Annexes budgétaires

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

		Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-action		Titre 2 Dépenses de personnel	Autres titres	Total	Titre 2 Dépenses de personnel	Autres titres	Total
01	Circulation des étrangers et politique des visas (libellé modifié)		2 600 000	2 600 000		2 600 000	2 600 000
02	Garantie de l’exercice du droit d’asile		287 600 000	287 600 000		287 600 000	287 600 000
03	Lutte contre l’immigration irrégulière (libellé modifié)		80 800 000	80 800 000		80 800 000	80 800 000
04	Soutien (libellé modifié)	35 978 419	26 260 417	62 238 836	35 978 419	29 060 417	65 038 836
Totaux		35 978 419	397 260 417	433 238 836	35 978 419	400 060 417	436 038 836

Dépenses de personnel

	Emplois exprimés en ETPT				Crédits
Catégorie d’emplois	Exécution 2007	Plafond autorisé pour 2008	Demandés pour 2009	Variation 2009 / 2008	Demandés pour 2009 (y.c. charges sociales)
Catégorie A+		25	48	+23	6 320 591
Catégorie A		122	147	+25	10 598 439
Catégorie B		182	171	-11	8 638 034
Catégorie C		280	247	-33	10 421 355
Totaux		609	613	+4	35 978 419

Catégorie	AE = CP
Rémunérations d’activité	24 534 206
Cotisations et contributions sociales	11 298 389
dont contributions au CAS Pensions	8 604 183
Prestations sociales et allocations diverses	145 824

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

Le programme 303 du MIIINDS comprend 613 ETPT dont 48 ETPT de catégorie A+, 147 ETPT de catégorie A, 171 ETPT de catégorie B et 247 ETPT de catégorie C.

Dans un souci de rationalisation du soutien à la mission immigration et asile, les activités de soutien auparavant réparties entre les programmes 104 et 303 (en raison des conditions de transfert initiales des personnels au sein du nouveau ministère en 2008) sont regroupées au sein de l'action 4 "soutien" du programme 303.

Les effectifs du programme 104 comprenant 239 ETPT sont donc regroupés avec les 370 ETPT du programme 303, aboutissant ainsi au plafond d'emplois 2008 de 609 ETPT auxquels s'ajoutent les évolutions détaillées ci-après.

Au vu de la situation spécifique des effectifs du MIIINDS, notamment la taille de son plafond d’emploi par rapport à celui d'un ministère classique, les ratios usuels de gestion des ressources humaines ne peuvent s'appliquer qu'avec réserve (comme pour le GVT ou les hypothèses entrées/sorties).

L'âge moyen des agents du programme est 46 ans.

Catégorie	Age moyen
A+	50 ans
A	46 ans
B	47 ans
C	45 ans

Le coût moyen indiciaire et indemnitaire (hors CAS pensions et prestations sociales) retenu est de :

Catégorie d’emplois	Cat. 21	Cat. 22	Coût annuel moyen
Catégorie A+	71.871	8.630	80.501
Catégorie A	50.980	6.120	57.100
Catégorie B	34.200	4.100	38.300
Catégorie C	30.454	3.651	34.105

En l'absence d'historique des mouvements sur une année complète, le coût moyen des entrées et des sorties n'est pas disponible.

HYPOTHESES DE SORTIE

Après la forte montée en puissance des effectifs au cours de l'année 2008 justifiée par la création de l’administration centrale au 1^er janvier 2008, ceux-ci se stabilisent pour 2009. Le schéma en emplois conduit à la suppression de 3 emplois (départs à la retraite) correspondant en année pleine à une diminution du plafond d'emplois de 1 ETPT.

Au vu de la finalisation du recrutement sur 2008, les recrutements sur 2009 correspondront à des remplacements.

La sous-direction des visas basée à Nantes remplace en moyenne chaque année 1/3 de son effectif soit 32 ETPT.

Les autres services comptabilisent en moyenne 3% de renouvellement de leurs effectifs soit un total de 15 ETPT.

HYPOTHèSES D'ENTRéES

	Sorties exprimées en ETPT		Entrées exprimées en ETPT
Catégorie d’emplois	Prévues (définitives)	Plafond autorisé pour 2008	Prévues	Dont mouvements entre programmes du ministère
Catégorie A+	2	20	30	5
Catégorie A	8,33	45	110,33	77
Catégorie B	10,33	95	86,33	87
Catégorie C	35,34	210	72,34	70
Totaux	56	370	299	239

Les 299 ETPT affichés au titre des entrées comprennent le mouvement des 239 ETPT du programme 104 vers le 303 et 60 ETPT liés aux flux naturels d'effectifs, aux mesures de transfert détaillées ci-après et au redéploiement interne entre catégories d'emplois inscrits en LFI 2008 pour répondre aux besoins fonctionnels de l'état major du ministère.

effectifs et activités des services

Numéro et intitulé de l’action / sous-action		ETPT
04	Soutien (libellé modifié)	613
Total		613

Plusieurs mesures de transfert impactent le niveau des emplois :

- diminution de 8 ETPT de catégorie C transférés vers la cour nationale du droit d'asile (CNDA) sur le programme 165 de la mission "Conseil et Contrôle de l’État";

- transfert sur le programme 303 de 6 ETPT de catégorie A, de 1 ETPT de catégorie B et de 3 ETPT de catégorie C de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) en provenance du programme 151 de la mission « action extérieure de l’État » ;

- transfert de 2 ETPT de catégorie A et 1 ETPT de catégorie C de la commission interministérielle pour le logement des personnels immigrés (CILPI) en provenance du programme 124 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérés		Effectifs gérés (inclus dans le plafond d'emplois)
Ratios gestionnaires / effectifs gérés		intégralement	partiellement
(Effectifs physiques ou ETP)			613
Effectifs gérants	15		2,45 %
administrant et gérant	6		0,98 %
organisant la formation	2		0,33 %
consacrés aux conditions de travail	3		0,49 %
consacrés au pilotage et à la politique des compétences	4		0,65 %

Le MIIINDS ne possède pas de corps en propre. Les agents continuent d'être gérés par leur ministère d'origine à l'exception des actes de gestion les plus simples énumérés par les conventions de délégation de gestion passées avec ces ministères d'origine.

Les quatre grands ministères partenaires sont les finances, l'intérieur, les affaires étrangères et la santé.

Éléments salariaux

MESURES GéNéRALES

Le PLF 2009 a été construit avec l'hypothèse d'une valeur de point fonction publique de 54,8475 € au 1^er janvier 2009, de 55,1217 € au 1^er juillet 2009 et de 55,2871 € au 1^er octobre 2009.

L'impact en extension année pleine de 0,8 %, par rapport au montant prévu par la loi de finances initiale 2008 et de 0,33% sur 2009, représente un montant de 78 652 € pour le programme (hors CAS pensions).

