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Éléments transversaux au programme |
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Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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Numéro et intitulé de l’action |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
Titre 2 |
Autres titres |
Total |
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11 |
Accueil, intégration des étrangers primo-arrivants et apprentissage de la langue française (libellé modifié) |
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15 000 000 |
15 000 000 |
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15 000 000 |
15 000 000 |
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12 |
Autres actions d’intégration des étrangers en situation régulière (libellé modifié) |
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59 500 000 |
59 500 000 |
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59 500 000 |
59 500 000 |
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13 |
Aide au retour et à la réinsertion |
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1 500 000 |
1 500 000 |
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1 500 000 |
1 500 000 |
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14 |
Naturalisation et accès à la nationalité |
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1 800 000 |
1 800 000 |
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1 800 000 |
1 800 000 |
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Totaux |
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77 800 000 |
77 800 000 |
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77 800 000 |
77 800 000 |
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Suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d’engagement |
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AE
(1) |
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CP
(2) |
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179 588 327 |
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179 651 313 |
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Engagements
sur années antérieures non couverts par des paiements |
AE
demandées |
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CP
demandés |
CP
demandés |
Total
des CP demandés |
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Prévision
du solde des engagements |
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3 682 812 |
77 800 000 |
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0 |
77 800 000 |
77 800 000 |
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0 |
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Estimation
des CP 2010 sur engagements |
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0 |
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Estimation
des CP 2011 sur engagements |
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0 |
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Estimation
du montant maximal de CP nécessaires après 2011 |
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0 |
* Cette case n’a pas vocation à correspondre à un calcul théorique de la tranche des CP 2009 pouvant couvrir les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008.
** Ces données constituent un calcul arithmétique maximal ne prenant pas en compte les désengagements de crédits rendus nécessaires en gestion.
Compte tenu de la création de la mission « Immigration, asile et intégration » et du programme 303 « Immigration et asile », ainsi que des modifications du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », le renseignement de cet échéancier ne peut être réalisé dans le PAP 2009. Il sera complété dans le cadre du rapport annuel de performance (RAP) pour 2008 après retraitement des données de la gestion 2008.
Justification par action
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action n° 11 : Accueil, intégration des étrangers primo-arrivants et apprentissage de la langue française |
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Titre 2 |
Hors titre 2 |
Total |
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Autorisations d’engagement |
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15 000 000 |
15 000 000 |
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Crédits de paiement |
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15 000 000 |
15 000 000 |
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éléments de la dépense par nature |
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dépenses de fonctionnement
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Catégorie |
Autorisations |
Crédits |
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Subventions pour charges de service public |
15 000 000 |
15 000 000 |
Office français de l'immigration et de l'intégration
La prévision de crédits pour 2009 est de 15 M€ en AE = CP
Le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) a, le 4 avril 2008, retenu le principe de la suppression des doublons entre l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE). En ce sens, il a décidé qu'il serait créé, par fusion de l’ANAEM et d’une partie de l’ACSE relative à l'intégration des migrants primo-arrivants et la formation linguistique des étrangers, un nouvel opérateur de l'État en matière d’immigration et d’intégration.
Ce nouvel opérateur, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) achèvera la mise en place des nouveaux dispositifs d'intégration décidés par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (CAI famille, tests et formations à l'étranger, bilan de compétences obligatoire). Le nouvel opérateur bénéficiera d'une évolution de ses modalités de financement par le développement de ses ressources propres fondées, principalement, sur un dispositif de taxes affectées. La présentation de l'opérateur et de ses missions est détaillée dans la partie « opérateurs ».
Au titre de ses missions d'intégration, les prévisions de dépenses sont les suivantes :
1. Le montant financier des interventions de l'ANAEM, au titre du contrat d’accueil et d’intégration (CAI) rendu obligatoire par la loi du 26 juillet 2006, est évalué à une cinquantaine de millions d'euros en engagements pour 2008. Il est attendu un montant approximativement équivalent pour 2009. Cependant, à volume constant de CAI (de l’ordre de 100 000 par an), les reports de paiement sur l'année suivante lissent l'effet financier et l'on peut considérer que les engagements et les paiements seront de montants équivalents.
