Analyse des coûts du programme et des actions

Avertissement

Sont décrites ici les dépenses prévisionnelles pour chaque action, après ventilation des crédits (comprenant autant que de besoin les évaluations de fonds de concours et attributions de produits) des actions de conduite, pilotage, soutien ou de services polyvalents vers les actions de politique publique. Cette description comporte trois volets : la cartographie des liens vers ou depuis les actions du programme, un tableau de synthèse et les commentaires explicatifs. Les données ont été élaborées par les ministères en charge des programmes, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

S’appuyant sur des principes et des méthodes définis au plan interministériel, la démarche pragmatique adoptée pour les projets de loi de finances précédents, faisant porter l’effort sur l’identification des enjeux pertinents en termes politiques et financiers, est reconduite et approfondie. L’analyse des coûts doit être envisagée comme une démarche progressive, dont la précision évoluera au fil des exercices, dès lors que les phases d’exécution permettront de valider les méthodes et de se référer à des données comptables.

 

schéma de déversement analytique du programme

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

 

 

 

 

présentation des crédits de paiement concourant à la mise en œuvre de la politique

Intitulé de l’action	PLF 2009 crédits directs	Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence		PLF 2009 après ventilation	LFI 2008 après ventilation
	(y.c. FDC et ADP)	au sein du programme	entre programmes	(y.c. FDC et ADP)	(y.c. FDC et ADP)
Circulation des étrangers et politique des visas   (libellé modifié)	2 600 000	+17 185 558	+7 381 143	+27 166 701	+17 276 549
Garantie de l’exercice du droit d’asile	287 600 000	+9 513 553	+10 590 451	+307 704 004	+321 492 901
Lutte contre l’immigration irrégulière   (libellé modifié)	86 766 000	+16 625 326	+633 373	+104 024 699	+93 984 644
Soutien   (libellé modifié)	67 800 836	-43 324 437	-24 476 399	0	0
Totaux	444 766 836	0	-5 871 432	438 895 404	432 754 094

 

 

Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence  vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes	+5 871 432
Intégration et accès à la nationalité française (Mission « Immigration, asile et intégration »)	+22 425 226
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)	-11 116 693
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (Mission « Travail et emploi »)	-7 255 999
Développement solidaire et migrations (Mission « Aide publique au développement »)	+2 229 409
Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)	-410 511

 

 

observations

 Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est avant tout un ministère d’état-major qui pilote une politique s’appuyant sur une administration centrale créée au 1er janvier 2008 et des services déconcentrés d’autres ministères. Les dépenses des services extérieurs contribuant directement à ses actions ont vocation à être réintégrées dans un schéma d’analyse de coût. Ainsi, les programmes bénéficient de soutiens externes.

MODALITÉS DE VENTILATION DES CRÉDITS DE L'ACTION « SOUTIEN » DU PROGRAMME 303 SUR L'ENSEMBLE DES TROIS PROGRAMMES DU MINISTERE :

Le programme 303 « immigration et asile » est un programme polyvalent qui mutualise les fonctions de support pour l’ensemble des trois programmes (303, 104 et 301) du ministère au sein d’une seule action « soutien ». Cette action regroupe l'ensemble des crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement. In fine, les actions de politiques publiques reçoivent le soutien issu de cette action afin de consolider leurs coûts.

 

Les dépenses sont, lorsque c’est possible, imputées directement à l’action. Pour les dépenses ne pouvant être affectées directement sur une action, dites "dépenses indivises", elles sont ventilées sur les actions des trois programmes selon une clef de répartition

 

Clef de répartition :

La clef de répartition est établie en début d’année sur la base des ETPT (équivalent temps plein travaillé) pouvant être affectés directement à chaque action de politique publique.

 

Ventilation :

1/ Pour les crédits de personnels à ventiler (Titre 2) : les ETP transversaux dits « d’état-major » (ETP des services de la stratégie, des affaires générales et financières, du cabinet et du bureau du cabinet, du secrétariat général, affaires européennes et des états-majors des services) sont répartis selon la clef présentée ci-dessus. Puis le nombre d’ETP de chaque action est valorisé par le coût de l’ETP moyen (coût ETP moyen = T2 total / ETP total).

 

2/ Pour les crédits de fonctionnement et d’investissement à ventiler (Titres 3 et 5), une répartition s’effectue sur les actions des trois programmes selon la clef de répartition.

