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OBJECTIF n° 1 : Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement |
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Renforcer la sécurité maritime dans le cadre des obligations internationales contractées par la France (convention de Hambourg) implique d’améliorer la surveillance du trafic maritime, d’assurer un haut niveau de fonctionnement des aides à la navigation et des moyens de surveillance, d’assurer les contrôles de navires sous pavillon français mais aussi sous pavillon étranger au titre des contrôles de l’État du Port. S’agissant des contrôles de sécurité, les gouvernements de la plupart des pays européens unissent leurs efforts pour développer le contrôle de la sécurité des navires étrangers au titre de leurs prérogatives d’État du port aux termes d’un accord intergouvernemental : le Mémorandum de Paris sur le contrôle par l’État du port (MOU). La réglementation du MOU de Paris et la directive européenne 95/21 imposent l’inspection globalement d’au moins 25% des navires étrangers et ciblent plus particulièrement les navires classés à risque : navires à passagers, pétroliers, chimiquiers, vraquiers de plus de 10 à 15 ans en fonction des types et des antécédents de chaque navire.
À ces actions préventives des accidents maritimes s’ajoutent des actions de sauvetage des personnes et des biens que l’administration des affaires maritimes est chargée de coordonner grâce aux CROSS, ainsi que des tâches d’identification des navires contrevenants aux règles de circulation des navires et du transport des marchandises. En matière de lutte contre les pollutions marines, les affaires maritimes centralisent les informations, assurent le contrôle opérationnel des moyens dépêchés pour le constat et agissent avec les autorités décisionnaires (procureurs de la République et préfets maritimes) pour que les contrevenants identifiés soient poursuivis. Ce dispositif permet à la fois d'assurer la sécurité des personnes et de protéger l'environnement des atteintes causées par les rejets illicites de navires.
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INDICATEUR 1.1 : Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS |
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(du point de vue du citoyen)
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Unité |
2005 |
2006 |
2007 |
2007 |
2008 |
2010 |
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Part des personnes sauvées après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS |
% |
98 |
98 |
>97 |
>97 |
>97 |
>98 |
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Nombre de personnes saines et sauves |
Nombre |
10.289 |
11.417 |
sans objet |
- |
- |
- |
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Nombre de personnes impliquées (y compris morts et disparus) |
Nombre |
10.507 |
11.654 |
sans objet |
- |
- |
- |
Source des données : Direction des affaires maritimes (DAM) à partir des statistiques des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS)
Précisions méthodologiques
L’engagement du responsable de programme sur l’objectif à atteindre porte sur le ratio entre le nombre de personnes saines et sauves et le nombre des personnes impliquées.
Les personnes mises hors de danger sont : les personnes retrouvées et secourues (catégories statistiques SECMAR - secours maritime). Les personnes prises en compte par le dispositif sont : les personnes retrouvées, secourues, disparues, décédées. Ne sont pas prise en compte les personnes tirées d'affaire par elles-mêmes.
Leviers d’action pour améliorer la proportion de personnes sauvées par rapport aux personnes impliquées : les CROSS sont reconnus de plein droit au niveau international (convention de Hambourg) comme des centres de coordination de sauvetage maritime (CCSM). Leurs moyens d’actions font l’objet d’une adaptation constante à l’accroissement de leurs missions et à l’évolution de leur environnement à travers l’accomplissement de programmes de modernisation, d’une démarche vers la certification « qualité », d’actions de formation et d'amélioration constante de la communication avec les usagers. Ils coordonnent les opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, en mobilisant l’ensemble des moyens disponibles : société nationale de sauvetage en mer (SNSM), marine nationale et gendarmerie maritime, moyens de la sécurité civile, moyens nautiques des affaires maritimes, des douanes ou moyens privés.
Le taux de personnes sauvées est élevé et l’objectif est de le maintenir au-dessus de 98%, en dehors d’évènements exceptionnels, ponctuels et imprévisibles (tempête exceptionnelle, action terroriste, etc.).
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INDICATEUR 1.2 : Taux de disponibilité des aides à la navigation et des moyens de surveillance |
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(du point de vue de l’usager)
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Unité |
2005 |
2006 |
2007 |
2007 |
2008 |
2010 |
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Taux de disponibilité des moyens de surveillance |
% |
97,6 |
92,26 |
97,6 |
>97 |
>97 |
>98 |
|
Taux de disponibilité des aides à la navigation |
% |
97,36 |
97,25 |
97,5 |
>97 |
>97 |
>98 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Direction des affaires maritimes (DAM) à partir des statistiques des CROSS, des subdivisions des phares et balises, des directions départementales de l’équipement (DDE) et des services maritimes spécialisés (SM).
