Opérateurs

Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l’état

	Exécution 2007		LFI 2008		PLF 2009
Nature de la dépense	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Subventions pour charges de service public (titre 3-2)			40 420 000	40 420 000	29 000 000	29 000 000
Dotations en fonds propres (titre 7-2)
Transferts (titre 6)
Totaux			40 420 000	40 420 000	29 000 000	29 000 000

 

 

consolidation des emplois

Avertissement

A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances (article 64 de la LFI 2008).

 

	Réalisation 2007	Budget prévisionnel 2008 *	Prévision 2009
Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)		609	613
Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)	31	31	23
Emplois rémunérés par les opérateurs (hors plafond d’emplois du ministère)	596
Emplois (ETP) rémunérés par les opérateurs (hors plafond d’emplois du ministère)		633	412
dont sous plafond d'emplois opérateurs		633	412
dont hors plafond d'emplois opérateurs

* Les emplois rémunérés par les opérateurs sont présentés à titre indicatif pour 2008 selon les modalités prévues pour 2009.

 

 

emplois des opérateurs

 emplois pris en compte pour le plafond d’emplois des opérateurs

(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d’emplois du ministère.                                                                                                         (3) Emplois (ETP) sous plafond d'emplois des opérateurs.

(2) Emplois rémunérés par les opérateurs présentés à titre indicatif pour 2008 selon les modalités prévues pour 2009.                                (4) Emplois (ETP) hors plafond d'emplois des opérateurs.

 

 

OFPRA - Office français de protection des réfugiés et apatrides

 Créé en 1952, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public administratif placé, depuis sa création, sous la tutelle de l’État et plus précisément du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire à compter du 1^er janvier 2008. Le financement est assuré intégralement par une subvention versée par le ministère. Au plan budgétaire, l’Office était jusqu’en 2008 composé de deux entités : l’OFPRA proprement dit et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction dont les moyens budgétaires (personnel et fonctionnement) se rattachaient intégralement au budget de l’OFPRA. Á compter du 1^er janvier 2009, la CNDA n’étant plus rattachée à l’OFPRA mais au Conseil d’État (programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la mission "Conseil et contrôle de l’État"), seul l’Office relève du programme 303.

Le ministère a prévu de relancer au titre des décisions du CMPP du 4 avril 2008, comme cela avait déjà été engagé en 2003, la contractualisation de ses liens avec son opérateur par la signature d’un contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2009-2011.

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003, l’OFPRA traite toutes les demandes d’asile (conventionnel, constitutionnel, protection subsidiaire, anciennement asile territorial), au cours d’une instruction unique et assure la protection des réfugiés. La CNDA est la juridiction administrative compétente qui examine les recours formés contre les décisions de l'OFPRA sur les demandes d'asile.

 

Les crédits de l’OFPRA se rattachent à l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303.

 

La subvention à l’OFPRA initialement arrêtée à 46,5 M€ a fait l’objet d’une mesure de périmètre de 17,5 M€ au profit du programme 165 (« Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et Contrôle de l’Etat "). Cette mesure de transfert réduit la subvention versée à L’OFPRA à 29 M€. Cette mesure prend en compte à la fois :

            la partition administrative et financière de l’OFPRA et de la CNDA

             la légère reprise de la demande d’asile, et le maintien de moyens suffisants pour permettre la poursuite de la réduction des délais

             le développement de la qualité de l’instruction.

Au premier semestre 2008, le délai moyen d’instruction constaté est de 105 jours pour l’OFPRA.

 

 

 

Financement de l’état

							(En milliers d’euros)
		Exécution 2007			LFI 2008			PLF 2009
Action ou programme intéressé ou nature de la dépense		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action n° 02 : Garantie de l’exercice du droit d’asile		41 600 000	41 600 000		43 000 000	43 000 000		29 000 000	29 000 000
Subventions pour charges de service public		41 600 000	41 600 000		43 000 000	43 000 000		29 000 000	29 000 000
Totaux		41 600 000	41 600 000		43 000 000	43 000 000		29 000 000	29 000 000

 

 (1) la dotation pour 2009 est la résultante d’une budgétisation en structure constante de 46,5 M€ minorée d’une mesure de transfert au profit du programme 165 «Conseil d’Etat et autres juridictions administratives » de 17,5 M€

 

 

BUDGET PRÉVISIONNEL 2008 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat				(En milliers d’euros)
Dépenses	Exécution 2007	Budget prévisionnel 2008	Recettes	Exécution 2007	Budget prévisionnel 2008
Personnel	27 062	30 590	Ressources de l’État	41 600	40 420
Fonctionnement	14 835	15 064	- subventions de l’État	41 600	40 420
Intervention			- ressources fiscales
			Autres subventions
			Ressources propres et autres	613	314
Total des dépenses	41 897	45 654	Total des recettes	42 213	40 734
Résultat : bénéfice	316		Résultat : perte		4 920
Total équilibre du CR	42 213	45 654	Total équilibre du CR	42 213	45 654

 

 

Tableau de financement abrégé				(En milliers d’euros)
Emplois	Exécution 2007	Budget prévisionnel 2008	Ressources	Exécution 2007	Budget prévisionnel 2008
Insuffisance d'autofinancement		3 886	Capacité d'autofinancement	315
Investissements	792	881	Ressources de l'État
			Autres subv. d'investissement et dotations
			Autres ressources		6
Total des emplois	792	4 767	Total des ressources	315	6
Apport au fonds de roulement			Prélèvement sur le fonds de roulement	477	4 761

 

 

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

	Réalisation 2007	Budget prévisionnel 2008 *	Prévision 2009
Emplois rémunérés par l’opérateur	596
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur		633	412
dont emplois sous plafond opérateurs		633	412
Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur	41	41	23
dont emplois rémunérés par l'État par le programme	31	31	23
dont emplois rémunérés par l'État par les autres programmes de rattachement	10	10

 * Les emplois rémunérés par les opérateurs sont présentés à titre indicatif pour 2008 selon les modalités prévues pour 2009.