Le GVT solde retenu pour 2009 est de 2,64%, ce qui représente une progression de la masse salariale de 253 539 €.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d'allocations familiales (taux 5,4%) est de 842 049 €.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d'aide au logement (taux 0,1% sous plafond sécurité sociale et 0,2% sans plafond) est de 76 636 €.

MESURES DE TRANSFERT

L'incidence des mesures de transfert d'emplois est estimée à un solde positif de 407 504 € (hors CAS pensions), dont :

- 219 299 € liés à la sortie de 8 ETPT vers la CNDA ;

+ 473 250 € liés à l'entrée de 10 ETPT en provenance de la CRRV ;

+ 153 553 € liés à l'entrée de 3 ETPT en provenance de la CILPI.

A ces mesures associées à des transferts d'emplois s'ajoute un transfert de crédits de 764 308 € (hors CAS pensions) du ministère de l'intérieur, lié à des emplois de catégorie A+ transférés à l’occasion de la LFI 2008 mais insuffisamment valorisés.

PRINCIPALES MESURES CATéGORIELLES

Une enveloppe de 176 533 € en année pleine a été prévue pour la création d'une indemnité propre au MIIINDS.

Les modalités d'attribution de ce régime indemnitaire doivent faire l'objet d'une consultation du comité technique paritaire ministériel en cours de création.

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS EMPLOYEURS ; PRESTATIONS ET ACTION SOCIALES

Le montant de la contribution employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnels titulaires et non titulaires (taux de 5,40%) est de 0,076 M€ pour le programme.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 0,842 M€.

Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions est de 8 604 183 €, dont 8 558 868 € au titre des fonctionnaires civils (taux de 60,44%) et 45 315 € au titre des allocations temporaires d'invalidité (taux de 0,32%).

	Réalisation 2007	Prévision 2008	Prévision 2009
Contribution employeur au CAS pensions		6 991 405	8 604 183
Dont civils		6 952 729	8 558 868
Dont ATI		38 676	45 315

Suivi des crédits de paiement associés

à la consommation des autorisations d’engagement

	AE LFI 2008 + reports 2007 vers 2008 (1)			CP LFI 2008 + reports 2007 vers 2008 (2)
	432 866 690			427 153 971

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2007 (3)	AE demandées pour 2009 (4)	CP demandés sur AE antérieures à 2009 * (5)	CP demandés sur AE nouvelles en 2009 (6)	Total des CP demandés pour 2009 (7) = (5) + (6)	Prévision du solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2009 (8)
	433 238 836	2 799 998	433 238 838	436 038 836

					Estimation des CP 2010 sur engagements non couverts au 31/12/2009 (9)


					Estimation des CP 2011 sur engagements non couverts au 31/12/2009 (10)


					Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2011 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2009 ** (11) = (8) - (9) - (10)

* Cette case n’a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2009 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008.

** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion.

Compte tenu de la création de la mission « Immigration, asile et intégration » et du programme 303 « Immigration et asile », ainsi que des modifications du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », le renseignement de cet échéancier ne peut être réalisé dans le PAP 2009. Il sera complété dans le cadre du rapport annuel de performance (RAP) pour 2008 après retraitement des données de la gestion 2008.

Justification par action

action n° 01 : Circulation des étrangers et politique des visas

	Titre 2	Hors titre 2	Total
Autorisations d’engagement		2 600 000	2 600 000
Crédits de paiement		2 600 000	2 600 000

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	1 600 000	1 600 000

Fonctionnement de l’administration des visas :

La prévision de crédits au titre du développement du système d’information Réseau Mondial Visa pour 2009 est de 1,6 M€ en AE = CP. Ces crédits sont transférés du programme 151 « Français à l’étranger et étrangers en France » de la mission « Action extérieure de l’État ».

Outre le fonctionnement courant de la sous-direction des visas, ces crédits sont notamment destinés à la formation des agents, à l’achat et au renouvellement des stations de travail et du parc des imprimantes affectées à l’impression des visas.

Autorisations d’engagement : 1 600 000€

Crédits de paiement : 1 600 000€

dépenses d’investissement

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État	1 000 000	1 000 000

Ces crédits, transférés du programme 151 de la mission « Action extérieure de l’État », sont consacrés au développement du système d’information Réseau Mondial Visa (RMV). Ils permettront notamment l'acquisition de capteurs et stations d'enrôlement, l'équipement des postes en biométrie, le déploiement technique de l'externalisation et le développement du N-VIS.

Autorisations d’engagement : 1 000 000 €

Crédits de paiement : 1 000 000 €

Ces crédits constituent des dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État.

action n° 02 : Garantie de l’exercice du droit d’asile

	Titre 2	Hors titre 2	Total
Autorisations d’engagement		287 600 000	287 600 000
Crédits de paiement		287 600 000	287 600 000

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Subventions pour charges de service public	29 000 000	29 000 000

Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) :

Afin de donner les moyens à l’OFPRA de mener plus efficacement sa mission et, surtout, de réduire les délais d’instruction des dossiers déposés par les demandeurs d’asile, la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’OFPRA a été fixée à 40,42 M€ en LFI 2008.

Pour 2009, la SCSP est fixée à 29 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Cette évolution résulte du rattachement de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) au programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » (Mission "Conseil et Contrôle de l’Etat") à hauteur de 17,5 M€.

La répartition des 29 M€ en 2009 s’établit comme suit :

- rémunération des agents : 20,5 M€

- fonctionnement et investissements : 8,5 M€

La présentation de l’Office est détaillée dans la partie « Opérateurs ».

dépenses d’intervention

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Transferts aux ménages	30 000 000	30 000 000
Transferts aux entreprises	51 010 178	51 010 178
Transferts aux autres collectivités	177 589 822	177 589 822

Mesures d’accueil

Au titre de ses obligations liées à la Convention de Genève et aux normes communautaires, la France assure la prise en charge sociale des demandeurs d'asile pendant la durée de l'instruction de leur demande par l'OFPRA et, le cas échéant, par la CNDA.

Les données statistiques de l’OFPRA relatives au premier semestre 2008 permettent d’anticiper un nombre total de demandes d’asile d’environ 37 000 sur l’année complète, dont 23 500 premières demandes, soit une augmentation de plus de 5 % du nombre total de demandes par rapport au 1^er semestre 2007.

Pour 2009, l’hypothèse retenue est celle d’une stabilisation de la demande d’asile par rapport à 2008.

1) Accueil et hébergement

Depuis 2003, les crédits inscrits pour héberger les demandeurs d'asile ont permis un effort très important de création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).

Cet effort permet de disposer depuis le 31 décembre 2007 de 20 689 places en CADA, chiffre conforme aux objectifs fixés par la loi de programmation pour la cohésion sociale.