Le taux de disponibilité des moyens de surveillance est un ratio pondéré entre la durée de fonctionnement permettant l’accomplissement de la mission en heures de chacun des systèmes de détection, de transmission d’informations et de contrôle des missions et le nombre total d’heures de l’année. Ces systèmes représentent respectivement 48%, 38% et 14% de l’indicateur.
Le taux de disponibilité des aides à la navigation (signalisation maritime) est calculé comme un ratio, pour un établissement de signalisation maritime (ESM), à partir de la somme des durées des pannes sur l’année de référence. L’Association internationale de signalisation maritime (AISM) recommande un suivi de ce ratio sur 1 000 jours, avec un taux de disponibilité d’au moins 95%. Les aides à la navigation concernées sont les aides actives, c’est-à-dire lumineuses (phares, bouées, feux) ou radioélectriques.
Leviers d’action pour améliorer l’indicateur : dans leur mission de surveillance du trafic, les CROSS utilisent principalement les radars et des moyens radio, couplés à des systèmes d’informations de plus en plus performants, notamment TRAFIC 2000. A partir de 2007, ces moyens sont complétés par le déploiement de capteurs sur le littoral pour l’identification automatique des navires (AIS), dans le cadre d’un programme interministériel national SPATIONAV *, pour répondre à des obligations internationales. Les quatre radars des trois CROSS de Manche, voie de navigation la plus fréquentée du monde, sont l’objet d’un programme de renouvellement (RECORAM **) afin de remettre à niveau technique ces équipements et d’en améliorer les performances.
Le taux de disponibilité traduit la capacité du service à maintenir le système en bon état de fonctionnement afin de pouvoir réagir face aux accidents. La direction des affaires maritimes (DAM) a mis en place une organisation importante pour assurer un haut niveau de disponibilité des aides à la navigation et des moyens de surveillance. Cette organisation s'appuie sur :
- des techniciens des services des affaires maritimes soumis à une permanence,
- le centre d'études techniques maritimes et fluviales du ministère de l'équipement (CETMEF) qui assure la maîtrise d’œuvre de l’investissement et de la maintenance technique des aides à la navigation et des moyens de surveillance électronique,
- un tissu d'industriels.
Elle permet aux services des affaires maritimes d’avoir des objectifs de performance en termes de réactivité et d’efficacité de la combinaison des moyens pour la maintenance des aides à la navigation et des moyens de surveillance et de garantir un haut niveau de sécurité maritime.
Par ailleurs, les services phares et balises gèrent en métropole et outre-mer un parc de 8500 aides visuelles. L’objectif est d’augmenter le taux de disponibilité des aides de 5% au moins par an, en mettant en oeuvre les méthodes appropriées de pilotage des services et en valorisant les progrès de fiabilité et de développement durable liés aux améliorations techniques : énergies renouvelables, diodes électroluminescentes, télé contrôle, etc.
* SPATIONAV : système naval de surveillance des espaces maritimes et des zones sous juridiction nationale.
** RECORAM : rénovation et extension de la couverture radar de la Manche.
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INDICATEUR 1.3 : Taux d’identification des navires à l’origine de rejets illicites et polluants en mer |
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(du point de vue du citoyen)
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Unité |
2005 |
2006 |
2007 |
2007 |
2008 |
2010 |
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Taux d’identification des navires à l’origine de rejets illicites et polluants en mer |
% |
11 |
11,5 |
10 |
10 |
10 |
>=12 |
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Nombre de POLREP identifiés |
Nombre |
21 |
18 |
sans objet |
- |
- |
- |
|
Nombre total de POLREP |
Nombre |
199 |
157 |
sans objet |
sans objet |
sans objet |
sans objet |
Précisions méthodologiques
Il existe 3 classifications de messages POLREP (pollution report) selon le niveau de fiabilité des informations recueillies : « confirmé », « probable », « douteux ». Un POLREP est « confirmé » lorsqu’un moyen de l’État a vérifié sur zone la nature du polluant. L’indicateur retenu prend en compte les POLREP confirmés hydrocarbures, ce qui n’était pas le cas en 2003 et 2004.
