 110.000 étrangers hors Union européenne (à 27 membres) par an. L’accueil sur les plates-formes du service public de l’accueil a concerné
101 770 personnes en 2007 pour 95 départements. Parmi elles, la quasi totalité, soit 101 217 personnes, a signé un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) et a bénéficié des prestations offertes dans ce cadre.

 

c) principales actions à conduire :

- mettre en œuvre les textes d'application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration en matière de contrat d'accueil et d'intégration et de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;

- faciliter l'intégration par l'accès à l'emploi en relation étroite avec les entreprises, en particulier dans les secteurs en tension de main d'œuvre, en fonction des qualifications des migrants ;

- accompagner la compréhension des mécanismes français de responsabilité des familles à l'égard des enfants dans l'éducation et la vie courante ;

- optimiser les conditions d’organisation et d’obtention du nouveau diplôme initial de langue française (DILF) créé fin 2006 ; mettre à l'étude les possibilités techniques et financières d’élever le niveau de connaissance de la langue française des primo-arrivants non francophones (soit près de 25,3 % des signataires en 2007).

 

ACTION n° 12 Autres actions d’intégration des étrangers en situation régulière

76,5 %

 a) problème collectif à résoudre et usagers concernés :

Faciliter l'intégration des étrangers en situation régulière et, en tant que de besoin, les personnes ayant obtenu le statut de réfugié par des actions d'accompagnement spécifique ; encourager la promotion sociale et professionnelle des immigrés et des personnes étrangères issues de l’immigration.

 

b) mise en œuvre :

Actions d'intégration et de lutte contre les discriminations :

Préfets (DRASS et DDASS ; DDTEFP et DRTEFP ; inspection du travail), ministères chargés de l'emploi, de la santé, de l'éducation nationale …

 

Actions spécifiques en faveur des réfugiés :

- Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), pour la programmation régionale des dispositifs d’hébergement pour les réfugiés et la promotion des actions d'intégration ;

- Directions départementales (DDASS) pour la préparation des admissions en centres provisoires d'hébergement (CPH), le financement et le contrôle de ces établissements ; promotion des actions d'accompagnement dans l'accès au logement et à l'emploi ;

- Associations ou organismes gestionnaires de CPH (1085 places), d'aides spécifiques (santé, aide et soutien individuels).

 

c) principales actions à conduire :

Elles résultent notamment de l’application des lois n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;

- formation linguistique des immigrés déjà installés en particulier pour l'accès à l'emploi et, quand cela est nécessaire, à la nationalité ;

- accès à l’éducation : dispositifs ciblés, mise en place du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ;

- accès à l’emploi : établissement de partenariats avec le monde économique, formation des professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle ; soutien à des actions d’information notamment relatives au logement et à l’emploi ;

- modification des représentations sur l’immigration et les immigrés, en particulier par la participation aux actions de l'établissement public “Cité nationale de l’histoire de l’immigration” ;

- renforcement des actions et des liens avec les acteurs de l'intégration au plan local, notamment par un renforcement du rôle et des missions des préfets.

 

ACTION n° 13 Aide au retour et à la réinsertion

1,9 %

 a) problème collectif à résoudre :

Faciliter, pour les migrants âgés qui le souhaitent, leur réinstallation dans leur pays d'origine.

 

b) mise en œuvre :

Le nouvel opérateur à savoir, l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

 

c) usagers concernés :

Les immigrés âgés, disposant de faibles ressources, vivant seuls en France depuis longtemps et ayant participé par leur travail au développement économique de la France, qui souhaitent retourner vivre définitivement dans leur pays d’origine.

 

d) principales actions à conduire :

Le nouveau dispositif sera engagé par accords bilatéraux avec les pays les plus concernés par les migrants âgés vivant dans les foyers de travailleurs migrants ou les résidences sociales.

 

 

ACTION n° 14 Naturalisation et accès à la nationalité

2,3 %

 a) problème collectif à résoudre :

Répondre efficacement à la demande d'acquisition de la nationalité française de personnes installées durablement en France et dont l’intégration est manifeste, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des valeurs nationales.

 

b) mise en œuvre :

Sous-direction de l'accès à la nationalité française au sein de la direction de l'accueil de l'intégration et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; préfectures, tribunaux d'instance, service de l'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes.

 

c) usagers concernés :

Deux catégories :

- étrangers installés durablement en France et voulant devenir Français (procédure par décret = naturalisation) ; dossiers reçus : 2003 : 54 000 ; 2004 : 60 113 ; 2005 : 74 791 ; 2006 : 71 296 ; 2007 : 79 097 ;

- étrangers mariés à un conjoint français et voulant obtenir la nationalité (déclaration après mariage) ; dossiers reçus : 2003 ; 37 000 ; 2004 : 26 900 ; 2005 : 30 000 ; 2006 : 30 359 ; 2007 : 15 888.

 

d) activité :

Décisions de naturalisations et déclarations après mariage : 88 683 en 2002, 128 419 en 2003, 118 850 en 2004,
112 623 en 2005, 117 154 en 2006, 100 820 en 2007. La sous-direction de l'accès à la nationalité française participe également à la preuve de la nationalité française (usagers : Français naturalisés qui veulent en apporter la preuve) ;
21 986 consultations écrites en 2004 ; 23 843 en 2005 ; 22 154 en 2006 ; 23 446 en 2007.

 

e) principales actions à conduire :

- engager la mise en place à l'horizon 2011 de la déconcentration sur les préfectures de l'instruction des demandes de naturalisation (décision du conseil de révision générale des politiques publiques) ;

- dans cette perspective, veiller à ce qu'il ne reste pas, tant en préfecture qu'en administration centrale, de stocks de dossiers en instance relevant de la procédure antérieure ;

- faire évoluer les systèmes d'information ;

- intégrer les dossiers des personnes naturalisées dans une base de données afin de répondre plus rapidement aux demandes de preuves de naturalisation. Cette base comporte plus de 6 800 000 noms.