1.1) Soutien à des actions d'accompagnement de demandeurs d'asile

La prévision de crédits pour 2009 est de 3 M€ en AE = CP. Deux types d’actions sont inscrits au programme :

1.1.1) Le financement de plates-formes d'accueil : 2 600 000 €

Dans certains départements recevant un flux significatif de demandeurs d’asile, et lorsque l’ANAEM n’est pas encore en mesure d’assurer une mission de premier accueil des demandeurs d’asile, l'État organise leur accueil sous forme de plates-formes de services délivrant des prestations d'accueil, d’information sur les modalités de prise en charge sociale, d’enregistrement et d’instruction de la demande d’hébergement en CADA, d’information sur les procédures d’asile et d'orientation vers un hébergement d’urgence et/ou vers les structures ou services utiles (restauration, soins, aide à l'ouverture des droits à la CMU, vestiaires, transports, conseil et soutien). Ces prestations sont proposées soit à l’arrivée des demandeurs d’asile pour ceux qui sont orientés en CADA, soit pendant toute la durée de la procédure pour les autres.

Au-delà de la prise en charge des demandeurs d’asile primo arrivants, dont les flux ont sensiblement baissé ces dernières années, les plates-formes conservent un rôle :

- d’une part, dans la prise en charge des demandeurs d'asile en cours de procédure, non hébergés en CADA, qui sont susceptibles de bénéficier de leurs services ; cette cohorte demeure très importante (31 087 personnes au 31 décembre 2007) ;

- d'autre part, dans le nouveau dispositif de prise en charge sociale mis en place par les réglementations relatives à l’allocation temporaire d’attente (ATA) et aux procédures rénovées d’admission en CADA. Ainsi, les plates-formes sont désormais appelées à assurer l’enregistrement et le suivi de la demande d’hébergement au sein de l’application informatique de l’ANAEM, DN@, notamment l’établissement du diagnostic de la situation personnelle, familiale et sociale des demandeurs d’asile sollicitant un hébergement en CADA et l’invitation faite aux demandeurs d’asile de se présenter au gestionnaire d’un CADA. Enfin, les plates-formes offrent également un accompagnement administratif et social aux demandeurs d’asile qui ne peuvent être accueillis en CADA.

1.1.2) Le financement d’associations : 400 000 €

Il vise notamment à développer la prise en charge médico-psychologique des demandeurs d'asile victimes de tortures ou à soutenir les demandeurs d'asile hors CADA.

Il s’agit de soutenir des actions d’appui aux associations agissant spécifiquement en faveur des demandeurs d’asile, pour assurer leur accompagnement social ou administratif ou offrir une prise en charge adaptée aux personnes victimes de torture.

Explications des prévisions pour 2009

Pour 2009, il est proposé une diminution de 45 % de la dotation 2008, dans un contexte de régionalisation et de rationalisation des procédures d’accueil des demandeurs d’asile.

Dans ce contexte, un montant de 2 600 000 € permettra de financer les plates-formes et points d'accueil qui seront maintenus. Il sera réparti comme suit :

- un montant forfaitaire de 25 000 € ou 30 000 €, selon l’importance du flux accueilli par plate-forme (enveloppe de 775 000 €) ;

- une enveloppe complémentaire de 1 800 000 € déléguée à l'Île-de-France, compte tenu de la part prépondérante de cette région dans le flux national ;

- une dotation spéciale de 25 000 € à destination de la Guyane.

En outre, un montant de 400 000 € permettra de financer des associations exerçant une action de portée nationale et répondant aux besoins spécifiques des demandeurs d’asile.

Autorisations d’engagement : 3 000 000 €

Crédits de paiement : 3 000 000 €

Ces crédits constituent un transfert aux autres collectivités.

1.2) Hébergement des demandeurs d'asile

1 2.1) Dispositif pérenne : les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA)

La prévision de crédits pour 2009 est de 195,60 M€ en AE = CP.

L'État finance, au titre de l’aide sociale, un dispositif national d’accueil des demandeurs d'asile (DNA). Ce dispositif spécifique d’hébergement pérenne comporte 274 CADA, deux centres de transit et un centre d’accueil et d’orientation des mineurs isolés demandeurs d’asile (CAOMIDA), soit 20 689 places au total. Ces centres, outre l’hébergement, offrent aux demandeurs d'asile des prestations d’accompagnement social et de suivi administratif de leur demande auprès de l’OFPRA ou de la CNDA.

Le parc de places des CADA

En raison de l’augmentation des besoins résultant de la forte croissance de la demande d’asile entre 1997 et 2003, l’évolution de la capacité des CADA, sur la période récente, a été la suivante : 5 282 places début 2001, 6 782 places début 2002, 10 317 début 2003, 12 470 début 2004, 15 470 début 2005, 17 470 fin 2005, 19 410 fin 2006 et 20 410 fin 2007, soit près du quadruplement de la capacité en 7 ans. Les quatre premiers opérateurs (AFTAM, ADOMA, FTDA, Forum Réfugiés) gèrent près de 50 % des places. A ces places de CADA au sens strict doivent être ajoutées les 246 places des centres de transit et les 33 places du CAOMIDA, soit un total de 20 689 places.

Il n’est pas prévu de créer de nouvelles places de CADA en 2009, mais une relance de la programmation des places de CADA est retenue au titre des exercices budgétaires 2010 et 2011 (500 places à mi-année).

Répartition des places de CADA sur le territoire et augmentation du parc de places depuis 2003 (non comprises les 246 places de transit et les 33 places du CAOMIDA) :

Région	Population RP99	Capacités en CADA au 31/12/03	Nouvelles places en 2004	Nouvelles places en 2005	Nouvelles places en 2006	Nouvelles places en 2007	Total au 31/12/2007
ALSACE	1 734 145	573	160	110	130	186	1 159
AQUITAINE	2 908 359	554	53	20	60	9	696
AUVERGNE	1 308 878	272	65		30	5	372
BASSE NORMANDIE	1 422 193	394	55		50	2	501
BOURGOGNE	1 610 067	826	50		45	0	921
BRETAGNE	2 906 197	529	184	50	95	5	863
CENTRE	2 440 329	758	175	205	99	14	1251
CHAMPAGNE-ARDENNES	1 342 363	442	73		90	84	689
CORSE	260 196
FRANCHE-COMTE	1 117 059	360	105	60	15	0	540
HAUTE NORMANDIE	1 780 192	430	265	166	60	19	940
ILE DE FRANCE	10 952 011	1 976	451	310	376	191	3304
LANGUEDOC-ROUSSILLON	2 295 648	376	100	35	35	5	551
LIMOUSIN	710 939	189	10		0	0	199
LORRAINE	2 310 376	510	90	180	90	60	930
MIDI-PYRENEES	2 551 687	651	65	25	43	26	810
NORD - PAS DE CALAIS	3 996 588	239	8	100	54	51	452
PAYS DE LA LOIRE	3 222 061	735	299	16	28	45	1123
PICARDIE	1 857 834	426	188	147	85	55	901
POITOU-CHARENTES	1 640 068	261	87		43	49	440
PACA	4 506 151	726	416		172	50	1364
RHONE-ALPES	5 645 407	1 243	101	576	340	144	2 404
ANTILLES GUYANE	961 136
REUNION	706 300
TOTAL	60 186 184	12 470	3000	2 000	1 940	1 000	20 410

La composition des coûts :

Les CADA sont des structures dont l’hétérogénéité entraîne des différences de coûts (en fonction des publics accueillis : personnes isolées, couples avec enfants, parent seul avec enfants). Ces centres peuvent être en résidences ou constitués d'un ensemble de logements. Leur capacité d’hébergement est variable (de 12 places à 210 places). Enfin, les CADA relèvent de diverses conventions collectives qui ont une incidence différente sur les charges de personnel.