En 2007, 101 217 contrats ont été signés, soit un taux d'adhésion de 99,5%, dont plus de 25% des signataires ont suivi la formation linguistique. Au 30 juin 2008, ces chiffres sont respectivement de 52 445 contrats signés (99,6% de taux de signature) dont 21% des signataires sont inscrits en formation linguistique.
2. Le montant financier des mesures nouvelles de tests et de formations relatifs à la connaissance de la langue française et des valeurs de la République à l'étranger en faveur des migrants familiaux, prévues par la loi du 20 novembre 2007 (Art. L.211-2-1 et L.411-8 du CESEDA), est établi pour 2009 sur les hypothèses suivantes :
- flux potentiels : près de 32 000 personnes concernées par le test initial et près de 12 000 personnes concernées par le test final, pour une dépense évaluée à 1,32M€, (soit (32 000 x 30€) + (12 000 x 30€) = 1 320 000 € ; coût unitaire du test étant évalué à 30 €) ;
- le coût global de l’évaluation et de la formation aux valeurs de la République est estimé à 175 000 € ;
- le coût de la formation linguistique d’au moins 40 heures à l’étranger est évalué à 2,64 M€,
(soit 12 000 personnes x 40 heures x 5,5 €/h = 2 640 000 €) ;
- les coûts globaux de coordination du dispositif de formation en local et de suivi du dispositif par le siège de l’ANAEM sont estimés à 1 M€ (soit près de 0,7 M€ pour la coordination et 0,3 M€ pour le suivi du dispositif).
Le coût complet des dépenses nettes engendrées à l’étranger s’établit à 2,495 M€, chiffre qui ne tient pas compte du coût de la formation linguistique. On peut estimer que ce coût de la formation linguistique aurait été, en tout état de cause, pris en charge au titre du CAI à l’arrivée en France; ce qui constitue donc une simple anticipation des dépenses.
Ces prévisions restent approximatives du fait, d'une part des délais de montée en charge de ces prestations de l'ANAEM puis de l'OFII dans les pays où l'opérateur n'a pas d'implantations propres et où il devra faire intervenir des prestataires nouveaux, d'autre part de la méconnaissance des marchés locaux de formation.
3. Le coût de la formation pour le CAI pour la famille (article L. 311-9-1 du CESEDA, créé par la loi du 20 novembre 2007) est évalué à 212 500 € (250 séances de 20 personnes/an, à 850 € la séance) sur la base d'une estimation de 5 000 demandes maximum (2 500 parents ayant des enfants rejoignant la France et leurs conjoints en France). Il est, toutefois, difficile d'anticiper pour 2009 le nombre de rejoignants familiaux ayant des enfants.
4. Le coût du bilan de compétences obligatoire sur la base d'une évaluation de 60 000 signataires du CAI éligibles à cette prestation en 2009 est évalué à 15 M€
(soit 60 000 x 250 € = 15 000 000 €, le coût unitaire moyen du bilan de compétences étant de 250 €)
5. Enfin, l'OFII devra reprendre l'ensemble des formations linguistiques actuellement financées par l'ACSE en faveur notamment des personnes étrangères installées depuis moins de cinq années sur le territoire français et qui souhaitent acquérir une connaissance suffisante de notre langue (par exemple pour accéder à l'emploi ou pour acquérir la nationalité française). Le calendrier et les modalités de transfert de ces prestations seront déterminés en fonction du calendrier de mise en place du nouvel opérateur à compter du 1er janvier 2009.
Explications des prévisions pour 2009 :
En 2009, l'ANAEM puis l'OFII vont bénéficier de la réforme des ressources propres de l'établissement. En effet, une refonte de ces recettes est engagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 visant à remplacer les principales redevances par des taxes et à supprimer les exonérations qui ont perdu leur pertinence au fil du temps. Il est attendu une recette supplémentaire d'environ 18,5 millions d'euros. En outre, l'agence devrait disposer jusqu'à fin 2009 d'un fonds de roulement prévisionnel très supérieur à son besoin de fonds de roulement prudentiel estimé entre 15 à 17 M€. Ce dernier lui permet de faire face à ses charges pendant la période de mise en place des nouvelles ressources fiscales.