Le taux d'identification des navires pollueurs correspond au nombre des messages POLREP avec identification du navire auteur du rejet illicite rapporté au nombre total de messages POLREP confirmés hydrocarbures émis par les CROSS. L'identification met en oeuvre l'ensemble des composantes de l'action de l'État en mer (AEM).
Leviers d’actions pour augmenter l’identification des navires qui sont à l’origine de rejets illicites et polluants en mer.
Afin d'améliorer les capacités de détection des navires, de nuit notamment, l’équipement de certains moyens de l’action de l’État en mer en caméras de vision nocturne est prévu. Par ailleurs, la France bénéficiera, à compter de mai 2007 du nouveau service de détection satellitaire CLEAN SEA NET mis en oeuvre par l'Agence Européenne de Sécurité Maritime. Ces nouvelles technologies, couplées aux systèmes d'identification des navires AIS (automatic identification system) et LRIT (Long range identification and tracking), permettront, à terme, une plus grande identification des contrevenants.
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INDICATEUR 1.4 : Taux de contrôle des navires étrangers faisant escale dans les ports français |
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(du point de vue du citoyen)
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Unité |
2005 |
2006 |
2007 |
2007 |
2008 |
2010 |
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Pourcentage de navires étrangers contrôlés |
% |
28,45 |
30,81 |
>25 |
>25 |
>25 |
>25 |
Précisions méthodologiques
Source des données : direction des affaires maritimes (DAM) à partir d’une part des données des centres de sécurité des navires (CSN) enregistrées dans SIRENAC*, et d’autre part des données portuaires.
Le nombre d’inspections effectuées par la France est connu, en temps réel, en interrogeant la base SIRENAC où sont enregistrés les rapports d’inspections de tous les Etats membres du MOU de Paris. Le nombre de navires distincts qui font escale dans les ports français au cours d’une année est obtenu en compilant les différentes sources d’informations portuaires. Ce taux de contrôle est déterminé chaque année à partir des inspections réalisées par les 14 centres de sécurités des navires (CSN) métropolitains. Conformément à la directive 95/21/CE modifiée, et suivant l’article 150-1.04, paragraphe 1 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires, l’ensemble des CSN effectue chaque année un nombre total d’inspections des navires, correspondant au moins à 25% du nombre moyens de navires distincts entrés dans les ports français calculés sur la base de trois années civiles.
Les inspections menées dans le cadre du contrôle par l’État du port revêtent plusieurs formes : contrôle documentaire, visite détaillée du navire incluant des essais opérationnels, ainsi que la vérification de la familiarisation de l’équipage aux procédures de sécurité et d’exploitation du navire.
Leviers d’actions pour améliorer le pourcentage d’inspections des navires étrangers faisant escale dans les ports français : les contrôles au titre de l’État du port sont réalisés par les centres de sécurité des navires en sus de leur mission fondamentale de contrôle de l’État du pavillon. Le taux d’inspection des navires étrangers est un indicateur de l’efficacité des services et de leur management qui peut être considéré comme un indicateur de résultat intermédiaire en matière de prévention des grandes catastrophes et pollutions. Cependant, la réalisation de cet objectif impose de maintenir un effectif suffisant dans les centres de sécurité car les inspecteurs effectuent ces contrôles en sus de leurs obligations nationales et internationales au titre de l’État du pavillon français et des nouvelles attributions conférées par le réglementation internationale (code ISPS sur la sécurité des navires et des installations portuaires) et nationale (délivrance d’un document unique de prévention à tous les navires français).
* SIRENAC : Système d’Information Relatif aux Navires Contrôlés.
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OBJECTIF n° 2 : Promouvoir l’emploi maritime par la qualité de la formation et des conditions de travail |
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La situation de l'emploi des marins est caractérisée aujourd'hui par un déficit de marins à la pêche et d'officiers au commerce, un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale, des carrières plus courtes et des reconversions réussies, notamment pour les mécaniciens et les officiers. La promotion d’une formation maritime de qualité est ainsi au cœur de la dynamique en faveur de l’emploi maritime. Il s’agit :
- de faire évoluer les filières de formation afin de mieux garantir la sécurité et la sûreté des gens de mer, des navires, de la mer et du littoral, conformément aux exigences fixées par les conventions internationales (STCW 95) ;
- d’adapter la formation aux besoins en qualification des armements et aux attentes des marins ;
- d’améliorer la qualité et l’attractivité des formations ;
- d’optimiser les ressources de formation ;
- de développer le système de qualité de l’enseignement maritime (certification ISO 9001, démarche qualité STCW-95).
