Opérateurs

Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs de l’état

	Exécution 2007		LFI 2008		PLF 2009
Nature de la dépense	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Subventions pour charges de service public (titre 3-2)			53 515 800	53 515 800	18 000 000	18 000 000
Dotations en fonds propres (titre 7-2)
Transferts (titre 6)
Totaux			53 515 800	53 515 800	18 000 000	18 000 000

 

 Les crédits du PLF 2009 (AE = CP) dédiés aux opérateurs sont répartis comme suit :

-     OFII :             15 000 000 €

-     CNHI :            3 000 000 €

 

 

 

consolidation des emplois

Avertissement

A compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances (article 64 de la LFI 2008).

 

	Réalisation 2007	Budget prévisionnel 2008 *	Prévision 2009
Rappel du total des emplois (ETPT) rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
Emplois (ETPT) des opérateurs rémunérés par le programme (inclus dans le plafond d’emplois du ministère)
Emplois rémunérés par les opérateurs (hors plafond d’emplois du ministère)	882
Emplois (ETP) rémunérés par les opérateurs (hors plafond d’emplois du ministère)		920	890
dont sous plafond d'emplois opérateurs		920	890
dont hors plafond d'emplois opérateurs

* Les emplois rémunérés par les opérateurs sont présentés à titre indicatif pour 2008 selon les modalités prévues pour 2009.

 

 

 

 

 

emplois des opérateurs

 emplois pris en compte pour le plafond d’emplois des opérateurs

(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d’emplois du ministère.                                                                                                         (3) Emplois (ETP) sous plafond d'emplois des opérateurs.

(2) Emplois rémunérés par les opérateurs présentés à titre indicatif pour 2008 selon les modalités prévues pour 2009.                                (4) Emplois (ETP) hors plafond d'emplois des opérateurs.

 

 emplois pris en compte dans un autre programme pour le plafond d’emplois des opérateurs

Information : Le tableau ci-dessous présente les emplois des opérateurs rattachés au présent programme et à un ou plusieurs autres programmes et dont les emplois sont comptabilisés dans l’un de ces autres programmes (programme chef de file) au titre du plafond d’emplois des opérateurs.

 

(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d’emplois du ministère.                                                                                                         (3) Emplois (ETP) sous plafond d'emplois des opérateurs.

(2) Emplois rémunérés par les opérateurs présentés à titre indicatif pour 2008 selon les modalités prévues pour 2009.                                (4) Emplois (ETP) hors plafond d'emplois des opérateurs.

 

 

OFII - Office français de l’immigration et de l’intégration

 Le conseil de modernisation des politiques publiques a, le 4 avril 2008, demandé la suppression des doublons entre l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE). En ce sens, il a été décidé qu'il serait créé, sur la base de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, un nouvel opérateur en matière d’immigration et d’intégration.

 

La création de ce nouvel établissement public administratif, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), est proposée au projet de loi de finances pour 2009 en complément de la réforme du système de redevances propres de l'ANAEM.

 

L'Office français de l’immigration et de l’intégration sera chargé, sur l'ensemble du territoire, de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner en France et, lorsqu’ils se destinent à y séjourner durablement, de les engager dans un parcours d'intégration dans la société française pendant les cinq premières années de leur résidence en France.

 

L'opérateur aura également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives :

1°) à l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers ;

2°) à l'introduction en France, au titre du regroupement familial ou du mariage avec un Français d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ; pour préparer leur intégration, l’Office sera responsable de l’organisation de tests et, le cas échéant, de formations dès le pays d'origine ;

3°) à l'introduction en France, au titre du travail, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne et des ressortissants mentionnés au troisième alinéa de l’article L.21-2 ; à ce titre, l’Office facilitera l'action des entreprises à l'étranger.

4°) à l'organisation du contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ;

5°) à l'accueil et au suivi des demandeurs d'asile, notamment dans les conditions prévues par le II de l'article L.348-3 du code de l'action sociale et des familles.

6°) au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ainsi qu'à des actions de développement solidaire.

Dans le cadre du parcours d’intégration, l’Office sera chargé de la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage de la langue française adaptés aux besoins d'intégration des personnes de nationalité étrangère. Il reprendra les tâches que l’ACSE assurait auparavant.

 

L'opérateur disposera, pour mener cette politique, du réseau de plates-formes d’accueil régionales, et, en tant que de besoin, des plates-formes d’accueil infrarégionales de l'ANAEM.