Il n'en demeure pas moins que l'État doit accompagner et conforter la mise en place des mesures nouvelles qu'il a confiées à l'opérateur en matière d'intégration en lui transférant les crédits antérieurement confiés à l'ACSE au titre des missions que cette agence exerçait en matière d'accompagnement des primo-arrivants et de formations linguistiques, soit une vingtaine de millions d'euros. Les crédits inscrits en PLF pour 2009 au titre de cette action prennent en compte la capacité de reprise sur l'excèdent de fonds de roulement de l'ANAEM.
Le total du montant demandé pour 2009 à ce titre s'établit donc à 15 000 000 €.
Autorisations d’engagement : 15 000 000 €
Crédits de paiement : 15 000 000 €
Ces crédits constituent une subvention pour charge de service public
Fonds de concours
La prévision de crédits du FEI pour l'ANAEM puis l'OFII en 2009 est de 5,37 M€ en AE = CP.
Origine des crédits : Fonds européen d'intégration (FEI) :
Créé par la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007 (JOUE 28.6.2007), le fonds européen d'intégration (FEI) a pour objet de soutenir les efforts faits par les États membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers issus de contextes économiques, sociaux, culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de remplir les conditions de séjour et pour faciliter leur intégration dans les sociétés européennes. Le Fonds est centré sur les actions relatives à l'intégration de ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu sur le territoire des Etats de l'Union.
Programmation de la France 2007-2009 :
La prévision de crédits du FEI pour l'ANAEM en 2009 est de 5,37 M€ en AE = CP.
Au titre de cette programmation, les cofinancements du Fonds européen d'intégration seront destinés aux prestations d'accueil comprenant la séance d'information "Vivre en France" dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI), et aux prestations linguistiques visant à l'apprentissage du français. En effet, la France pourrait bénéficier au titre du FEI d'une contrepartie budgétaire s'élevant à 5,13 M€ au titre du programme 2007, à 5,98 M€ au titre du programme 2008 et à 7,09 M€ pour 2009.
Ces concours seront majoritairement destinés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) désignée "autorité responsable déléguée", chargée de la gestion des crédits et de la mise en œuvre opérationnelle du programme, à titre de cofinancement pour les prestations d'accueil et l'intégration des migrants. L'OFII lui succèdera à sa mise en place. Le solde complètera les financements de l'action 12. Les concours sont versés à raison de 50% des crédits prévus au programme de l'année N dans les deux mois suivants son adoption, 30% à la présentation d'une déclaration de dépenses certifiée et le solde après acceptation du rapport final de mise en œuvre dudit programme".
La prévision de rattachement au budget 2009 pour l’OFII repose sur l'hypothèse suivante :
30 % du montant du concours du FEI au titre du programme 2007 soit 1 539 789 € (le programme 2007 est en cours d'approbation) ;
30 % du montant du concours du FEI au titre du programme 2008, soit 1 326 742 € ;
50 % du montant du concours du FEI au titre du programme 2009, soit environ 2 500 000 €. Ces 3 programmes annuels n'étant pas encore adoptés par les instances européennes au moment de la rédaction du présent document, cette prévision doit être regardée comme indicative.
Le versement des soldes de ces concours, calculés en fonction des justificatifs produits par l'ANAEM, devrait intervenir à partir de 2010 pour les programmes 2007 et 2008.
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action n° 12 : Autres actions d’intégration des étrangers en situation régulière |
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Titre 2 |
Hors titre 2 |
Total |
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Autorisations d’engagement |
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59 500 000 |
59 500 000 |
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Crédits de paiement |
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59 500 000 |
59 500 000 |
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éléments de la dépense par nature |
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dépenses de fonctionnement
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Catégorie |
Autorisations |
Crédits |
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Subventions pour charges de service public |
3 000 000 |
3 000 000 |
Subvention à la « Cité nationale de l’histoire de l’immigration » (CNHI)
La prévision de crédits pour 2009 est de 3 M€ en AE = CP
La “Cité nationale de l'histoire de l'immigration” (CNHI)
est un établissement public administratif créé par le décret
n° 2006-1388 du 16 novembre 2006, sous tutelle des ministères chargés de la
culture, de l'intégration, de l'éducation nationale et de la recherche.