Le poste “accompagnement social” recouvre notamment les actions liées au suivi médical et social des personnes (accompagnement psychologique, apprentissage de l'économie familiale, vêtements, etc.) et à l’aide à la scolarisation des enfants ainsi que l'animation de la vie du CADA.

Par ailleurs, les coûts de personnel représentent en moyenne 39 % de l’ensemble des coûts. La principale catégorie socioprofessionnelle est celle des personnels socio-éducatifs. La circulaire du 24 juillet 2008 relative aux missions des CADA et au pilotage du dispositif national d’accueil maintient un taux d'encadrement moyen d'un ETP pour 10 personnes. Pour autant, la structure des effectifs peut varier en fonction de différentes caractéristiques de l'établissement : par exemple, les structures collectives doivent avoir des animateurs, des personnels d'entretien, une animation des espaces collectifs et des veilleurs de nuit, ce qui n’est pas le cas des structures dispersées. En outre, les frais d'interprétariat sont variables selon que l'établissement dispose ou non des bénévoles compétents ou qu'il accueille des personnes utilisant des langues rares. Afin de mieux définir la composition des coûts, ces références ont été testées en 2006 auprès d’un échantillon de plusieurs CADA présentant des caractéristiques différenciées (taille, situation, type de gestionnaire, zone urbaine ou rurale, etc.). Á partir de ces travaux, la mise en place d’un système de contrôle de gestion sur les prestations des CADA est engagée par le ministère. La phase de conception d’un cahier des charges s’est achevée début 2008 et un appel d’offres pour la conception de l’application devrait être lancé fin 2008.

Le financement de l'État se réalise par une dotation globale annuelle résultant d'une analyse contradictoire d'un projet de budget basé sur ces variables. Le coût utilisé pour déterminer l'enveloppe est donc un prix moyen de référence (25,48 €/jour en 2008, réévalué à 25,90 €/jour pour 2009).

Explications des prévisions pour 2009 :

Pour l'année 2009, il est prévu un flux de demandeurs d'asile de 37 740, contre 37 000 attendus en 2008. L'objectif est d'héberger en CADA 85 % de demandeurs d'asile en cours de procédure.

Le taux de revalorisation du coût moyen journalier retenu en 2009 est de 1,62 %.

Le coût journalier moyen d’une place de CADA en 2009 est de 25,48 € x 1,0162 soit 25,90 €.

Compte tenu de ces éléments, le coût de financement des places de CADA en 2009 sera de :

25,90 € X 365 jours X 20 689 places = 195 583 462 € arrondis à 195 600 000 €.

Autorisations d’engagement : 195 600 000 €

Crédits de paiement : 195 600 000 €

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises pour 40 305 362 € et aux autres collectivités pour 155 294 638 €.

1.2.2) Dispositifs d'hébergement d'urgence

La prévision de crédits pour 2008 est de 30 M€ en AE = CP.

Le parc de places de CADA est complété par un dispositif d’accueil d’urgence d’une capacité estimée à 4 222 places en 2009, dont 1500 gérées au niveau national. Ce dispositif est destiné à accueillir, à titre transitoire, des demandeurs d’asile préalablement à leur admission éventuelle en CADA. Il permet, en outre, de prendre en charge des demandeurs d’asile ne pouvant bénéficier ni d'un hébergement en CADA ni de l'allocation temporaire d'attente. C’est le cas notamment des personnes placées en "procédure prioritaire" (définie à l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de la demande d'asile) ou en "procédure Dublin" (personnes déjà identifiées dans un autre État membre de l’Union européenne et en instance de réadmission dans cet État), qui ne disposent pas d’un titre de séjour provisoire. Ces personnes sont néanmoins autorisées à demeurer sur le territoire et doivent bénéficier d'une prise en charge.

- dispositif à gestion nationale : 9 833 100 €

Le dispositif d’urgence géré par ADOMA (ex SONACOTRA) est destiné à l'hébergement hors Île-de-France de demandeurs d’asile arrivant en région parisienne (qui représentent plus de 45 % des demandeurs) et à la prise en charge des demandeurs d’asile des autres régions qui accueillent une part importante du flux national. Outre les demandeurs d’asile remplissant les conditions d’admission en CADA mais auxquels il n’a pas été possible de trouver une place, ce dispositif peut également accueillir des demandeurs d’asile en procédure prioritaire ou en "procédure Dublin" (cf. supra).

Les prestations dont bénéficient ces demandeurs d'asile sont d'une part l'hébergement et d'autre part un accompagnement administratif. Ce dispositif offre donc des conditions d’hébergement de qualité dans des structures collectives, pour un coût inférieur à l’hébergement en hôtel.

Explications des prévisions pour 2009

Le maintien d'un financement en année pleine de 1 500 places est prévu au titre du PLF 2009. Le coût moyen journalier d’une place d’hébergement d’urgence du dispositif national est évalué à 17,96 € (17,69 €/jour en 2008, réévalué à 17,96 €/jour pour 2009).

Le taux de revalorisation retenu en 2009 est de 1,53 %.

Crédits prévus en LFI 2009 : 17,96 X 365 jours X 1 500 places = 9 833 100 €.

- dispositif à gestion déconcentrée : 20 166 900 €

Les crédits déconcentrés à la disposition des préfets permettent le financement des dépenses d’hébergement d’urgence en hôtel ou en structures collectives, soit lorsqu'il n'y a pas de places disponibles en CADA, soit lorsque les demandeurs d'asile ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de l'accès à un CADA. C’est ainsi le cas des demandeurs d'asile en procédure prioritaire, auxquels la France est néanmoins tenue de garantir des normes minimales d'accueil pendant toute la durée d'examen de leur demande par l'OFPRA et la CNDA. Cet hébergement d’urgence s'accompagne du versement de l’allocation temporaire d'attente aux adultes.