Les marins du commerce, de la plaisance professionnelle, de la pêche et des cultures marines sont formés par les établissements d’enseignement professionnel maritime : dans les quatre écoles de la marine marchande (EMM) pour les officiers du commerce, dans les douze lycées professionnels maritimes (LPM), notamment pour la pêche, et dans quelques centres publics et privés agréés.
L'enseignement professionnel maritime dispense une formation qualifiante reconnue : les personnes formées ont, cinq ans après leur entrée sur le marché du travail, un taux d’activité élevé (en mer ou à terre), principalement dans les domaines maritimes (pêche, commerce, plaisance professionnelle) et para-maritimes (marine nationale, tourisme littoral, cultures marines, transformation du poisson, industrie nautique, écoles maritimes, constructions navales, travaux publics maritimes…).
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INDICATEUR 2.1 : Taux des actifs maritimes parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime après 5 ans d’activité. |
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(du point de vue de l’usager)
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Unité |
2005 |
2006 |
2007 |
2007 |
2008 |
2010 |
|
Taux d’actifs maritimes |
% |
89 |
86 |
85 |
85 |
85 |
>85 |
|
Taux d’actifs maritimes parmi les élèves sortis des EMM |
% |
95 |
93 |
90 |
90 |
90 |
>90 |
|
Taux d’actifs maritimes parmi les élèves sortis des LPM |
% |
87 |
84 |
83 |
83 |
83 |
>83 |
Précisions méthodologiques
Le taux d’activité des personnes formées par les établissements d’enseignement professionnel maritime peut être sensible à la conjoncture économique. Il montre cependant que la qualité de la formation est reconnue par les armements, mais également par l’ensemble des activités maritimes ou para-maritimes, où le nombre de reconversions à moyen terme est important. Les taux par année résultent d'une enquête annuelle sur le devenir des élèves 5 années après leur sortie du lycée ou de l’école qui obtient un taux satisfaisant de réponses (environ 50% des établissements ayant répondu). Le résultat est supérieur aux estimations antérieures : il prend en compte évidemment une partie des anciens marins qui ont quitté la profession mais qui sont restés dans le secteur. Il reste cependant partiel : compte tenu de la difficulté pour les établissements de retrouver des anciens élèves, il y a une sur-représentation des marins ou anciens marins dans les réponses recueillies.
L’étude a également montré que, tous secteurs maritimes et terrestres confondus, 95% des élèves ont un emploi ou poursuivent des études cinq ans après leur sortie. Ce taux montre que l’enseignement maritime contribue à une très bonne insertion des élèves sur le marché du travail.
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INDICATEUR 2.2 : Taux d’accidents du travail pour 1 000 équivalents temps plein (ETP) affiliés à l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) |
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(du point de vue de l’usager)
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Unité |
2005 |
2006 |
2007 |
2007 |
2008 |
2010 |
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Taux d’accidents du travail pour 1 000 équivalents temps plein (ETP) affiliés à l’établissement national des invalides de la marine (ENIM). |
taux pour 1000 |
122 |
117 |
114 |
114 |
111 |
108 |
Précisions méthodologiques
Source des données : DAM d’après les statistiques des médecins des gens de mer
Leviers d’actions : améliorer les conditions de travail et développer la prévention dans son aspect hygiène, santé et sécurité au travail des gens de mer, constitue l’aspect humain de la sécurité maritime tout en garantissant l’attractivité durable de la filière maritime. Les affaires maritimes y contribuent au niveau réglementaire, mais aussi par l’action de l’inspection du travail maritime et celle du réseau des 22 médecins des gens de mer.
L’indicateur retenu concerne le taux d’accident du travail. Le travail en milieu maritime est une activité à risques spécifiques avec des taux d’accidents du travail, en moyenne européenne, supérieurs de 2,5 fois à la moyenne des autres secteurs. Des actions de prévention sont mises en place pour la santé/sécurité au travail, les conditions matérielles de vie à bord, la sécurité et la fiabilité des navires, des conditions sociales mieux organisées et contrôlées. Le secteur de la pêche, pour les petites unités de la flottille, fait particulièrement l’objet d’actions de progrès. L’action de prévention a pour but de diminuer le nombre d’accidents. De ce fait, l’évolution du nombre d’accidents du travail est un indicateur rendant compte de l’amélioration ou de la détérioration globale des conditions de travail dans ce secteur, à environnement constant. L’objectif global fixé dans le domaine est de diminuer durablement le nombre d’accidents du travail, notamment par une meilleure politique de prévention, au sens large, adaptée aux spécificités des multiples métiers du domaine maritime.