S'agissant d'un établissement de type culturel, le programme « chef de file » relève de la mission "Culture" (programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sous l’autorité du ministère de la culture). Pour autant, les missions qui lui sont confiées au titre de l'intégration des personnes migrantes et issues de l'immigration justifient l'intervention politique et financière du programme 104. En effet, institution culturelle d’une conception inédite, la Cité associe un site central à Paris et un réseau de partenaires. Ce réseau a pour dessein de regrouper des associations, des institutions culturelles, des entreprises, des chercheurs et des collectivités locales en France et à l’étranger pour contribuer à l'évolution des représentations sur l’immigration et, ainsi, à la cohésion sociale. La CNHI a été désignée opérateur de l'année européenne du dialogue interculturel en 2007. Pour 2008, elle a prévu la réalisation de deux grandes expositions temporaires, mais également, de développer la médiathèque, la recherche et l'accès à de nouveaux publics.
Les projets d'activité pour 2009 portent essentiellement sur le développement de l'offre culturelle, la montée en puissance du centre de ressources (dont la médiathèque), et la consolidation du réseau des associations et organismes partenaires, élément essentiel de la politique d'intégration.
En 2008, les effectifs de l'établissement devraient atteindre 78 ETPT et son budget prévisionnel de fonctionnement est estimé à 7,375 M€.
Explications des prévisions pour 2009 :
La prévision de subvention pour charge de service public de la CNHI inscrite au programme 104 pour 2009 est d’un montant de 3 000 000 €. L'arrondi à 3 M€, contre 3,04 M€ en LFI 2008, vise d'une part à prendre en compte l'augmentation attendue des recettes propres de la CNHI (droits d'entrée, mécénat, locations d'espace, coproductions), d'autre part à faire participer l'établissement à la maîtrise des dépenses du programme. Il convient de rappeler que cet établissement public culturel bénéficie de financements venant d'autres ministères dont le ministère de la culture, important contributeur et chef de file de la tutelle. Ces dépenses sont des dépenses de fonctionnement hors titre 2.
Autorisations d’engagement : 3 000 000 €
Crédits de paiement : 3 000 000 €
Ces crédits constituent une subvention pour charge de service public
dépenses d’intervention
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Catégorie |
Autorisations |
Crédits |
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Transferts aux ménages |
3 354 000 |
3 354 000 |
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Transferts aux entreprises |
100 000 |
100 000 |
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Transferts aux collectivités territoriales |
923 776 |
923 776 |
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Transferts aux autres collectivités |
52 122 224 |
52 122 224 |
Les dépenses d’intervention inscrites à l'action 12 en faveur de l'intégration des personnes immigrées relèvent de deux grands types d'actions : l'accompagnement du processus d'intégration des personnes étrangères en situation régulière résidant en France depuis plusieurs années et des aides spécifiques relatives à l'intégration des demandeurs d'asile admis au statut de réfugiés.
Centres provisoires d’hébergement des réfugiés (CPH)
La prévision de crédits pour 2009 est de 12 M€ en AE = CP
Pour répondre aux obligations découlant de la Convention de Genève et en application de l’article L.112-2 du code de l’action sociale et des familles, la France s’est dotée d’un dispositif spécifique d’hébergement pour l’accueil des réfugiés, comportant notamment 28 centres provisoires d'hébergement (CPH) disposant de 1 083 places. Ces centres provisoires d’hébergement des réfugiés ont pour mission principale de préparer l'insertion dans la société française des réfugiés qui viennent d’obtenir le statut et présentent de graves difficultés d’insertion nécessitant une prise en charge complète pendant une période transitoire.
Les principaux éléments constitutifs des coûts sont l’hébergement (comprenant, le cas échéant, une prestation de restauration collective), l’accompagnement administratif pour l’ouverture des droits sociaux, l’accompagnement social pour faciliter l’accès au logement, à l‘emploi, à la formation. Toutefois, l’hétérogénéité des structures et de leurs statuts ne permet pas d’harmoniser les coûts.
Sur la base d'une enquête nationale menée en juin 2008, le taux d'occupation des CPH est de 100%.