Le sous ensemble de l'hébergement d'urgence déconcentré, qui s'établit à 20 166 900 €, comporte deux éléments :

- le financement de places d'hébergement en structure ou en hôtel ;

- le financement de divers secours d’urgence (alimentation principalement) qui représente environ 13 % de la dotation déconcentrée ;

Explications des prévisions pour 2009

Le montant de 20 166 900 € correspond au financement de 2 722 places sur la base d'un coût moyen journalier évalué en moyenne à 17,96 € et à divers secours d’urgence dont la part représente environ 13 % de ces crédits (17,69 €/jour en 2008, réévalué à 17,96 €/jour pour 2009). Le taux de revalorisation retenu en 2009 est de 1,53 %.

Autorisations d’engagement : 30 000 000 €

Crédits de paiement : 30 000 000 €

Ces crédits constituent :

- un transfert aux entreprises pour : 10 704 816 €

- un transfert aux autres collectivités pour 19 295 184 €.

2) Allocation temporaire d’attente (ATA) :

La prévision de crédits pour 2009 est de 30 M€ en AE = CP.

Conformément à la directive européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d'accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, l’allocation temporaire d’attente (ATA), créée par la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (articles L.5424-8 et L.5423-9 du code du travail), est versée aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande, y compris en cas de recours devant la CNDA. Cette prestation est servie aux demandeurs d’asile ne pouvant être hébergés en CADA alors qu'ils ont accepté l’offre de prise en charge qui leur a été présentée lors de leur admission au séjour.

La gestion de l'ATA (y compris les décisions d’attribution et de rejet) est confiée à l'UNEDIC et aux ASSEDIC. L’objectif de rationalisation de la gestion a, par ailleurs, conduit à organiser les modalités de transmission des informations nécessaires au service de l'allocation entre les partenaires concernés : UNEDIC, ASSEDIC, ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), préfectures, gestionnaires de CADA, DDASS et DRASS.

Compte tenu d’un certain nombre de facteurs, il est possible de prévoir une diminution du besoin de financement sur l’ATA. En effet, la faible augmentation de la demande d’asile ainsi que la baisse de la durée de procédure entraînent une baisse du nombre de bénéficiaires et de la durée de perception de l’allocation. Dans le même temps, l’augmentation du nombre de places de CADA, jusqu’en 2007, et l’amélioration de leur pilotage (augmentation des taux d’occupation et de rotation et accélération des sorties de personnes en présence indue) permettent d’héberger un nombre croissant de demandeurs d’asile en CADA, qui ne bénéficient donc plus de l’ATA. Enfin, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui peuvent désormais bénéficier du revenu minimum d’insertion (RMI) n’auront plus intérêt à demander l’ATA. Les effets budgétaires de l’annulation partielle par le Conseil d’État du décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation temporaire d’attente devraient pouvoir être maîtrisés grâce à l’insertion dans le projet de loi de finances pour 2009 d’une disposition visant à maintenir l’exclusion des demandeurs d’asile en réexamen du bénéfice de l’allocation, comme le permet la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.

Explications des prévisions pour 2009

Les 30 000 000 € qui sont prévus en 2009 permettront de financer un nombre annuel moyen de 7 643 bénéficiaires pour une moyenne de versement de l'allocation de 12 mois, sur la base des éléments suivants :

- le montant de l’allocation (base 2009) est de 315,86 €/mois. Une revalorisation de 1,6 % sera appliquée au 1^er janvier 2009 (inflation), avec prise en compte des frais de gestion de l'allocation par l’UNEDIC (31,43 € par nouveau dossier et 8,62 € par dossier et par mois en 2008) ;

- compte tenu des délais d'instruction et de décision sur les demandes d'asile, vraisemblablement supérieurs à un an, la durée moyenne de perception en 2009 est de 12 mois sur l’année 2009 ;

- le coût de la gestion de l’ATA est de:

7 643 (nombre moyen de bénéficiaires en 2009) X 31,43 € + 7 643 X 12 mois X 8,62 € = 1 030 811 € ;

- le montant de l’allocation est donc de:

7 643 (nombre moyen de bénéficiaires en 2009) X 315,86 € X 12 mois = 28 969 416 €

Le montant des crédits prévu est donc de :

28 969 416 + 1 030 811 (frais de gestion) = 30 000 227 arrondis à 30 000 000 €.

Autorisations d’engagement : 30 000 000 €

Crédits de paiement : 30 000 000 €

Ces crédits constituent un transfert aux ménages.

action n° 03 : Lutte contre l’immigration irrégulière

	Titre 2	Hors titre 2	Total
Autorisations d’engagement		80 800 000	80 800 000
Crédits de paiement		80 800 000	80 800 000

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	70 800 000	70 800 000

Ces dépenses regroupent deux catégories de crédits relatifs au fonctionnement hôtelier des CRA (Centres de rétention administrative) police et gendarmerie, d’une part, et aux dépenses d’éloignement, d’autre part.

1) Centres de rétention administrative :

Le montant de la dotation prévue pour 2009 est de 28,8 M€ en AE=CP.

En 2008, 116 places supplémentaires ont été ouvertes : 68 places en CRA police sur les sites d’Hendaye (30 places) et de Cayenne (38 places) ; 48 places avec l’ouverture du CRA gendarmerie de Perpignan au premier semestre 2008.

Le coût moyen d’une place est de 38,84 €/jour. Ainsi, à mi-année 2008, étaient gérées 1 538 places par la Police et 434 par la Gendarmerie.

En 2009, eu égard aux pertes de places disponibles aux CRA de PARIS I et Paris II (280 places) à la suite d’un incendie criminel qui s’est produit le 22 juin 2008 à Vincennes, 1 410 places seront gérées par la Police et 620 par la Gendarmerie après l’ouverture de 96 places au CRA de Metz 2. En 2009, ouvriront en effet les CRA du Mesnil-Amelot 2 et 3 (120 places chacun). La réhabilitation d’une partie des CRA détruits à PARIS devrait permettre la reconstitution de 60 places supplémentaires dès octobre 2008. Des solutions d’urgence sont en cours d’étude pour pallier le manque de places généré par l’incendie des deux CRA de Paris et 60 places provisoires devraient pouvoir être mises en place, dans le courant de 2009, dans des locaux facilement et rapidement aménageables en région parisienne.

Le financement de la réalisation des centres, au titre de l’investissement, n’est pas été imputé sur cette action et reste à la charge des ministères intéressés jusqu’au terme du plan triennal prévu au 1er semestre 2009 et en application de l’article R553-9 du CESEDA.

La dotation pour 2009 est calculée comme suit : 2 030 places x 38,84€ x 365,25= 28 798 209 € portée à 28,80 M€.

Autorisations d’engagement : 28 800 000 €

Crédits de paiement : 28 800 000 €

Ces crédits constituent des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel.

2) Éloignement :

La prévision de crédits pour 2009 est de 42 M€ en AE=CP.