MODALITÉS DE VENTILATION DES CRÉDITS DE SOUTIEN EXTERNE :

Le présent programme bénéficie de soutiens externes :

 

- du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » au titre du coût de fonctionnement des services de la main d’œuvre étrangère (SMOE), conformément aux recommandations du comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), selon une affectation directe sur l’action « circulation des étrangers et politique des visas » ;

 

- du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission «Solidarité, insertion et égalité des chances » au titre du financement de dispositifs gérés par les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (DRASS / DDASS). Ce soutien issu du programme 124 concerne les programmes 303 et 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Il est partagé entre ces deux programmes au prorata des crédits relevant d’une gestion déconcentrée, puis ventilé sur chacune des actions comportant des dispositifs à gestion déconcentrée en fonction du poids respectif de ces actions dans le total des crédits correspondant au financement de ces dispositifs déconcentrés.

Les actions concernées sur le programme 303 sont « exercice du droit d’asile » et « intégration et lutte contre les discriminations ».

 

- du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’État » qui relève de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ce programme, qui a été créé en 2009 sous la responsabilité du service France Domaine, déverse en analyse de coût une part de ses dépenses évaluée à 0,410 M€ en 2009 au titres des fonctions « soutien » du ministère. Ces dépenses sont donc ventilées sur les actions de politique publique des trois programmes du ministère (303, 104 et 301) selon la clef de répartition définie plus haut.

 

 

Concernant les programmes ci-dessous, aucun déversement ne sera valorisé en 2009. En effet, aucune clef de répartition permettant d’identifier de manière comptable le soutien direct aux actions n’est définie.

 

- Programme 176 « Police nationale » de la mission « sécurité » : cela concerne particulièrement la Police aux frontières. Le décret d’attribution du ministre du 30 mai 2007 donne autorité conjointe au ministre sur la direction générale de la police nationale notamment pour l’atteinte des ses objectifs dans la lutte contre l’immigration irrégulière. En 2008, l’action 4 « police des étrangers et sureté des transports internationaux » du programme 176 « Police nationale » emploie 11 482 ETPT sur les fonctions de contrôle des flux migratoires, de sûreté des transports et de lutte contre l’immigration clandestine. Par convention, la totalité des effectifs de la police aux frontières est affectée sur cette action. Cette action pourrait être reversée sur l’action « lutte contre l’immigration irrégulière » en analyse de coût.

 

- Programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurité » : la Gendarmerie nationale ne distingue pas d’unité en particulier pour l’accomplissement de la mission de police de l’immigration. Ainsi, les unités de gendarmerie interviennent quotidiennement, en métropole et en outre-mer, dans le domaine de la lutte contre les entrées et les séjours illégaux en ciblant le contrôle des voies de communication. Le décret d’attribution du ministre du 30 mai 2007 donne autorité conjointe au ministre sur la direction générale de la gendarmerie nationale, notamment pour l’atteinte de ses objectifs dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Ainsi, la gendarmerie nationale contribue pleinement à la lutte contre l’immigration illégale et les filières qui l’organisent. Cependant l’identification comptable des coûts propres à l’action « lutte contre l’immigration irrégulière » ne peut être valorisée à ce stade.

 

- Programme 151 « Français à l’étranger et étrangers en France » de la mission « action extérieure de l’État » : le décret d’attribution du ministre du 30 mai 2007 donne autorité conjointe au ministre des affaires étrangères et européennes sur la politique d’attribution des visas. L’action « Instruction des demandes de visa » du programme 151 a pour finalité de mettre en œuvre l'accès au territoire national des étrangers désireux de se rendre dans notre pays. Par extension, elle couvre le suivi de leur séjour (au titre de la protection consulaire) et de leur départ éventuel du territoire. Ainsi, les ETP consacrés au pilotage opérationnel de la politique des visas selon la décision du comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 et confirmée par le CMPP 3 du 11 juin 2008 ont vocation à être reversés directement en analyse des coûts sur l’action « circulation des étrangers et politique des visas » du programme 303 « immigration et asile ».

 

- Programme 108 « administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » : cela concerne en particulier la part des agents en préfecture des bureaux des étrangers qui contribuent notamment au traitement de l’accueil et de l’intégration, des dossiers de naturalisation, de la délivrance des titres de séjour, de l’asile, etc. La masse des crédits correspondant aux ETP de ces agents a vocation à être déversée dans un schéma d’analyse de coûts. Les déversements concernent des actions des programmes 303 et 104.

Sur le programme 303, les actions concernées sont « circulation des étrangers et politique des visas », « garantie de l’exercice du droit d’asile », « lutte contre l’immigration irrégulière ». La clef de répartition sera définie par le ministère de l’intérieur après analyse de la quotité de travail affectée à chacune de ces tâches.