Explications des prévisions pour 2009 :
Les 1 083 places de CPH dont le financement est demandé au titre du présent programme correspondent au montant de la dépense prévisionnelle pour 2008, actualisée au taux de 1,44 %, arrondis à 12 000 000 €,
(soit : 1 083 places x 30,35 € x 365,25 jours = 12 005 420 €, ramené à 12 000 000 €)
Le coût journalier moyen à la place en 2009 est donc estimé
à 30,35 €, sur la base d'un taux d'occupation de
100 %.
Autorisations d’engagement : 12 000 000 €
Crédits de paiement : 12 00 000 €
Ces dépenses constituent un transfert :
- aux collectivités territoriales pour 573 776 € ;
- aux autres collectivités pour 11 426 224 €.
Rémunérations des étrangers stagiaires de la formation professionnelle
La prévision de crédits pour 2009 est de 2 M€ en AE = CP : soit 5 753 mois-stagiaires au coût unitaire moyen de 347,65 €.
La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est prévue par les articles L.961-2 et suivant et R.961-1 à 13 du code du travail. Elle concerne des publics migrants demandeurs d’emploi qui suivent les stages de formation linguistique organisés et financés par l’ACSE.
Une évolution du dispositif devra être envisagée pour 2010. Une réflexion sera ainsi menée pendant l'exercice 2009 afin de déterminer les modalités d'accompagnement et d'incitation les plus pertinentes afin de conduire à la professionnalisation de la langue française acquise par les étrangers et à l'amplification des actions d'intégration pour accéder à l'emploi.
Autorisations d’engagement : 2 000 000 €
Crédits de paiement : 2 000 000 €
Ces dépenses constituent un transfert aux ménages.
Promotion sociale et professionnelle
La prévision de crédits pour 2009 est de 30,5 M€ en AE = CP
Dans le cadre de la modernisation de l’État, il a été décidé, après rationalisation des interventions de l’État annoncée lors du CMPP du 4 avril 2008, une répartition plus claire des missions et des moyens entre les différents programmes. A cet effet, 40 M€ sont transférés du programme 104 vers le programme 147 "Équité sociale et territoriale et soutien" (mission « Ville et logement »). Ce transfert concrétise la décision gouvernementale de confier l'ensemble des crédits destinés à une même politique publique à un seul responsable de programme. Il en est attendu une meilleure efficacité et une meilleure lisibilité de l'action publique.
1 Interventions en faveur de la promotion sociale et professionnelle des personnes immigrées (28 108 000 €)
Dispositifs à financement national
L'État soutient traditionnellement les actions en faveur de l’intégration, de la lutte contre le racisme et la discrimination à l'embauche et dans l'emploi des personnes immigrées ou issues de l’immigration. Ce soutien permet d’attribuer des subventions à une quarantaine d'organismes. L'année 2009 devrait voir un recentrage de certaines actions trop généralistes vers des objectifs plus ciblés d'intégration.
Est également prévue en 2009 l'expérimentation de deux dispositifs nouveaux :
- une aide financière intitulée "parcours de réussite professionnelle" (PARP) et destinée à soutenir, en complément des bourses de mérite, pendant les trois ans de leurs études supérieures, les meilleurs étudiants étrangers s'engageant dans un parcours universitaire professionnalisant
- un projet "ouvrir l'école aux parents", mené en coopération avec le ministère de l'éducation nationale, pour faciliter l'apprentissage du français par les parents migrants d'enfants scolarisés, présents en France depuis longtemps et dont l'absence de maîtrise de la langue constitue un frein à leur insertion, notamment dans la recherche d'emploi.
Dispositifs territoriaux
L'année 2009 et les années suivantes verront d'importants changements dans la prise en charge locale des politiques d'intégration. Outre le fait que l'ACSE ne sera plus opérateur du programme 104, l'évolution de l'organisation des services de l'État au plan local engendre dès maintenant une réflexion différente sur le positionnement des acteurs publics chargés des politiques d'intégration en région et en département.
Il existe déjà des dispositifs territorialisés financés directement par le programme 104 : ainsi, 14 postes d'agents de développement local pour l'intégration (ADLI) répartis dans 13 départements et cofinancés en 2008 par le ministère de l'immigration et de l'intégration (à hauteur de 316 814 euros en 2008), l'ACSE (203 100 euros) et des collectivités territoriales (76 000 euros).