L’objectif de 26 000 reconduites en 2008 a été repris pour 2009. Il apparaît qu’avec 17 210 reconduites au 30 Juin 2008, cet objectif sera dépassé pour l’année. Ces opérations représentent un montant moyen de 2 186 € par reconduite ; il s’agit essentiellement des frais de billetterie d’avion, de train ou de bateau et de location de deux aéronefs de type Beechcraft de 50 places en métropole et en Guyane. Il est envisagé de louer un second appareil pour la métropole au second semestre 2008.

La dotation pour 2009 est calculée comme suit :

1/ Frais de billetterie :

26 000 x 1500 € = 39 000 000 €

2/ Location des aéronefs :

Beechcraft Guyane : 1,2 M€ et Beechcraft de type 1900 D pour la métropole dont un second en 2008 : 1,8 M€.

Les coûts sont évalués sur la base d’une répartition décidée de 66% pour le MIIINDS et 34% pour le MIOMCT au sujet de l’aéronef de la Guyane sur la base d’une dépense totale de 1 811 000 € (soit 1,81 x 66%=1,195 M€). Le montant de la location des deux aéronefs pour la métropole est calculé sur la base du marché Twin Jet sur une dépense par aéronef de 1,9 M€ pour le Beechcraft 1 et de 1,5 M€ pour le Beech 2 et des hypothèses d’heures de vol de 45 à 63% en moyenne du nombre total d’heures de vol (le reste est financé par remboursement du MIOMCT au M3INDS au titre des autres missions de la Police nationale). Ces dépenses intègrent les heures de vol et les heures d’immobilisation des aéronefs.

Calcul : 1^er Beechcraft métropole : 1,9 M€ x 45% = 0,86 M€,

2^ème Beechcraft métropole : 1,5 M€ x 63% = 0,95 M€.

Beechcraft Guyane : 1,81 M€ x 66% = 1,195 M€

Autorisations d’engagement : 42 000 000 €

Crédits de paiement : 42 000 000 €

Ces crédits constituent des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel.

dépenses d’intervention

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Transferts aux autres collectivités	10 000 000	10 000 000

Assistance sanitaire et sociale dans les CRA :

Les personnes retenues dans les CRA doivent, suivant les termes du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L.552-2 et L.553-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), bénéficier d’une part de prestations d’information, de soutien et d’aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, fournies par l'ANAEM, d’autre part, d'une couverture sanitaire sur place, par convention avec un hôpital, et enfin, de prestations permettant l'exercice effectif de leurs droits. Ces dernières sont actuellement assurées par l'association CIMADE. Ces prestations sont financées par le programme 303 et sur le budget de l'ANAEM.

Le marché actuel avec la CIMADE se termine fin 2008. Un nouvel appel d’offre doit être passé avec, éventuellement, un allotissement afin de mettre en concurrence plusieurs personnes morales agissant dans le domaine juridico-humanitaire. Le coût estimé de l’appel d’offre est de 15 M€ sur 3 ans.

1 Prise en charge sanitaire dans les CRA :

Le montant de la dotation prévue pour 2009 est de 5 M€ en AE = CP.

L’article L.553-12 du CESEDA a confirmé le principe de la gratuité des soins apportés aux étrangers placés en rétention administrative et en attente de reconduite à la frontière. Dans les CRA, le service public hospitalier intervient en application des articles L.6112-1 et L.6112-8 du Code de la santé publique, dans des conditions précisées par voie de convention entre le préfet responsable du CRA et un établissement public hospitalier voisin.

La sous-action intègre également la couverture financière de l’accompagnement sanitaire et social sur la zone d'attente de l’aéroport de Roissy (ZAPI) pour les personnes non admises sur le territoire. En effet, les étrangers dont l’accès au territoire français est suspendu dans l’attente d’une décision de l’OFPRA doivent recevoir une assistance sociale dispensée par la Croix Rouge Française (CRF) sous forme de produits de première nécessité, ou de produits de toilette et produits pour bébés. La zone sanitaire de la ZAPI accueille notamment, avant leur entrée sur le territoire français, des personnes cliniquement indemnes mais susceptibles de développer une affection (par exemple en période de maladie épidémique) et répond aux problèmes de santé des étrangers qui y sont maintenus. À cet effet, une convention est passée avec l’hôpital Robert Ballanger situé à Aulnay sous Bois (Seine Saint Denis).

Explications des prévisions pour 2009

Les éléments entrant dans le calcul des coûts de la prise en charge sanitaire dans les CRA ont été fixés par une circulaire interministérielle du 7 décembre 1999. Cependant, les normes de 1999 sont imparfaitement utilisées pour la détermination des financements afférents. En effet, face à la réalité et aux situations locales (capacité de négociation avec les centres hospitaliers, ouvertures de places en cours d'année, historique des institutions…), des écarts par rapport aux conditions de référence peuvent se rencontrer. Les dotations sont globalement forfaitisées par groupes homogènes de taille de CRA. Ces crédits étaient antérieurement gérés par la Direction de la population et des migrations (DPM) du ministère de la santé et globalisés dans une enveloppe plus générale, de sorte qu’à la création du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, le volume exact des dépenses de ce secteur a été évalué sans le recul nécessaire. L’expérience des deux exercices (2007-2008) justifie les prévisions tant en AE qu’en CP à hauteur de 5 M€.

Modalités de détermination des crédits demandés :

Ce montant prend en compte les déficits antérieurs, les ouvertures de nouvelles places en 2009 ainsi que des restructurations, particulièrement l’aménagement de la zone « Mineurs » de la ZAPI de Roissy qui doit permettre d’accueillir de 4 à 6 mineurs isolés et qui demande l’affectation de personnels spécialisés dans le domaine de l’enfance. La ZAPI de la plateforme aéroportuaire de Roissy consomme à elle seule ¼ des crédits de santé, principalement pour des actions de dépistage des maladies contagieuses et des risques de pandémie (SRAS, Grippe aviaire, fièvres hémorragiques, etc.)

Mode de calcul : nombre de places x coût moyen d’intervention soit 2030 x 2463 € = 5 000 000 € en AE=CP.

Autorisations d’engagement : 5 000 000 €

Crédits de paiement : 5 000 000 €

Ces crédits constituent un transfert aux autres collectivités.

2) Accompagnement social : actions d’information, de soutien et d’aide à l’exercice des droits dans les CRA :

Le montant de la dotation prévue pour 2009 est de 5 M€ en CP correspondant à la tranche annuelle de l’appel d’offre retenu pour la période 2009-2011 (15 millions d’euros).

L’article R.553-14 du CESEDA prévoyait que, afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'État passe une convention avec une association à caractère national ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. L'association assure à cette fin, dans chaque centre, des prestations d'information par l’intermédiaire de permanences et de mise à disposition de documentation.

L'association CIMADE est, à ce titre, titulaire d’un marché public avec l'État jusqu’à fin 2008 pour un montant inscrit en LFI 2008 de 4 563 746,22 € correspondant à 78,97 ETP, soit 57 790 € par intervenant.