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OBJECTIF n° 3 : Améliorer l’efficacité des dispositifs d’aide à la flotte de commerce |
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Les dispositifs d'aide à la flotte de commerce (allègements de charges sociales patronales, dégrèvement de taxe professionnelle, taxe au tonnage) visent à :
- développer la compétitivité des armements communautaires en renforçant l'efficacité économique et sociale des entreprises de transport maritime soumises à la concurrence internationale ;
- créer les conditions d'un accroissement durable de leur compétitivité et donc de l’emploi maritime ;
- développer les activités maritimes dont le centre de décision effectif est situé sur le territoire français.
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INDICATEUR 3.1 : Evolution de l’emploi dans la filière du transport maritime |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2005 |
2006 |
2007 |
2007 |
2008 |
2010 |
|
Evolution du nombre de marins français |
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9.750 |
13.537 |
10.150 |
13.740 |
13.940 |
14.358 |
|
Emploi dans le secteur du transport maritime |
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124 911 |
126 603 |
|
128 470 |
130 339 |
En hausse |
Précisions méthodologiques
En 2004 et 2005, le recensement des marins (titulaire d’un titre professionnel maritime) naviguant sur des navires battant pavillon français était effectué annuellement sur la base d’une enquête auprès d'un échantillon des principales entreprises du secteur. Les entreprises de l'échantillon employaient 9 750 marins fin 2005 contre 10 016 fin 2004.
Ces données partielles ont été remplacées pour la réalisation 2006 par des informations issues des statistiques du système d'informations maritimes produites par la Direction des affaires maritimes portant sur les marins au commerce de l'Union européenne des 25 (hors marins étrangers et hors marins des territoires d’outre-mer), soit 13 356 marins en 2005 et 13 537 fin 2006.
Le recensement des emplois directs dans le secteur du transport maritime est issu des données DADS (Déclaration Automatisée des Données Sociales) exploitées par l'INSEE. Le panel « emplois directs dans les transports maritimes » est basé sur une sélection d'activités relatives au secteur du transport maritime dans la nomenclature NAF 700*. A titre de comparaison, l’Institut français de la mer évalue, pour un périmètre plus large, incluant notamment la pêche et l’industrie nautique, le nombre d’emplois directs à 315 000 en 2006.
Les données 2005 sont définitives, les données 2006 sont extrapolées sur la base du ratio du nombre de marins par rapport à l’emploi dans la filière en 2005 et du nombre de marins en 2006.
* NAF : Nomenclature d’activités françaises.
Sources des données : Direction des affaires maritimes, INSEE.
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INDICATEUR 3.2 : Nombre de navires de commerce sous pavillon français armés par des compagnies ayant opté pour la taxe au tonnage comparée au nombre total de navires de commerce sous pavillon français |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2005 |
2006 |
2007 |
2007 |
2008 |
2010 |
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Nombre de navires de commerce sous pavillon français armés par des compagnies ayant opté pour la taxe au tonnage |
Navire |
62 |
96 |
|
|
|
En hausse |
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Nombre total de navires de commerce sous pavillon français |
Navire |
212 |
213 |
235 |
225 |
230 |
250 |
Précisions méthodologiques
Cet indicateur s’appuie en ce qui concerne la flotte de commerce, sur le décompte effectué au 1er janvier de chaque année des navires de transport maritime de plus de cent unités de jauge brute (hors flotte de travaux et services auxiliaires) naviguant sous pavillon français comparé au nombre de navires de même type naviguant sous pavillon français auxquels s’applique le dispositif de taxation forfaitaire au tonnage.
Le mécanisme de la taxe au tonnage s’appliquant à l’ensemble des navires d’un groupe ayant opté pour le dispositif, l’indicateur peut utilement être complété par le décompte effectué au 31/12/2002 (avant la mise en place de la mesure taxation au tonnage au 1er janvier 2003) du nombre de navires sous pavillon français des principales compagnies ayant opté pour la taxe au tonnage.
Source des données : direction des transports maritimes, routiers et fluviaux et direction générale des impôts.