Une réflexion est également engagée pour la refonte et la relance en 2009 des Programme d'intégration des personnes immigrées (PRIPI) et l'élaboration de Plans départementaux d'intégration (PDI) par les préfets. Enfin, il convient d’assurer en 2009 la relève des soutiens financiers de l’ACSE aux politiques d'intégration financées par le programme 104 et menées localement par de nombreuses associations, notamment en termes d'aide à l'accès à l'emploi, au logement, et dans le champ de la promotion de la citoyenneté…
L'ensemble de ces dispositifs nécessitera un pilotage national et sera évalué. La nécessité d'outiller ces évaluations est confortée par la possibilité de percevoir à ce titre des crédits du fonds européen d'intégration.
Fonds de concours
Origine : Fonds européen d'intégration (FEI)
La prévision de crédits du FEI pour 2009 au titre de l'action 12 est de 1 067 500 €. Ils permettront de participer au financement de mesures d'intégration tant nationales que locales visant à mettre en place les outils d'une politique d'intégration plus territorialisée tels que des diagnostics territoriaux sur la situation des immigrés au niveau local, en accompagnement des plans régionaux et départementaux d'intégration des personnes immigrées ainsi que des recherches et des études, d’une part sur l’impact des politiques publiques dans le domaine de l’intégration et, d’autre part, sur les indicateurs d’intégration.
La prévision de rattachement au budget 2009 repose sur l'hypothèse suivante :
▪ 30 % du montant du concours du FEI au titre du programme 2008, soit 352 500 € à percevoir dans le courant de la gestion 2009 ; (partiel du FEI 2008 : 1 175 000 € x 30% = 352 500 €)
▪ 50 % du montant du concours du FEI au titre du programme 2009, soit 715 000 €,
(partiel du FEI 2009 : 1 430 000 € x 50% = 715 000 €)
Soit un total de 1 067 500 €. Ces programmes n'étant pas encore adoptés par les instances européennes au moment de la rédaction du présent document, cette prévision doit être regardée comme indicative.
2 Aides et secours à des réfugiés : (2 392 000 €)
Les aides traditionnelles de cette sous-action sont distribuées par des associations. Il s'agit :
- d’aides d'urgence et d'intégration au bénéfice des réfugiés statutaires et bénéficiaires de la protection subsidiaire ayant pour but d'assurer une prise en charge médicale, sociale et psychologique ou d'aider les réfugiés à s'insérer en France;
- de bourses attribuées à des réfugiés statutaires poursuivant en France des études universitaires.
En 2009, cette action intègre le financement d’une vingtaine de projets relatifs à l’aide à l’accès au logement et à l’emploi des réfugiés pour un montant de 1 000 000 €.
Les dispositifs ainsi financés demeurent souples et ponctuels. La création de centres de ressources opérationnels dédiés au logement social de droit commun avec les bailleurs et les donneurs d'ordre et à l'emploi-formation en constitue une dimension permettant de réduire la durée du parcours d'insertion. Le développement de mécanismes de solvabilisation de la demande de logement par des réfugiés constitue un autre volet.
Le transfert en 2008 au programme de 300 000 € d’allocations forfaitaires régulières et secours occasionnels versés précédemment par le Ministère des Affaires étrangères et européennes à des réfugiés d'Afrique du Nord, marocains ou tunisiens, anciens chefs, caïds ou fonctionnaires des anciens protectorats français qui, ayant choisi la fidélité à la France, ont dû s'y réfugier au moment de l'indépendance de leur pays, est complété, pour répondre aux besoins, à hauteur de 14 000 euros. Pour l'essentiel, ces allocations sont versées tous les deux mois à des personnalités d’origine marocaine ou tunisienne résidant en France ou, le cas échéant, aux veuves de ces derniers.
Récapitulatif des prévisions de dépenses pour 2009 (30,5 M€) :
La dotation pour 2008 était fixée à 7 000 000 €. Pour 2009, ce montant est complété à hauteur de 23 500 000 € repris des crédits précédemment délégués à l’ACSE pour mener les politiques d'intégration territorialisées et permet de poursuivre les principales mesures en matière de promotion sociale et professionnelle en faveur des immigrés et en faveur de l'intégration des réfugiés. Il est également prévu l'expérimentation de mesures nouvelles par redéploiement de crédits au sein de l'action.