Modalités de détermination des crédits demandés :

Le calcul du coût 2009, au titre de cette mission, tient compte de nouvelles exigences de qualité de service ainsi que des modifications réglementaires rappelées ci-dessus. De plus, le coût réel ne sera connu qu’en fonction du dépouillement des offres des candidats au marché public qui a été lancé le 28/08/08. En tout état de cause, l’accroissement du nombre de places en CRA, en 2009, aura un effet sur le coût global de l’accompagnement social qui sera maîtrisé grâce à la mise en concurrence de plusieurs intervenants.

Places de CRA par ETPT

Besoin d’ETPT pour 2008

Coût moyen annuel d’1 ETPT

Prévision 2008 en AE

Prévision 2008 en CP

Métropole

26,4

78,97

5.207,6 X 12 = 62.491 €

4,94 M€

3,70 M€

Outre-mer

26,4

2,50

7.290,6 X 12 = 87.487 €

0,22 M€

0,16 M€

Autorisations d’engagement : 5 000 000 €

Crédits de paiement 5 000 000 €.

Ces crédits constituent un transfert aux autres collectivités.

Fonds de concours

La prévision de crédits du fonds de concours pour 2009 est de 5,966 M€ en AE=CP au titre de l'action 3. Cette prévision se répartit sur les deux fonds suivants:

- Fonds "frontières extérieures" : 2,7 M€ en AE=CP.

Ce fonds participe au développement du système européen de surveillance des frontières extérieures et du réseau européen permanent de patrouilles aux frontières méridionales.

Il participe également au développement d'instruments juridiques communautaires pertinents dans le domaine des frontières extérieures et des visas, notamment du Code frontières Schengen et du Code européen sur les Visas. Le produit au titre de cette action est évalué à 2 700 000 € au titre de l'année 2009, permettant notamment l'acquisition et la mise en place de sas PARAFES équipés de lecteurs optiques pouvant migrer vers la technologie VISABIO, ainsi que l'assistance technique associée.

- Fonds "retour" : 3,266 M€ en AE=CP.

Au titre de ce fonds et dans le cadre de la coopération entre États membres de l'Union européenne en matière de gestion des retours, deux objectifs principaux sont visés:

D'une part, il s'agit de promouvoir une approche stratégique de la gestion des retours optimisant le recours au volontariat. Dans ce cadre, 955 000 € sont destinés notamment à développer l’information sur les différents dispositifs d’aides au retour, à la mise en œuvre d’un dispositif intégré de retour des migrants du Calaisis et à la mise en œuvre de dispositifs intégrés de retour vers l’Afrique subsaharienne (Congo Brazzaville, RDC,...).

Ces projets, financés par le Fonds européen pour les réfugiés jusqu’en 2007, relèvent désormais du Fonds Retour. La France souhaite poursuivre ces actions, notamment dans le but de favoriser la réinsertion durable des migrants étrangers dans leurs pays d’origine.

D'autre part, il s'agit de renforcer la coopération entre les États membres en matière de gestion des retours. A ce titre, 2,311 M€ sont destinés à financer notamment la mise en œuvre d’un programme annuel de vols groupés communautaires à destination des pays d’origine, la réalisation de missions d’identification des retenus étrangers par les services migratoires des pays d’origine pour pallier l’insuffisance des laissez-passer consulaires et l'utilisation en location-bail d’aéronefs pour améliorer la gestion des CRA et opérer des éloignements vers des pays tiers.

action n° 04 : Soutien

	Titre 2	Hors titre 2	Total
Autorisations d’engagement	35 978 419	26 260 417	62 238 836
Crédits de paiement	35 978 419	29 060 417	65 038 836

éléments de la dépense par nature

dépenses de fonctionnement

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	12 030 417	12 030 417

Cette action se décompose en 2 rubriques :

1/ Frais d’étude : développement des connaissances sur les populations et les migrations :

Le montant de la dotation prévue pour 2009 est de 0,9 M€ en AE = CP

Le programme «immigration et asile» intègre le suivi des questions relatives à la démographie et à l'immigration dans notre pays.

Dans le cadre de la création du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire, le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED), devenu service statistique ministériel en avril 2008, conformément à la lettre de mission du ministre de juillet 2007, conçoit, produit, valorise et diffuse l'information statistique du ministère. Les crédits 2009 seront affectés aussi bien à la réalisation d’enquête(s) qu’à celle d’étude(s) menée(s) directement par le ministère ou en cofinancement avec des opérateurs et/ou des organismes partenaires.

Autorisations d’engagement : 900 000 €

Crédits de paiement : 900 000 €

Ces crédits constituent des dépenses de fonctionnement autre que celles de personnel

2/ Fonctionnement courant des services :

Le montant de la dotation prévue pour 2009 est de 11 130 417 € en AE = CP

Les loyers budgétaires sont intégrés à hauteur de 3 420 928 € et couvrent les implantations domaniales de la rue Barbet de Jouy, de la rue de Bellechasse et de la rue de Grenelle (Paris 7e).

Hors implantations domaniales, les locaux loués rue de Rennes (Paris 6e) seront libérés dans le courant du premier semestre 2009 et permettront de regrouper, à proximité immédiate du cabinet du ministre, l’ensemble de l’administration centrale parisienne (en effet 42% des effectifs sont implantés en Loire-Atlantique). Au terme d’une décision d’arbitrage rendue en juin 2008 par le cabinet du Premier ministre, un regroupement de l’ensemble des services parisiens sur deux sites domaniaux situés à proximité du cabinet du ministre a été acté. Elle permettra au plus tard fin juin 2009 l’installation d’environ 250 agents actuellement réparties entre 6 sites sur une surface de l’ordre de 3 400 m².

Le montant de la dotation prévue pour 2009 au titre du fonctionnement du Cabinet et des services est de 7 709 489 € dont :

- 2 M€ pour les besoins du cabinet du ministre (y compris les travaux et la mise en sécurité des bâtiments du 101 rue de Grenelle) ;

- 5,7 M€ pour le fonctionnement des services dont 0,5 M€ pour l'achat de papier fiduciaire, 0,5 M€ pour l'aide à la lutte contre la fraude documentaire et 0,1 M€ pour les frais de justice (mise en œuvre des tests ADN conformément à la loi de novembre 2007 et condamnations éventuelles en dernières instances ou en cassation de l'État au titre des droits des étrangers)

Enfin, il est à noter que cette action a contribué aux financements respectifs du Service d’Information du Gouvernement (80 000 €) et du nouveau programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » créé en 2009 (410 511 €).