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OBJECTIF n° 4 : Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche |
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Le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (270 agents) constitue l’outil opérationnel de contrôle des affaires maritimes. Il se compose de 19 unités littorales des affaires maritimes (ULAM) en métropole et de 3 outre-mer, qui disposent d’embarcations légères de surveillance (60 environ), de véhicules pour les contrôles à terre. A ces unités littorales s’ajoutent des unités du large : 3 vedettes régionales (plus de 30 mètres) et 3 patrouilleurs des affaires maritimes (de 46 à 52 mètres). Dans le cadre du renforcement du dispositif de contrôle des pêches, un système de surveillance des pêches par satellite radar (Radarsat) est opérationnel sur la zone économique exclusive (ZEE) des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises : TAAF) depuis 2004, alimentant en informations notamment le patrouilleur OSIRIS. Ce système vise, en interaction avec le dispositif naval de surveillance, à lutter contre la pêche illicite dans la ZEE des TAAF. Il est supervisé à partir du CROSS de la Réunion.
Les ULAM réalisent tant en mer qu’à terre des contrôles sur la réglementation des pêches et de la plaisance ainsi que des visites de sécurité de navires de moins de 24 mètres. Les patrouilleurs (PAM) et les vedettes régionales (VR) des affaires maritimes réalisent essentiellement des contrôles des pêches à la mer. Comme l’ensemble des moyens nautiques de l’État, les moyens d’intervention du dispositif de contrôle et de surveillance sont également appelés à intervenir dans le cadre de la recherche, du sauvetage et de l’assistance en mer, de la police du pavillon, de la surveillance et de la police de la navigation et de la recherche et la constatation des délits de pollution. L’indicateur retenu permet d’évaluer l’effort des services des affaires maritimes dans le domaine du contrôle des pêches compte tenu des enjeux communautaires dans ce domaine.
Le contrôle des activités maritimes et en particulier de la pêche a été renforcé en 2006 à la suite de la condamnation de la France par la Commission européenne dans le cadre du contentieux dit du « poisson sous-taille ». Un effort très important a été fait pour l’amélioration qualitative de l’organisation, notamment au travers de la formation des agents, du développement des systèmes d’informations mais aussi de l’amélioration du ciblage des actions et du redéploiement des moyens vers les contrôles à terre. Cet effort important qui a permis la levée de l’astreinte sera poursuivi en 2008 par le maintien de la mobilisation des agents et par le développement de nouveaux systèmes d’information permettant une meilleure coordination des moyens du contrôle.
La priorité donnée aux contrôles approfondis et le meilleur ciblage des contrôles en 2006 ont conduit à l’augmentation du ratio au cours de l’année 2006 par rapport à 2005.
Ces orientations devraient se poursuivre en 2007. En conséquence, et compte tenu de la création d’une nouvelle ULAM (Manche) et de la « montée en puissance » des ULAM récemment créées (Nord Pas-Calais Picardie et Gironde), le nombre de contrôles (20 000) devrait rester stable. La volonté exprimée par le ministère de l’agriculture et de la pêche (responsable de la politique de contrôle des pêches maritimes) d’améliorer le ciblage des contrôles a conduit à l’accroissement du ratio nombre d’infractions relevées/nombre de contrôles (10% en 2010 au lieu de 6% initialement).
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INDICATEUR 4.1 : Rapport du nombre d’infractions constatées à la pêche sur le nombre total de contrôles des pêches |
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(du point de vue du citoyen)
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Unité |
2005 |
2006 |
2007 |
2007 |
2008 |
2010 |
|
Taux d’infraction constaté dans le contrôle des pêches |
% |
6,6 |
10,34 |
6 |
10 |
10 |
10 |
|
Nombre de contrôles des pêches |
Nombre |
30.599 |
21.638 |
sans objet |
- |
- |
- |
|
Nombre d’infractions constatées |
Nombre |
2.025 |
2.238 |
sans objet |
|
|
sans objet |
Source des données : Données (DAM) (dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes).
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OBJECTIF n° 5 : Renforcer les moyens consacrés aux missions opérationnelles ou au contact des usagers, par une rationalisation des tâches administratives |
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Les affaires maritimes s’engagent à mettre en œuvre un pilotage par les résultats et grâce à la généralisation du contrôle de gestion. Les affaires maritimes continuent d’accroître la part des effectifs affectés à des tâches directement opérationnelles (ex : unités littorales des affaires maritimes - ULAM). La quasi totalité des effectifs opérationnels est localisée le long du littoral, en prise directe avec le trafic maritime qui croît, des gens de mer et des populations maritimes dont les besoins se diversifient.