Autorisations d’engagement : 30 500 000 €
Crédits de paiement : 30 500 000 €
Les dépenses consacrées à la promotion sociale et professionnelle constituent un transfert :
- aux ménages pour 1 354 000 € ;
- aux entreprises pour 100 000 €,
- aux collectivités territoriales pour 350 000 € ;
- aux autres collectivités pour 28 696 000 €.
Fonds de concours
La prévision de crédits pour 2009 est de 4,4 M€ en AE = CP.
Origine des crédits : Fonds européen pour les réfugiés (FER) :
La Commission européenne poursuit le solde des opérations des programmes FER II (2005-2007) et prépare la mise en œuvre du programme FER III (2008-2013). Au titre du programme FER III, des actions en vue d'améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d’asile et de faciliter l'intégration des réfugiés seront cofinancées. Le montant prévu sur la présente action porte sur la seule intégration des réfugiés.
Les rattachements attendus en 2009 sont ceux relatifs au solde du programme 2006 du FER (426 600 €) et au "préfinancement" (versement de 50 % du montant du concours prévu, soit environ 4 M€) du programme 2009 du FER. Ce dernier programme n'étant pas encore adopté par les instances européennes au moment de la rédaction du présent document, cette prévision doit être regardée comme indicative.
Les foyers de travailleurs migrants (FTM)
La prévision de crédits pour 2009 au titre des foyers de travailleurs migrants est de 12 M€ en AE = CP
Dans le cadre de la modernisation de l'État et de la clarification des missions des opérateurs des différents ministères, l'ACSÉ devenant opérateur du seul ministère chargé du logement et de la politique de la ville, le financement du soutien aux résidents en foyers de travailleurs migrants (FTM) est désormais inscrit directement dans les actions du programme 104.
1. Le plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (10 736 000 €)
La mise en œuvre du Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (prorogé de 2007 à 2013 par la convention État-UESL du 20/12/2006) relève d’une politique volontariste de l’État de faire évoluer cette catégorie spécifique de logements–foyers vers un statut de droit commun par leur passage en résidence sociale, ce qui implique d’importants travaux dans la très grande majorité des cas. Ce traitement des foyers de travailleurs migrants comporte deux volets :
– La transformation du bâti (réhabilitation ou production neuve). Deux aides apportées par le ministère chargé de l'intégration contribuent à mener à bien ce programme de travaux :
* le financement d’une partie du mobilier neuf qui doit souvent être adapté aux besoins spécifiques des résidents immigrés vieillissants vivant dans les FTM ;
* les surcoûts liés aux incidences des travaux telles que la baisse des loyers perçus pendant la période des travaux (vacance temporaire des logements …).
– L’accompagnement social du projet de traitement d’un FTM. Le programme 104 est cofinanceur, avec d'autres programmes, l’ANRU, les collectivités locales, les propriétaires et gestionnaires, des "maîtrise d’œuvre urbaine et sociale" (MOUS) qui visent à faire un diagnostic social des résidents du FTM et de leur besoins, à accompagner ces résidents pendant toute la période de réhabilitation (notamment pour les opérations de déménagement), à préparer le projet social de la ou des future(s) résidence(s) sociale(s)…
Ces aides contribuent à assurer l’équilibre financier des opérations de traitement, et donc leur faisabilité, y compris sociale.
4.2. Des mesures d'accompagnement des occupants des FTM (6 423 000 €)
Le programme 104 finance également des missions d’ingénierie sociale visant la mise en réseau des partenaires locaux pour l’inscription des foyers dans les dispositifs sociaux, la formation des agents des organismes gestionnaires, la sensibilisation/information des résidents sur leurs droits et devoirs, et la mise en œuvre d’actions en faveur de l’accès aux droits.
L’aide transitoire au logement (ATL), créée en 1978, sert par ailleurs à solvabiliser les résidents les plus défavorisés qui, résidant dans les FTM les plus éloignés des normes actuelles de logement, ne peuvent percevoir l'aide personnalisée au logement (APL), cette aide étant subordonnée notamment à des conditions de ressources des résidents et à des normes de logement. Le coût de l’ATL pour le programme 104 diminue progressivement avec la transformation des FTM en résidences sociales qui remplissent, elles, les conditions de l’APL.