 

L’activité de l’OFII se rattachera pour partie au programme 104, action 01 «accueil des étrangers primo-arrivants», au titre des missions liées aux activités d'accueil et d'intégration des migrants primo-arrivants, et pour partie au programme 303, action 02 «garantie de l’exercice du droit d’asile», pour sa participation au dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, et action 03 «police des étrangers» au titre de l’activité de l’office en centre de rétention administrative. Son action au titre des aides au retour des étrangers dans leur pays d'origine s'exerce dans le cadre de l'activité du développement solidaire du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en complément des activités relevant du programme 301 « Migrations et développement solidaire » de la mission « Aide publique au développement ».

 

Ses activités sont financées en majeure partie par des ressources provenant de taxes et redevances que l’établissement perçoit pour l’exercice de ses missions. Elles sont complétées par une subvention du programme 104 de 15 M€ pour charge de service public au titre de ses missions nouvelles liées à l'intégration, dont notamment la reprise des formations linguistiques transférées de l'ACSE, et de crédits d'intervention au titre de l'aide au retour et à la réinsertion à hauteur de 1,5 M€.

 

L’Office français de l'immigration et de l'intégration sera placé sous la tutelle unique du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

 

Les ressources propres de l'ANAEM seront réformées afin de remplacer les redevances dont bénéficie l'agence par des taxes et à supprimer les exonérations devenues obsolètes. Il est attendu de cette réforme une simplification et une homogénéisation des ressources propres de l'opérateur ainsi que leur augmentation significative. L'action publique en matière d'intégration doit être autofinancée, pour une large part, par les migrants eux mêmes.

 

Ces évolutions dans le mode de recettes ainsi que le montant encore élevé du fonds de roulement de l'agence permettent de prévoir en 2009 une diminution substantielle des ressources d'origine budgétaires de l'opérateur qui passent de 43,47 M€ inscrits en loi de finances initiale pour 2008 à 15 M€ en projet de loi de finances pour 2009.

 

Enfin, ces évolutions devraient amener des gains de productivité en termes d'effectifs. Il est attendu de l'opérateur une baisse d'une centaine d'emplois sur les trois prochaines années (dont 60 dès 2009), compensée pour partie numériquement, mais non en termes de métiers, par le transfert de 60 ETPT de l'ACSE accompagnant le transfert de leurs missions à l'OFII. Ce transfert de personnels aura lieu à la création de l'établissement. Pour tenir compte des délais de mise en place du nouvel opérateur courant 2009, ce transfert est évalué à 30 ETPT en 2009, avec un effet « report » de 30 ETPT sur 2010.

 

 

BUDGET PRÉVISIONNEL 2008 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat				(En milliers d’euros)
Dépenses	Exécution 2007	Budget prévisionnel 2008	Recettes	Exécution 2007	Budget prévisionnel 2008
Personnel		44 443	Ressources de l’État		49 452
Fonctionnement		101 298	- subventions de l’État		49 452
Intervention			- ressources fiscales
			Autres subventions		5 875
			Ressources propres et autres		84 104
Total des dépenses		145 741	Total des recettes		139 431
Résultat : bénéfice			Résultat : perte		6 310
Total équilibre du CR		145 741	Total équilibre du CR		145 741

 

 Le budget prévisionnel 2008 est celui de l’ANAEM.

Les subventions de l'Etat inscrites au BP 2008 de l'ANAEM comprennent 41 932 164 € de charge de service public et 2 820 000 € (aide au retour et  à la réinsertion) au titre du programme 104 et 4 700 000 € au titre du programme 301 (actions de réinsertion et co-développement), soit les dotations inscrites aux programmes 104, 303 et 301 en LFI pour 2008, réduites de la mise en réserve de précaution.

 

Tableau de financement abrégé				(En milliers d’euros)
Emplois	Exécution 2007	Budget prévisionnel 2008	Ressources	Exécution 2007	Budget prévisionnel 2008
Insuffisance d'autofinancement		6 310	Capacité d'autofinancement
Investissements		7 722	Ressources de l'État
			Autres subv. d'investissement et dotations
			Autres ressources
Total des emplois		14 032	Total des ressources
Apport au fonds de roulement			Prélèvement sur le fonds de roulement		14 032

 

 

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

	Réalisation 2007	Budget prévisionnel 2008 *	Prévision 2009
Emplois rémunérés par l’opérateur	882
Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur		920	890
dont emplois sous plafond opérateurs		920	890

 * Les emplois rémunérés par les opérateurs sont présentés à titre indicatif pour 2008 selon les modalités prévues pour 2009.

 

 L’opérateur est l’ANAEM jusqu’au 31 décembre 2008, puis l’OFII à compter du 1^er janvier 2009.