Autorisations d’engagement : 11 130 417 €

Crédits de paiement : 11 130 417 €

Ces crédits constituent des dépenses de fonctionnement autre que celles de personnel

dépenses d’investissement

Catégorie	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État	14 230 000	17 030 000

GREGOIRE et EURODAC

Consommations hors titre 2 (En millions d'euros)	2007 et avant (réalisé)	2008	2009	2010	2011	2012 et après	Total achevé
Autorisations d'engagement		11,66	8,67	5,17	3,58	1,00	30,08
Crédits de paiement		4,91	11,67	6,87	4,88	1,75	30,08

Le projet GREGOIRE procède à une refonte totale de l’application AGDREF de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, créée en mars 1993. Il vise les objectifs suivants :

- le traitement interministériel des dossiers des étrangers par les préfectures, avec un périmètre étendu aux consulats, services de police et unités de gendarmerie, opérateurs (ANAEM, OFPRA), organismes sociaux, ANPE/UNEDIC, d’une manière générale tous les organismes dont la mission nécessite la vérification préalable de la régularité d’un étranger ;

- l’introduction de la biométrie à des fins de lutte contre la fraude et conformément aux règlements européens en la matière, notamment le règlement 1030/2002/CE du 13 juin 2002, modifié par le règlement 380/2008/CE du 18 avril 2008 pour uniformiser le titre de séjour biométrique ;

- la constitution d’une base de données statistique sur l’évolution des flux migratoires.

Le Ministère assure la maîtrise d’ouvrage du projet. La maîtrise d’œuvre et le déploiement sont confiés au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, par le biais d’une convention de délégation de gestion.

Le calendrier prévoit :

- un appel d’offres en 2008 pour un lancement des marchés au second semestre ;

- un développement en 2009 ;

- une migration des données d’AGDREF et un déploiement se situant entre la fin 2009 et l’été 2010.

Le coût global du projet s’élève à 30 M€. Sont inclus les coûts de réalisation (16 M€), la mise en place des plates-formes d’exploitation et des équipements biométriques (5 M€), la maintenance en 2011 et 2012 (3 M€), l’accompagnement au changement et la mise en cohérence des autres systèmes d’information de la sphère « immigration » (4 M€), hors production des titres de séjour biométriques qui sera prise en charge par l’ANTS.

Le Ministère a entamé une analyse de la valeur selon la méthode MAREVA, dont les résultats ne seront disponibles qu’à l’automne 2008, à l’issue de la procédure d’appel d’offres qui permettra de préciser les coûts d’investissement à supporter par le projet.

Entre 2002 et fin 2008, 42 bornes du système EURODAC auront été installées dans les préfectures, afin d’assurer la prise d’empreintes digitales des demandeurs d’asiles.

La prévision de crédits est de 0,4 M€ en 2009, en AE = CP. Elle sera équivalente en 2010 et 2011.

La dépense couvre la maintenance du système existant et la mise en place de 5 bornes supplémentaires pour un coût unitaire de 0,08 M€ par borne.

RéSEAU MONDIAL VISA (RMV)

Consommations hors titre 2 (En millions d'euros)	2007 et avant (réalisé)	2008	2009	2010	2011
Autorisations d'engagement			1,63	1,70	2,00
Crédits de paiement			1,63	1,70	2,00

Le CMMP du 11 juin 2008 confie au ministère la responsabilité de mise en œuvre opérationnelle de la politique des visas. A cet effet, les crédits correspondants à la gestion informatique des visas, dont ceux relatifs au développement du système d’information Réseau Mondial Visa (RMV), ont été transférés du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » (MAEE) vers le programme 303 à l’occasion des travaux préparatoires à l’élaboration du PLF 2009. Ces crédits sont retracés au niveau de l’action 01 du programme.

S’y ajoutent des crédits d’investissements supplémentaires d’un montant de 1,63 M€ en 2009, pour conduire les réformes de la RGPP et intégrer le RMV dans le schéma de cohérence globale des systèmes d’information du ministère :

- 1,03 M€ pour expérimenter l’externalisation du recueil des données biométriques dans des consulats pilotes (décision CMPP du 4 avril 2008) et mettre en place les interfaces entre le RMV et GREGOIRE afin de réaliser la réforme des visas de long séjour (décision RGPP du 12 décembre 2007) ;

- 0,6 M€ pour mettre en place l’interface avec le « Visa Information System » européen, conformément à la décision du Conseil 2004/512/CE du 8 juin 2004.

L’ensemble de ces dispositions répond aux mesures annoncées lors du CMPP du 4 avril 2008 qui confie au ministère en charge de l'immigration, la modernisation et l’organisation de la cohérence des systèmes d'information des politiques de son ressort.

AUTRES SYSTèMES D’INFORMATION

Consommations hors titre 2 (En millions d'euros)	2007 et avant (réalisé)	2008	2009	2010	2011
Autorisations d'engagement			3,93	7,03	7,02
Crédits de paiement			3,73	6,93	5,72

VISABIO (2,33 M€ en AE=CP) vise à développer des systèmes de contrôles biométriques aux frontières (passeports, visa, titres de séjour). La base de données des visas délivrés par les consulats et les systèmes distants mis à disposition des autorités en charge des contrôles aux frontières a été développée entre 2005 et 2008.

En 2009, les crédits permettront de poursuivre le déploiement des stations d’enrôlement biométrique et de contrôle, et de faire évoluer le système afin d’en augmenter la capacité de traitement.

PARAFES (1,10 M€ en AE=CP) dont le but est d’automatiser les passages aux frontières (système de sas automatisés avec contrôle d’unicité de passage) assortis de contrôles biométriques avec interrogation à distance des fichiers de police. Implantés à Roissy et à Orly à titre expérimental, PARAFES a fait l’objet d’une décision du CMPP le
12 décembre 2007. Les crédits en 2009 permettront de poursuivre le développement du système central et son expérimentation dans des aéroports pilotes.

PRENAT (0,5 M€ en AE et 0,3 M€ en CP). Ces crédits sont destinés à financer la réécriture de l’application de gestion des demandes de naturalisations, conformément aux annonces du CMPP du 12 décembre 2007, en intégrant la partie relative aux naturalisations par mariage (TRINAT).

Autorisations d’engagement : 14 230 000 €

Crédits de paiement : 17 030 000 €

Ces crédits constituent des dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État.

Fonds de concours

La prévision de crédits du fonds "retour" pour 2009 au titre de l'action 4 est de 2,762 M€ en AE=CP.

L'utilisation de ce fonds doit permettre de promouvoir les normes et les meilleures pratiques communautaires en matière de gestion des retours, notamment en mettant en œuvre des standards communs en matière d’éloignement alliant efficacité et respect du droit des étrangers. Concrètement, seront concernés par ce financement le logiciel ELOI (visant à l’utilisation d’une seule suite logicielle pour rationnaliser la gestion des personnes retenues dans les centres de rétention administrative ainsi que de leur éloignement), et le nouveau système GREGOIRE compatible avec le système EURODAC, destiné à créer une référence unique et biométrique de l’étranger dès son premier contact avec l’administration française. Enfin, une assistance technique est également prévue dans le cadre de cette action.