Explications des prévisions pour 2009 :
Le montant des dépenses engagées sur financement du programme 104 par l'ACSE au titre du logement en FTM en matière d'aide au logement des étrangers en foyer de travailleur migrant était de 17,159 M€ en 2007 :
Transformation des FTM en résidences sociales : 10,736 M€
Accompagnement de la transformation des FTM : 6,423 M€
Pour 2009, compte tenu d'une part de l'avancement du plan de traitement, d'autre part de la nécessaire maitrise des dépenses sociales de l'État, il est prévu pour 2009 une inscription de 12 M€ sur cette action. Cette réduction devrait néanmoins permettre de répondre à l'essentiel des besoins à la condition de s'appuyer sur une évaluation de l'efficacité des dépenses engagées les années antérieures qui permettrait un meilleur ciblage des dépenses.
Autorisations d’engagement : 12 000 000 €
Crédits de paiement : 12 000 000 €
Ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.
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action n° 13 : Aide au retour et à la réinsertion |
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Titre 2 |
Hors titre 2 |
Total |
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Autorisations d’engagement |
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1 500 000 |
1 500 000 |
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Crédits de paiement |
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1 500 000 |
1 500 000 |
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éléments de la dépense par nature |
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dépenses d’intervention
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Catégorie |
Autorisations |
Crédits |
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Transferts aux ménages |
1 500 000 |
1 500 000 |
Aide à la réinsertion des anciens migrants dans leur pays d'origine
La prévision de crédits pour 2009 est de 1,5 M€ en AE = CP.
L'article 58 de la loi relative au droit au logement opposable a créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Cette aide est ouverte aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, vivant seuls et âgés d’au moins 65 ans, qui justifient d’une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze ans précédant la demande d’aide et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d’origine.
Destinée notamment aux anciens salariés hébergés en foyers de travailleurs migrants ou en résidences sociales et dont les retraites contributives sont très faibles, cette aide vise à compléter leurs ressources afin qu’ils puissent, s’ils le désirent, retourner régulièrement dans leur pays d’origine.
Il a été choisi d'expérimenter la mise en œuvre de cette mesure par accord bilatéral avec les principaux pays concernés par ces populations. Des contacts ont d'ores et déjà été pris avec le Mali mais un tel type d'accord demande un certain temps de finalisation. La montée en charge en sera dès lors moins rapide que prévu en 2008, ce qui justifie la diminution temporaire de l'enveloppe en 2009 par rapport à l'inscription en loi de finances pour 2008.
Autorisations d’engagement : 1 500 000 €
Crédits de paiement : 1 500 000 €
Ces dépenses constituent un transfert aux ménages.
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action n° 14 : Naturalisation et accès à la nationalité |
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Titre 2 |
Hors titre 2 |
Total |
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Autorisations d’engagement |
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1 800 000 |
1 800 000 |
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Crédits de paiement |
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1 800 000 |
1 800 000 |
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éléments de la dépense par nature |
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dépenses de fonctionnement
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Catégorie |
Autorisations |
Crédits |
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Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
1 800 000 |
1 800 000 |
Fonctionnement du service chargé des naturalisations :
La prévision de crédits pour 2009 est de 1,8 M€ en AE = CP
la sous-direction de l’accès à la nationalité française a pour mission d’instruire les demandes de naturalisation par décision de l’autorité publique et les demandes d’enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.
La sous-direction comprend 8 bureaux et 156 agents. Du fait de sa délocalisation à Nantes, elle bénéficie d'un budget global de fonctionnement (hors masse salariale et informatique prises en charge par l’action soutien du programme 303) qui fait l'objet de la présente inscription budgétaire. Elle a, en effet, la responsabilité de ses dépenses locales : action sociale locale, loyer, impôts fonciers, micro-informatique et consommables, mais aussi de fournitures documentaires à destination des préfectures en lien avec la procédure de naturalisation (production des dossiers destinés aux cérémonies d'accueil dans la nationalité dans les préfectures). Ses dépenses d'action sociale de titre 2 sont inscrites sur le programme 303.
Autorisations d’engagement : 1 800 000 €
Crédits de paiement : 1 800 000 €
Ces dépenses sont des dépenses de fonctionnement hors titre 2.