Les projets d’automatisation de certaines tâches administratives (par exemple, télé déclaration des rôles des navires) devraient, à terme, faciliter ce redéploiement.
Compte tenu de l’évolution de la fonction administrative, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du renforcement du positionnement des affaires maritimes en tant qu’administration charnière à vocation de « guichet unique » maritime, cette rationalisation devra aboutir à une valorisation des missions opérationnelles de sécurité maritimes et des affaires maritimes.
L’efficacité des missions régaliennes au cœur du programme « Sécurité et affaires maritimes » repose sur le maintien des capacités d’interventions opérationnelles dans les domaines de :
- la sécurité et la sûreté maritimes ;
- la santé des gens de mer ;
- les contrôles des activités maritimes et littorales.
L’indicateur retenu recense la part des effectifs consacrés à des missions opérationnelles ou au contact des usagers par rapport aux effectifs affectés à des tâches administratives. Compte tenu de l’augmentation et de la diversification des missions opérationnelles ou au contact des usagers, ainsi que de leur caractère sensible, l’objectif est d’augmenter la part des moyens en personnels affectés à ces missions. L’activité d’enseignement a été exclue du périmètre de l’étude en raison de sa logique propre, même si on peut estimer que les enseignants sont au contact des usagers.
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INDICATEUR 5.1 : Pourcentage des personnes affectées à des missions opérationnelles |
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(du point de vue du contribuable)
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Unité |
2005 |
2006 |
2007 |
2007 |
2008 |
2010 |
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Pourcentage des personnes affectées à des missions opérationnelles |
% |
70,40 |
71,66 |
72 |
72 |
73,5 |
75 |
|
Effectifs affectés à des missions opérationnelles ou au contact direct des usagers |
Nombre |
2.062 |
2.060 |
sans objet |
- |
- |
- |
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Effectifs affectés à des missions réglementaires ou de gestion |
Nombre |
868 |
815 |
sans objet |
- |
- |
- |
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Total |
Nombre |
2.930 |
2.875 |
sans objet |
- |
- |
- |
Précisions méthodologiques
Source des données : Les données sont collectées par l’intermédiaire de l’outil de suivi des activités du ministère mis en place dans tous les services et alimenté par les déclarations de tous les agents sur la répartition de leur temps de travail entre les différentes activités du ministère. Les ETP comptabilisés dans cet indicateur ne relèvent pas uniquement du programme « Sécurité et affaires maritimes » (agents d’administration centrale), mais aussi du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables » (agents des services déconcentrés oeuvrant pour les affaires maritimes »).
Cet indicateur montre un renforcement des moyens affectés aux missions opérationnelles au détriment des effectifs administratifs (sur lesquels s’appliquent l’essentiel des réductions d’effectifs de la direction). Il faut néanmoins veiller à ne pas dépasser un certain seuil au-delà duquel le bon fonctionnement des services serait menacé.
L’activité d’enseignement ne figure pas dans le périmètre de l’indicateur.
Les effectifs opérationnels sont les suivants :
- services opérationnels de sécurité et de sûreté maritimes : CROSS, CSN, signalisation maritime ;
- le BEA Mer ;
- le service de santé des gens de mer (SSGM), pour les médecins et infirmiers des gens de mer ;
- l’inspection du travail maritime (ITM), pour le contrôle du respect de la législation sociale dans le domaine maritime,
- les services affectés au contrôle des activités maritimes, pêches y compris (ULAM) ;
- personnels de la sous-direction des systèmes d’information maritime (DSI) à Saint-Malo, en charge des moyens informatiques opérationnels ;
- personnels administratifs directement au contact des usagers.
Les personnels affectés à des missions de gestion administrative sont :
- les personnels affectés en administration centrale sur des fonctions de gestion ;
- les personnels des services maritimes affectés à des missions de gestion (marchés publics, etc.) ;
- les personnels des services déconcentrés des affaires maritimes, chargés de l’instruction des dossiers et non au contact direct des usagers ;
- les personnels chargés des missions transversales de logistique (gestion des ressources humaines, pôles financiers, informatiques, etc.).
Les effectifs sont décomptés en ETP.